Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 42 2026?x92206
Arrêté - Arrete de Mainlevee 55 2026?x92206
Arrêté - Arrete 53 2026?x92206
Arrêté - Arrete 52 2026?x92206
Arrêté - Arrete 05 2026 pose dechadaufage ?x92206
Arrêté - Arrete 34 2026 Autorisation ?x92206
Arrêté - Arrete?x92206
Arrêté - Arrete n°75?x92206
Arrêté - Arrete 38 2026 prolongation de larrete 05 2026 ?x9
Arrêté - Arrete 70 2026 autorisation dinstaller un echafaud
Arrêté - Arrete 49 2026 mise en securirte ?x92206
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rozay-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 49 2026 mise en securirte ?x92206)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
ARRÊTE MUNICIPAL N°49/2026 DE MISE EN SECURITE
Procédure d’urgence
N°TA Melun : 2603251 — Ordonnance du 02/03/2026
Ordonnant les mesures provisoires nécessaire à faire cesser le danger imminent affectant les
murs du sis 39 rue de Rome, cadastré à Rozay en brie section ADD, parcelle 449.
Le Maire de ROZAY-EN-BRIE
Vu le Code Général des collectivités Territoriales pris notamment en ses articles
L.2213.24 et L.2542-1 à L.2542-13 ;
Vu le Code civil, pris notamment en ses articles 2374-8°, 2377 et suivants et 2384-1 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation pris notamment en ses articles L.511-1 et
suivant,
L.521-1 et suivants et R.S11-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance du 02/03/2026 n°2603251 du Tribunal Administratif de Melun ;
Vu le rapport d’expertise en date du 05/09/2021 établi par Monsieur Santin Jean-Pierre, expert mandaté par le tribunal administratif de MELUN, après réunion et visite sur place le 04/03/2026.
En présence de
-Monsieur Leproust Thierry maire adjoint de ROZAY EN BRIE, responsable de l'Urbanisme
-Monsicur Carpentier Arnaud, Responsable de service Police Municipale.
Concluant que quasiment tous les murs entourant la parcelle ADD 449 avaient besoin d’entretien et de rénovation et de travaux en urgence.
Considérant que l’absence de sécurisation de ces murs, et de la « Véranda » entraine un danger
pour les personnes susceptibles d’accéder et d’utiliser les lieux.
Considérant qu’il existe bien un danger imminent et manifeste pour la sécurité des biens et des personnes.
Considérant qu'il y a urgence à ordonner sans procédure contradictoire préalable les mesures
indispensables pour faire cesser ce danger, indépendamment des mesures définitives qui pourront faire l’objet d’un arrêté de mise en sécurité en procédure ordinaire.
Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZAY-en-BRIE Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay@orange.fr ARRÊTE
Article 1 : Prescriptions
Les propriétaires à savoir :
La Manse Collégiale
Leurs ayants droits ou leurs ayants cause sont mis en demeure à compter de la notification du
présent arrêté, de prendre toutes les mesures pour garanti la sécurité publique, notamment
d'interdire l’accès, l’utilisation et l’occupation des lieux du 39 rue de Rome surtout pour la « Véranda » donnant sur le Boulevard Thiers.
Le rapport de l’expert confirmant la présence d’un danger imminent et manifeste de cette partie.
Ces mesures sont à caractère temporaire et prendront fin après la réalisation, au terme de la
procédure de mise en sécurité engagée, des travaux de réparation permettant de garantir la
solidité structurelle de la véranda.
Seules les personnes intervenantes pour remédier aux désordres constatés pourront accéder au
lieu pour y faire procéder aux travaux nécessaires.
Article 2 : Protection des occupants
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants (notamment la suspension des loyers) dans les conditions précisées aux articles L.511-18 et L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l’Habitation ;
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont par
ailleurs passibles de sanctions pénales prévues par l’article L.511-22 et à l’article L.521-4 du code de la Construction et De 1 ‘Habitation
Un refus sans motif légitime d’exécuter les travaux prescrits par le présent arrêté est passible
d’un an d'emprisonnement et d’une amende de 50000 euros.
Article 4 : constat de la réalisation des travaux
Si les personnes mentionnées à l’article 1, ont, à leur initiative, réalisé les travaux permettant
de mettre durablement fin à tout danger, la main levée de la mise en sécurité pourra être
prononcée après constatation des travaux effectués, par un homme de l’art mandaté par la commune.
Les propriétaires tiendront à disposition des services de la commune toute pièce justificative
attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.
Article 6 : Notification
En application de l’article L.511-12 du code de la Construction et de l’Habitation, le présent arrêté sera notifié aux propriétaires : Article 7 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en MAIRIE de ROZAY EN BRIE ainsi que sur la façade de
l'immeuble sis 39 rue de Rome ROZAY EN BRIE SECTION ADD PARCELLE 449.
Article 8 : Transmission
Le présent arrêté est transmis :
- A Monsieur le Préfet de SEINE ET MARNE
- À Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France
- A la Direction Départementales des territoires de SEINE ET MARNE
- Ainsi qu’à la chambre départementale des Notaires
Ampliation sera également transmise à :
La Manse Collégiale, gérant le bien sis 39 rue de Rome à ROZAY EN BRIE.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de
ROZAY EN BRIE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de MELUN, 43 rue du Général De GAULLE, 77000 MELUN, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou à compter de la réponse de l’administration si un recours a été préalablement déposé. da D