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Déliberation - d 25 079 contrat de cession des droits dexploitation dun spectacle compagnie va bene chocolat et laicite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - d 25 079 contrat de cession des droits dexploitation dun spectacle compagnie va bene chocolat et laicite)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ -
FRATERNITÉ
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
CONTRAT
DE
CESSION
DES
DROITS
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
ENTRE
LES SOUSSIGNÉES
:
Dénomination
sociale
de
la
structure
: MAIRIE
DE
CHILLY-MAZARIN
Siège
social
: Place
du
8 Mai
1945
91380
Chilly-Mazarin
TVA
Intracommunautaire
: FR
712
191
016
15
Siret
n°
219
101
615
000
17
- Code
APE
: 8411
Z
Licences
: L-R-20-11051
/
L-R-20-9136
/
L-R-20-9137
Contact
: 01
69
10
59
19
- email
: culture@ville-chilly-mazarin.fr
Représentée
par
Madame
Rafika
REZGUI
dûment
habilitée
en
sa
qualité
de
Maire
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
D201806-9
du
18
juin
2020,
relative
au
changement
de
titulaire
des
licences
d’entrepreneur
de
spectacle
et
des
délibérations
n°
D202705-6
du
27
mai
2020
et
n°
D230210-2
du
2
octobre
2023
relatives
à
la
délégation
de
certaines
attributions
du
Conseil
municipal
à
la
Maire
et
autorisée
par
la
décision
n°
D_25_079
du
2
mai
2025.
Ci-après
dénommée
«
LE
DIFFUSEUR
»
D'une
part,
ET Dénomination
sociale
de
la
structure
: CIE
VABENE
Siège
social
:
Mairie
de
Coulanges-les-Nevers
58660
Coulanges-Les-Nevers
Siret
n° 424
633
402
000
13
Code
APE
: 9001
Z
Licences:
PLATESV-R-2023-003357
Contact
: cievabene@gmail.com
Représentée
par
Monsieur
Bruno
NISGAND,
en
qualité
de
Président Ci-après
dénommée
«
LE
PRODUCTEUR
»
D'autre
part.
PRÉAMBULE: LE
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
de
représentation
en
France
(ou
dans
les
pays
concernés
par
la tournée)
du
spectacle
suivant
:
«
Chocolat
&
Laïcité
» (n°
objet
: 15
6Z
987341
05)
Durée
: 45
minutes
environ
+ temps
d'échange
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE
-
ÉGALITE
-
FRATERNITE
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMEÉRATION
PARIS-SACLAY
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
281
quater
du
Code
général
des
impôts
et
de
l’article
89
ter
de
l'annexe
Ill du
même
Code,
Le
PRODUCTEUR
atteste
que
le spectacle
objet
du
présent
contrat,
a
été
représenté
moins
de
141
fois.
Ainsi
le
taux
de
TVA
applicable
sur
le
produit
des
billets
vendus
par
le
DIFFUSEUR
(pour
le territoire
français)
est
celui
d'un
taux
de
TVA
réduit
à
2.10%.
Le
DIFFUSEUR
s’est
assuré
de
la
disponibilité
du
lieu
de
représentation
auprès
de
la
direction
de
la
Médiathèque
et
de
la
conformité
de
ce
dernier
à
la
fiche
technique
du
spectacle,
fournie
par
le
PRODUCTEUR.
IL EST CONVENU
ET ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 — OBJET
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à
donner,
dans
les
conditions
du
présent
contrat
définies
ci-après,
3
représentations
du
spectacle
susnommé
distribué
comme
suit
:
-
Une
représentation
le
mercredi
14
mai
2025
à 15h00
à
la
Médiathèque
Albert
Camus
située
6-8
rue
Ollivier
Beauregard
à
Chilly-Mazarin,
-
Deux
représentations
scolaires le
jeudi
15
mai
2025
à 10h00
et
14h00
à
l’Auditorium
Claude
Debussy
situé
parc
de
l'Hôtel
de
Ville
à
Chilly-Mazarin
(91380).
ARTICLE
2
- OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
Le
PRODUCTEUR
devra
s'assurer
de
la
disponibilité
des
artistes
et
techniciens
dont
la
présence
est
indispensable
au
bon
déroulement
du
spectacle.
Le
PRODUCTEUR
fournira
le
spectacle,
d'une
durée
d'environ
45
minutes,
entièrement
monté
et
assurera
la
responsabilité
artistique
de
la
représentation.
|| fera
son
affaire
des
costumes
et
décors
nécessaires
au
bon
déroulement
des
représentations
ainsi
que
du
système
de
sonorisation,
étant
entendu
que
le
spectacle
est
techniquement
autonome.
En
qualité
d'employeur,
il
assurera
la
rémunération
du
personnel
attaché
au
spectacle
ainsi
que
la
déclaration
et
le
paiement
des
charges
sociales
et
fiscales
correspondantes.
Il
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations
pour
l'emploi,
le
cas
échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes
étrangers
dans
le
spectacle.
Sous
réserve
des
traités
et
accords
internationaux,
il est
rappelé
que
les
salaires
versés
par
le
PRODUCTEUR
sont
soumis
aux
dispositions
législatives,
réglementaires
et
conventionnelles
applicables
aux
salariés
employés
par
des
entreprises
de
la même
branche,
établies
en
France,
en
matière
de
rémunération,
durée
de
travail,
conditions
de
travail
et
congés.
Le
PRODUCTEUR
certifie
disposer
de
la
capacité
de
présenter
le
spectacle
en
France
et
pourra
présenter,
à
la
demande
du
DIFFUSEUR,
tous
les
justificatifs
l’attestant
ainsi
que
tout
document
Hôtel-de-Ville
-
Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
#.
LIBERTE -
EGALITÉ
-
FRATERNITÉ
ARR
PNR
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
_
=
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
RO
A
SR
D
Sn
attestant
de
la
régularité
de
sa
situation
d’employeur
vis-à-vis
des
organismes
sociaux
et
fiscaux
obligatoires. Le
PRODUCTEUR
transmettra
la
fiche
technique
du
spectacle
dès
que
possible
et
au
plus
tard
à
la
signature
du
présent
contrat.
Le
PRODUCTEUR
fournira
les
éléments
nécessaires
à
la
promotion
du
spectacle
soit
1
ou
2
photos
libres
de
droits,
en
haute
définition.
il certifie
que
tous
les
documents
transmis
au
DIFFUSEUR
sont
exempts
de
droits
et
de
servitudes
pour
toute
reproduction
dans
la
presse,
les
affiches,
les
programmes
ou
tous
autres
supports
promotionnels.
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à
régler
ces
droits
si
ceux-ci
devaient
être
réclamés
par
leurs
auteurs
ou
ayants
droits.
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
aux
ERP
de
type
L,
3° catégorie.
||
s'engage
notamment
à
fournir,
si
besoin
est,
les
procès-verbaux
d'ignifugation
des
matériaux
utilisés
(type
M1
ou
classés
B-s2,
dO).
ARTICLE
3
- OBLIGATIONS
DU
DIFFUSEUR
Le
DIFFUSEUR,
via
le
service
culturel,
assurera
notamment
l’accueil
de
l’équipe
artistique
et
technique
ainsi
que
la
mise
à disposition
des
locaux
requis
au
bon
déroulement
de
la représentation.
En
qualité
d'employeur,
il assurera
les
rémunérations
de
son
personnel,
charges
sociales
et fiscales
comprises. Le
DIFFUSEUR
assurera
l'accueil
artistique
et technique
dans
le
cadre
du
montage,
du
démontage,
de
l'installation,
durant
les
répétitions
et
pendant
les
représentations.
Le
DIFFUSEUR
s'engage
à
mettre
à
disposition
du
PRODUCTEUR 5
invitations
par
représentation,
incluant
les
invitations
à destination
des
professionnels.
La
liste
sera
à confirmer
au
plus
tard
3 jours
avant
la
date
de
programmation.
À
défaut,
les
places
libres
seront
remises
à
la vente.
En
matière
de
publicité
et
d’information,
Le
DIFFUSEUR
pourra
concevoir
et
diffuser
librement
tous
supports
de
promotion.
Il
s'engage
à
respecter
les
mentions
obligatoires
qui
pourraient
lui
être
précisées
au
plus
tard
à
la
date
de
la
signature
du
présent
contrat.
Le
DIFFUSEUR
procédera
au
règlement
de
la cession,
objet
du
présent
contrat,
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
7 et
s’acquittera
des
droits
d'auteurs
afférents.
EEE
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ -
FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
ARTICLE
4 — JAUGE
ET
PRIX
DES
PLACES
La
capacité
des
lieux
est
de
50
places
à
la
Médiathèque
et 90
places
à
l’Auditorium
(hors
contraintes
sanitaires). Le
DIFFUSEUR
s'oblige
à
ne
pas
dépasser
le
nombre
de
spectateurs
imposé
par
l'autorité
administrative
compétente
concernant
les
deux
salles
susmentionnées
Le
DIFFUSEUR
percevra
l'intégralité
de
la
billetterie
liée
aux
représentations
scolaires
du
spectacle,
objet
du
présent
contrat,
selon
les
tarifs
en
vigueur,
en
application
de
la
délibération
n°
D2407074
du
1°
juillet
2024
à savoir
un
tarif
de
3 €
pour
les
enfants
scolarisés
en
élémentaire
et 5 €
pour
les
enfants
scolarisés
au
collège
des
Dînes
Chiens.
La
représentation
tout
public
sera
proposée
en
entrée
libre
(gratuité).
ARTICLE
5 — TRANSPORTS,
HÉBERGEMENT
&
REPAS
Les
frais
de
transports
du
décor
et
de
l’équipe
sont
inclus
dans
le
prix
de
cession
figurant
à
l’article
7
du
présent
contrat.
Les
frais
d'hébergement
et
les
repas
en
soirée
seront
pris
en
charge
sous
forme
de
défraiements
au
tarif
SYNDEAC
en
vigueur
à
la
date
de
signature
du
contrat
: le
détail
figure
à
l’article
7
du
présent
contrat. Les
repas
des
mercredi
14 et
jeudi
15
mai
au
midi
seront
directement
pris
en
charge
par
le
DIFFSEUR,
dans
le
respect
des
restrictions
budgétaires
qui
lui
auront
été
communiquées
au
plus
tard
10
jours
avant
la
première
représentation.
De
plus
un
catering
sera
mis
à
la
disposition
des
artistes.
ARTICLE
6 -
MONTAGE
/
DÉMONTAGE
/
RÉPÉTITIONS
Le
lieu
sera
mis
à
la
disposition
de
l’équipe
artistique
et
technique,
en
état
de
marche,
le
mercredi
14
mai
à
partir
de
11h00
et
le jeudi
15
mai
à
partir
de
8h30.
Une
feuille
de
route
sera
établie
entre
les
parties
afin
de
détailler
les
horaires
d'arrivée,
de
réglages
et
de
répétition.
Le
démontage
se
fera
à
l'issue
de
chaque
journée
de
représentations.
Le
déroulé
des
deux
journées
de
représentations,
objet
du
présent
contrat,
pourra
être
modifié
jusqu’à
48
heures
avant
la
date
de
la
représentation.
Le
DIFFUSEUR
s'engage
à
informer
le
PRODUCTEUR
de
tout
changement,
même
minime
et
dans
la limite
du
raisonnable,
dans
les délais
les
plus
rapides
possibles.
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
#,
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ -
FRATERNITÉ
ARC
RENE
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
——
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
9
nn
RD
D
ETES MES
PE
Duc ilé
© SRE
ne
ei ce
ue
|
ARTICLE
7
—
CONDITIONS
FINANCIÈRES
ET
MODALITÉS
DE
PAIEMENT
Le
DIFFUSEUR
s'engage
à
verser
au
PRODUCTEUR
en
contrepartie
de
la
présente
cession,
et
sur
présentation
d’une
facture
conforme
accompagnée
d’un
RIB,
la
somme
de
1
761,40
€
nette
(mille
sept
cent
soixante
et
un
euros
et quarante
centimes
d’euros
nets)
correspondant
au
détail
suivant
:
Cession
HT
pour
1
représentation
tout
public
: 500
€
Cession
pour
2
représentations
scolaires
sur
le
même
jour
: 800
€
Forfait
transports
(défraiements
kilométriques)
Frais
d'hébergement
(1 nuitée
pour
2 personnes
avec petit déjeuner-
défraiements
SYNDEAC:
74.30 €) : 148,60
€
Frais
de
repas
(4 repas
en
défraiements
au
tarif unitaire
SYNDEAC
de 20.7
€)
: 82,80
€
Le
PRODUCTEUR
n'est
pas
assujetti
à
la
TVA
en
application
de
l’article
293
B
du
Code
Général
des
Impôts. Le
règlement
sera
effectué
par
mandat
administratif,
à
l’issue
de
la dernière
représentation
dans
un
délai
maximum
de
30
jours
à
réception
de
la
facture
conforme
correspondante
(hors
délais
bancaires)
déposée
sur
le
site
Chorus
Pro,
accompagnée
d’un
RIB.
ARTICLE
8
- DROITS
D'AUTEURS
Le
DIFFUSEUR
aura
à sa
charge
la
déclaration
et
le paiement
des
droits
d'auteurs
auprès
de
la SACD.
Le
DIFFUSEUR
ne
prend
pas
en
charge
la déclaration
et
le paiement
des
éventuels
droits
voisins.
ARTICLE
9
- ENREGISTREMENT
/
DIFFUSION
Tout
enregistrement
et/ou
diffusion,
même
partiels
du
spectacle,
objet
de
ce
contrat,
devra
faire
l'objet
d'un
accord
particulier
et
formel
du
PRODUCTEUR.
LE
DIFFUSEUR
sera
responsable
de
faire
respecter
par
tous
tiers,
y
compris
les
membres
du
public,
les
interdictions
de
captation
du
spectacle,
par
tous
procédés
photographiques
ou
d'enregistrements
sonores
et/ou
visuels.
Il demeure
entendu
que,
si
le
PRODUCTEUR
envisage
de
procéder
à
la
captation
et
l'exploitation
d'enregistrement
du
spectacle,
qu'il
sera
en
mesure
de
le faire
à
son
seul
arbitre
et
bénéfice;
il fera
son
affaire
de
toutes
les
dépenses
afférentes
à cet
enregistrement.
ARTICLE
10
- PROMOTION
DU
SPECTACLE
Par
le
présent
contrat,
le
PRODUCTEUR
autorise
le
DIFFUSEUR
à
prendre
des
photographies
des
représentations
données
(sans
flash
et
sans
provoquer
de
gênes
pour
le
public
et
les
artistes)
et
à
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE -
ÉGALITÉ
-
FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
filmer
de
cours
extraits
du
spectacles
(moins
de
3
minutes)
afin
de
promouvoir
les
évènements
passés
sur
les
réseaux
sociaux
de
la
ville
de
Chilly-Mazarin.
Sur
demande
du
PRODUCTEUR,
les
clichés
et
vidéos
pourront
lui
être
transmis
afin
qu'il
les
utilise
pour
ses
outils
de
communication
en
veillant
au
respect
de
la
mention
du
copyright
correspondant.
ARTICLE
11
- ASSURANCES
LE
PRODUCTEUR
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
souscrire
toute
police
d'assurances
(personnel
et
matériel
du
spectacle,
annulation
de
spectacle,
responsabilité
civile
..)
pour
les
risques
lui
incombant.
LE
DIFFUSEUR
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
souscrire
toute
police
d'assurances
pour
les
risques
lui
incombant
et
couvrant
le
bon
déroulement
du
spectacle
et
renoncera
à
tous
recours,
ainsi
que
ses
compagnies
d'assurances,
contre
le
DIFFUSEUR
afin
que
ce
dernier
ne
puisse
pas
être
inquiété. ARTICLE
12
- RÉSILIATION
OU
SUSPENSION
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu,
résolu
ou
résilié
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte
dans
les
cas
suivants
étant
entendu
que
la
liste
n’est
pas
exhaustive
: révolution,
émeutes,
mouvements
populaires,
accident
de
la circulation,
deuil
National,
grève,
épidémie
et/ou
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure.
Il'est
précisé
qu’en
cas
de
maladie
de
l’un
des
membres
de
l’équipe
artistique
du
PRODUCTEUR
qui
empêcherait
la représentation
d’avoir
lieu,
le
PRODUCTEUR
s'engage
à en
informer
le
DIFFUSEUR
dans
les
plus
brefs
délais,
justificatif
médical
à
l’appui,
le
DIFFUSEUR
se
réservant
le
droit
de
mettre
en
œuvre
une
contre-visite
médicale.
Le
DIFFUSEUR
et
le
PRODUCTEUR
examineront
la
possibilité
de
reporter
la
représentation
dans
l’année
civile
en
cours
ou
sur
le
1°
semestre
de
la
saison
suivante,
en
respectant
l'équilibre
et
le
rythme
des
équipes
concernées.
Hors
cas
de
force
majeure,
toute
annulation
du
fait
du
PRODUCTEUR
entraînera
dans
un
premier
temps
la
mise
en
place
d'une
médiation
afin
de
trouver
une
date
de
report
sur
la
saison
en
cours
ou
sur
la
saison
suivante.
A
défaut,
le
PRODUCTEUR
devra
rembourser
le
DIFFUSEUR
des
frais
logistiques
et
techniques
déjà
engagés,
hors
salaires,
sur
présentation
des
justificatifs
correspondants
(location
de
matériel,
frais
de
transports).
Hors
cas
de
force
majeure,
toute
annulation
du
fait
du
DIFFUSEUR
entraînera
dans
un
premier
temps
la
mise
en
place
d’une
médiation
afin
de
trouver
une
date
de
report
sur
la
saison
en
cours
ou
sur
la
saison
suivante.
À
défaut,
le
DIFFUSEUR
devra
s'acquitter
du
versement
de
20%
du
prix
de
cession
TTC,
n'étant
pas
possible
de
régler
dans
son
intégralité
une
prestation
non
faite.
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex -
Tél.
: 01
69
10
37
00 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
#
LIBERTÉ
-
EGALITÉ -
FRATERNITÉ
RS
ERA
DÉPARTEMENT DE
L'ESSONNE
—
_
EL
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
|
En
cas
d'annulation
pour
cause
d'interdiction
de
rassemblement
ou
du
fait
d’une
décision
préfectorale
de
fermeture,
ou
d’un
décret
gouvernemental,
et
conformément
aux
recommandations
du
Ministère
de
la culture,
les
parties
s'engagent
avant
tout
à privilégier
un
report
de
la
date
de
représentation
sur
la
saison
en
cours
ou
sur
le
premier
trimestre
de
la saison
suivante.
Si
le
report
n’est
pas
envisageable,
un
accord
amiable
devra
être
recherché,
qui
tendra
à préserver
la
solidarité
professionnelle
notamment
en
ce
qui
concerne
les
rémunérations
du
personnel
artistique
et
technique
intermittent,
et
les
équilibres
budgétaires
du
DIFFUSEUR
et
du
PRODUCTEUR.
Il
est
entendu
que
l'indemnisation
ne
pourra
excéder
20%
du
prix
de
cession
mentionné
à
l’article
6
du
présent
contrat
et
ne
sera
pas
dû
en
cas
de
report
sur
la
saison
en
cours.
Tout
report
ou
accord
amiable
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
au
présent
contrat
de
cession.
ARTICLE
13
—
RESPONSABILITÉS
Chaque
partie
garantit
l'autre
partie
contre
tous
recours
des
personnels,
fournisseurs
et
prestataires
dont
elle
a
personnellement
la
charge
au
titre
des
obligations
respectives
définies
au
présent
contrat. ARTICLE
14
—
RÈGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
des
tribunaux
compétents
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
(conciliation,
arbitrage...).
Fait
en
deux
exemplaires,
A
Chilly-Mazarin,
le
2
mai
2025
À
Coulanges-Les-Nevers,
le
POUR
LE
DIFFUSEUR
POUR
LE
PRODUCTEUR
Rafika
REZGUI
Bruno
NISGAND
La
Maire
de
Chilly-Mazarin
Président
PEGe
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00