Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 141 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 141 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 27 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 141 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-141

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2023Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2023-06-27-00001 - arrêté interdiction survol drones sur Bobital du jeudi

29 juin à 8h00 au 3 juillet à 8h00 dans le cadre du festival Bobital l'Armor à

Sons (2 pages) Page 3

22-2023-06-22-00001 - arrêté interdiction temporaire de survol pour les

aéronefs "NUIT DE LA FÊTE DU BLE" du samedi 12 août 2023 8H00 au

dimanche 13 août 2023 8H00 sur la commune de

PLEUDIHEN-SUR-RANCE (2 pages) Page 6

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-06-27-00001

arrêté interdiction survol drones sur Bobital du

jeudi 29 juin à 8h00 au 3 juillet à 8h00 dans le

cadre du festival Bobital l'Armor à Sons

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-27-00001 - arrêté interdiction survol drones sur Bobital du jeudi 29 juin à 8h00 au 3 juillet à 8h00 dans le cadre du festival Bobital l'Armor à Sons 3Direction des Libertés Publiques

E 3

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord sur la commune de Bobital

dans le cadre du festival Bobital l’Armor à sons

Le Préfet des Côtes-d'Armor,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code des transports ;

VU le Code de l'aviation civile et notamment l'article R131-4 ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté interministériel.du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personne ou d'animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU fl'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 :

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor :

VU l'arrêté en date du 12 juin 2023 portant délégation de signäture à Monsieur David COCHU, Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor;

CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté et, que les vois effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor;

CONSIDÉRANT que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol;

CONSIDÉRANT que la manifestation « Festival Bobital l'Armor à Sons » organisée les 30 juin, 1° et 2 juillet 2023 sur la commune de Bobital attire des milliers de personnes sur le site ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-27-00001 - arrêté interdiction survol drones sur Bobital du jeudi 29 juin à 8h00 au 3 juillet à 8h00 dans le cadre du festival Bobital l'Armor à Sons 4CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace :

CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dinan ;

ARRÊTE

Article 1: Le survol de la manifestation « Festival Bobital l'Armor à Sons » par des aéronefs télé- pilotés est interdit du jeudi 29 juin 2023 à 8h00 au lundi 3 juillet 2023 à 8h00 sur la

commune de Bobital (22100) :

Article 2: L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS, af-

fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans

le cadre de leurs missions et la société mandatée par l’organisation du Festival

Bobital l'Armor à Sons :

- la société « Deep Sky Drone » représentée par Monsieur Matthieu PATE,

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d'empri- sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des

transports.

Article4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti

fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de

Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :

02.23.21.28.28 -— fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://www.telerecours.fr. |

‘Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire au présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Article 5: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Sous-Préfet de Di- nan, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie départementale des

Côtes-d'Armor, M. le Maire de Bobital sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 27 juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire générai,

Place du général de Gaulle ET D

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr David COCHU Q Prefet22 WW Prefet

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-27-00001 - arrêté interdiction survol drones sur Bobital du jeudi 29 juin à 8h00 au 3 juillet à 8h00 dans le cadre du festival Bobital l'Armor à Sons 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-06-22-00001

arrêté interdiction temporaire de survol pour les

aéronefs "NUIT DE LA FÊTE DU BLE" du samedi 12

août 2023 8H00 au dimanche 13 août 2023 8H00

sur la commune de

PLEUDIHEN-SUR-RANCE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-22-00001 - arrêté interdiction temporaire de survol pour les aéronefs "NUIT DE LA FÊTE DU BLE" du samedi 12 août 2023 8H00 au dimanche 13 août 2023 8H00 sur la commune de 6Direction des Libertés Publiques

EJ

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité Fratersité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personneà bord sur la commune de Pleudihen-sur-Rance

dans le cadre de la nuit de la fêté du blé

Le Préfet des Côtes-d'Armor,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code des transports ;

VU le Code de l'aviation civile et notamment l'article R131-4 ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personne où d'animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à | ‘organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements:

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace. aérien par les aéronefs sans équipage à bord;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor :

VU l'arrêté en date du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU, Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor;

CONSIDÉRANT que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;

CONSIDÉRANT que la manifestation « Nuit de la Fête du Blé » organisée les 12 et 13 août 2023 sur la commune de Pleudihen-sur-Rance attire des milliers de personnes sur le site ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-22-00001 - arrêté interdiction temporaire de survol pour les aéronefs "NUIT DE LA FÊTE DU BLE" du samedi 12 août 2023 8H00 au dimanche 13 août 2023 8H00 sur la commune de 7CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;

CONSIDÉRANT a nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;

CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique :;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dinan :

ARRÊTE

Article 1: Le survol de la manifestation « Nuit de la Fête du Blé » par des aéronefs télé-pilotés est interdit du samedi 12 août 2023 à 8h00 au dimanche 13 août 2023 à 8h00 sur la

commune de Pleudihen-sur-Rance (22690) :

Article 2: L'interdiction citée à l’article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS, af-

fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans

le cadre de leurs missions.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le

code des transports. L'utilisation d’un drone dans des conditions d'utilisation non

conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d'empri-

sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l’article L 6232-4 du code des trans-

ports.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de: Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://www.

Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois-suivant la réponse au recours gracieux.

Article 5: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Sous-Préfet de Di- nan, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Pleudihen-sur-Rance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 22 juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

En David COCHU Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 kw Prefet

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-22-00001 - arrêté interdiction temporaire de survol pour les aéronefs "NUIT DE LA FÊTE DU BLE" du samedi 12 août 2023 8H00 au dimanche 13 août 2023 8H00 sur la commune de 8