Procès Verbal - 44 PV du CM du mardi 24 Septembre 2024 VF

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Procès Verbal - 44 PV du CM du mardi 24 Septembre 2024 VF Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Brulais. Lien du pdf (Procès Verbal - 44 PV du CM du mardi 24 Septembre 2024 VF)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-Verbal du Conseil municipal du 24 Septembre 2024 1/18

Procès-Verbal du 44ème Conseil municipal du

mandat 2020-2026 –

Séance du 24 Septembre 2024

Ordre du jour :

1. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 25 Juin 2024

2. Marché public : Restructuration commerce avec agrandissement– Bureau Etude Cuisine

3. Bâtiments communaux : Restructuration commerce avec agrandissement – Relocalisation du commerce actuel

pendant les travaux

4. Domaine et Patrimoine : Parcelles ZK 186 et ZK 192 Le Bois Guimard – Réactualisation de leur valeur pour vente 5. Administration Générale : Transfert de la compétence Eclairage public au SDE 35

6. Administration Générale : Fibre - Convention de servitude au profit de Mégalis pour implantation d’une armoire technique

7. Administration Générale : Mégalis - Convention d’autorisation pour déployer la fibre optique 8. Administration Générale : Convention de mise à disposition de locaux sportifs avec le club FC Pays d’Anast 9. Finance Publique : Nouveau zonage FRR (France Ruralités Revitalisation) – Exonération TFPB « Création et

Reprise d’activités »

10. Finance Publique : Lotissement derrière l’école - Demande de subvention au titre des Fonds de Concours Bassin

de Vie Val d’Anast - Volet Habitat - auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté

11. Finances Publiques : Travaux modernisation voirie - Demande de subvention au titre des Fonds de Concours

aux petites communes auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté – Exercice 2024 et 2025

Questions diverses :

• Ressources Humaines : Recrutement agent administratif

• Administration générale : Renouvellement canalisation eau potable sur le secteur Lirvouie

• Lotissement : Point de situation sur les travaux et la commercialisation

• Commerce : Présentation étude de faisabilité économique et financière

• Institution : Cérémonie du 11 Novembre

• Calendrier

***********************

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 20 septembre 2024.

Ouverture de ce 44ème Conseil municipal en date du 24 Septembre 2024 à 19h00 par Monsieur Hugues RAFFEGEAU, le Maire de la commune de Les Brulais où 7 spectateurs assistent à la séance.

Présents : M RAFFEGEAU Hugues, Maire, M ALLAIN Jean-Charles, Mme BRUNARD Chrystèle, M FEVRIER Amaury, Mme

FLAGEUL Marie-Emmanuelle, Mme GROUX Claudie, M LACORNE Alain, M LECLERC Olivier, M LORANT Jacky (arrivé à 19h30),

Mme MITERNIQUE HERMANT Laetitia, Mme PHILIPPE Sylvie, M ROLLAND Yannick et M ROUXEL Serge.

Absent non excusé : M MARGUERITTE Georges.

Secrétaire de séance :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Madame Chrystèle BRUNARD comme

secrétaire de séance.Procès-Verbal du Conseil municipal du 24 Septembre 2024 2/18

1. Administration Générale : Approbation du Procès-verbal de la séance du 25 Juin 2024

Le procès-verbal de la séance du 25 juin 2024 vous a été transmis par mail le 20 septembre 2024 en même temps que la convocation de cette séance de conseil municipal.

Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer s’il y a d’éventuelles observations sur ce PV.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le procès-verbal du 25 Juin 2024.

2. Bâtiments communaux : Restructuration commerce avec agrandissement – Bureau Etude Cuisine

A travers la délibération n°2024/038 en date du 28 Mai 2024, le conseil municipal avait retenu l’offre du cabinet Partition Architecture dans le cadre de l’opération de restructuration du dernier commerce et la création de logements à l’étage pour un taux de rémunération à 10,008% du coût prévisionnel des travaux.

Partition Architecture est le représentant d’une offre où figure également le cabinet FLUDITEC pour ce qui est des Etudes fluides, CVC, Plomberie et Electricité, et TCE INGENIERIE pour la partie Economie de la Construction et bureau d’études structure.

Cette offre ne comprenait pas de bureau d’étude cuisine et cela s’avère indispensable pour le projet de restauration dans le respect des normes. Lors de la dernière réunion de travail du jeudi 25 juillet, Monsieur Yannick THEBAULT, gérant de la société Process Cuisines Blanchisseries située à Bruz, était présent pour évoquer l’espace cuisine d’un restaurant et des différentes normes à respecter.

Avec une réglementation dite de marche en avant », il convient d’avoir, à minima :

• Sanitaires/vestiaires personnel (15 m²)

• Zone Livraison

• Zone Bureau. Celle-ci doit pouvoir se situer entre le bar et la Zone Livraison.

• Réserve alimentaire. La surface de celle-ci peut être réduite en définissant une Réserve bar dans le stockage extérieur existant. Attention, cette option nécessite une mise aux normes du stockage extérieur

sans compter que le confort au travail (port de charges lourdes sur une grande distance) risque d’en être altéré.

• Espace suffisant pour l’intégration de 4 types d’armoires froides dans les normes en vigueur

• Zone Légumerie indépendante (5 m²)

• Zone Cuisson/préparation

• Zone Laverie

• SAS déchets. La surface de ce SAS peut être revue à la si une zone de stockage extérieure est créée.

Au total, ce sont près de 80 m² à intégrer au projet, sans tenir compte des circulations et éventuelles adaptations

liées à la forme du bâti existant.

Par conséquent, il convient de retravailler sur le projet en intégrant un bureau d’étude cuisine, l’espace initialement prévu par les architectes d’une surface de 55m² étant trop restreint.

La société Process Cuisines Blanchisseries a transmis une offre de contrat où elle interviendrait en tant qu’assistance au maitre d’ouvrage pour la réalisation d’un restaurant commercial. L’étude inclut en phase ferme, l’organisation des zones de production et l’implantation des équipements de cuisine en phase ESQ APS, avec une estimation des équipements de cuisine en phase APS.Procès-Verbal du Conseil municipal du 24 Septembre 2024 3/18

Ce bureau d’étude sera présent de la phase esquisse à la phase d’assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception (AOR), en passant par les phases APS (Avant-Projet Sommaire), APD (Avant-Projet Définitif), PRO (Etudes de Projet), ACT (Assistance pour la passation des contrats de travaux), et VISA – DET (direction de l'exécution du ou des contrats de travaux).

Le coût de la prestation revient à 15 000,00€ HT réparti de la manière suivante :

Missions Montant

ESQ – 1 déplacement et 1 visio 2 010,00€ HT APS – 1 déplacement et 1 visio 1 550,00€ HT APD – visio 2 150,00€ HT PRO – Visio 2 150,00€ HT ACT - Visio 1 540,00€ HT VISA 1 100,00€ HT DET - inclus 3 déplacements 2 650,00€ HT AOR – inclus 2 déplacements 1 850,00€ HT

Pour permettre à la maitrise d’œuvre de travailler sur le projet au retour des congés d’été, Monsieur le Maire a validé les deux premières missions d’un montant de 3 560,00€ HT conformément à ce que permet sa délégation du conseil municipal. Les membres de la commission bâtiment travaux ont été avertis par un mail de Monsieur le Maire en date du 1er août 2024.

Il revient donc de valider un contrat de prestation d’un montant de 11 440,00HT regroupant les missions d’APD à AOR.

Vu la difficulté rencontrée à trouver des bureaux d’études cuisine, une seule offre a été formulée.

De même, le cabinet Partition Architecture est invité à transmettre une proposition d’honoraires en moins-value afin de retirer la cuisine professionnelle de sa mission conception et suivi. Un mail de Madame LISTEMANN a été adressé à la commune ce jour à 18h00 avec un nouveau taux de rémunération à 9,009% sur un coût prévisionnel provisoire des travaux de 550 000,00€ (hors curage/désamiantage et cuisine). Toutefois, cela reste du conditionnel car pour la mission curage/désamiantage, il faudra quelqu’un pour faire les dossiers.

Il revient aux conseillers municipaux présents de se prononcer en faveur ou non de cette mission bureau d’étude cuisine.

Monsieur le Maire annonce que la mairie vient tout juste de recevoir l’APS de la part des architectes. Monsieur Jean-Charles ALLAIN demande si c’est possible de le regarder car pour lui, c’est lié au vote. Monsieur le Maire propose de présenter l’APS en fin de séance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (1 Abstention – Amaury FEVRIER), retient l’offre de la société Process Cuisines Blanchisseries, située à Bruz en tant qu’assistance au maitre d’ouvrage pour la réalisation d’un restaurant commercial pour un montant de 11 440,00€ HT, soit 13 728,00€ TTC.

3. Bâtiments communaux : Restructuration commerce avec agrandissement – Relocalisation du

commerce actuel pendant les travaux

Par délibération n°2022/040 en date du 5 juillet 2022, le conseil municipal avait décidé de lancer une opération de restructuration du dernier commerce de la commune.

A travers la délibération n°2024/038 en date du 28 Mai 2024, le conseil municipal avait retenu l’offre du cabinet Partition Architecture dans le cadre de l’opération de restructuration du dernier commerce et la création de logements à l’étage pour un taux de rémunération à 10,008% du coût prévisionnel des travaux.Procès-Verbal du Conseil municipal du 24 Septembre 2024 4/18

Le dernier commerce est actuellement un bar, épicerie, dépôt de journaux et pain (superficie d'un peu moins de 40m² aujourd'hui). Celui-ci sera restructuré et agrandi (2 bâtiments ont été acquis récemment pour atteindre une surface au rez-de-chaussée autour de 150m²) puisqu'il est envisagé de créer une activité restauration.

Les travaux devraient commencer au printemps 2025. Toutefois, il a été convenu de relocaliser le bar pour que son activité perdure pendant la durée des travaux.

Il y a 3 solutions possibles actuellement :

• la relocalisation temporaire dans un logement communal qui se situe en face du commerce actuel (15m

maxi)

• la location d'un local mobile pendant la durée des travaux et celui-ci serait implanté près de la réserve du

commerce qui est un bâtiment annexe et non mitoyen du commerce actuel. Une rampe PMR est prévue dans la location.

• la relocalisation de l'activité bar dans la salle polyvalente de la commune qui est un ERP de 4ème catégorie

comprenant un espace bar (à voir comment faire avec les locations de la salle possible).

Quel que soit la solution retenue, les règles en matière d’accessibilité sont identiques : • l’entrée où la marche doit être inférieure à 4cm de hauteur, la porte d’entrée soit s’ouvrir facilement avec

un passage utile de 0,77m minimum et les portes vitrées doivent être visibles grâce à des vitrophanies,

• l’accueil où l’établissement doit disposer d’un comptoir accessible

• la circulation où la largeur de circulation à l’intérieur de l’établissement doit être de 1,20m minimum et il ne doit y avoir aucun obstacle au cheminement, ni au sol, ni en hauteur, sur les parties ouvertes au public,

• les cabines où l’un d’elle doit permettre une rotation de 1,50m si l’établissement en dispose

• les sanitaires où elles doivent être accessibles à une personne en fauteuil si elles sont ouvertes au public (aire de transfert de 0,80m x 1,30m, barre d’appui, aire de rotation intérieur de 1,50mde diamètre,

• le parking où si l’établissement en dispose d’un, l’une des places doit être accessible

Pour le logement communal, des travaux seront un minimum nécessaire sur les toilettes pour qu’elles soient accessibles à tous et il conviendrait de trouver une solution en termes de sécurité incendie vis-à-vis de l’appartement à l’étage.

Concernant la location d’un local mobile, une proposition commerciale a été faite le 29 juillet dernier par la société Portakabin située à Orgèves. Pour un bâtiment d’une superficie de 35,80m², il faut prévoir un loyer de 667,13€ / mois pour la structure auquel il conviendrait d’ajouter une rampe PMR pour un montant mensuel de 229€. Il faut rajouter le transport aller (690,00€), la grue aller (670,00€) et le calage du bâtiment (228,00€) soit un total de 1 648,00€, sans oublier le coût de transport et d’installation de la rampe PMR représentant une plus-value forfaitaire de 1 385,00€ qu’il faudra également prévoir au moment du retrait.

Concernant la solution de l’utilisation du bar de la salle associative, il est à signaler que c’est la solution privilégiée par la gérante du bar et il n’y a pas besoin de prévoir des travaux en matière de sécurité et accessibilité puisque les commissions respectives ont donné leur accord il y a un an.

Toutefois, il faudra cohabiter avec les locations de la salle polyvalente pour l’espace bar. Si cette solution est retenue, il conviendra de voir les modalités (loyer intégrant l’eau et l’électricité, horaire, alarme, …) avec la gérante pour permettre une utilisation adéquate.

Monsieur le Maire propose d’opter pour la relocalisation du dernier commerce le temps des travaux de restructuration, au sein de la salle polyvalente, tout en sachant qu’il faudra faire un bail avec différents critères. Les différentes modalités, comme le loyer, seront vues ultérieurement. Momentanément, la location de la salle polyvalente ne pourra plus se faire avec le bar, sauf accord entre les parties.

Il revient aux conseillers municipaux présents de se prononcer sur le sujet.

Monsieur Serge ROUXEL dit que cela s’est déjà fait au sein des communes voisines comme Saint-Séglin où le bar avait été relocalisé au sein de la salle des fêtes pendant la durée des travaux.Procès-Verbal du Conseil municipal du 24 Septembre 2024 5/18

Madame Sylvie PHILIPPE demande si l’assurance de la gérante couvrira les lieux vu qu’il y a un changement. Il lui est répondu que la question n’a pas été posée à ce jour mais ce sera fait et ce sera une condition pour la relocalisation.

Monsieur Amaury FEVRIER demande comment cela se passera avec les locations de la salle polyvalente qui ont déjà été réservées en 2025 avant ce conseil municipal car le bar était compris dans la location. Il lui est répondu que ce choix est d’utilité publique mais qu’il n’empêche pas un arrangement avec la gérante.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, opte pour une relocalisation du dernier commerce au sein du bar de la salle polyvalente, sous réserve que toutes les conditions nécessaires soient faites et accordées (attestation d’assurance, transfert débit de boisson, …). Les modalités du bail seront vues ultérieurement comme notamment le loyer.

4. Domaine et Patrimoine : Parcelles ZK 186 et ZK 192 Le Bois Guimard – Réactualisation de leur valeur pour vente

Pour commencer, Monsieur le Maire fait un rappel rapide des faits. Des échanges avaient eu lieu avec Monsieur Joseph JAN qui représente les intérêts des consorts JAN dans le but de vendre des biens familiaux composés de 7 parcelles cadastrales. Si 5 d’entre elles (ZK 18E, ZK 184, ZK 185, ZK 187 et ZK 202) sont vendables en l’état, ce n’était pas le cas des parcelles ZK 186 et ZK 192, où il n’y avait pas de titres de propriété clairement identifiés.

La première, la parcelle ZK 186, d’une superficie de 95m², correspond à un ancien cellier aménagé au début des années 1980 en chambres contiguës à l’habitation principale implantée sur la parcelle ZK 185. Cette parcelle appartenait à un dénommé Joseph GERARD, né vers les années 1910. Il y a donc un propriétaire connu et décédé depuis plus de 30 ans. Dans ce cas, il est possible d’appliquer la procédure d'acquisition des biens relevant du 1° de l'article L1123-1 du CGPPP (Code général de la propriété des personnes publiques) en se remettant à l'article 713 du Code civil, objet de la délibération.

A travers sa délibération n°2023/001 en date du 7 mars 2023 le conseil municipal a décidé d’incorporer dans le

domaine communal la parcelle ZK 186 située au lieu-dit Le Bois Guimard. Un procès-verbal de prise de possession

de plein droit d’un bien sans maître au sujet de cette parcelle avait été établit le 31 mars 2023.

La seconde, la parcelle ZK 192 d’une superficie de 575m², correspond à la cour qui était jadis une cour de ferme commune à plusieurs propriétaires. Cadastralement, elle est au nom de Monsieur et Madame Amand et Marie- Thérèse HOUSSIN nés en 1911 et 1923 et tous les 2 décédés. Les propriétaires indiqués au cadastre ne sont pas aussi certains que dans le cas précédent d’autant que la succession est probablement terminée. Dans ce cas, une autre procédure d’acquisition des biens s’applique relevant du 2° de l'article L.1123-1 du CGPPP, procédure plus longue puisqu'aucune présomption d'appartenance au profit de la commune est établie. Cela va commencer par un arrêté du maire constatant qu’il n’y a pas de propriétaires connus et de taxe foncière acquittée.

L’arrêté n°003/2023 en date du 31 mars porte constatation de la vacance sur cette parcelle et il a fait l’objet d’une publication et d’un affichage sur place et à la mairie. Si un propriétaire ne se faisait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévus, l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil. La délibération n°2023/049 en date du 30 octobre 2023 a incorporé la parcelle ZK 192 dans le domaine communal.

Le 28 février 2023, les Domaines ont été sollicité à titre dérogatoire afin de déterminer la valeur vénale des parcelles ZK 186 et ZK 192. Cette estimation est primordiale pour la suite à donner à ces terrains en vue d’une vente. Un agent est venu expertiser les lieux le jeudi 20 avril 2023.Procès-Verbal du Conseil municipal du 24 Septembre 2024 6/18

Considérant la parcelle ZK 192 non constructible, elle a donc la valeur de la terre agricole. Le prix médian des dernières parcelles agricoles vendues est de 0,30€ / m², ce qui signifie que la parcelle ZK 192 a une valeur de 575m² x 0,30€ /m² = 172,50€, valeur arrondie à 200€.

Pour la parcelle ZK 186, il faut tenir compte de l’état vétuste du bâti et le service des Domaines retient une valeur de 500€ / m² en cohérence avec une vente similaire d’une maison à rénover en 2021. Cela signifie une valeur de 37m² x 500€ / m² = 18 500€.

L’évaluation globale est donc de 200€ + 18 500€ = 18 700€, valeur arrondie à 19 000,00€

Cette évaluation aboutie donc à une valeur de 19 000,00€ avec une marge d’appréciation de 10%. Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.

Les consorts JAN ont pris connaissance de cet avis et proposent au conseil municipal d’appliquer la décote de 10% proposée par le service des Domaines des parcelles ZK 186 et ZK 192, soit 19 000,00€ - 1 900,00€ = 17 100,00€.

Les consorts JAN ont quant à eux demandé une étude comparative de marché pour avoir un prix de l’estimation de la maison de 79m² et des parcelles autour. L’évaluation a été réalisée le 24 mai 2023 par une agence immobilière et le résultat est une estimation compris entre 85 000,00€ et 95 000,00€.

Les consorts JAN souhaitent mettre en vente le bien à 95 000,00€ net vendeur avec un mandat simple. Le bien serait donc affiché à 102 000€ honoraire d’agence inclus. Si le prix de vente de l’ensemble de ces parcelles venait à évoluer, la valeur des parcelles ZK 186 et ZK 192 restera au prix de 17 100,00€, sauf s’il y a une baisse importante du prix de vente.

Par délibération n°2023/027 en date du 6 juin 2023, l’assemblée délibérante de la commune a fixé la valeur des

parcelles ZK 186 et ZK 192 situés au lieu-dit Le Bois Guimard à 17 100,00€.

Si un compromis de vente a été signé à l’été 2023, les banques ont malheureusement refusé d’accorder un prêt au

jeune couple intéressé.

Il n’y a pas eu d’autres offres depuis jusqu’à celle de début septembre 2024 par un jeune homme qui travaille sur

Guer pour un montant de 79 000,00€.

L’agence Square Habitat a fait une répartition en se basant sur le même pourcentage que le montant de l’offre de

départ. Sur les 79 000,00€, le découpage serait de 65 740€ pour les consorts JAN et 13 260€ pour la commune.

Les consorts JAN sont d’accord pour vendre les différentes biens à ce montant là et par lettre du 10 septembre

2024, ils souhaitent si possible que la commune revoit à la baisse sa part. Après échange avec Monsieur le Maire,

une révision de la part communale à 10 000€ satisferait les Consorts JAN.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, fixe la valeur des parcelles ZK 186 et ZK 192 situées au Bois Guimard à 10 000,00€ dans le cadre d’une vente d’un ensemble de parcelles sur ce secteur.

5. Administration Générale : Transfert de la compétence Eclairage public au SDE 35

Arrivée de Monsieur Jacky LORANT à 19h30

Le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35) exerce depuis le 1er mars 2007 la compétence optionnelle éclairage.

Le SDE35 assure la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux neufs ainsi que la maintenance et l’exploitation de l’éclairage public, notamment par l’intermédiaire d’un outil dématérialisé de gestion des installations.Procès-Verbal du Conseil municipal du 24 Septembre 2024 7/18

Le SDE35 agit en faveur de la sobriété énergétique et accompagne les collectivités qui lui ont délégué la compétence à mener une politique volontariste d’abaissement de l’éclairage afin de réduire les consommations et les pollutions lumineuses.

Le Comité syndical du SDE35, réuni le 12 juin 2013, a acté le fait qu’à compter du 1er janvier 2015 :

• le transfert de compétence éclairage concerne les travaux et la maintenance ;

• la maintenance de l’éclairage public est financée sur la base d’un forfait au point lumineux défini chaque année par le Comité syndical.

Le SDE 35 participe au financement des travaux d’investissement et des petits travaux de fonctionnement selon les critères établis par le guide des aides adopté chaque année par le comité syndical du SDE 35.

Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition du SDE35 pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Par ailleurs, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s’exercera la compétence transférée.

Le financement de la compétence éclairage public fonctionne avec le forfait suivant : • 15€ par point lumineux de type LED, (pour la commune, il y a 69 lampadaires, cela revient à 1 035€)

• 23€ par point lumineux autre que LED,

• 50€ par foyers sportifs.

A compter du 1er janvier 2025, il sera proposé de créer une catégorie « PL vétuste », 30€ par point lumineux vétuste en 2025, 40€ en 2026.

Il est proposé de transférer la compétence éclairage public pour les points du centre-bourg mais de garder le terrain de football.

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux présents à se prononcer pour ou contre le transfert de compétence éclairage public au SDE 35 à compter du 1er janvier 2025 (la délibération doit être prise avant le 30 septembre).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 approuvant les statuts du SDE35 et l’arrêté modificatif du 15 septembre 2020 ;

Vu la délibération n° COM_2013-06-12/10 du Comité syndical du SDE35 du 12 juin 2013 relative au transfert de compétence optionnelle éclairage ;

Entendu l’exposé de Madame/Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de transféer la compétence optionnelle Eclairage au SDE (Syndicat Départemental d’Energie) d’Ille-et-Vilaine. Il sera inscrit chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et il est donné mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDE35. Enfin, le conseil municipal autorise la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence Eclairage au SDE35.Procès-Verbal du Conseil municipal du 24 Septembre 2024 8/18

6. Administration Générale : Fibre - Convention de servitude au profit de Mégalis pour implantation d’une

armoire technique

Monsieur Alain LACORNE, adjoint en charge de l’urbanisme, informe les membres de l’assemblée délibérante que le lundi 15 juillet dernier, Monsieur Valentin GUERIN, coordinateur de travaux du groupe Axione en charge du déploiement de la fibre, est venu à la mairie pour définir la position de l’armoire fibre optique. Celle-ci sera implantée près du terrain de Tennis sur la Rue des Vergers.

Le même jour, Monsieur GUERIN a adressé la convention de servitude au profit de Megalis pour l’implantation d’une armoire technique. Cette convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l’autorisation donnée par la commune de Les Brulais, propriétaire de la parcelle AB 209 au profit de Megalis d’y installer une armoire technique SRO (Sous-Répartiteur Optique). La chambre faisant une dimension de 1,60m de long par 350mm de large et 1,64m de haut, la servitude sera d’une superficie de 5m². La couleur de l’armoire sera vert sapin.

La servitude d’implantation donnera droit à Megalis et à toute personne mandatée par lui en accord avec la commune de Les Brulais ou ayant droit :

• D’enfouir dans le sol des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes, y compris l’alimentation électrique, qui seront enterrés à une profondeur d’un mètre par rapport à la surface normale

du sol, cette profondeur ne pouvant être réduite sans l’accord du propriétaire et d’installer une armoire technique,

• D’une façon générale, d’exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la construction,

l’exploitation, la surveillance, l’entretien, la surveillance, l’entretien, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie de l’ouvrage,

• De procéder aux abattages ou essouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l’exécution ou

l’entretien de l’ouvrage ci-dessus,

• De partager les installations avec un autre opérateur. Megalis informera la commune de Les Brulais de cette modification, qui pourra donner lieu à l’établissement d’un avenant à la présente convention.

La présente convention portant création de servitude sera valable pendant toute la durée d’exploitation des équipements ou jusqu’à leur enlèvement par Mégalis, la commune de Les Brulais et ses ayant cause étant informés de l’arrivée du terme. Cette convention pourra d’ailleurs être dénoncée à toute époque par Megalis.

Il revient aux membres du conseil municipal de se prononcer en faveur de cette convention de servitude au profit de Megalis pour implantation d’une armoire technique.

Monsieur Serge ROUXEL dit que la chambre doit être installée à 4m de la chaussée. Un plan de l’emplacement futur est présenté et logiquement la distance est respectée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la convention de servitude au profit du Syndicat mixte Megalis Bretagne pour l’implantation d’une armoire technique située Rue des Vergers dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur la commune.

7. Administration Générale : Mégalis - Convention d’autorisation pour déployer la fibre optique

Monsieur Alain LACORNE, adjoint en charge de l’urbanisme, précise aux conseillers municipaux présents que ce sujet fait suite au précédent et cela concerne l’autorisation de déploiement de la fibre optique.

Pour rappel, le projet Bretagne Très Haut Débit a pour ambition d’amener la fibre optique à 100% des foyers bretons à l’horizon 2026, financé par les collectivités bretonnes réunies au sein de Megalis Bretagne. Cette dernière a choisi l’entreprise Axione pour concevoir et réaliser le déploiement sur le territoire.Procès-Verbal du Conseil municipal du 24 Septembre 2024 9/18

Dans les immeubles de 4 locaux et plus, les boitiers de raccordement à la fibre doivent être installées à l’intérieur de l’immeuble généralement dans les parties communes. Cette installation en peut se faire qu’avec l’accord du propriétaire. L’installation est gratuite et permettra une fois le réseau déployé dans le quartier aux habitants de l’immeuble de souscrire s’ils le souhaitent à un abonnement fibre auprès de l’opérateur de leur choix.

La commune est concernée par ce sujet pour le bâtiment situé au 2 Rue des Bruyères où il y a la mairie, deux logements au-dessus et la salle polyvalente également.

Pour être d’accord sur le raccordement de cet immeuble, il faut valider la convention qui vous a été transmise en même temps que la convocation le 20 septembre dernier. De même, une fiche accès immeuble est à compléter avec une copie du dossier technique Amiante DTA (pour les immeubles dont le permis de construire ont été établis avant le 1er juillet 1997.

Il revient au conseil municipal de valider ou non cette convention afin d’avoir un déploiement du réseau gratuit (financement par la Région, le Département et les intercommunalités).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la convention d’autorisation au profit du syndicat mixte Megalis Bretagne pour le déploiement de la fibre optique au sein de l’immeuble communal situé 2 rue des Bruyères.

8. Administration Générale : Convention de mise à disposition de locaux sportifs avec le club FC Pays d’Anast

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux présent que par mail du 12 juin dernier, Monsieur Anthony FEVRIER dirigeant du FC Pays d’Anast, demande l’utilisation du terrain de football de la commune. En effet, les terrains de Mernel, Maure de Bretagne et Campel sont trop sollicités et il y a notamment un gros besoin pour les mercredis après-midi.

Le club l’USLBC n’étant pas reparti cette saison, les lieux seront donc disponibles et il convient de les utiliser convenablement.

Le FC Pays d’Anast souhaite des créneaux pour tous les soirs de la semaine (du lundi au vendredi), chaque catégorie (des jeunes aux séniors) pouvant d’entrainer sur le site en alternance. Il est à noter qu’il y a 11 joueurs du FC Pays d’Anast qui sont domiciliés sur la commune.

Une convention de mise à disposition d’équipements sportifs est donc à prendre si la commune accepte la demande d’utilisation du terrain de football par le FC Pays d’Anast.

La commune s’engagerait à mettre à disposition :

• Le terrain de football,

• Le local arbitre,

• les vestiaires des joueurs et de l’arbitre

• les douches ;

• le local matériels, ainsi que celui où figure le tableau électrique et la coupure d’eau,

• le local buvette

• les sanitaires

La convention est conclue pour une durée d’une année à compter du 1er septembre, reconductible chaque année par tacite reconduction.

Si toutes les équipes du FC Pays d’Anast peuvent venir s’entrainer sur le stade, les matchs officiels ne peuvent se faire pour les catégories d’U14 à Séniors.

Sous sa propre responsabilité, le locataire peut entreposer du matériel sportif dans les locaux prévus à cet effetProcès-Verbal du Conseil municipal du 24 Septembre 2024 10/18

comme des ballons, plots, coupelles, buts amovibles, filets de buts, poteaux de corner, traceuse, …. Il convient de préciser que ces locaux sont partagés avec d’autres association comme l’ACCA de les Brulais

Les locaux devront rester propres après chaque utilisation, aucun déchet ne devant rester.

La commune s’occupera de son côté de la tonte de la pelouse et de l’entretien des abords du complexe. Si la commune prendra en charge les dépenses liées à l’éclairage public, charge au club du FC Pays d’Anast de signaler toute défectuosité dans les meilleurs délais.

La commune pourra interdire l’accès au stade en cas d’évènements météorologiques majeurs où il conviendra de suivre les recommandations de l’Etat.

Un exemplaire de l’attestation d’assurance sera remis à la mairie le jour de la signature de la convention.

Les équipements du terrain de football seront mis à disposition du club FC Pays d’Anast à titre gracieux et aucune redevance d’eau et d’électricité ne seront demandées.

Il est proposé aux conseillers municipaux présents de se prononcer pour ou contre la mise à disposition des bâtiments du terrain de football au FC Pays d’Anast.

Monsieur Amaury FEVRIER dit qu’il y a plus de 200 enfants licenciés au sein du club et il y a donc un besoin de terrain. Monsieur Jean-Charles ALLAIN exprime son avis de mettre la mise à disposition des locaux à titre gratuit car il y a des enfants de la commune licenciés.

Monsieur Jacky LORANT demande si le terrain sera utilisé le samedi par rapport aux activités de la chasse et notamment le gibier. L’utilisation des lieux ne se fera que la semaine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte de passer une convention de mise à disposition des équipements sportifs du terrain de football avec le FC Pays d’Anast. Il est précisé que la convention de mise à disposition est à titre gratuit, pour une durée d’un an à compter du 1er septembre et elle est renouvelable d’année en année après échange entre les deux parties.

9. Finances Publique : Nouveau zonage FRR (France Ruralités Revitalisation) – Exonération TFPB « Création et Reprise d’activités »

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil

municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés

dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général

des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation

foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, pour la part qui leur revient, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans les immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation (FRR) mentionnée aux II et III de l’article 44 quindecies A du CGI. Ils bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d’un abattement dégressif de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

L'exonération puis l'abattement s'appliquent aux immeubles rattachés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1466 G du CGI.

Les entreprises pourront bénéficier d’exonérations d’impôts locaux (TFPB et CFE), sous réserve de l’adoption d’une délibération de la commune et/ou intercommunalité

o Avant le 18 septembre 2024 : la délibération sera applicable aux entreprises créées dès le 1er juillet 2024 o Avant le 1er octobre 2024 : la délibération sera applicable aux entreprises créées à compter de 2025 – Délibération au CM du 24 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil municipal du 24 Septembre 2024 11/18

o Avant le 1er octobre des années suivantes (2025, 2026, …) : la délibération sera applicable aux entreprises créées l’année suivant son adoption.

Il est à préciser qu’une seule délibération est nécessaire : il n’est pas besoin de la renouveler chaque année. Une fois la délibération prise, elle produit son effet pour les huit années suivantes.

Monsieur le Maire expose que ce dispositif n’engage pas la commune outre mesure. Il peut juste encourager certaines personnes à créer leurs activités ici si elles le désirent.

Il est proposé aux conseillers municipaux présents de voter ou non une exonération de la TFPB « création et reprises d’activités ».

Le nouveau zonage FRR permet aux communes de bénéficier d’une bonification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à partir de 2025 avec la fraction « bourg-centre » de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) majorée à 30% et la fraction « péréquation » majorée à 20%. Monsieur Jean-Charles ALLAIN demande combien cela représente et Monsieur le Maire lui répond que la commune va se renseigner auprès de la trésorerie mais il y a plusieurs parts au sein de la DGF donc c’est difficile à estimer.

Monsieur Jean-Charles ALLAIN constate que le territoire de Guer est déjà en zone ZRR. Monsieur le Maire précise que la commune n’a rien à perdre sur le sujet mais que le vote de ce soir reste conditionné par un vote concordant de VHBC.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

10. Finance Publique : Lotissement derrière l’école - Demande de subvention au titre des Fonds de Concours Bassin de Vie Val d’Anast - Volet Habitat - auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux présents que ce sujet fait suite au choix des entreprises retenues pour les travaux de viabilisation du lotissement et les dernières acquisitions des parcelles concernées par le lotissement derrière l’école.

Par délibération n°2024/001 en date du 30 janvier 2024, le conseil municipal avait décidé de retenir la société Eurovia pour le lot 1 Terrassement-Voirie-Assainissement avec une offre à 193 590,20€ HT et la société Bouygues Energie pour le lot 2 Réseaux souples avec une offre à 40 812,50€ HT dans le cadre du projet de viabilisation d’un lotissement derrière l’école.

Pour rappel, ce lotissement se fait à l’intérieur d’un périmètre près de l’école entre la Rue des Bruyères et la Rue

des Buis, secteur à enjeu potentiel de densification urbaine qui a été notifié dans la carte communale approuvée

par le préfet le 29 juin 2023. Le but est d’attirer de nouveaux habitants sur la commune et de continuer à être au-

dessus du seuil des 500 habitants sur la commune.

Cette opération va représenter un coût important pour la commune de 363 447,92 € environ et ces dépenses ne

pourront être équilibrées avec les recettes des ventes de terrains comme le montre le plan de financementProcès-Verbal du Conseil municipal du 24 Septembre 2024 12/18

prévisionnel ci-dessous. Toutefois, il est possible de demander une subvention à Vallons de Haute Bretagne

Communauté.

Par délibération n°2021-08-182 du 9 décembre 2021, le conseil communautaire avait validé un règlement de

politique de fonds de concours au bassin de vie de Val d’Anast. A l’intérieur il y a une enveloppe de 32 000,00€ par

an et par commune pour la période 2022-2024, soit 96 000€ au total sur la période, permettant de financer des

opérations d’habitat destinées à l’accueil de nouveaux habitants sur les communes de Bovel, Les Brulais,

Comblessac, Loutehel et Saint-Séglin.

Par délibération n°2024/054 en date du 25 juin 2024, le conseil municipal avait sollicité une subvention auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté au titre des Fonds de Concours aux petites communes – Volet Habitat, pour l’opération de création d’un lotissement communal derrière l’école dénommé les Lilas. La demande concerne les années 2022, 2023 et 2024.

Par délibération n°2024-04-061 du 27 juin 2024, le conseil communautaire avait validé un avenant au règlement financier où il est notamment proposé de répartir l’enveloppe de 96 000€ de la commune de Loutehel qui n’a aucun projet éligible visant à financer des opérations d’habitat, entre les communes bénéficiaires de ce dispositif, soit Bovel, Les Brulais, Comblessac et Saint-Séglin. Cela correspond à une enveloppe supplémentaire de 24 000€ par commune.

Un plan de financement prévisionnel est présenté ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Objet Montant Opération Montant

Acquisitions Foncières 58 570,00 € Vente de terrains

Frais de Notaire 4 000,00 € Fonds de Concours Habitat VHBC - Bassin de Vie Val d'Anast - Exercice 2022 32 000,00 €

Maitrise d'Œuvre 32 300,00 € Fonds de Concours Habitat VHBC - Bassin de Vie Val d'Anast - Exercice 2023 32 000,00 €

Assistance à maitrise d'Ouvrage 8 775,00 € Fonds de Concours Habitat VHBC - Bassin de Vie Val d'Anast - Exercice 2024 32 000,00 €

Publication Marché 400,22 €

Fonds de Concours Habitat VHBC -

Bassin de Vie Val d'Anast –

Redistribution part Loutehel

24 000,00 €

Travaux de Viabilisation - Marché 234 402,70 € Autofinancement (avec un emprunt de 100 000€) 243 447,92€

Travaux de Viabilisation hors

marché 25 000,00 €

Total 363 447,92 € Total 363 447,92 €

Il est précisé que pour les ventes, le montant estimé est autour des 137 000€. Cela revient à un déficit autour de 110 000€ compensé avec un emprunt de 100 000€.

Il revient au conseil municipal de valider ou non cette demande de subvention d’un montant de 24 000€ auprès de VHBC au titre du volet habitat des fonds de concours au bassin de vie de Val d’Anast et de l’avenant pris pour la redistribution de la part de la commune de Loutehel.

Monsieur Jacky LORANT dit qu’il faut remercier la commune de Loutehel pour ses 24 000€ qui aurait pu aller ailleurs. Monsieur le Maire répond que c’est le conseil communautaire qui vote sur les fonds de concours auxProcès-Verbal du Conseil municipal du 24 Septembre 2024 13/18

petites communes et aux bassins de vie et par conséquent, c’est lui qui en décide sa répartition et pas les communes bénéficiaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, sollicite auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté une subvention de 24 000,00€ au titre des fonds de concours fléchés sur l’habitat, liée à l’avenant financier des Fonds de Concours du Bassin de Vie de Val d’Anast pour le financement d’un lotissement communal Les Lilas situé derrière l’école.

11. Finances Publiques : Travaux modernisation voirie - Demande de subvention au titre des Fonds de Concours aux petites communes auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté – Exercice 2024 et 2025

Un dispositif des fonds de concours aux petites communes pour la période 2018-2022 avait été voté par le conseil communautaire. L’objectif était d’accompagner les « 5 petites communes » de VHBC dans le financement de leurs projets à hauteur de 16 000,00€ par an et par commune. Ce dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2022.

Lors de sa séance du 9 décembre 2021, le conseil communautaire avait renouvelé ce dispositif de fonds de concours aux cinq petites communes pour les années 2023 et 2024 à hauteur de 16 000,00€ par an et par commune (+ la commune de Lohéac).

Par délibération n°2024-04-061 du 27 juin 2024, le conseil communautaire avait validé un avenant au règlement financier où il est notamment proposé de reconduire le fonds de concours « petites communes » de 16 000€ par an et par commune (Bovel, Les Brulais, Comblessac, Saint-Séglin, Loutehel et Lohéac) sur les années 2025 et 2026.

Monsieur le Maire propose de demander les 16 000€ pour les exercices 2024 et 2025 concernant les travaux de modernisation des voies communales de la Feuillardais et de la Ville Appée / la Mouraudais ainsi que les travaux de sécurisation du bourg au niveau de la Place Saint-Etienne et rue des Buis

Par conséquent, il convient de délibérer à nouveau avec le plan de financement définitif de l’opération.

DEPENSES RECETTES

Prestataire Objet Montant Opération Montant

TERRE ET

TOIT Assistance à maitrise d'Ouvrage relative aux travaux de voirie sur

la commune

6 000,00€

Vallons de Haute Bretagne

Communauté - Fonds de Concours

aux petites communes - Exercice

2024

16 000,00€

COLAS Travaux de Sécurisation du Bourg

(reprise de trottoir Place Saint-

Etienne + Création Rue des Buis)

22 974,00€

Vallons de Haute Bretagne

Communauté - Fonds de Concours

aux petites communes - Exercice

2025

16 000,00€

COLAS Modernisation de voies

communales (VC n°5 de la

Feuillardais + VC n°11 de la Ville

Appée/la Mouraudais avec

installation de chantier)

69 213,80€ Autofinancement 66 187,80€

Total DEPENSES 98 187,80€ Total RECETTES 98 187,80€

Il revient au conseil municipal de solliciter ou non une subvention de deux fois 16 000€ auprès de VHBC au titre des fonds de concours aux petites communes exercice 2023 concernant l’opération de travaux de voirie.Procès-Verbal du Conseil municipal du 24 Septembre 2024 14/18

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, sollicite auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté une subvention de 16 000,00€ au titre du Fonds de Concours aux petites communes - Année 2024, pour le financement d’une opération de travaux de modernisation et de sécurisation sur la voirie communale.

De même, le Conseil municipal sollicite auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté une subvention de 16 000,00€ au titre du Fonds de Concours aux petites communes - Année 2025, pour le financement d’une opération de travaux de modernisation et de sécurisation sur la voirie communale.Procès-Verbal du Conseil municipal du 24 Septembre 2024 15/18

Questions diverses :

• Ressources Humaines : Recrutement agent administratif

Point présenté par Madame Chrystèle BRUNARD

o Justine CHASSIER :

▪ Départ de la commune le mardi 27 août puisqu’elle a été recrutée par la mairie de Carentoir pour un poste de chargé d’accueil

▪ Prise d’embauche à Carentoir le mercredi 28 août

▪ Arrêté n°034/2024 du 5 août 2024 portant radiation des effectifs

o Recrutement d’un nouvel agent administratif avec Comblessac

▪ 17 candidatures sur Les Brulais, 12 sur Comblessac et 10 ont été communes, ce qui fait 19 candidatures ;

▪ Analyse des candidatures mardi 16 juillet à 11h à Comblessac en présence des deux maires et des deux secrétaires généraux

▪ 6 profils se dégageaient mais 2 ont déjà trouvé un emploi

▪ Entretien avec 4 personnes le lundi 22 et mardi 23 juillet 2024

▪ Choix s’est porté sur Christelle BARRE qui est domiciliée à Comblessac

▪ En poste à Saint-Jacques-de-la-Lande mais en procédure de titularisation via une stagiairisation depuis le 1er avril 2024

▪ Après divers échanges, elle a adressé une lettre le 3 août 2024 acceptant le poste d’agent d’accueil à compter du 14 octobre 2024

▪ Voir à son arrivée quel montant IFSE on lui accorde

▪ Choix de ne pas faire appel au service mission temporaire du CDG35 avant son arrivée

• Administration générale : Renouvellement canalisation eau potable sur le secteur de Lirvouie Point présenté par Monsieur Alain LACORNE accompagné de Monsieur le Maire

Par un premier mail en date de juillet 2023 et confirmé par un deuxième en février 2024, le Syndicat mixte Eau des Bruyères a informé la commune de la réalisation de travaux de renouvellement de conduites d’eau sur la commune afin d’améliorer l’approvisionnement en eau potable. L’alimentation se fera directement par Mernel et non plus par le bourg.

Les lieux-dits concernés sont la Bourlais, la Gouie, Lirvouie, Lava, la Chenais, et Tréafeu.

Les travaux auront un impact sur la circulation et ils peuvent entrainer des interruptions temporaires de la distribution d’eau potable.

Les travaux ont commencé à compter du 9 septembre 2024 pour une durée de 8 semaines (Arrêté n°033/2024 en date du 5 Août 2024) et l’entreprise en charge des travaux est SOGEA OUEST TP de SAINT-THURIAL.

Enfin, dans le cadre de cette opération, les compteurs situés à l’intérieur des habitations seront déplacés pour être installés à la limite de la propriété publique et de la propriété privé.

Madame Laetitia MITERNIQUE HERMANT précise qu’il ne faut pas oublier d’alerter le SIRS pour les travaux car le chauffeur du bus n’était pas au courant.

Monsieur Serge ROUXEL demande quelles prescriptions ont été données pour la chaussée et il lui est répondu une remise en l’état identique. Une réception des travaux est prévue une fois que tout sera terminé.

• Lotissement les Lilas : Point de situation sur les travaux et la commercialisation Point présenté par Monsieur le MaireProcès-Verbal du Conseil municipal du 24 Septembre 2024 16/18

• EUROVIA : intervention ce mardi 24 septembre pour terminer les éléments restants au dernier CR + reprise

bicouche sur la zone terrassée (constat d’un flache à l’ITV (inspection télévisuelle réseau), Daniel TP a donc fait la reprise).

• Daniel TP : une partie des réserves a été réalisée, il en reste encore une intervention prévue fin de cette

semaine pour étanchéité des regards, reprise gazon de la riveraine + joint émulsion enrobée. Le prestataire est venu terminer les ITV et étanchéité et Quarta attend le rapport.

• BOUYGUES : Une partie des réserves restantes a été réalisée la semaine dernière. Il reste une finition

TELECOM, la reprise de la Bordure qui sera réalisée en même temps que le raccordement par la SAUR et les essais bactério. Intervention à suivre après mise à la cote des BAC par EUROVIA. • Mise en service ELEC = en attente date ENEDIS

Pour la commercialisation des lots, Quarta va nous adresser dans les prochains jours la DAACT et les plans de vente définitifs.

Un contact a été pris avec Comac Studio de Val d’Anast pour une proposition de panneau de commercialisation.

Il est précisé que l’entreprise Eurovia avait prévu dans son offre du gravier 31/5 sous le bicouche, or elle a mis du scorgrave à la place. Cette possibilité est mentionnés dans le mémoire technique.Par contre, si la commune doit refaire des travaux sur ce secteur un jour, cela engendra des complications. Monsieur Jacky LORANT dit que ce n’est pas top en matière écologique.

En attendant le point suivant, Monsieur Jacky LORANT s’interroge pourquoi la subvention à l’ACCA des Brulais n’a pas été versée alors qu’un courrier de la mairie annonçait un versement en août. Le secrétaire général lui répond qu’il n’a pas eu de document écrit de la part de l’association sur les motifs du montant de la subvention demandé. Ceux-ci ont été annoncés en séance par le Président de la l’association tout en sachant que le formulaire de demande a été remis le midi pour un vote le soir. Par rapport aux autres associations qui ont respecté les délais et qui n’ont pas leur président comme conseiller municipal, il convient de compléter la demande écrite pour que la subvention soit versée.

Monsieur Jacky LORANT demande pourquoi le procès-verbal de la dernière Assemblée générale doit être remis à la mairie et si c’est obligatoire. Il lui est répondu que c’est la moindre des transparences vu le montant de 1000€ accordé.

Monsieur Jacky LORANT souhaite revenir sur l’état des lieux de sortie d’une location de salle. Monsieur le Maire le coupe en disant que ce n’est pas à l’ordre du jour de la séance.

• Commerce : Présentation étude de faisabilité économique et financière de la création d’une activité de restauration

Point présenté par Monsieur le Maire

Monsieur le Maire présente l’étude prévisionnelle financière réalisée par l’expert-comptable qui suit Lydia BOUREL. Cette étude part sur des charges hautes et des recettes basses en même temps que la convocation par mail. Le principe de production minimum est de 10 couverts/salarié. Pour être rentable, il faut produire 10 couverts/service/personne.

Pour le prévisionnel, il est estimé qu’il faut une personne pour la restauration et une personne pour l’activité Bar/Epicerie. Pour valoriser la partie Restauration, nous avons minimisé l’activité à un service par jour sur 5 jours

ouvrés, et le repas estimé à 15€.

Valorisation Activité Restauration =

Prix Repas x Nbre services x 10couverts/personnes x 5 jours ouvrés x 47 semaines/an

= 15€ x 10 couverts x 5 jours /sem. x 47 semaines = 35 250 €Procès-Verbal du Conseil municipal du 24 Septembre 2024 17/18

L’activité Traiteur n’a pas été prise en compte car l’activité Restaurateur est suffisante mais cela peut très bien être complétée par des plats à emporter.

Pour 2025, on a un chiffre d’affaires de 106 000€ avec un total de charges d’exploitation de 88 610€, ce qui fait un résultat d’exploitation de 17 390€ (-charges financières s’il y a un emprunt).

Monsieur Amaury FEVRIER réaffirme son avis défavorable à ce projet et Monsieur Serge ROUXEL se dit sceptique

sur le seuil des 10 repas par jour.

Monsieur le Maire présente les documents sur l’APS (Avant-Projet Sommaire) reçu par le cabinet Partition Architecture à 18h. Il précise que ces plans venant juste d’arriver, ceux-ci n’ont pas été regardés encore.

La nouvelle version ne prévoit plus qu’un logement à l’étage par rapport aux règlementations en matière de cuisine dont l’espace doit être suffisamment grand. Pour Messieurs Jean-Charles ALLAIN et Serge ROUXEL, cette

information remet en cause le projet financièrement avec un loyer de moins.

Des échanges ont lieu dans l’assemblée sur l’utilisation du bâtiment annexe qui fait office de réserve, le positionnement du bar, le nombre de couverts, l’emplacement de l’épicerie.

Monsieur le Maire conclu que ce sujet n’était pas à l’ordre du jour, qu’il a eu l’amabilité de présenter des

informations de dernière minute mais regrette qu’elle n’amène aucun commentaire constructif.

• Institution : Cérémonie du 11 novembre 2024

Point présenté par Monsieur le Maire

Monsieur le Maire présente le programme de la cérémonie cantonale qui aura lieu sur la commune le 11 novembre prochain et il y aura par la même occasion les 100 ans du Monument aux morts.

Les élèves du RPI seront associés à la cérémonie protocolaire.

Monsieur Philippe LECUYER viendra faire une présentation du réseau de résistance OSCAR à la fin du repas.

Programme de la journée :

• 10h30 messe à l’église Saint-Etienne

• 11h30 : cérémonie officielle devant le monument aux morts, célébration du centenaire du monument,

lecture des enfants Brulaisiens en hommage aux morts pour le France de la guerre 14/18

• 12h15 : Vin d’honneur derrière la mairie

• 13h00 : Repas des anciens combattants (salle polyvalente)

▪ Repas organisé via Lydia pour 30€/personne

▪ Présence d’une délégation de Saint-Cyr CoëtquidanProcès-Verbal du Conseil municipal du 24 Septembre 2024 18/18

• Calendrier

➢ Mercredi 25 Septembre 2024 à 10h30 à la maison intercommunale de VHBC : Copil CTG (Convention Territoriale Globale) annuel

➢ Jeudi 26 Septembre 2024 à 18h30 à la maison intercommunale de Guichen : Conseil communautaire

➢ Lundi 30 Septembre 2024 à 10h00 : Point de situation avec le Bureau de Contrôle sur le projet de restructuration du commerce avec agrandissement et logement à l’étage

➢ Lundi 30 Septembre 2024 à 10h30 : Point de situation avec le coordinateur SPS sur le projet de restructuration du commerce avec agrandissement et logement à l’étage

➢ Lundi 30 Septembre 2024 à 9h30 à Guichen : Réunion Finances sur le transfert de compétence assainissement collectif

➢ Jeudi 3 Octobre 2024 à 14h30 sur le site Enedis à Rennes: Réunion à destination des référents tempête suivi d’une démonstration de drone

➢ Samedi 5 Octobre 2024 à Comblessac : repas Raclette organisé par l’APEL Coccin’ailes

➢ Lundi 7 Octobre 2024 à 16h00 à la mairie : Réunion sur la phase APS du projet de restructuration du commerce avec agrandissement et logement à l’étage

➢ Jeudi 17 Octobre 2024 à 10h00 à la maison intercommunale de Guichen : Comité de pilotage du projet Mildeca « Prévenir des conduites addictives chez les jeunes et les familles »

➢ Samedi 19 Octobre 2024 à la salle polyvalente : Soirée couscous organisée par la gérante Ô Café des Îles

➢ Jeudi 7 Novembre 2024 à 8h30 au SDIS 35 : Matinée d’information sur la Plan Communal de Sauvegarde

Le 2ème mardi du mois matin, rendez-vous délocalisés de France Service sur la commune, sur rendez-vous uniquement.

Monsieur Jacky LORANT annonce qu’une personne a été recruté au sein du SIRS.

Signature du Secrétaire de Séance, Signature de Monsieur le Maire

Madame Chrystèle BRUNARD

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Hugues RAFFGEAU lève la séance à 20h45.