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Arrêté - Arrete de Mainlevee 55 2026?x92206
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rozay-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Mainlevee 55 2026?x92206)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°55/2026 de MAINLEVÉE de PÉRIL
Le Maire de ROZAY-EN-BRIE
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses art L.511-1 à L.511-6 et L.521-1 à L.521-4 ;
Vu l’arrêté d'interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux en date du 29/09/2021 ;
Vu le rapport de Mr. SANTIN JP en date de 05/09/2021 constatant la réalisation des travaux prescrits en
application de l'arrêté susvisé,
Vu l'attestation de M OLIVIER Thomas en date du 26 juin 2023 attestant la réalisation de travaux mettant
fin à tout péril sur le bâtiment ayant fait l'objet d'un arrêté de péril imminent en date du 29/09/2021
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Sur la base de l’attestation établi par Mr OLIVIER, il est pris acte de la réalisation des
travaux.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l’arrêté prescrivant la réparation de l’immeuble menaçant
ruine, sis à ROZAY-EN-BRIE 36 rue du Général Leclerc section AD, parcelle 103.
ARTICLE 2 : L'arrêté portant interdiction d’habiter temporaire et d’utiliser les lieux en date du 29/09/2021
est abrogé.
ARTICLE 3 : Les dispositions des articles L.521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l’habitation,
reproduites en annexe, sont applicables.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires à savoir :
Madame CURZY DLO Amélie
Et
Madame CURZY DLO Alexia.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en MAIRIE de ROZAY-EN-BRIE ainsi que sur la façade de
immeuble sis 36 rue du Général Leclerc ROZAY-EN-BRIE section AD parcelle 103.
Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZAY-en-BRIE Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay @orange.fr ARTICLE 6 : Le présent arrêté est transmis :
- À Monsieur le préfet de SEINE ET MARNE
- _Ala CAF de SEIN ET MARNE
- A Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France
- A la Direction Départementales des territoires de SEINE ET MARNE
- Ainsi qu’à la chambre départementale des Notaires.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de ROZAY-EN-
BRIE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite du rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
MELUN, 43 rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou à compter de la réponse écrite de l’administration si un recours administratifa été déposé.
ROZAY=EN-BRIE
/Le F0:mars 2026 f À \ \