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Procès Verbal - D 2021 023 ANNEXE Convention competence gestion eaux pluviales urbaines
Document publié le Vendredi 21 octobre 2016 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2021 023 ANNEXE Convention competence gestion eaux pluviales urbaines)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L'EXERCICE DE LA
COMPETENCE
« GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »
ENTRE : {
Le Commune de mal {le Us .
Représentée par MX PAL. d d., Éûment habilité à sign
municipal en date du.04104L224. domicitié … À
Ci-après dénommée la Commune,
D'une part,
résente Hoe par une délibération du Conseil
ET:
Provence Alpes Agglomération...
dont le siège est fixé, 4 rue Klein 04000 Digne-Les-Bains , représenté
par Madame Patricia GRANET-BRUNELLO Présidente , dûment habilitée
à signer la présente convention par {a délibération n°19 du Concseit communautaire
en date du $ décembre 2020
Ci-après dénommé la Communauté,
D'autre part,
PRÉAMBULE
La Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération dont
le périmètre et le siège sont fixés par l'arrêté préfectoral n°2016
295-002 du 21 octabre 2016 exerce, à compter du 1° janvier 2017, les
compétences définies à l’article LS216-5 du code général des collectivités
territoriales.
Elle est donc en charge de |3 compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
au sens de l'articie L. 2226.1 à compter du 1/01/2020.
En application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le transfert des services
ou parties de services concourant à l'exercice des compétences qui
incombent à {a Communauté et le transfert du personnel relevant de
ces services doivent faire l'objet d'une décision conjointe de transfert
dans les conditions prévues par l'article L. 5211-4.1 du CGCT, avec
notamment l'élaboration de fiches d'impact et la saisine des comités techniques.
tes flux financiers liés à ces transterts seront imputés sur les attributions
de compensation ; ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront
l'objet de délibérations concordantes entre la Commune et la Communauté.
Cependant, compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures, l’organisation ne sera pas mise en place le ler janvier 2021,
les assemblées délibérantes devant définir sereinement le périmètre
d'intervention dans le champ de la Gestion des eaux Pluvisles Urbaines
et mener le dialogue social avec les personnels à transférer,
notamment dans le cadre du comité technique, conformément aux
dispositions précitées.
La Communauté ne possède pas encore la connaissance des ouvrages
et l'ingénierie complète nécessaire pour l'exercice de la compétence
Gestion des eaux Pluviales Urbaines. En effet, le transfert des compétences
à la Communauté implique un niveau de Connaissance suffisant des
ouvrages et la mise en place par cette dernière d’une organisation
administrative et opérationneile lourde et complexe,
Dans l'attente du recensement des ouvrages et de la mise en place de
cette organisation pérenne, il apparait donc nécessaire d'assurer
Pour cette période transitoire la continuité du service public. En la
circonstance, seules les communes sont en mesure de
garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les
services aux Usagers. {} canvient ainsi de mettre en place
une coopération entre la Commune et la Communauté, la présente
RF
DIGNE LES BAINS (A HP)
Contrôle de légalité Ü REÇUENPREFECTURE 1 ntrôle qali
Date de réception de l'AR: 12/04:2021 le 14/19/2028
À Vale #t &: end Fe, irc cn 004:210401097-20210409-D._2021_023-DE
TS_LU-h64-RRNNE74S 7202012009 19 0922020 convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la
gestion de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.
ARTICLE 1° ; OBJET ÊT PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Dans le cadre d'une bonne organisation des services, la Communauté confie à a Commune qui l’accepte au titre
de l'article L5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, la gestion de la compétence Gestion des Eaux
Pluviales Urbaines, comprenant les missions correspondant aux dépenses identifiées en la matière dans le dernier compte administratif de la Commune.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D'ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté.
Elle s'engage à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte
juridiquement oppasable dans l'exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée
dans la limite du plafond des dépenses mentionnées dans le dernier compte administratif adopté. La commune
fournira à la Communauté dans les meilleurs délais le montant des dépenses correspondantes identifiées dans
le dernier compte administratif
Les dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l'exécution de la présente convention
devront préalablement être autorisées par la Communauté En cas d'urgence, de circonstances exceptionnelles
ou de force majeure, la Commune pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus et engager les dépenses
correspondantes, sur sa proposition et après décision du Président de la Communauté. Elle en rendra compte
financièrement dans le bilan annuel mentionné à l'article 7-1.
Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune s'appuieront notamment sur :
e les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites
missions ;
e les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
e les contrats passés par la Commune pour leur exercice.
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente
convention. La commune fournira à la Communauté dans les meilleurs délais la liste des contrats en cours
afférents à la compétence.
Les cocontractants seront informés par la Commune de l'existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte
de la Communauté.
Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont
confiées, à l'exception de ce qui est prévu à l'alinéa suivant. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le
fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté.
S'agissant spécifiquement des conventions, des contrats, des marchés d'étude, de travaux, de fourniture ou de
service soumis aux règles de là commande publique à conclure pendant la durée de la présente convention ou
; , Seuls les organes de la Communauté seront compétents pour procéder à la
t à la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l'intervention désignationffes cocontractants DIGNE LES BAINS (A HP)
Contrôle de légalité v R ë FE L Date de réception de l'AR: 12/04/2021 ER EN Dan
004-210401097-20210409-D_2021_023-DE le 14/12/2626 & “ibatsme ds Fr i9-com 2
73_00-9h4-200067477 20:01209-19 19122020 préalable, prévue par la loi, d'une commission (commission d'appel d'offres, commission consultative des services publics locaux notamment]
ou soient conclus à l'issue d'une procédure adaptée ou de gré à gré. Le travail
de préparation et de suivi de ces conventions est assuré par la Commune.
Le Maire de la Commune conserve l’ensemble des pouvoirs de police dent il dispose dans le cadre de l'exercice
de la compétence Gestion des eaux Pluviales Urbaines dans les conditions prévues àl'article L. 5211-9-2 du CGCT.
ARTICLE 3 ; PERSONNELS ET SERVICES
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence objet de la présente
convention demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84:53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité
fonctionnelle.
Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs aux compétences objet de la présente
convention fera l'objet d'une consultation préalable du Bureau de la Communauté
ARTICLE 4 : MODALITÉS PATRIMONIALES
e 4.1 Utilisation du patrimoine
La Communauté autorise là Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des missions objet de la présente convention
qui ont été mis de plein droit à sa disposition par la Commune.
e 4.2 Remise des ouvrages neufs
La Communauté sera associée aux opérations de réception de travaux effectués par la Commune sur les bâtiments, réseaux et ouvrages participant
à l'exercice des compétences relevant de la présente convention.
À l'issue des opérations de réception, la liste des documents nécessaires à l'identification des bâtiments,
ouvrages et réseaux sera transmise par la Commune à la Communauté. La Commune
assurera la gestion, l'entretien et la maintenance des
biens pour la durée de la présente convention.
Les bâtiments, réseaux, ouvrages réalisés par un tiers et relevant des compétences exercées par la Commune
pour le compte de la Communauté feront l’objet d’une réception coordonnée entre le maître d'ouvrage tiers, la Commune et la Communauté, La Commune
assurera la gestion, l’entretien et la maintenance des biens pour la
durée de la présente convention.
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
S.1 Rémunération
L'exercice par la Commune des compétences objet de la présente convention ne donne Heu à aucune
rémunération.
TS bépensererrecertes liées dflexercice des compétences
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité V REÇCUENPRETECTURE À n g
Date de réception de l'AR: 12/04/2021 le 14/12/2820 ê_ À, étés Au F ha, coin 5 064-210401097-20210409-D 2021 _023-DE
F3CG- 694-2000 7437-26201208- 1% U4122020 La Commune engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l'exercice de la compétence objet
de la présente convention et dans le cadre des montants mentionnés à l'article 2.
La Commune s'acquitte des remboursements d'échéances des emprunts historiques, des impôts, taxes et
redevances associés, ainsi que de la TVA, dans les cas où la règlementation l'impose. S'il ya lieu, elle procède aux
déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à TVA.
Dans le cadre d'opérations spécifiques ou de contrats, de marchés d'étude, de travaux, de fourniture ou de
service soumis aux règles de la commande publique, la Communauté sollicitera directement les subventions.
Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à
l'exercice de la compétence exercées
En application des règles relatives au FCTVA, seule la Communauté, sous réserve des conditions habituelles
d'éligibilité, bénéficie d'une attribution du fonds de compensation puisque les dépenses réalisées par la
Commune ne constituent pas pour elle une dépense réelle d'investissement. En conséquence, la Communauté
fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte. Ces sommes seront prises
en compte dans le calcul du remboursement mentionné à l'article 5.3.
La Commune lui fournira un état des dépenses acquittées et des recettes perçues pour réaliser cette opération
à la fin de chaque année civile accompagné des copies des factures. Ce document servira de support à ta reddition
des comptes prévus à l'article 5-2.
La Commune procédera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les
délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local. Elle procèdera
à l'émission des titres et à encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
Article 5-3 Modalités de remboursement
\ La Communauté assurera la charge des dépenses nettes des recettes,
réalisées par la Commune de. Ma, os. ho
Toutefois, tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de mandatement dans les délais reste à sa
charge.
Conformément à la rubrique 49422 de l'annexe au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, là Commune
transmettra à la Communauté un décompte des opérations réalisées, accompagné d'une copie des factures ou
de tout autre pièce justificative ainsi que d'une attestation du comptable certifiant que les paiements et
encalssements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par le décret
susvisé et qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations. La Commune transmettra en
outre à {a Communauté un état des recettes accompagné des pièces justificatives.
Pour que la Communauté puisse réintégrer ces opérations comptables dans sa propre comptabilité, le décompte
distinguera les montants relatifs, tant en dépenses qu’en recettes :
e À la section de fonctionnement, en faisant apparaître les dépenses de personnel distinctement des
autres dépenses ;
e À ls section d'investissement.
1 est procédé au versement dû par la Communauté dans le délai d’un mois à compter de la fin de l'exercice.
tre réalisée sur demande de la Commune et accord du Président de la
Communautéren cas de perceplion d'une recette territoriale au titre de la compétence objet de la présente
DIGNE LES BAINS (A H P)
Date d ne 2021 7 RECOENPREORRE | aie de réception de î 04"
le 14/12/2028 004-210401097-20210409-D_2021_023-DE : A mnanuEl Mon à
73 CO-6H4-200667457-29261209- 19 012764 convention. Les modalités de versement de l'avance seront mises en adéquation avec le rythme de perception de la recette en cause par la Communauté.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres
résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages résultant
d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance qu'elle transmettra pour
information à la Communauté et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à
Futilisation de biens mobiliers, mis à sa disposition par la Communauté, nécessaires à l'exercice de la compétence
visée à la présente convention.
La Communauté s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa
qualité d'autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
ARTICLE 7 : SUIVI DE LA CONVENTION
7.1 Documents de suivi
La Commune effectue un compte rendu trimestriel d’information sur l'exécution de la présente convention
qu'elle transmet à la Communauté dans les 15 jours qui suivent chaque fin du trimestre civil.
Sur la base de ces compte-rendus, la Commune et la Communauté élaborent conjointement, chaque année, dans
les 6 mois de la clôture de l'exercice concerné, un rapport d'activité et un bilan financier des interventions
réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au
fonctionnement et à l'investissement. Ce rapport d'activité est approuvé par le Conseil communautaire et le
Conseil municipal.
7.2 Contrôle
La Communauté exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l'article 7.1., qui
seront, dans cette perspective, transmis au Bureau de la Communauté.
En outre, la Communauté se réserve le droit d'effectuer à tout moment tout contrôle qu'il estime nécessaire. La
Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à toutes les informations concernant
la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1° janvier 2021
Elle pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
RF
DIGNE LES BAINS (A H P)
004-210401097-20210409-D_ 2021 _023-DE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 12/04:2021
t REÇU EN PREFECTURE
le 14/12/2828
fs” 2161 mere és -sam
73_C0-004-210667497-20201209-15 05122620
+ + Par délibération du Conseil communautaire, dès que le périmètre de la compétence Gestion des eaux
Pluviales Urbaines aura été défini et que les comités techniques auront été consultés.
e Par l'une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l'autre partie,
30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effets.
+ Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois
RT : JURIDICTION NTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend su tribunal administratif
compétent.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation
ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait Îu (bois à a le — À AVR. 2021
Pour la Commune, Pour la Communauté
RF
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité F REÇU EN PREFECTURE | Date de réception de l'AR: 12:04/2021 le 14/12/2020 004-210401097-20210409-D_2021_023-DE ae vi gheve E-bapaite cam
75_CO-nn4-246667437-20201209-19 3122020