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Procès Verbal - D 2023 002 Convention de delegation de competence gestion des eaux pluviales urbaines
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2023 002 Convention de delegation de competence gestion des eaux pluviales urbaines)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
2023 -003
COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
Date de la Séance du 19/01/2023 convocation :
13 janvier 2023 L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf janvier, à 18 heures 00, le conseil municipal de
Menibres’en MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
exercice : par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire) 10
Présents: Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Sandra BIANCARELLI,
7 Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Véronique NICOLLET
Votants : Représentés : Dominique ARCIDIACONO, Christian MICHEL 9
Excusés : Marie MUNUERA
Absents :
Secrétaire de séance : Patrick CLAUDE
Délibération n°D_ 2023 002
Convention de délégation de compétence ‘gestion des eaux
pluviales urbaines"
Monsieur le maire expose au Conseil municipal ce qui suit :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2226-1 et suivants et R 2226-1, L 5216-7 et L 5215-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 en date du 21 octobre 2016 portant création et statuts de la communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération ;
Vu la délibération du conseil communautaire de 13 septembre 2021, approuvant le rapport de la CLECT pour l'exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » ;
Il est rappelé que dans une logique de solidarité territoriale face aux objectifs réglementaires environnementaux visant à améliorer la ressource en eau tant en qualité qu'en disponibilité, la loi n°2015-991 du 7 aoilt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTREe) a attribué à titre obligatoire la compétence gestion des eaux pluviales urbaine (GEPU) aux communautés d'agglomération à compter du ler janvier 2020.
RF A ce titre! Provence Alpes Agglomération exerce de plein droit cette compétence DIGNE LES BAINS Adépuis le} ler janvier 2020. Si elle est techniquement liée à la compétence Contrôle de légatSSainissement, il est rappelé qu'elle demeure distincte et indépendante. Date de réception de l'AR: 20/01/2023
004-210401097-20230119-D 2023 _002-DE 2023 -004
De manière à donner davantage de souplesse à l'exercice de la compétence et afin d'apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à rengagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dispose que la communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, une partie de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », à l'une de ses communes membres.
Cette convention a pour objectif de définir le périmètre et les modalités d'organisation de la délégation par l'agglomération aux communes qui le souhaitent, de la gestion des eaux pluviales urbaines conformément aux dispositions prévues à l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales.
Cette convention rappelle notamment que l'agglomération est responsable de la compétence GEPU (gestion des eaux pluviales urbaines) et de l'atteinte des objectifs par le délégataire. Elle demeure responsable du fonctionnement du service.
Cette compétence s'exerce à l'intérieur du périmètre de zonage GEPU des communes tel que défini dans le rapport de la CLECT adopté le 13 septembre 2021 par délibération du conseil d'agglomération. En dehors de ce périmètre, les eaux pluviales ne sont pas considérées comme urbaines et relèvent par conséquent de la compétence de la commune qui en assure la gestion.
Cette convention prévoit que l'agglomération assure notamment :
- L'instruction des DICT
- L'instruction des avis au titre de l'urbanisme
- La mise en oeuvre du programme de renouvellement du patrimoine
- Les travaux de renforcement ou d'extension, les nouveaux branchements, les
travaux liés aux projets d'aménagements et de mise en séparatif des réseaux en lien avec le service assainissement
- La passation des marchés publics d'étude, de travaux d'entretien et d'investissement,
- Le suivi des études, des schémas directeurs et des travaux d'investissement
- La gestion et l'encaissement des subventions
Quant aux communes, la convention précise qu'elles assurent les missions d'entretien inhérentes à la gestion de ce service public, et notamment l'exploitation, l'entretien et la surveillance des réseaux de collecte et de transport ainsi que des ouvrages de stockage, incluant les espaces de rétention des eaux, ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.
Sur la plan financier, les missions déléguées aux communes signataires icpiésentant environ 80% des charges d'entretien transférées, la convention prévoit que l'agglomération indemnisera les communes signataires pour les missions réalisées, à concurrence de 80% des charges d'entretien transférées telles qu'évaluées par le rapport de la CLECT adopté par délibération du conseil d'agglomération le 13 septembre 2021.
De manière à déléguer aux communes qui le souhaitent les missions d'entretien inhérentes à la gestion du service de gestion des eaux pluviales urbaines,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE la délégation d'une partie de la compétence GEPU aux communes
RF
DIGNE LES BAINS ( nt APPRO UVE les termes de la convention de délégation type telle que jointe en
Contrôle de léga
Date de réception de l'AR:
004-210401097-20230119-D_ 2023 _002-DE
anne AC;
lité
20/01/2023 2023 -005
- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention et tout document lié à l'application de cette dernière.
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
SC ; Le Maire,
0)
AE “Jean-Paul DEORSOLA
Le Maire certifie sous sareshonséé Hé Caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut\fairé l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www. telerecours.fr)
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
2 Q JAN. 2 Publication / Affichage le... 023
RF
DIGNE LES BAINS (A HP)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/01/2023
004-210401097-20230119-D 2023 002-DE