Procès Verbal - 39 PV du CM du mardi 30 Janvier 2024 1 1

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Procès Verbal - 39 PV du CM du mardi 30 Janvier 2024 1 1 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Brulais. Lien du pdf (Procès Verbal - 39 PV du CM du mardi 30 Janvier 2024 1 1)Thèmes du document : Logement, Transports, Investissement et développement économique, Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 Janvier 2024 1/18

Procès-Verbal du 39ème Conseil municipal du

mandat 2020-2026 –

Séance du 30 Janvier 2024

Ordre du jour :

1. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 19 Décembre 2023 2. Marché Public : Travaux de viabilisation d’un lotissement derrière l’école – Choix des entreprises pour attribution des lots suite consultation

3. Domaine et Patrimoine : Acquisition en partie des parcelles AB 66, AB 192 et AB 222 situées Le Bourg appartenant à André PESCHARD

4. Domaine et Patrimoine : Acquisition des parcelles AB 79, AB 80 et la partie ouest de la parcelle AB 223 situées Le Bourg appartenant à Robert PESCHARD - Complément

5. Domaine et Patrimoine : Acquisition de la parcelle AB 218 située Rue des Buis et appartenant à l’association Immobilière d'Ille-et-Vilaine – Complément

6. Finances publiques : Lotissement derrière l’école - Demande de subvention au titre des Fonds de Concours Volet Habitat auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté

7. Voirie : Travaux d’aménagement et de modernisation Année 2024 – Choix des entreprises 8. Finances publiques : Demande de subvention au titre de la répartition des recettes des amendes de police – programme 2024

9. Finances Publiques : Restructuration du commerce et création de logements à l’étage – Demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et/ou DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) Année 2024

10. Logements communaux : Bail et fixation du loyer du logement situé au 5 Place Saint-Etienne 11. Affaires scolaires : Piscine pour établissement scolaire – Lieu à définir

Questions diverses :

• Eclairage public – Remplacement du système actuel par un système en LED • Eglise : Reprise corniche dans le cœur

• Communication : Bulletin Communal

• Calendrier

***********************

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 26 janvier 2024.

Ouverture de ce 39ème Conseil municipal en date du 30 Janvier 2024 à 19h00 par Monsieur Hugues RAFFEGEAU, le Maire de la commune de Les Brulais où 4 spectateurs assistent à la séance.

Membres du conseil municipal présents :

M RAFFEGEAU Hugues, Maire, M ALLAIN Jean-Charles Mme BRUNARD Chrystèle, M FEVRIER Amaury, Mme FLAGEUL Marie-Emmanuelle Mme GROUX Claudie, M LACORNE Alain, M LECLERC Olivier, M LORANT Jacky, Mme MITERNIQUE HERMANT Laetitia, Mme PHILIPPE Sylvie M, ROLLAND Yannick et M ROUXEL Serge.

Membres absents ayant donné procuration :

Mme GROUX Claudie à M ALLAIN Jean-Charles et M FEVRIER Amaury à M ROUXEL Serge.

Membre absent non excusé :

M MARGUERITTE Georges

Secrétaire de séance :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Madame Chrystèle BRUNARD comme

secrétaire de séance.Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 Janvier 2024 2/18

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire propose exceptionnellement d’ajouter un sujet à l’ordre du jour du conseil municipal. Il concerne une décision modificative n°2 pour le budget de la commune sur l’exercice 2023. Ce sujet a un caractère urgent au niveau de l’exercice comptable qui doit être arrêté dans les prochains jours.

A l’unanimité, les conseillers municipaux acceptent l’ajout de ce point.

***********************

1. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2023

Le procès-verbal de la séance du 30 octobre 2023 vous a été transmis par mail le 15 Décembre 2023.

Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer s’il y a d’éventuelles observations sur ce PV.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants (Madame Sylvie PHILIPPE s’abstient car elle n’était pas présente à cette séance de conseil municipal), approuve le procès-verbal du 19 Décembre 2023.

2. Marché Public : Travaux de viabilisation d’un lotissement derrière l’école – Choix des entreprises

pour attribution des lots suite consultation

Monsieur Ronan DIDAILLER, conducteur de travaux VRD au sein de la société QUARTA, est ici ce soir pour présenter le rapport d’analyse des offres.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que ce sujet fait suite au dossier de consultation des entreprises qui a été publié sur Mégalis Bretagne le 23 novembre pour une date limite de remise des plis fixée au vendredi 22 décembre 2023 à 12h.

Sur les 35 retraits de dossiers, il y a eu 5 entreprises qui ont répondu pour sur le lot 1 (Terrassement Voirie Assainissement) et 3 pour le lot 2 (Réseaux souples).

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 29 décembre pour ouvrir les offres reçues et celles-ci ont été transmises au cabinet Quarta qui est maître d’œuvre sur ce lotissement.

Après une analyse des offres, le rapport a été adressé à la commune le vendredi 19 janvier et Monsieur Ronan DIDAILLER présente ce rapport.

Pour rappel, les critères ont été définis de la manière suivante :

• 60% pour le prix

• 40% pour la valeur technique répartie entre les moyens humains et techniques, les fiches techniques, l’expérience de l’équipe et les modalités d’exécution

Après analyse des offres, il s’avère que toutes les entreprises ont répondu à ce qui leur était demandé et qu’il n’y a pas d’incohérence sur les prix.Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 Janvier 2024 3/18

Lot 1 : Terrassement Voirie Assainissement estimé à 198 663,50€ par Quarta

ENTREPRISES MONTANT OFFRE Note Prix (sur 60) Note Valeur Technique (sur 40) Note Totale Position

POMPEI – située à Mauron 226 229,50€ HT 51,34 32,00 83,34 3

EUROVIA - située à Bruz 193 590,20€ HT 60,00 38,80 98,80 1

BROCELIANDE TP – située à

Ploërmel 198 606,35€ HT 58,48 38,00 96,48 2

SAS TRAM TP - située à Cosse

le Vivien (53) 232 971,10€ HT 49,86 22,40 72,26 4

MOIZO TP - située à Augan

(56) 231 391,10€ HT 50,20 6,80 57,00 5

Lot 2 : Réseaux souples estimé à 38 167,50€ par Quarta

ENTREPRISES MONTANT OFFRE Note Prix (sur 60) Note Valeur Technique (sur 40) Note Totale Position

SANTERNE BRETAGNE - située

à Montfort-sur-Meu 41 400,00€ HT 59,15 38,00 97,15 2

SPIE – située au Rheu 44 115,00€ HT 55,51 38,00 92,31 3

BOUYGUES Energie et

Services - située à Saint-

Jacques-de-la-Lande

40 812,50€ HT 60,00 38,00 98,00 1

On s’aperçoit qu’il n’y a pas d’incohérence sur les prix et les entreprises qui ont le mieux étudier le dossier ont les meilleures notes pour le prix et les valeurs techniques

Après cette présentation du rapport d’analyse des offres, il est proposé de retenir les entreprises qui ont eu les meilleures notes, à savoir l’entreprise Eurovia pour le lot Terrassement-Voirie-Assainissement et l’entreprise Bouygues pour le lot Réseaux Souples.

Il revient aux conseillers municipaux présents de retenir les entreprises arrivées en tête de l’analyse des offres pour les travaux de viabilisation du lotissement derrière l’école.

Monsieur Serge ROUXEL demande s’il ne serait pas préférable pour la voirie au Nord de mettre en ligne droite la voie et de mettre une partie engazonnée pour l’espace supplémentaire. Il lui ait répondu que c’est une possibilité qui peut être prise en compte.

Concernant la largeur de la voirie qui est de 5,50m à l’est, il est évoqué la possibilité de matérialiser une bande pour l’accès piéton et PMR. Il convient d’effectuer le marquage sur l’enrobé d’un seul tenant.

Enfin, concernant les délais, il faut attendre 15 jours pour notifier aux entreprises retenues (celles non retenues le seront dans un premier temps) avec une période de démarrage des travaux estimée à 1 mois. Les travaux pourraient commencer en avril et il convient de faire les ordres de services aux entreprises retenues.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, retient la société EUROVIA basée à Bruz pour le lot 1 Terrassement-Voirie-Assainissement avec une offre à 193 590,20€ HT dans le cadre du projet de viabilisation d’un lotissement derrière l’école. Concernant le lot n02 Réseaux souples, c’est la société BOUYGUES Energie et Services basée à Saint-Jacques-de-la-Lande qui est retenue avec une offre à 40 812,50€ HT dans le cadre du projet de viabilisation d’un lotissement derrière l’école.Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 Janvier 2024 4/18

3. Domaine et Patrimoine : Acquisition en partie des parcelles AB 66, AB 192 et AB 222 situées Le

Bourg appartenant à André PESCHARD

Monsieur Alain LACORNE, adjoint en charge à l’urbanisme, rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération n°2021/035 en date du 23 mars 2021, le conseil municipal avait décidé à l’unanimité d’acquérir une partie (environ 1000m²) de la parcelle AB 66 d’une superficie de 1 200 m², située le Bourg sur la commune et appartenant à Monsieur André PESCHARD. Ce-dernier avait donné son accord à travers un récépissé en date du 16 mars 2021 avec un prix de transaction convenu à 14€ le mètre carré.

Ces acquisitions ont été décidées dans un but de densifier le périmètre près de l’école entre la Rue des Bruyères et la Rue des Buis, secteur à enjeu potentiel de densification urbaine qui a été notifié dans la carte communale approuvée par le préfet le 29 juin 2023.

Ces parcelles font partie du périmètre défini pour construire un lotissement de 8 lots (dont un privé) derrière l’école entre la Rue des Buis et la Rue des Bruyères.

Après différentes esquisses du futur lotissement, il a été convenu d’acquérir la partie ouest des parcelles AB 222 (d’une superficie de 180m²) et AB 192 (d’une superficie de 919m²) situées Rue des Bruyères.

Il restait cependant à déteminer le périmètre du lotissement et ainsi fixer la superficie des parcelles retenues dans le projet. Après différents scénarios, il a été convenu les superficies suivantes :

• 1028m² pour la parcelle AB 66

• 18m² pour la parcelle AB 222

• 37 m² pour la parcelle AB 192

• Soit une superficie totale pour ces 3 parcelles de 1 083m² avec un prix de vente fixé à 14€ le mètre carré,

soit un total de 15 162€.

Il convient de préciser que les frais de géomètre et les frais de notaire sont à la charge de la commune.

Il revient aux conseillers municipaux présents de se prononcer sur ces acquisitions de terrains appartenant à André PESCHARD.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide l’acquisition d’une surface de 1 028m² pour la parcelle AB 66, une surface de 37 m² pour la parcelle AB 192 et une surface de 18 m² pour la parcelle

AB 222 appartenant à André PESCHARD, soit une surface totale de 1 083 m². La proposition du prix d’achat et de vente à 14€ le mètre carré est confirmé et les frais de notaires seront à la charge de la commune.Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 Janvier 2024 5/18

Parcelles en Jaune : André PESCHARD

Parcelles en Bleu : Robert PESCHARD

Parcelle en verte : Ecole avec l’Association Immobilière d’Ille-et-Vilaine

4. Domaine et Patrimoine : Acquisition des parcelles AB 79, AB 80 et la partie ouest de la parcelle AB

223 situées Le Bourg appartenant à Robert PESCHARD - Complément

Monsieur Alain LACORNE, adjoint en charge à l’urbanisme, rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération n°2022/006 en date du 8 février 2022, le conseil municipal avait décidé à l’unanimité des votants d’acquérir les parcelles AB 79 d’une superficie de 366m², AB 80 d’une superficie de 183m² et la partie ouest de la parcelle AB 223 d’une superficie de 509m², situées le Bourg sur la commune et appartenant à Monsieur Robert PESCHARD. Ce-dernier avait donné son accord à travers un récépissé en date du 7 février 2022 avec un prix de transaction convenu de 14€ le mètre carré.

Ces acquisitions ont été décidées dans un but de densifier le périmètre près de l’école entre la Rue des Bruyères et la Rue des Buis, secteur à enjeu potentiel de densification urbaine qui a été notifié dans la carte communale approuvée par le préfet le 29 juin 2023.Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 Janvier 2024 6/18

Ces parcelles font partie du périmètre défini pour construire un lotissement de 8 lots (dont un privé) derrière l’école entre la Rue des Buis et la Rue des Bruyères.

Il restait cependant à fixer la superficie de la parcelle AB 223 qui serait comprise dans le lotissement. Après divers échanges et projections, la superficie retenue est de 222m².

Cela signifie que les 3 parcelles représentent une superficie de 771m² à un prix de vente de 14€ le mètre carré, soit un total de 10 794€.

Il convient de préciser que les frais de géomètre et les frais de notaire sont à la charge de la commune.

Il revient aux conseillers municipaux présents de se prononcer sur ces acquisitions de terrains appartenant à Robert PESCHARD.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide l’acquisition de la parcelle AB 79 d’une superficie de 366 m², de la parcelle AB 80 d’une superficie de 183 m² et une superficie de 509m² côté ouest pour la parcelle AB 223 appartenant à Robert PESCHARD, soit une surface totale de 771 m². La proposition du

prix d’achat et de vente à 14€ le mètre carré est confirmé et les frais de notaires seront à la charge de la commune.

5. Domaine et Patrimoine : Acquisition de la parcelle AB 218 située Rue des Buis et appartenant à

l’association Immobilière d'Ille-et-Vilaine – Complément

Monsieur Alain LACORNE, adjoint en charge à l’urbanisme, rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération n°2020/086 en date du 8 décembre 2020, le conseil municipal avait décidé à l’unanimité d’acquérir une partie de la parcelle AB 218 d’une superficie de 1 359m² située Rue des Buis sur la commune et appartenant à l’Association Immobilère d’Ille-et-Vilaine où l’école est implantée en son sein.

Cette acquisition a été décidée dans un but de densifier le périmètre près de l’école entre la Rue des Bruyères et la Rue des Buis, secteur à enjeu potentiel de densification urbaine qui a été notifié dans la carte communale approuvée par le préfet le 29 juin 2023.

Cette parcelle fait partie du périmètre défini pour construire un lotissement de 8 lots (dont un privé) derrière l’école entre la Rue des Buis et la Rue des Bruyères.

Par courrier en date du 9 février 2021, le conseil d’administration de l’association avait validé la demande de la commune, ce qui a été confirmé par la délibération du conseil d’administration de l’association en date du 12 septembre 2023 pour une surface autour de 300m² avec un prix de transaction convenu à de 15€ le mètre carré.

Il restait cependant à fixer la superficie de la parcelle AB 218 comprise dans le lotissement. Après divers échanges et esquisses, la superficie retenue est de 333m². Avec un prix de vente de 15€ par mètre carré, cela revient à un montant total de 4 995€.

Il convient de préciser que les frais de géomètre et les frais de notaire sont à la charge de la commune.

Il revient aux conseillers municipaux présents de se prononcer sur cette acquisition de terrain appartenant à l’Association Immobilère d’Ille-et-Vilaine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide l’acquisition d’une superficie de 333m² côté sud-ouest pour la parcelle AB 218 appartenant à l’Association Immobilière d’Ille-et-Vilaine. La proposition du prix d’achat et de vente à 15€ le mètre carré est confirmé et les frais de notaires seront à la

charge de la commune.Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 Janvier 2024 7/18

6. Finances publiques : Lotissement derrière l’école - Demande de subvention au titre des Fonds de Concours Volet Habitat auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux présents que ce sujet fait suite aux points précédents avec le choix des entreprises retenues pour les travaux de viabilisation du lotissement et les dernières acquisitions des parcelles concernées par le lotissement derrière l’école.

Pour rappel, ce lotissement se fait à l’intérieur d’un périmètre près de l’école entre la Rue des Bruyères et la Rue

des Buis, secteur à enjeu potentiel de densification urbaine qui a été notifié dans la carte communale approuvée

par le préfet le 29 juin 2023. Le but est d’attirer de nouveaux habitants sur la commune et de continuer à être

au-dessus du seuil des 500 habitants sur la commune.

Cette opération va représenter un coût important pour la commune de 356 877,94 € environ et ces dépenses

ne pourront être équilibrées avec les recettes des ventes de terrains comme le montre le plan de financement

prévisionnel ci-dessous. Toutefois, il est possible de demander une subvention à Vallons de Haute Bretagne

Communauté.

Par délibération n°2021-08-182 du 9 décembre 2021, le conseil communautaire avait validé un règlement de

politique de fonds de concours au bassin de vie de Val d’Anast. A l’intérieur il y a une enveloppe de 32 000,00€

par an et par commune pour la période 2022-2024, soit 96 000€ au total sur la période, permettant de financer

des opérations d’habitat destinées à l’accueil de nouveaux habitants des communes de Bovel, Les Brulais,

Comblessac, Loutehel et Saint-Séglin.Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 Janvier 2024 8/18

Un plan de financement prévisionnel est présenté ci-dessous :

DEPENSES LOTISSEMENT :

Acquisitions Foncières Surface en m² Prix au M² Coût Frais de Notaire Total

Terrains Consorts DEWINTER 691 19,00 € 13 129,00 € 1 077,75 € 14 206,75 €

Terrain MASSIOT Pierre 819 14,00 € 11 466,00 € 1 023,43 € 12 489,43 €

Terrain Consorts BAZIRE 125 15,00 € 1 875,00 € 653,06 € 2 528,06 €

Total Terrains Acquis 1635 26 470,00 € 2 754,24 € 29 224,24 €

Terrain Ecole 333 15,00 € 4 995,00 € 4 995,00 €

Terrain PESCHARD André 1083 14,00 € 15 162,00 € 15 162,00 €

Terrain PESCHARD Robert 771 14,00 € 10 794,00 € 10 794,00 €

Total Terrains A venir 2187 30 951,00 € - € 30 951,00 €

Total Terrains 3822 57 421,00 € 2 754,24 € 60 175,24 €

Maitrise d'Œuvre Missions Coût Honoraire HT

QUARTA Total Honoraires Missions 32 300,00 €

Travaux Viabilisation

Lotissement Lots Estimation financière

EUROVIA Lot 1 : Terrassements - Voirie - Assainissement 193 590,20 €

BOUYGUES Lot 2 : Réseaux Souples 40 812,50 €

Total Travaux Viabilisations 234 402,70 €

SDE Raccordement desserte ENEDIS avec SDE 20 000,00 €

ORANGE Raccordement Télécom 6 000,00 €

SAUR Branchement Réseau en place 4 000,00 €

Total Travaux hors marché 30 000,00 €

Total Travaux 264 402,70 €

Total Dépenses Lotissement 356 877,94 €

RECETTES LOTISSEMENT :

Ventes Terrains Surface Prix au M² Total

Lot 1 358 50,00 € 17 900,00 €

Lot 2 492 50,00 € 24 600,00 €

Lot 3 363 50,00 € 18 150,00 €

Lot 4 336 50,00 € 16 800,00 €

Lot 5 363 50,00 € 18 150,00 €

Lot 6 330 50,00 € 16 500,00 €

Lot 8 509 50,00 € 25 450,00 €

Total Ventes 2751 137 550,00 €

Participation Lots Privés Surface Forfait Lots ? Total

Lot 7 (André PESCHARD) 493 8 000,00 € 8 000,00 €

Total 493 8 000,00 €

Total Recettes Ventes lots + Participations Privés 145 550,00 €

Total Déficit sans Subvention, emprunt et apport 211 327,94 €Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 Janvier 2024 9/18

RECETTES LOTISSEMENT (suite) :

Subvention Opération

Lotissement Dispositifs Montant

VHBC - Vallons de Haute

Bretagne Communauté

Fonds de Concours aux petites communes spécifique

opération lotissement - Total Enveloppe 96 000€ (Conditions

50% reste à charge commune)

96 000,00 €

Total Subventions 96 000,00 €

Autres Recettes Dispositifs Montant

Emprunt 100 000,00€ avec le crédit Agricole 105 663,97 € Apport budget commune

Total Autres Recettes 105 663,97 €

Total Recettes Lotissement 356 877,94 €

Avec ce projet de lotissement derrière l’école, Monsieur le Maire propose de solliciter cette enveloppe de

96 000€.

Il revient au conseil municipal de valider ou non cette demande de subvention d’un montant de 96 000€ auprès

de VHBC au titre des fonds de concours aux petites communes volet habitat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, sollicite une subvention auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté au titre du Fonds de Concours aux petites communes – Volet Habitat, pour l’opération de création d’un lotissement communal derrière l’école.

7. Voirie : Travaux d’aménagement et de modernisation Année 2024 – Choix des entreprises

Monsieur Yannick ROLLAND, adjoint en charge de la voirie, informe les conseiller municipaux présents que ce sujet avait été évoqué en question diverses lors de la dernière séance du 19 décembre dernier. Ce point fait suite à une consultation lancée auprès de diverses entreprises de travaux publics pour regrouper plusieurs opérations en même temps que sont :

• Reprise de trottoir de la place Saint-Etienne (Propriété de M Romain CORVOISIER) jusqu’à la Rue des

Buis (Propriété de M et Mme René FEVRIER)

• Création d’un trottoir Rue des Buis de l’école jusqu’à la propriété de M et Mme Philippe LAURENT

• Aménagement d’un espace dédié au monument aux morts sur la parcelle échangée avec le Gaec le

Prieuré

• Modernisation de Voirie : Voie communale n°5 dite de la Feuillardais allant du carrefour de la RD n°48

jusqu’à la limite avec Comblessac

• Chemin Rural n°104 allant du village de la Ville Appée jusqu’au village de la Mouraudais

Le but de ce regroupement de travaux est d’avoir une offre plus intéressante financièrement, sachant que toutes

les entreprises n’auraient pas été intéressées pour des petits travaux.

Pour cette opération, la commune est aidée par une assistance à maîtrise d’ouvrage de la société Terre et Toit.Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 Janvier 2024 10/18

Un mail de consultation avait été adressé à 4 entreprises (Eurovia, Colas, Eiffage et Keravis) le vendredi 22

décembre pour une date limite de réponse le jeudi 18 janvier, avec une visite sur site obligatoire.

La commune a reçu deux offres (Colas et Eiffage) car le groupe Keravis n’a pas souhaité répondre vu leur planning

et si la société Eurovia est venue faire une visite sur site, elle n’a pas transmis d’offre. En effet, considérant que

son offre aurait vraisemblablement dépasser le seuil des 100 000,00€, cette dernière nous recommandait de

faire un avis de publicité dans un journal d’annonce légale et sur une plateforme de dématérialisation.

Le tableau ci-dessous reprend les offres reçues avec l’estimation de Terre et Toit. La société Colas propose une

variante pour les modernisations des voies communales avec un enrobé à froid.

Désignation Estimation

Terre et Toit

Eiffage Colas

Installation de Chantier 1 900,00 € 3 450,00 € 1 750,00 €

Reprise Trottoir de la Place Saint-Etienne

(Parcelle AB34) jusqu'à la Rue des Buis

(Parcelle AB44)

9 147,50 € 11 897,50 € 8 070,00 €

Création de Trottoir Rue des Buis (Parcelle AB

218) jusqu'à la parcelle AB61)

15 105,00 € 15 740,00 € 14 024,00 €

Reprise Enrobé Trottoir devant Clôture Rue

des Buis

940,50 € 1 419,50 € 880,00 €

Aménagement d'un espace dédié au

monument aux morts suite déplacement

6 012,00 € 10 669,00 € 6 908,00 €

Modernisation Voirie Proposition enrobé à

chaud

Proposition

enrobé à froid

Voie communale n°11 dite de La Ville Appée

(anciennement CR n°104 et CE n°239) du

hameau de la Ville Appée à celui de la

Mouraudais

25 760,00 € 23 806,00 € 17 688,40 € 14 880,40 €

Voie communale n°5 dite de la Feuillardais /

L'herminais partant de la RD n°48 jusqu'au

carrefour de la Crubrais

80 467,75 € 72 253,50 € 58 137,80 € 48 120,80 €

Voie communale n°5 dite de la Feuillardais -

Partie mitoyenne avec la commune de

Comblessac

14 103,75 € 13 258,00 € 10 374,20 € 8 925,20 €

Total Modernisation 120 331,50 € 109 317,50 € 86 200,40 € 71 926,40 €

Total Offre 153 436,50 € 152 493,50 € 117 832,40 € 103 558,40 €

Part de Comblessac pour la VC n°5 de la

Feuillardais mitoyenne

7 051,88 € 6 629,00 € 5 187,10 € 4 462,60 €

Total Travaux Voirie Les Brulais 146 384,63 € 145 864,50 € 112 645,30 € 99 095,80 €

Suite à l’analyse des offres, deux choix sont possibles :

• Retenir l’option d’enrobé à froid pour la modernisation des voies communales et l’offre de la société

Colas étant inférieur à 100 000,00€ en déduisant la part de la commune de Comblessac, la législation

est respectée. Par le passé, la voie communale de Lirvouie a connu une modernisation de type enrobé

à froid et le résultat est toujours satisfaisant.

• Si c’est l’option enrobé à chaud qui est retenue, il convient de refaire la consultation et cette fois sur

une plateforme dématérialisée afin de respecter le seuil légal de procédure.Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 Janvier 2024 11/18

De même, sachant que toutes les opérations de voirie ont été regroupées sur un marché global, il apparaît désormais difficile de séparer le marché en deux (une partie pour les travaux dans le bourg et une partie pour la modernisation des voies communales par exemple). Les entreprises consultées ne comprendraient pas forcément la démarche et ne répondraient alors peut-être pas ?

La commune de Comblessac a été associée à la démarche pour la partie mitoyenne de la voie communale de la Feuillardais et elle a déjà réalisé des modernisations de voirie par un enrobé à froid.

Il revient au conseil municipal de retenir la proposition de son choix.

Monsieur le Maire, Monsieur Yannick ROLLAND et Monsieur Didier ALLAIN ont visité 3 voies communales refaites en enrobé à froid sur la commune de Guipry-Messac, une qui a été faite il y a 10 ans, une autre il y a 5 ans et une qui vient d’être faite. L’une de ses voies se situe devant l’entrée d’une grosse ferme d’ailleurs.

Monsieur Serge ROUXEL dit que la voie entre la Mouraudais et la Ville Appée aurait peut-être pu attendre. S’il précise que l’enrobé à chaud supporte mieux les grosses charges, le plus important pour lui est de connaître l’état de la structure de la chaussée et ce qui est prévu en épaisseur. Il s’avère que le reprofilage se fait sur une épaisseur de 4,5cm ce qui est une bonne chose.

Monsieur le Maire précise qu’il est difficile de faire une différence à l’œil nu entre les deux types d’enrobé après plusieurs années.

Monsieur Serge ROUXEL conseille qu’il faudra demander les bons de livraison pour la modernisation des voies afin de connaître la quantité mise.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, opte pour moderniser la voie communale de la Feuillardais et le chemin rural de la Mouraudais à la Ville Appée avec un enrobé à froid.

La proposition de la société COLAS basée à Domloup est retenue pour un montant de 103 558,40€ incluant la part de la commune de Comblessac, soit 99 095,80€ pour la commune concernant des travaux d’aménagement et de modernisation de voirie sur l’année 2024.

8. Finances publiques : Demande de subvention au titre de la répartition des recettes des amendes de

police – programme 2024

Ce point fait suite aux points précédents sur les travaux de viabilisation du lotissement et des travaux de voirie pour l’année 2024 avec notamment la création de trottoir Rue des Buis et le déplacement de l’arrêt de bus pour sécuriser l’aménagement aux abords de l’école.

Par courrier en date du 22 novembre 2023, le département d’Ille-et-Vilaine informe la commune de la répartition des amendes de police dotation 2023 programme 2024. La répartition est ainsi faite par le Conseil Départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à verser (article R 2334-11 du CGCT).

En application des articles R 2334-10 et 2334-11, les sommes allouées seront utilisées au financement des projets d’aménagements suivants :

1. Aires d’arrêt de bus sécurisés sur tous types de voies en agglomération, sur voies communales et route

départementales hors agglomération. Les abribus et autres équipements de conforts sont exclus de ce

dispositif ;

2. Plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération (études et travaux)

3. Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre) sauf si ce parking est créé

dans le cadre d’une opération d’équipement public ou privé ;

4. Feux de signalisation tricolores aux carrefours hors feux asservis à la vitesse ;

5. Signalisation des passages piétons, hors renouvellement ;Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 Janvier 2024 12/18

6. Aménagements de sécurité sur voirie, y compris les radars pédagogiques ;

7. Aménagement piétonniers protégés le long des voies de circulation ;

8. Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation ;

Dans tous les cas, les projets présentés s’inscriront dans une démarche de sécurité routière et ne devront pas être déjà réalisés.

Les règles d’attribution seront fixées à la commission permanente en juin ou juillet 2024. Il faut adresser les demandes en un seul exemplaire, au service construction de l’agence départementale des Pays de Redon et des Vallons de Vilaine dont fait partie la commune avant le 31 janvier 2024.

Les demandes de subvention devront être accompagnées des pièces suivantes :

• Délibération du conseil municipal sollicitant l’attribution d’une subvention au titre de la répartition du

produit des amendes de police

• Tableau récapitulatif par nature des travaux

• Eléments nécessaires à la compréhension du projet (plans de situation et de détail, notice descriptive)

• Devis ou estimation détaillée hors taxes des travaux.

Monsieur le Maire propose de présenter pour l’année 2024, les aménagements de sécurité aux abords de l’école avec le déplacement de l’arrêt de bus de la route départementale sur une voie communale à créer avec un sens unique de circulation et création de parking (10 327,83€ HT), les reprises de trottoir de la Place Saint-Etienne jusqu’à le Rue des Buis (8 0870,00€), la création de trottoir Rue des Buis avec reprise enrobé (14 024,00€ HT + 880,00€ HT)

En effet, ces travaux d’aménagement permettront de sécuriser l’accès à l’école, ce qui n’était pas le cas actuellement où des véhicules se garaient à des endroits dangereux et empêchant l’accès à l’école parfois.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils sont d’accord ou non pour solliciter une subvention au titre des amendes de police pour l’année 2024

Il revient au conseil municipal de demander une subvention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, sollicite une subvention au titre de la répartition

du produit des amendes de police pour l’année 2024 pour le déplacement de l’arrêt de bus sur la nouvelle

voie créée avec un sens unique de circulation et création de parking, les reprises et création de trottoir de la

Place Saint-Etienne jusqu’à la Rue des Buis comme présenté ci-dessus.

9. Finances Publiques : Restructuration du commerce et création de logements à l’étage – Demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et/ou DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) Année 2024

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que l’opération de restructuration du commerce avec logements à l’étage est un projet qui en réflexion depuis plusieurs mandatures déjà.

Vu l’espace trop étroit du commerce actuel, la commune a acquis récemment deux bâtiments mitoyens afin d’étendre la surface des lieux (la parcelle AB 329 en décembre 2020 et la parcelle AB 328 en janvier 2024).

Le cabinet Partition Architecture a été recruté comme maître d’œuvre sur ce projet par délibération n°2023/020 du 11 Avril 2023.Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 Janvier 2024 13/18

Monsieur le Maire présente les derniers éléments de l’opération avec l’esquisse validée. Il y a au rez-de-chaussée un espace restauration-bar-épicerie-WC-zone cuisine et technique d’une superficie de 140,18m² et deux logements sociaux à l’étage (un T3 d’une superficie de 59,10m² et un T3 d’une superficie de 36,35m²)

Le cabinet Partition Architecture a transmis cet après-midi l’avant-projet sommaire avec une estimation financière des travaux pour le projet par corps de métiers qui est présentée à l’assemblée. Le total des travaux reviendrait à un montant de 766,123,38€ HT. Il convient d’ajouter l’acquisition de la parcelle AB 329, les honoraires du maître d’œuvre (autour de 70 000,00€ vu qu’ils seront revus), les études diverses que sont les diagnostics avant-travaux, audit énergétique, mission SPS, mission bureau de contrôle (pour un montant proche des 20 000,00€ HT).

Pour ce projet, il est possible de demander une subvention concernant la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'année 2024 au titre de la rénovation énergétique de tous les ERP, sachant que ce projet est également inscrit au Contrat de Relance et de Transition Ecologique entre l’intercommunalité et l’Etat.

Pour cela, il convient de prendre une délibération pour solliciter cette subvention, sachant que la date limite de dépôt des dossiers est le mercredi 31 janvier.

Monsieur le Maire précise que pour ce projet au montant conséquent, toutes les subventions possibles seront demandées car il sera impossible de donner suite à cette opération sans un montant de subvention conséquent.

Si un emprunt va être sollicité pour ce projet, les échéances de remboursement pourraient être compensées par les loyers du commerce et des deux logements sociaux à l’étage. Par exemple, on pourrait partir sur un montant total de ces 3 loyers autour de 1 200,00€.

Le service administratif contactera les communes voisines qui ont un restaurant communal pour connaitre le montant du loyer.

Il revient au conseil municipal de demander ou non la DETR / DSIL.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, sollicite une subvention auprès de l’Etat à

travers la Préfecture d’Ille-et-Vilaine concernant la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) /

DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) pour l'année 2024 pour le projet de restructuration et

extension du commerce avec création de logements sociaux à l’étage.

10. Logements communaux : Bail et fixation du loyer du logement situé au 5 Place Saint-Etienne

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que ce sujet fait suite à l’acquisition le 8 janvier dernier de la parcelle AB 168 d’une superficie de 141m² qui appartenait à Monsieur Jean-François MONNIER.

Il s’avère que ce bien fait l’objet d’une location au profit de Madame Sandra ALLAIS, suivant un contrat de location dressé par l’agence immobilière la Forêt, avec une prise d’effet du contrat à compter du 10 novembre 2020 pour une durée de 3 ans qui peut être reconduit tacitement pour une durée de 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions en l’absence de renouvellement du contrat.

Ce logement comporte une surface habitable de 41m² avec 2 pièces principales et une période de construction avant 1949. La maison comprend une pièce à vivre avec cuisine aménagée, une chambre, une salle de douche, un WC et une courette. Ce logement a une production de chauffage individuelle électrique et une production d’eau chaude sanitaire individuelle. Enfin, la maison est raccordée au tout à l’égout.Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 Janvier 2024 14/18

Le montant du loyer était fixé au moment de la prise d’effet du bail à 250€ avec une révision chaque année au 1er décembre en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE qui est celui du 3ème trimestre 2020.

Une révision a eu lieu en décembre 2023, le montant du dernier loyer complet est de 269,99€.

De plus, un dépôt de garantie d’un montant de 210,00€ a été versée par la locataire à l’agence immobilière la Forêt au moment de la signature du bail.

Avec la signature de l’acte de vente de la parcelle AB 168 de Monsieur Jean-François MONNIER à la commune de Les Brulais le 8 janvier 2024, la gestion du bien par l’agence immobilière la Forêt a pris fin. Si l’appel du loyer du mois de janvier d’un montant de 269,99€ a été fait, ce ne sera plus le cas à compter du 1er février. La commune devra alors signer un bail avec la locatrice dans les mêmes conditions que celui avec l’agence immobilière.

Le dépôt de garantie et le loyer du mois de janvier ont été versé directement à Monsieur Jean-François MONNIER qui devra rembourser la caution (210€) et le prorata du loyer du mois de janvier (200,32€), soit un montant de 410,32€.

La locatrice s’étant engagé à quitter le logement à la fin de l’année scolaire, il convient de faire un bail jusqu’à la fin du mois de juillet. Il est proposé de reconduire le loyer en vigueur, soit un montant de 269,99€

Il revient au conseil municipal de valider ou non d’accepter les termes du contrat de bail présentés ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve les termes du bail du logement 5 Place

Saint-Etienne entre la commune et Madame Sandra ALLAIS comme évoqué ci-dessus. Le montant du loyer est

fixé à 269,99€ par mois et la durée du bail va jusqu’au 31 juillet 2024.

11. Affaires scolaires : Piscine pour établissement scolaire – Lieu à définir

Monsieur le Maire annonce que ce sujet fait suite à un courrier reçu de la part du Président de l’Oust à Brocéliande Communauté en date du 14 décembre 2023 concernant la présence des établissements scolaires d’Ille-et-Vilaine à la piscine de Guer à la rentrée de septembre 2024.

En effet, à cette date, la piscine de Guichen sera ouverte depuis le 1er mai et il revient à la commune de choisir

le lieu où les enfants du RPI iront à la piscine entre Guer et Guichen.

A ce jour, la commune signe chaque année une convention d’accès à la piscine de Guer.

Concernant la participation des communes à la piscine de Guer, il a été demandé à OBC si celle-ci évoluerait en

fonction du choix de certaines communes de ne plus aller à la piscine de Guer mais plutôt celle de Guichen.

Une réponse nous a été apporté et la participation est calculée en fonction du budget de l'année n-1 et en

fonction du nombre de séances réalisées par vos écoles. L'augmentation, s'il y en a une, sera plutôt fonction de

la hausse des coûts de l'énergie plutôt que de la migration d'écoles du département d’Ille-et-Vilaine. Mais pour

cela il faut attendre l’approbation du compte administratif même s’il faut s’attendre à une hausse entre 0,15€

et 0,30€.

Concernant les entrées élèves, il a été signalé aux communes d'Ille et Vilaine lors des différentes réunions, que

le tarif des entrées élèves augmentera au fil des années pour arriver à hauteur du prix des élèves d'OBC qui

atteint aujourd'hui 1,65€.

Il a été demandé aux communes voisines le choix qu’elles font pour le lieu de la piscine de leur établissement

scolaire. A ce jour, les communes de Bovel, Comblessac, Saint-Séglin font le choix de rester à Guer notamment

pour le critère de la proximité géographique, alors que la commune de Lassy va privilégier la piscine de Guichen.Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 Janvier 2024 15/18

Monsieur le Maire propose de rester à la piscine de Guer pour les séances du RPI avec comme motif la proximité

géographique et d’avoir la même position que les communes de Comblessac et Saint-Séglin avec qui nous

sommes en regroupement pédagogique intercommunal. Une réponse conjointe pourra être faite par les 3

communes de rester à la piscine de Guer sous réserve d’une hausse raisonnable des tarifs.

Il revient au conseil municipal de définir le lieu de son choix.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, exprime son souhait de rester à la piscine de

Guer pour les séances des établissement scolaires, moyennant une hausse acceptable des tarifs à la rentrée

de septembre.

12. Finances Publiques : Décision modificative n°2 Année 2023 – Budget Commune

Ce sujet a été ajouté en début de séance.

Madame Chrystèle BRUNARD explique aux membres de l’assemblée délibérante que lors de sa séance du 28 mars 2023 consacré au vote des budgets primitifs de l'exercice 2023, le Conseil municipal a voté un montant de 9 113,36€ de crédits au chapitre D042 (Opérations d’ordre de transferts entre section) et au Chapitre R040 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) qui correspond aux écritures des biens amortissables.

Il s'avère que cette enveloppe est insuffisante pour pouvoir effectuer les écritures d’amortissement puisque nous sommes sur un montant d’amortissement de 9 127,01€ et non 9 113,36€ qui est le montant budgétisé.

La différence de 13,65€ s’explique avec le bien n°RV55-20413 qui correspond à l’Effacement de Réseaux de la

Rue de l’Aff fait en 2008. Il avait été décidé d’amortir ce bien sur une durée de 15 ans dont la première année

fut en 2009 avec un montant à amortir de 35 924,62€, soit 2 394,00€ chaque année, excepté la dernière qui est

2023 et la somme est de 2 407,00€.

Parallèlement, le conseil municipal avait opté le 15 novembre 2022 à travers la délibération n°2022/057 au passage de la M14 à la M57 au 1er janvier 2023. Le référentiel M57 offrait entre autres une plus grande marge de manœuvre en matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à hauteur d’un maximum de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections par délégation du Conseil municipal au Maire).

Malheureusement, lors de l’enregistrement des données budgétaires dans le logiciel, cela n’avait pas été mentionné et les montants restés à 0,00% pour les opérations de virement de crédits de paiement de chapitre à chapitre.

Par conséquent, il convient de prendre les crédits manquants sur le chapitre D 023 (Virement à la section d’investissement) pour l’article D 681 en dépenses de fonctionnement et D 023 (Virement de la section de fonctionnement) pour l’article R 021 en recettes d’investissement.

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article D 681 + 13,65€

Article D 023 - 13,65€

Total Dépenses 0,00€ Total 0,00€

Investissement

Dépenses Recettes

Article R 2804182 + 13,65€

- Article R 021 13,65€

Total Dépenses 0,00€ Total 0,00€Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 Janvier 2024 16/18

Modification des crédits votés :

Article Montants avant la DM Montants après la DM

D 681 – Dotation aux amortissements, aux dépréciations et

aux provisions – Charges Fonctionnement 9 113,36€ 9 127,01€

D 023 – Virement à la section de Fonctionnement 240 400,00€ 239 986,35€

R 2804182 – Amortissement subvention organismes publics

divers – Bâtiments et installations 574,00€ 587,65€

R 021 – Virement de la section d’Investissement 240 000,00€ 239 986,35€

Il revient au conseil municipal de valider ou non cette décision modificative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, approuve cette Décision Modificative n°2 du budget

communal pour l’exercice 2023.

***********************Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 Janvier 2024 17/18

Questions diverses :

• Eclairage public : Remplacement du système actuel par un système en LED Point présenté par Monsieur Olivier LECLERC

Afin de réduire les dépenses de consommation énergétique, il est question de remplacer le système éclairage existant des lampadaires par un système en LED. Cela rentre dans le cadre des économies d’énergies et un gain de 41% est estimé si le choix se prote vers un système en LED.

Cela permettra également de bénéficier d’un forfait de maintenance plus avantageux en cas d’éventuel transfert de la compétence éclairage public au SDE 35 (14€ pour un éclairage de type LED et 22€ pour une lampe à décharge, tarif pour l’année 2023).

De même, la rénovation du parc d’éclairage public est prise en charge financièrement par le SDE 35 et par le dispositif fonds verts de l’Etat qui a été renouvelé en 2024. La commune pourrait alors bénéficier d’une aide à hauteur de 80%.

Pour la commune il y a 14 lampadaires au sein des lotissements Rue des Jardins et Rue de la Vigne, 47 sur les rues des Bruyères, des Buis, de l’Aff et Place Saint-Etienne et également 2 sur la Rue des Vergers.

Pour ce projet, 3 entreprises ont été sollicitées, INEO Atlantique basée à Lieuron, la SPIE située au RHEU et CITEOS basée à Cesson-Sévigné. Elles ont toutes les 3 formulées une offre.

Il a été demandé aux entreprises de faire une offre sur un remplacement de lanterne uniquement (estimation entre 23 800,00€ et 35 500,00€) et sur un remplacement de lanterne avec rétrofit (boitier LED en partie haute) (estimation entre 29 500,00€ HT et 38 500,00€) qui permettrait de ne pas changer l’aspect des lampadaires.

• Eglise : Reprise corniche dans le chœur

Point présenté par Monsieur Alain LACORNE accompagné de Monsieur Olivier LECLERC

Ce sujet fait suite à l’effondrement d’une partie de la corniche côté chœur le 27 novembre dernier.

L’entreprise Alain GALOGER située à Montgermont a été contactée pour faire une visite du site et des travaux de plâtrerie à faire. Elle a formulé une offre d’un montant de 3 570,00€ HT le 8 janvier dernier. Le devis comprend notamment la fabrication et la pose d’une corniche identique à l’existant au niveau du chœur et la reprise de la corniche au niveau de l’angle entre le transept Nord et le Chœur.

Il faut savoir qu’il existe très peu d’entreprises qui réalisent ces travaux de plâtrerie, raison pour laquelle il n’y a qu’une seule offre.

Il conviendra de vérifier en même temps l’état des autres corniches existantes au sein de l’Eglise.

• Communication : Bulletin communal

Point présenté par Monsieur le Maire accompagné de Monsieur Olivier LECLERC

La finalisation du bulletin communal est en cours.

Une réunion du comité consultatif communal communication aura lieu le vendredi 2 février à 18h. Il convient d’envoyer la dernière version du bulletin en amont de la réunion

La distribution est prévue vers le 10 février.Procès-Verbal du Conseil municipal du 30 Janvier 2024 18/18

• Calendrier

➢ Mercredi 31 Janvier 2024 : Fin de la consultation pour définir les zones de d’accélération des énergies renouvelables sur la commune

➢ Mercredi 31 Janvier 2024 : Date limite dépôt des dossiers de subvention au titre de la DETR / DSIL et également au titre des Amendes de Police

➢ Vendredi 2 Février 2024 à 18h : réunion du Comité consultatif communal de communication pour la validation du bulletin communal

➢ Lundi 5 Février 2024 à 18h30 à Lohéac : Réunion publique sur les continuités écologiques organisée par VHBC

➢ Jeudi 8 et Vendredi 9 Février : Formation Etat-civil pour Justine

➢ Lundi 12 Février 2024 : Réunion de la commission permanente du département au sujet de la demande de subvention de la commune au titre du Fonds de Solidarité Territorial Exercice 2023 pour l’opération d’aménagement extérieur d’un espace intergénérationnel

➢ Mardi 13 Février 2024 à 16h : Webinaire organisé par l’AMF35 sur la présentation des mesures du Fonds Verts année 2024

➢ Samedi 17 Février 2024 à partir de 19h00 à la salle polyvalente : Soirée Couscous organisée par le commerce Ô Café des Îles

Signature du Secrétaire de Séance, Signature de Monsieur le Maire

Madame Chrystèle BRUNARD

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Hugues RAFFGEAU lève la séance à 21h00.