Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 154 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 154 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 154 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-154

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2023-07-06-00001 - Arrêté interdiction de survol drone du 28/07/2023 à

8h00 au 31/07/2023 à 8h00 dans le cadre du festival BINIC "Folk Blues" (4

pages) Page 3

22-2023-07-06-00002 - Arrêté interdiction survol de drone sur PAIMPOL du

03/08/2023 à 8h00 au 08/08/2023 à 08h00 dans le cadre du festival "Chant

de Marin" (4 pages) Page 8

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-07-06-00001

Arrêté interdiction de survol drone du

28/07/2023 à 8h00 au 31/07/2023 à 8h00 dans le

cadre du festival BINIC "Folk Blues"

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-06-00001 - Arrêté interdiction de survol drone du 28/07/2023 à 8h00 au 31/07/2023 à 8h00 dans le cadre du festival BINIC "Folk Blues" 3Direction des Libertés Publiques E 3

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord sur la commune

de Binic - Étables-sur-Mer

dans le cadre du festival

« Binic Folks Blues »

Le Préfet des Côtes-d'Armor,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU ie Code des transports ;

VU le Code de l'aviation civile et notamment l'article R131-4 ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personne où d'animaux ;

VU lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 3 décembre .2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor ;

VU l'arrêté en date du 12 juin 2023 portant délégation designature à Madame Emeline BARRIERE, directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor :

CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer Un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une

déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor :

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-06-00001 - Arrêté interdiction de survol drone du 28/07/2023 à 8h00 au 31/07/2023 à 8h00 dans le cadre du festival BINIC "Folk Blues" 4CONSIDÉRANT que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol :

CONSIDÉRANT que le festival « Binic Folks Blues » organisé. du 28 au 30 juillet 2023 sur la

commune de Binic — Étables-sur-Mer attire des milliers de personnes sur le site ;

CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;

CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la’ sauvegarde de la sécurité publique ;

SUR ‘proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor;

ARRÊTE

Article1: Le survol du festival « Binic Folks Blues » par des aéronefs télé-pilotés est interdit du

vendredi 28 juillet 2023 à 8h00 au lundi 31 juillet 2023 à 8h00 sur

la commune de Binic - Étables-sur-Mer (22520).

Article 2: L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.S, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions et de la société mandatée par l'organisation du festival « Binic Folks Blues »: à savoir :

- la société « Mosco Vite» représentée par Monsieur Stéphanz Hervé

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le. code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des transports.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex( téléphone : 02.23.21.28.28 -— fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-06-00001 - Arrêté interdiction de survol drone du 28/07/2023 à 8h00 au 31/07/2023 à 8h00 dans le cadre du festival BINIC "Folk Blues" 5Article 5: Mme. la directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Binic - Étables-sur-Mer sont chargés, chacun en'ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 6 juillet 2023,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice GE cabinet

| +

a ——— Emetïñne BARRIERE

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 MW Prefet

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-06-00001 - Arrêté interdiction de survol drone du 28/07/2023 à 8h00 au 31/07/2023 à 8h00 dans le cadre du festival BINIC "Folk Blues" 6Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-06-00001 - Arrêté interdiction de survol drone du 28/07/2023 à 8h00 au 31/07/2023 à 8h00 dans le cadre du festival BINIC "Folk Blues" 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-07-06-00002

Arrêté interdiction survol de drone sur PAIMPOL

du 03/08/2023 à 8h00 au 08/08/2023 à 08h00

dans le cadre du festival "Chant de Marin"

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-06-00002 - Arrêté interdiction survol de drone sur PAIMPOL du 03/08/2023 à 8h00 au 08/08/2023 à 08h00 dans le cadre du festival "Chant de Marin" 8Direction des Libertés Publiques E 3

PRÉFET DES CÔTES-

D'ARMOR

Liberté

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord sur la commune

de Paimpol

dans le cadre du

« Festival du Chant de Marin »

Le Préfet des Côtes-d'Armor,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code des transports ;

VU le Code de l'aviation civile et notamment l'article R131-4;

VU le Code de la sécurité intérieure :

VU l'arrêté interministériel. du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personne ou d'animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans

équipage à bord ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor ;

VU l'arrêté en date du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Emeline BARRIERE, directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor :

CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peupiée sont soumis/à une déclaration préalable-auprès du préfet des Côtes-d'Armor;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-06-00002 - Arrêté interdiction survol de drone sur PAIMPOL du 03/08/2023 à 8h00 au 08/08/2023 à 08h00 dans le cadre du festival "Chant de Marin" 9CONSIDÉRANT que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,

cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol :

CONSIDÉRANT que le «Festival du Chant de Marin» organisé du 4 au 6 août 2023 sur la

commune de Paimpol attire des milliers de personnes sur le site ;

CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;

CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Guingamp ;

ARRÊTE

Article 1: Le survol du « Festival du Chant de Marin » par des aéronefs télé-pilotés est interdit

du jeudi 3 août 2023 à 8h00 au mardi 8 août 2023 à 8h00 sur la

commune de Paimpol (22500).

Article 2: L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l’exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.IS,

affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir

dans le cadre de leurs missions et des sociétés mandatées ou autorisées par

l'organisation du « Festival du Chant de Marin » à savoir :

- la société « JP Prod» représentée par Monsieur Jean-Philippe Mériglier et mandatée pär l'organisation du Festival ;

- le société « Ouest France » représentée par Monsieur Marc Ollivier et autorisée par l'organisation du festival.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d’un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l’articie L 6232-4 du code des transports. |

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal-administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 -— fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-06-00002 - Arrêté interdiction survol de drone sur PAIMPOL du 03/08/2023 à 8h00 au 08/08/2023 à 08h00 dans le cadre du festival "Chant de Marin" 10Article 5: Mme. la directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Sous-Préfet de Guingamp, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie

départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Paimpol sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 6 juillet 2023,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

D \

EE C2A

meliñe BARRIERE TE

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 w Prefet

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-06-00002 - Arrêté interdiction survol de drone sur PAIMPOL du 03/08/2023 à 8h00 au 08/08/2023 à 08h00 dans le cadre du festival "Chant de Marin" 11Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-06-00002 - Arrêté interdiction survol de drone sur PAIMPOL du 03/08/2023 à 8h00 au 08/08/2023 à 08h00 dans le cadre du festival "Chant de Marin" 12