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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rozay-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC Rivaud?x92206)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
DOSSIER N° : PC 077 393 24 00004 NOM et ADRESSE DU DEMANDEUR :
Déposé le : 30/08/2024
M. RIVAUD Rudy
OBJET DE LA DEMANDE : Aménagement de 3 13, rue de Provins
logements dans bâtiment existant 77220 TOURNAN EN BRIE
ADRESSE DES TRAVAUX :
20, rue du Nord
77540 ROZAY EN BRIE
LE MAIRE,
VU la demande d’autorisation de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.421.1 et suivants, R.421.1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT que le projet se situe dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable ;
CONSIDERANT que l’article R.425-2 du code de l'Urbanisme prévoit que, lorsque le projet est situé
dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable, la demande de permis de construire doit
faire l’objet de l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France ;
CONSIDERANT que le projet, en l’état, n’étant pas conforme aux règles applicables dans ce Site
Patrimonial Remarquable ou portant atteinte à sa conservation ou à sa lise en valeur, l’Architecte des
Bâtiments de France, dans son courrier en date du 17/09/2024, ne donne pas son accord en date du
17/09/2024 ;
ARRETE
Article 1
Le permis de construire est REFUSE.
Article2
Le présent arrêté est notifié au demandeur, et au représentant de l'Etat dans le département. Il sera
affiché en Mairie.
Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZ AY-en-BRIE Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay@orange.fr La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L2131.2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATION — A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: le pétitionnaire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut
également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat.
R424.14 du Code de l’Urbanisme: En cas de refus de permis fondé sur une opposition de l’Architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut, en application du troisième alinéa de l’article L 313.2 du présent code, du cinquième alinéa de l'article L 621.31 ou du deuxième alinéa de l’article L 642.3 du code du patrimoine, dans le délai de deux mois à compter de
la notification de la décision, saisir le préfet de région, par lettre de recommandée avec demande d'avis de réception, d’un recours contre cette décision.
L 480.4 du Code de l'Urbanisme : Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L421.1 à L421.5 en méconnaissance
des obligations ou en méconnaissance des prescriptions imposées est puni d’une amende comprise entre 1200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cas d’une construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par m? de surface construite, démolie, ou rendue inutilisable au sens des articles L430.2, soit, dans les autres cas, un montant de 300000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende, un emprisonnement de 6mois pourra être
prononcé. Ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes,
les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.