Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 176 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 180 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 138 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 138 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 180 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 141 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 109 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 154 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 154 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 109 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 176 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 9 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 176 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-176
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2023 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2023-08-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture des services de la DDFIP
des côtes-d'Armor le 14 Août 2023. (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2023-08-09-00002 - arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle
aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec (17 pages) Page 6
2 DDFIP 22
22-2023-08-09-00001
Arrêté relatif à la fermeture des services de la
DDFIP des côtes-d'Armor le 14 Août 2023.
DDFIP 22 - 22-2023-08-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture des services de la DDFIP des côtes-d'Armor le 14 Août 2023. 3 DE CÔTES- Direction Départementale
D'ARMOR des Finances publiques Liberté
Égalité
-Fratcraité
-ARRÊTÉ-
Relatif à la fermeture des services de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles 1 et 3 du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime
d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, notamment ses articles 26 et 43;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ
en qualité de préfèt des-Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne
DESBOIS, Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de
Directrice départementale des Finances publiques du département des Côtes- d'Armor ;
VU l'avis de Mme BACHELIER, Administratrice des Finances publiques de la
Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor, du 7
août 2023 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et
de l'Administratrice des Finances publiques.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
9 Prefet22 » Prefet22
1/2
DDFIP 22 - 22-2023-08-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture des services de la DDFIP des côtes-d'Armor le 14 Août 2023. 4 - ARRETE-
ARTICLE 1 :
Les Services des Impôts des Particuliers, les Services de Gestion Comptable,
les Services des Impôts des Entreprises, le Service Départemental des
Impôts fonciers, le Service de la Publicité Foncière et d'Enregistrement de
Saint-Brieuc et, d'une manière générale, tous les services relevant de la
Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor
seront exceptionnellement fermés le lundi 14 août 2023.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor, l'Administratrice des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
SAINT-BRIEUC, le: — 9 AOÛT 2023
Pour le Préfet,
___ Le Secrétaire général
Bad COCHU
212
DDFIP 22 - 22-2023-08-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture des services de la DDFIP des côtes-d'Armor le 14 Août 2023. 5 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-08-09-00002
arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle
aérien public les 19 et 20 août 2023 à
Perros-Guirec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-09-00002 - arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 6 GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Brest et Saint-Brieuc, le {] 4 AQUT 2023
N° 2023/154
N°
PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE PRÉFET DES COTES-D'ARMOR
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
Autorisant un spectacle aérien public
Les 19 et 20 août 2023 à PERROS-GUIREC (22)
Le préfet Maritime de l'Atlantique,
Le préfet des Côtes-d'Armor,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5 ;
le Code des transports, notamment l'article L 5242-2 ;
le Code de l’environnement ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;
le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles (Côtes-d'Armor) ;
l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987, modifié relatif à la sécurité des navires ;
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture des Côtes d'Armor CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 Place du Général de Gaulle sem@premar-atlantique gouv.fr pref-volicedelair@cotes-darmor gouv.fr Dossier suivi par: Bureau Sûreté Dossier suivi : Pôle police de l'air 1/17
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-09-00002 - arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 7 Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres ;
Vu l'arrêté n° 2010/08 du 18 février 2010, modifié, du préfet maritime de l'Atlantique portant réglementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique ;
Vu l'arrêté n° 2018/090 du 28 juin 2018, modifié, du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu le décret du 30 mars 2022, nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-
d'Armor;
Vu l'arrêté en date du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le calendrier 2023 de participation de l'Armée de l'Air relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande présentée le 10 mai 2023, complétée, par M. Erven LEON, Maire de Perros- Guirec (22), en vue d’être autorisé à organiser un spectacle aérien public comportant une séance de repérage et d'entraînement de la Patrouille de France et de l'association « 7ème Ciel Parachutisme », les 19 et 20 août 2023 au large de la Baie de Trestraou à Perros-Guirec, complété d'une démonstration d’hélitreuillage par un hélicoptère de la Marine nationale ;
Vu l'arrêté de M. le Maire de Perros-Guirec en date du 14 février 2023 portant interdiction momentanée de la baignade les 19 et 20 août 2023 de 13h30 à 19h00 dans une bande de 300 mètres depuis le bord de la plage de Trestraou ;
Vu l'arrêté de M. le Maire de Perros-Guirec en date du 7 juillet 2023 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2023 portant déclassement partiel et temporaire d’une partie du côté piste de l’aérodrome de Lannion, du samedi 19 août 2023 de 09h00 en heure locale au dimanche 20 août 2023 jusqu'à 19h00 en heure locale à l’occasion du spectacle aérien public prévu à Perros-Guirec ;
Vu l'avis de M. le chef d'agence Réseaux Enedis Bretagne en date du 10 juillet 2023 ;
Vu l'avis de M. le chef de la division aviation générale de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) en date du 12 juillet 2023 ;
VU l'avis de Mme. la directrice zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes
en date du 13 juillet 2023 ;
Vu l'avis de M. le commandant de Police de Lannion en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'avis de M. le commandant des services d'incendie et de secours (SDIS) en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'avis du service environnement, du service activités maritimes, du service aménagement mer et littoral de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d'Armor en date du 25 juillet 2023 et complété le 26 juillet 2023 ;
2/17
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-09-00002 - arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 8 Arrêtent
Article 1
Le Maire de Perros-Guirec est autorisé à organiser Un spectacle aérien public au large de la Baie de Trestraou à Perros-Guirec, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, comportant les épreuves suivantes :
—une séance de repérage et d'entraînements (parachutistes de l'association « 7° Ciel Parachutistes » et Patrouille de France) le samedi 19 août 2023 de 13h30 à 18h00, heures locales et suivant la météo ;
— Un spectacle officiel de présentation de l'armée de l'air (Patrouille de France et équipe de voltige) et de l'association «7° ciel parachutistes » et une démonstration d’hélitreuillage réalisée par un hélicoptère de la Marine nationale, le dimanche 20 août 2023 de 13h30 à
18h00, heures locales et suivant la météo.
Prescriptions de vols
Article 2 - Zone Réglementée Temporaire
Une zone réglementée temporaire (ZRT) définie par les services de la Direction Générale de
l'Aviation Civile est créée pour cette manifestation et sera publiée par NOTAM.
Dates et heures d'activité : les 19 et 20 août 2023 de 13h00 à 19h00, heures locales
Les caractéristiques de cette ZRT seront consultables publiquement sur le site du Service de
l’Information Aéronautique (SIA) : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr
Article 3 - Périmètre des activités aériennes
Concernant la conformité de la plateforme avec les présentations envisagées :
* Le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol du 8 SAP.OPS.300 ( restrictions de survol) de l'arrêté interministériel précité.
+ __Les différents axes de présentation (230 et 450 mètres) seront identifiables par des bouées et respectent les distances horizontales d'éloignement du public du & SAP.OPS.305 (distance au public) de l'arrêté interministériel précité.
* Le plancher du volume de présentation est conforme au $ SAP.OPS.310 (hauteurs
minimales de vol) de l'arrêté interministériel précité.
* Les différents schémas fournis sont annexés à cet article (annexes 1 et 2).
3/17
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-09-00002 - arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 9 Concernant les opérations aériennes :
+ Le volume de présentation est en adéquation avec son environnement aéronautique. Le spectacle aérien public se déroule en espace aérien non contrôlé (classe « GOLF », à proximité de la zone à utilisation obligatoire de radio (RMZ) de l'aérodrome de Lannion.
+ Une zone temporaire (ZRT) est publiée par NOTAM et aucune fréquence DSAC est attribuée pour les besoins de cette manifestation aérienne.
Les conditions de survol du territoire de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles sont définies à l’article 8 du présent arrêté.
Réglementation du plan d'eau
Article 4
En complément des dispositions adoptées par le maire de Perros-Guirec interdisant la baignade et la circulation des engins de plage et des engins nautiques non immatriculés dans la bande des 300 mètres, il est créé une zone réglementée dans les eaux maritimes survolées par la manifestation (annexe 3).
Cette zone réglementée se situe au sud d'une ligne brisée reliant le sémaphore de Ploumanac'h, la tourelle Cardinale de La Horaine, la Cardinale des Couillons de Tomé et la pointe du Château de Trestrignel et s'étend jusqu'au rivage.
Article 5
Dans la zone réglementée définie à l’article 4, la navigation, le mouillage forain et toute présence à bord des navires au mouillage, l'échouage de tout navire ou engin nautique ainsi que la baignade et les activités de pêche et de plongée sous-marine sont interdits les samedi 19 et dimanche 20 août 2023 de 13h00 à 19h00.
L'horaire de début de ces interdictions peut être reporté si le début de la manifestation est décalé. La décision est prise, après consultation du directeur des vols, par le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes- d'Armor ou son représentant. ‘
Une levée anticipée des interdictions est possible à la fin des présentations aériennes. Elle serait décidée, après consultation du directeur des vols, par le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ou son représentant.
L'information de report du début et de levée anticipée des interdictions serait diffusée par le délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ou son représentant par VHF sur le canal dédié, conformément à l'article 11 du présent arrêté.
Article 6
Les interdictions énoncées à l'article 5 ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de service public en mission, au canot de la SNSM participant à la démonstration d'hélitreuillage ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur. 4h17
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-09-00002 - arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 10 Ces derniers doivent arborer une marque distinctive dont les caractéristiques doivent être communiquées par l'organisateur au directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ou à son représentant.
Article 7
Les vedettes de la compagnie maritime « Armor navigation » sont autorisées à effectuer des mouvements depuis la cale de débarquement de Trestraou hors des périodes d'évolution aérienne des parachutistes et des avions de la Patrouille de France et de la voltige. Ces débarquements, embarquements et transits hors de la zone d'interdiction de la navigation sont réalisés avec l'accord préalable du délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ou son représentant.
Article 8 - Prescriptions relatives à la protection de l’environnement
l. Le survol de la zone de protection renforcée délimitée au II. de l’article 5 du décret du 19
juillet 2023 susvisé, ainsi que d’une bande tampon de 500 mètres autour de cette zone, est
interdit (carte en annexe 4).
Le survol du reste du territoire de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles (carte en
annexe 5) est interdit à une hauteur inférieure à 985 pieds.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le survol de la zone réglementée temporaire définie à
l’article 2 du présent arrêté est autorisé à une altitude minimale de 500 pieds.
IL Au titre de la législation Natura 2000, l'organisateur fournit une étude d'incidences
accompagnée de mesures auxquelles il s'engage.
IT. Outre le strict respect des règles de vols définies au |. lors de l'entraînement et de la
manifestation, l'organisateur s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
- comptage des spectateurs présents pour évaluer le surcroît de fréquentation généré par la manifestation ;
- mobilisation des gardes du littoral au niveau des zones littorales à enjeux ; - renforcement des monofils par de la rubalise dans les zones de concentration du public pour protéger les milieux sensibles ;
- nettoyage spécifique de ces zones après la manifestation ;
- production d’un observatoire photographique des zones fréquentées.
IV. Les services de l’État s'assurent que les trajectoires des aeronefs respectent les conditions fixées au |.
Dispositions relatives à la sécurité de la manifestation
Article 9
L'organisateur s’assure que l'axe de voltige est celui proposé lors de la demande de manifestation.
5/17
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-09-00002 - arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 11 +
Cet axe de référence matérialisé à la surface de l‘eau par des bouées doit permettre aux pilotes de maintenir au cours de leurs évolutions en vol les distances horizontales susvisées en excluant formellement le survol de la foule et des agglomérations avoisinantes.
L'organisateur informe le SDIS et le SAMU de la tenue de la manifestation.
Il doit souscrire une assurance réglementaire. Il est tenu de justifier à tout moment de l'accomplissement de cette obligation auprès des autorités de contrôle.
La responsabilité civile de l'État est expressément dégagée en ce qui concerne les risques éventuels, et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant aux services d'ordre) ou aux biens, soit par le fait des démonstrations ou des répétitions, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion des démonstrations ou des répétitions.
Le respect du cahier des charges de la prestation reste de la responsabilité de l'organisateur, tenu d'imposer le respect des prescriptions générales au prestataire.
Article 10
Les moyens de secours et de lutte contre l'incendie sont constitués pour le samedi 19 août 2023 et le dimanche 20 août 2023 des mesures suivantes :
Dispositif terrestre :
un poste de secours MNS doté de 5 sauveteurs dont 2 CRS MNS ;
— le poste de secours dispose d’un local affecté à l'infirmerie ;
— le poste de secours dispose d’un QUAD ;
— Un médecin et une ambulance privée présente sur le site durant toute la durée de la manifestation ;
— 4 secouristes et un médecin de l'association Rescue Côte de Granit Rose répartis en deux points du site ;
— Les centres d'incendie et de secours de proximité auront un effectif de sapeurs- pompiers conforme à la permanence opérationnelle journalière habituelle.
En cas de nécessité, un poste de commandement interservices pourra être activé au Palais des Congrès de Perros-Guirec - 1 Rue du Maréchal Foch (02.96.23.21.99).
Le poste de secours de Trestraou est désigné comme le point de regroupement des responsables de la manifestation en cas d’évènement majeur, jusqu'à décision contraire d’une autorité de l’État.
Dispositif nautique sur le plan d’eau maritime de Trestraou :
— deux moyens nautiques des administrations de la fonction garde-côtes ;
— deux moyens nautiques de la SNSM.
Les moyens nautiques des administrations de la fonction garde-côtes sont chargés de faire respecter les dispositions ci-dessus.
Les moyens nautiques de la SNSM sont pour leur part présents sur site pour intervenir sur toute opération de sauvetage nécessaire, sous la coordination du CROSS Corsen.
6h17
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-09-00002 - arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 12 Les deux dispositifs sont mis en place une demi-heure au moins avant le début de la manifestation pour s'assurer de l'absence de navire dans la zone interdite au début de la manifestation.
Durant les deux jours, le dispositif de secours, en cas de nécessité, fera appel au service du SDIS, via le 18 ou 112.
Sur tout le pourtour de la baie, l'organisateur devra maintenir en permanence l'accessibilité des moyens de secours et permettre Une évacuation rapide des emplacements dédiés au public.
Article 11
L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d'eau de la zone définie infra aux articles 4 et 5. Les communications radio entre le délégué à la mer et au littoral ou son représentant, chargé de la police de la navigation et placé auprès du directeur des vols, et les moyens nautiques assurant la surveillance du plan d'eau s'effectueront sur le canal VHF 72.
L'organisateur doit également prendre à l'avance les dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS Corsen (VHF canal 16, n° d'appel d'urgence 196 ou tél : 02.98.89.31.31).
Le CROSS Corsen alerte immédiatement le délégué à la mer et au littoral ou son représentant, placé auprès du directeur des vols, de toute opération de secours aérien ou maritime dans les zones définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
La manifestation peut être suspendue si les interdictions énoncées aux articles 3 et 4 ne sont pas respectées.
La manifestation aérienne se déroule sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui atteste avoir vérifié les conditions des aéronefs participant à la manifestation aérienne.
Tout incident devant entraîner l'arrêt partiel ou complet de la manifestation aérienne sera porté sans délai à la connaissance de :
— la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest à Brest (Tel : 06 88 72 39 38);
- le Chef du Service de la Navigation aérienne locale (Tour de Brest : Tel : 02 98 32 02
32);
— la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes (Tel : 02 90 09 83 10);
— l'aéroport de Lannion (Tel : 06 98 35 91 47 );
sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.
Seuls les services de police, de gendarmerie où de l'aviation civile, territorialement compétents, peuvent intervenir pour imposer au Directeur des vols l'arrêt de la manifestation dans le cas de manquement grave aux règles de sécurité.
Seules ces mêmes autorités peuvent autoriser la reprise de la manifestation.
Article 12
L'organisateur de la manifestation doit retarder, annuler ou interrompre le départ de la manifestation de sa propre initiative, s’il estime que les conditions de sécurité pour les participants et les spectateurs ne sont pas remplies.
7h17
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-09-00002 - arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 13 Sa décision est notifiée immédiatement au directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral ou son représentant et au CROSS Corsen.
L'organisateur tient à la disposition des autorités précitées les informations sur les conditions et prévisions météorologiques.
Article 13
Le maire et les organisateurs doivent s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant notamment les répondeurs téléphoniques suivants :
— la météo de votre département » sur le 08.92.68.02.22 ;
— «le point météo » sur le 08.92.68.00.00 ;
— le site Internet : www.meteo.fr
Ils doivent prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 14 - Prescriptions à l'attention du directeur des vols
M. Patrice BOURDY est agréé comme Directeur des vols.
Monsieur Fabrice DIAS, suppléant, est agréé comme directeur des vols.
Le directeur des vols, ou son suppléant, est présent au sol sur le site de Trestraou durant tout
le temps de la manifestation aérienne afin d'assurer sa mission de contrôle et de sécurité,
définie.
Le Capitaine Benjamin MICHEL a été désigné en tant que délégué militaire à la manifestation aérienne.
Le directeur des vols, ou son suppléant, doit :
* s'assurer que les pilotes participants et leurs aéronefs sont tous à jour de la réglementation applicable ;
* s'assurer que les règles de l'air sont respectées par tous les participants et en particulier le respect des conditions de vol à vue en espace aérien non contrôlé ;
*__ rappeler lors du briefing préalable aux vols l'interdiction du survol de la zone définie à l’article 8 et les conditions de survol du territoire de la réserve naturelle des Sept-lles, le programme de vol et les délais devant être respectés entre les évolutions et les conditions météorologiques ;
*__ vérifier, en liaison avec l'organisateur, l'adéquation du site aux recommandations de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
* être en liaison radio constante avec les pilotes des appareils en évolution et notamment le pilote de l'avion largueur et le leader de la Patrouille de France ;
* veiller à l'adéquation du matériel de saut employé (pour les parachutistes) avec les conditions aérologiques du moment ;
8/17
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-09-00002 - arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 14 * interdire toute présentation en vol non prévue au programme et/ou non conforme à la réglementation en vigueur. L'ordre des présentations pourra, le cas échéant, être modifié ;
+ __s’assurer que les démonstrations en vol de tous les appareils sont réalisées dans les créneaux horaires de la zone réglementée temporaire (ZRT) ;
+ établir un compte-rendu du déroulement de la manifestation qu'il adressera à la Direction de l'Aviation Civile Ouest ;
+ informer le CCMAR Atlantique de l'activation de la Zone Réglementée Temporaire (ZRT) mentionnée infra à l’article 2 du présent arrêté au 02 98 31 82 69 :
* un officier de permanence opérations sera disponible sur la BAN Landivisiau, joignable au 06 71 90 88 99 ;
+ __Iroise Approche, sera gestionnaire des zones lors de la manifestation aérienne,
* le chef de quart Tour sera joignable au 02 98 32 02 32 /33 - courriel: brest.tour@aviation-civile.gouv.fr
Article 15 —- Interdiction de survol des drones
Le survol de drones est interdit à Perros-Guirec du samedi 19 août 2023 à 08h00 au dimanche
20 août 2023 à 20h00, à l'exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Informations générales
Article 16
Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu'aux décisions prises pour son application, expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les articles L 5242- 1 à L 5242-6-1 du Code des transports, par l'article R 610-5 du Code pénal et par les articles 6, 7, 15 et 18 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Article 17
L'inobservation, tant par les organisateurs responsables, que par les pilotes, de l’une des prescriptions ci-dessus, entraînera de plein-droit la révocation de l'autorisation accordée à l’article 1*et exposera les auteurs d'infractions à des poursuites administratives et pénales.
Article 18 - Recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
— d’un recours gracieux auprès de l'un des deux préfets ou hiérarchique auprès des
ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet.
9/17
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-09-00002 - arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 15 La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 19 - Execution
Le sous-préfet de Lannion, le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes d'Armor, la directrice zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest, la directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, le maire de Perros-Guirec, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de l'Atlantique et de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Pour le préfet maritime de l'Atlantique et par délégation, Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au préfet maritime chargé de l'action de l'État en mer Le secrétaire général
Jean-Michel CHEVALIER David COCHU
10/17
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-09-00002 - arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 16 Annexe 1
Volume et axes de présentation (PAF/EVAA)
Aire d'atterrissage des parachutistes
Volume et axe de présentation pour la PAF et l'EVAA
L'axe de présentation pour les passages non convergents vers le public (trait rouge le plus court) doit se situer à
au moins 230 mètres du point central. Une embarcation est située à 450 m du point central pour maftérialiser l'axe
de présentation correspondant à de {a voilige en évolution convergente vers le pubéic.
11/17
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-09-00002 - arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 17 Aire d’hélitreuillage (hélicoptère Marine Nationale)
Zone-hélitreuillagef
Volume de présentation hélitreuillage
12/17
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-09-00002 - arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 18 Annexe 2
Règle alternative
N° | Références réglementaire Règle alternative Conditions
L'étude de sécurité fournie par le demandeur doit
SAP SIMPLES u moins contenir les moyens de réduction du
ue suivants :
Extension de | | .
l'emplacement réservé aul aU8Mmentation de la distance minimum au public
1 SAP.ORG.115 public à plus d’un côté du rtée à 30m, et mise en place au moins tous les 25m de
rsonnels de sécurité le long du périmètre, et
expérience minimum des parachutistes devant
étenir le brevet D {FFP) et justifiant d’au moins
sauts dans les 6 derniers mois précédant la
anifestation aérienne.
volume de présentation
(parachutisme)
13/17
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-09-00002 - arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 19 Annexe 3
Zone réglementée à la navigation maritime
Er. / us _. ré One réglementée à la navigation maritime
DES CÔTES-
D'ARHOR Len 7 7 "A UF
Far #4 # 27 & Im) À /
F
EE
Sources
:©
MEDDE
/
Ortholittoral
v.2®@,
DDTM22
/
cadastre
conchylicole
nt
Délégation
à
la
Mer
et
au
Littoral
[] Zone réglementée à la navigation
)
14/17
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-09-00002 - arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 20 Annexe 4
Zone d'interdiction de survol
Les références des points géodésiques sont précisées au II. de l’article 5 du décret n°2023-640 du 19
[802]
(803
Nr 804
Fe
809! [B05)
806
807 os
HAE eE 1)
juillet 2023
157
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-09-00002 - arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 21 Annexe 5
erritoire de la RNN des -lles (annex cr °202 d jui 23
A0S
Ca
ES
“ .…— A09
« de 4 — » a. . «
TP
" 149.2 2. Ë
D -
= 1
»
A07 «
Er
C2 Périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des Sept les LR
Æ =
+
Dose écirion : 20 sapazniee 2001 = Rrarsgpe Réslisation : DREAM Dutagne - Service SPN Fond cartogaphique : Care marina © SHOM
Les références des points géodésiques sont précisées au I. de l’article 1° du décret n°2023-640 du 19 juillet 2023
16/17
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-09-00002 - arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 22 LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
préfecture des Côtes-d'Armor, pôle police de l'air
sous-préfecture de Lannion
DREAL Bretagne - service patrimoine naturel
mairie de Perros-Guirec
DIRM NAMO
DDTM/DML 22
CROSS Corsen
groupement de Gendarmerie maritime de l'Atlantique
groupement de Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor
groupement de Gendarmerie des transports aériens Brest-Guipavas
direction zonale de la Police aux frontières de la zone Ouest - Rennes
service garde-côtes des douanes Manche Mer du Nord Atlantique
service départemental incendie et secours des Côtes-d'Armor
aérodrome de Lannion
COPIES
CECLANT/OPS (P-E -TN - INFONAUT servir sémaphores)
PREMAR ATLANT/AEM (RFO - SURETE)
PREMAR ATLANT/AEM (SEC/AEM pour insertion au RAA de la préfecture maritime de l'Atlantique)
archives (dossier d'affaire - Chrono AR).
17h17
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-09-00002 - arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle aérien public les 19 et 20 août 2023 à Perros-Guirec 23