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Déliberation - 482025 tarifs intervention gents communaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Île-d'Aix.
Lien du pdf (Déliberation - 482025 tarifs intervention gents communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
|
REPUBLIQUEFRANÇAISE
<
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
Registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-six
novembre
à
neuf
heures,
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
DENAUD,
Maire.
ne
—
Etaient
présents
: Patrick
DENAUD
; Valérie
VALADE
; Jean-Pierre
Convocation
18/20)
CS
de
PoNeNy
locetie = MOMEAUL
(François
Affichage
: 18/11/2025
à
;
8
/11/
DIDIERJEAN
; Lucile
VAREILLE
;
Pierre
PRIVAT
Nombre
de
membres
:
su
ne
en
Excusés
: Pierre
SARTOUX
qui
a donné
procuration
à
M.
Patrick
Procurations
: 01
DENAUD
Votants
: 09
Absents
: Bernard
PETIT
Secrétaire
de
séance
: Lucile
VAREILLE
48.2025
Fixation
du
taux
horaire
des
agents
communaux
intervenant
pour
le compte
d’un
tiers
au
1°
janvier
2026
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
de
l’article
L.2121-29
relatif à la gestion
des
affaires
de
la commune ;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
disposition
statutaire
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
les
agents
municipaux
sont
amenés
à
intervenir
pour
le
compte
de
tiers,
à
la
demande
de
l’autorité territoriale
en cas
d’intérêt
général
ou d’urgence
ou
en reprise
de
désordres
causés
par
un
tiers
;
Considérant
que
le coût
horaire
de
ces
agents
doit
être
identifié
afin
de
pouvoir
être
facturé
au
tiers
pour
le compte
duquel
la prestation
a été
réalisée ;
Considérant
que
les
prestations
réalisées
peuvent
être
de
différentes
natures,
notamment
en
matière
d’entretien
et de
réparation
de
biens
communaux
ou
de
travaux
publics
;
Considérant
que
les coûts
horaires
sont
différenciés
selon
les jours
et les horaires
d’intervention
; Après
en
avoir
délibéré,
à modalité
de
vote,
le conseil
municipal,
DECIDE
à l’unanimité
:
-
de
valider
les
coûts
horaires
comme
suit
dans
le
cadre
de
la
facturation
aux
tiers
des
interventions
d’agents
communaux
pour
leur
compte
ou
en
réparation
des
désordres
qu’ils
auront
pu
occasionner.
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-48_2025-DE Reçu le
27/11/2025 Di
OPEL
AUX
el
le
coût
facturé
à
la
commune
des
fournitures
et
travaux
ntion
pou]
le compte
de
tiers.
Libellé
Tarif HT
Tarif TTC
Intervention
d’un
agent
technique
du
lundi
au
vendredi
de
7h
à
19h
25,00€/h
30,00€/h
Intervention
d’un
agent
50,00€/h technique
du
lundi
au
vendredi
60,00€/h
entre
19h
et
7h
Intervention
d’un
agent
technique
le week-end
ou
un jour
férié
50,00€/h
60,00€/h
Intervention
d’un
agent
FREE
90,00€/h
technique
avec
camion
La
secrétaire
de
séance,
Le
maire,
Lucile
VAREILLE
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-48_2025-DE Reçu le
27/11/2025