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Arrêté - 309 A22 de la Fuente av de craponne pour Ginoux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 309 A22 de la Fuente av de craponne pour Ginoux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
ARRETE PORTANT PERMIS DE
STATIONNEMENT
Services techniques
N° 2022/309
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Le Maire de la Commune de La Roque d’Anthéron,
> VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les Articles L 2211.1, L 2213.1 à L 2213.6 ; > VU le code de la route et notamment les Articles R 225 et R 225-1 :
> VU le code de la voirie routière et notamment L 113-2 ;
> VU l'arrêté préfectoral en date du 26/02/1965 portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
> VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
XVU le Décret N° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des voies communales, et son annexe ;
> VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des textes subséquents qui l'ont modifié ; > VU la demande du 23 octobre 2022, de l'entreprise de la Fuente et Fils qui sollicite l'autorisation de stationner afin de réaliser des travaux d'aménagement intérieur au 22 boulevard Adam de Craponne à La Roque d'Anthéron pour le compte de M et Mme GINOUX.
> CONSIDERANT qu'il importe de réglementer l'emprise sur le domaine public, boulevard Adam de Craponne.
ARRETE
ARTICLE 1 : objet
L'entreprise de la Fuente et Fils est autorisée à stationner sur deux places de stationnement devant le 22 boulevard Adam de Craponne à la ROQUE D'ANTHERON pour effectuer des travaux d'aménagement intérieur sur le bâtiment à usage d'habitation
appartenant à Monsieur et Madame GINOUX domiciliés 22 boulevard Adam de Craponne.
ARTICLE 2 : Réglementation
La présente autorisation est accordée, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des textes officiels susvisés portant règlement général sur la conservation et la surveillance des places et voies communales, ainsi qu'aux conditions spéciales suivantes : veiller au nettoyage quotidien des gravats et autres dépôts de matériaux pouvant gêner la libre circulation des piétons et des véhicules ; des barrières seront installées afin de guider les piétons vers des passages piétons situés de part et d'autre du bâtiment ; veiller à la protection des passants contre les chutes de matériaux et de matériels.
ARTICLE 3 : Durée de la réglementation
Le présent arrêté sera applicable du lundi 14 novembre 2022 au vendredi 03 mars 2023.
ARTICLE 4 : Caractéristiques du permis de stationnement
La présente autorisation d'occuper le domaine public communal est délivrée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 5 : Responsabilité du pétitionnaire
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente autorisation.
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D’ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d’Aix en Provence Site internet : www. ville-laroquedantheron.fr
Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr omt@ville-laroquedantheron.fr Services techniques
N° 2022/309
ARTICLE 6 : Responsabilité des usagers
Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place, ainsi qu'aux instructions qui pourront leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où les accidents viendraient à se produire par suite de la non observation du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Application
Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services techniques municipaux, Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de la gendarmerie nationale, l'entreprise de la Fuente et Fils sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 25 octobre 2022
Le Maire,
Jean-Pierre SERR
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du Acte rendu exécutoire après télétransmission 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et en Sous-Préfecture le
aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose Et de la notification sur le site intemet de la
d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, communs 18
pour les informations le concernant auprès du MONA
service instructeur ci-dessus désigné.
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