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Déliberation - 18 2024 protection fonctionnelle d un agent municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Île-d'Aix.
Lien du pdf (Déliberation - 18 2024 protection fonctionnelle d un agent municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
ALE:D'AIX
Page
2024-25
Délibération
N°
18.2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le dix-neuf
mars
à
neuf
heures,
le Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
DENAUD,
Maire.
Etaient
présents:
Patrick
DENAUD;
Valérie
VALADE;
Jean-Pierre
GUILLON;
Bernard
PETIT;
Audrey
POTIGNY;
Lucette
MOREAU;
François
Affichage
: 08/03/2024
DIDIERJEAN
; Lucile
VAREILLE;
Pierre
SARTOUX
;
Pierre
PRIVAT
Convocation
: 08/03/2024
Nombre
de
membres
Excusés
:
En
exercice
: 10
Absents :
Procurations
: 0
Votants
:10
Secrétaire
de
séance
:Lucile
VAREILLE
18.2024
Protection
fonctionnelle
d’un
agent
municipal
Vu
l'article
11
de
la
loi n°83-634
du
13
juillet
1983
modifié
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires;
Vu
la circulaire
du
5
mai
2008
relative
à la
protection
fonctionnelle
des
agents
publics
de
l'État
;
Vu
la
demande
de
protection
fonctionnelle
formulée
par
M.
Christian
MOREAU
;
Considérant
que
la
collectivité
publique
est
tenue
de
protéger
ses
agents
qui,
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions,
ont
été
victimes
des
éléments
suivants
:
+
les
menaces,
violences,
voies
de
fait,
injures,
diffamations
ou
outrages,
dont
ils
peuvent
être
victimes
à l’occasion
de
leurs
fonctions,
et
de
réparer
le
préjudice
susceptible
d’en
être
résulté
;
e
les
condamnations
civiles
ou
pénales
dont
ils peuvent
faire
l’objet
en
cas
de
faute
de
service.
Considérant
que
cette
protection
consiste
à
prendre
en
charge
les frais
d'avocat
de
l'agent
et
permettre
la
réparation
de
ses
préjudices
matériels,
corporels,
financiers
où
moraux;
Considérant
qu’au
regard
des
faits
existants,
l'agent
n'a
pas
commis
de
faute
personnelle
pouvant
remettre
en
cause
son
droit
à bénéficier
de
la
protection
fonctionnelle
;
AR
Prefecture
017-211700042-20240319-18_2024-DE Reçu le 21/03/2024 Publié
le 21/03/2024 Page
2024-26
Délibération
N°
18.2024
Considérant
qu'une
déclaration
a
été
faite
auprès
de
la
SMACL
assureur
de
la
collectivité,
qui
prend
en
charge
cette
affaire
au
titre
du
contrat
«
responsabilité
civile
et
protection
juridique
des
agents
»;
Considérant
que
l'administration
doit
prévenir
les
attaques
contre
ses
agents
et
leur
apporter
son
soutien
et
lorsqu'elle
a connaissance
d’attaques
imminentes
ou
en
cours
à
l'égard
d’un
agent,
elle
doit
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
les éviter
ou
les faire
cesser;
Considérant
la
plainte
déposée
par
M.
Christian
MOREAU
le
09/03/2023
pour
outrage
sur
personne
chargée
d’une
mission
de
service
public
et
violence
sans
ITT
et
menace
de
crime
ou
de
délit
contre
les
personnes
ou
les
biens
à
l'encontre
d’un
chargé
de
mission
de
service
public
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ACCORDE
la
protection
fonctionnelle
sollicitée
par
M.
Christian
MOREAU
;
AUTORISE
par
conséquent,
l'autorité
territoriale
à signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
protection
;
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal.
La
secrétaire
de
séance,
/ à
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2.
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ATEN MERE
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Certifié
exécutoire
compte-tenu
sa
transmission
par
voie
électronique
le
a
[
JZC
et de sa publication
le
_431
03}
{
AR
Prefecture
017-211700042-20240319-18_2024-DE Reçu le 21/03/2024 Publié
le 21/03/2024