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Arrêté - 306 A22 DOSPITAL demenagement craponne
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 306 A22 DOSPITAL demenagement craponne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
ARRETE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT - -
VILLE DE Services techniques
N° 2022/306 LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Le Maire de la Commune de La Roque d’Anthéron,
> VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les Articles L 2211.1, L 2213.1 à L 22136 ; > VU le code de la route et notamment les Articles R 225 et R 225-1 ;
> VU le code de la voirie routière et notamment L 113-2 :
> VU l'arrêté préfectoral en date du 26/02/1965 portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
> VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
> VU le Décret N° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des voies communales, et son annexe ;
> VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des textes subséquents qui l'ont modifié. > CONSIDERANT la demande du 20 octobre 2022 de Madame DOSPITAL domiciliée avenue des Alpines -
13370 MALLEMORT qui sollicite une autorisation de stationnement devant le n° 24 boulevard Adam de Craponne, en vue d'un emménagement.
> CONSIDERANT qu'il importe de réglementer l'emprise sur le domaine public, Boulevard Adam de Craponne où se déroule le déménagement.
ARRETE
ARTICLE 1 : Réglementation
Le stationnement sera réglementé de la façon suivante :
Le stationnement sera interdit sauf au véhicule de déménagement au droit du n° 24 boulevard Adam de Craponne sur deux places de stationnement pendant toute la durée du déménagement prévu du samedi 12 novembre 2022.
ARTICLE 2 : Durée de la réglementation
Le présent arrêté sera applicable le samedi 12 novembre 2022 de 8h à 18h.
ARTICLE 3 : Dérogation
Par dérogation des prescriptions des Articles 1 et 2, la voie sus énumérée pourra être utilisée par les véhicules de médecins, les ambulances, la benne de collecte des ordures ménagères, les véhicules de police et des secours et de lutte contre l'incendie ainsi que les véhicules des services municipaux.
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D’ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d’Aix en Provence
Site internet : www. ville-laroquedantheron.fr
Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr omt@ville-laroquedantheron.fr Services techniques
N° 2022/306
ARTICLE 4 : Signalisation - Sécurité
La mise en place, pose et enlèvement de la signalisation pendant la durée du déménagement sera exécutée par le demandeur à sa charge et sous sa responsabilité. La signalisation sera placée aux endroits
convenables, 24 heures avant le début de l'opération de déménagement.
ARTICLE 5 : Responsabilité du pétitionnaire
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente signalisation.
ARTICLE 6 : Responsabilité des usagers
Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place, ainsi qu'aux instructions qui pourront leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où les accidents viendraient à se produire par suite de la non observation du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 9 : Application
Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur, Responsable des Services Techniques municipaux, Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant la Brigade de la gendarmerie nationale, Monsieur Thomas BILLON sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 25 octobre 2022.
Le Maire
Jean-Pierre SERRUS.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du Acte rendu exécutoire après télétransmission
06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux en Sous-Préfecture le
libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit Et de la notification sur le site internet de la d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les commune le
informations le concernant, auprès du service instructeur ci- Notification le...
dessus désigné.
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Site internet : www.ville-laroquedantheron.fr
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