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Procès Verbal - 55 PV du CM du mardi 10 fevrier 2026 vf 1
Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Brulais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 55 PV du CM du mardi 10 fevrier 2026 vf 1)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 février 2026 1/19
Procès-Verbal du 55ème Conseil municipal du
mandat 2020-2026 –
Séance du 10 février 2026
Ordre du jour :
1. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 9 décembre 2025
2. Finances publiques : Opération rénovation et extension du dernier commerce multiservices et création d’un logement social à l’étage – Demande de subvention DSIL Année 2026
Annule et remplace Délibération n°2025/061 en date du 9 décembre 2025
3. Finances publiques : Réalisation d’un contrat de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l’opération d’extension et rénovation du dernier commerce située au 1 Rue de l’Aff 4. Finances publiques : Réalisation d’un contrat de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d’une opération d’acquisition et amélioration d’un logement PLUS située au 3 Rue de l’Aff 5. Finances Publiques : Remise financière pour un locataire d’un logement communal ayant subi un préjudice 6. Affaires scolaires : Participation aux charges de fonctionnement du RPI - Année 2025-2026
7. Affaires scolaires : Participation aux charges sociales du RPI – Réajustement Salaires Année 2025 et
Prévisionnel Année 2026
8. Ressources Humaines : Protection sociale complémentaire
Questions diverses :
• Urbanisme : Lotissement des Lilas – Point de situation sur la commercialisation des terrains
• Urbanisme : Déclaration d’Intention d’Aliéner – Parcelle AB 81
• Domaine et Patrimoine : Servitude de passage canalisations
• Intercommunalité : Schéma directeur assainissement collectif
• Bâtiments communaux : Opération rénovation et extension du dernier commerce multiservices et création d’un logement social à l’étage – Point de situation sur l’avancée des travaux • Elections : Mise à disposition des salles communales pour les candidats aux élections municipales • Calendrier
***********************
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 6 février 2026.
Ouverture de ce 55ème Conseil municipal en date du 6 février 2026 à 19h00 par Monsieur Hugues RAFFEGEAU, le Maire de la commune de Les Brulais où 7 spectateurs assistent à la séance.
Présents : M RAFFEGEAU Hugues, Maire, M ALLAIN Jean-Charles, Mme FLAGEUL Marie-Emmanuelle, M FEVRIER Amaury, Mme GROUX Claudie, M LACORNE Alain, M LECLERC Olivier, M LORANT Jacky, Mme PHILIPPE Sylvie et M ROLLAND Yannick.
Absents ayant donné procuration : Mme BRUNARD Chrystèle à Mme PHILIPPE Sylvie et M MARGUERITTE Georges à M LACORNE Alain.
Absent non excusé : M ROUXEL Serge
Secrétaire de séance :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Madame Sylvie PHILIPPE comme secrétaire de séance. Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 février 2026 2/19
1. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 9 décembre 2025
Le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2025 vous a été transmis par mail le 9 février 2026.
Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer s’il y a d’éventuelles observations sur ces PV.
Monsieur Jacky LORANT est complètement opposé à ce qui a été écrit sur l’ACCA de Les Brulais
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à majorité (12 Voix Pour et 1 Voix Contre (J. LORANT)), approuve le procès-verbal du 9 décembre 2025.
2. Finances publiques : Opération rénovation et extension du dernier commerce multiservices et création d’un logement social à l’étage – Demande de subvention DSIL Année 2026 Annule et remplace Délibération n°2025/061 en date du 9 décembre 2025
Cela fait suite au courrier du 5 novembre dernier la part du Préfet d’Ille-et-Vilaine concernant l’appel à projets 2026 de la dotation des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). La date limite de dépôt des demandes est fixée au jeudi 15 janvier 2026.
La commune a déjà bénéficié de la DETR (210 000,00€) sur ce projet et nous pouvons en avoir qu’une seule fois.
Pour la DSIL, la commune n’en a pas bénéficié mais le projet est éligible car il concerne la rénovation thermique des bâtiments publics.
Des échanges téléphoniques avec des personnes de la Sous-Préfecture de Redon ont eu lieu cet été pour faire un point sur l’avancée des travaux et sur les subventions possibles. Il a été conseillé à la commune de solliciter un démarrage anticipé des travaux pour la phase 2 qui commencera en janvier 2026. Un courrier a été adressé à la Sous-Préfecture de Redon début octobre dans le but de déposer un dossier de subvention au titre de la DSIL et Fonds Vert année 2026.
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que l’opération de restructuration du commerce avec logements à l’étage est un projet qui en réflexion depuis plusieurs mandatures déjà.
Vu l’espace trop étroit du commerce actuel, la commune a acquis récemment deux bâtiments mitoyens afin d’étendre la surface des lieux (la parcelle AB 329 en décembre 2020 et la parcelle AB 328 en janvier 2024).
La présentation de l’Avant-Projet Définitif du projet a été faite le 28 janvier 2025 par le groupement de maîtrise d’œuvre recruté en mai 2024 mené par Partition Architecture (avec Fluditec en Bureau Etudes Fluides, TCE Ingénierie en Bureau Etude Structure et Economiste de la Construction). Le Bureau d’étude cuisine Process Cuisines Blanchisseries était également présent.
Pour le rez-de chaussé d’une superficie de 132,31m², il y a :
• Un espace cuisine de 53,36² comprenant un local déchets de 6,73m², un espace préliminaire de 6,26m², une laverie de 8,38m², un espace livraison/stock de 9,50m², un local ménage de 1,33m², un espace production de 16,60m² et une réserve 1 de 4,56m².
• Un espace restaurant de 78,95m² comprenant un espace bar de 10,59m², un espace épicerie de 5,67m², une réserve bar de 9,77m², une salle de restaurant de 48,67m² et un WC PMR de 4,25m² Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 février 2026 3/19
Pour l’étage d’une superficie de 117,96m², il y a :
• Un espace cuisine de 37,06m² comprenant un bureau de 4,96m², un dégagement de 3,02m², un local technique de 15,19m² (celui-ci comprend la ventilation, le caisson de désenfumage, le caisson de compensation, le ballon tampon et le diffuser d’extraction du four), un palier de 3,06m², une réserve 2 de 2,74m², des sanitaires de 3,23m², un vestiaire 1 de 2,75m²et vestiaire 2 de 2,11m².
• Un logement T3 de 63,79m² comprenant un cellier de 3,33m², une chambre 1 de 10,90m², une chambre 2 de 10,30m², une cuisine de 5,00m², un dégagement de 6,09m², une salle de bain de 4,84m², une salle à manger de 12,20m², un salon de 9,63m² et un WC de 1,50m². Il y aura également une terrasse de 17,11m².
A travers sa délibération n°2025/061 en date du 9 décembre dernier, le conseil municipal avait pris une délibération n°2025/061 pour solliciter une subvention pour la DSIL année 2026.
La date limite de dépôt des demandes est fixée au jeudi 15 janvier 2026 et un dossier a été déposé sur la plate- forme démarches simplifiées le 19 décembre dernier.
Un échange téléphonique a eu lieu entre les services de la Sous-Préfecture de Redon et le secrétariat de la commune au sujet de ce dossier de subvention. En effet, au moment du vote de la délibération sollicitant la DSIL en décembre et du dépôt du dossier, la commune a reçu des notifications de subvention.
En effet, la commune a reçu de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine par mail en date du 29 décembre 2025 une convention relative à l’attribution d’une subvention à hauteur de 25 000€ pour l’équipement du projet restaurant sur la commune. Cette subvention intervient dans le cadre du fonds de soutien au commerce rural de l’ANCT.
De même, par arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 reçu le 8 janvier 2026 sur démarches simplifiées, il a été accordé à la commune une subvention d’un montant de 47 770,00€ au titre des fonds verts pour l’année 2026.
Enfin, l’entreprise qui a été retenu pour les lots 11 (Peintures / Revêtements muraux) et 12 (Revêtements de sol / Faïence) fait l’objet d’une liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Nantes en date du 28 janvier 2026. La liquidation judiciaire entraîne la résiliation de plein droit du marché. Par conséquent, c’est l’estimation financière de la maîtrise d’œuvre qui est prise en compte dans le tableau ci-dessous. Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 février 2026 4/19
DEPENSES HT RECETTES
Description des postes de dépenses Montant (€) Financeur Montant (€) %
Maîtrise d'œuvre et AMO (architecte,
bureau d'étude, ALEC, …) 137 779,47
Région Bretagne - Bien Vivre
2023-2025 107 500,00 11,08%
Études complémentaires / frais
annexes (diag, audit, missions SPS,
STD, géotech, diag, bureau de
contrôle, SDE35, ENEDIS …)
31 571,00 Europe – LEADER 75 000,00 7,73%
Lot Désamiantage / Curage 47 352,80 Etat – DETR 210 000,00 21,64%
Lots Travaux de 1 à 14 661 678,18 ETAT – Fonds Verts 47 770,00€ 4,92%
Travaux (lot 15 : cuisine
professionnelle (hotte + matériels)) 92 060,96
ETAT - ANCT - Fond soutien au
commerce rural (50 000€) +
équipements de cuisine
(25000€)
75 000,00€ 7,73%
Département - Ambitions
communes (100 000€ - Aide à
la Pierre logements (15 001€)
115 001,00 11,85%
VHBC - aide sur travaux
logement social 3 000,00 0,32%
Etat - DSIL 50 000,00 5,15%
Autofinancement 287 169,41 29,59%
TOTAL 970 440,41 TOTAL 970 440,41 100%
Il convient aux membres du conseil municipal de solliciter ou non à l’Etat une demande de subvention au titre de la DSIL pour l’année 2026.
Monsieur le Maire rajoute que la commune aura 11 400€ de loyer annuel avec le commerce et le logement
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (9 Voix Pour et 3 Abstentions (M. Jean-
Charles ALLAIN, M. Amaury FEVRIER et M. Jacky LORANT)), sollicite une subvention auprès de l’Etat à travers la
Préfecture d’Ille-et-Vilaine concernant la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) pour l'année 2026
au sujet du projet de restructuration et extension du dernier commerce avec création d’un logement social à
l’étage. Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 février 2026 5/19
3. Finances publiques : Réalisation d’un contrat de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
pour le financement de l’opération d’extension et rénovation du dernier commerce située au 1 Rue de
l’Aff
Monsieur le Maire présente ce point qui concerne la réalisation d’un contrat de prêt avec la Caisse des Dépôts et Consignations avec un emprunt pour la partie commerce et un autre pour la partie logement.
Pour le projet de rénovation et extension du dernier commerce avec création d’un logement social à l’étage, il convient de souscrire à un emprunt car il s’agit d’un projet qui durera dans le temps, la dette de la commune est faible et souscrire à un emprunt permet d’avoir une marge de manœuvre plus importante pour d’autres projets à l’avenir. Sur un investissement d’un montant total de 970 000,00€, le reste à charge pour la commune une fois les subventions déduites, est d’un peu moins de 300 000,00€.
Pour rappel, Monsieur Jérémy LE ROUX, Conseiller aux décideurs locaux du SGC Guichen, avait présenté une analyse financière prospective sur 2025-2029 lors de la séance du conseil municipal du 18 février 2025. Faite sur un investissement d’1 millions d’euros, son analyse présentait 2 scénarios qui étaient possibles vu la capacité financière actuelle de la commune.
• Un montant de subvention de 640 000€ avec un emprunt de 360 000€ réparti de la manière suivante :
o Un emprunt sur 20 ans au taux de 3% d’un montant de 100 000€ à contracter en 2025
o Un emprunt sur 6 ans au taux de 3% d’un montant de 260 000€ à contracter en 2026.
• Un montant de subvention de 500 000€ avec un emprunt de 490 000€ réparti de la manière suivante :
o Un emprunt sur 10 ans au taux de 3% d’un montant de 100 000€ à contracter en 2025
o Un emprunt sur 20 ans au taux de 3% d’un montant de 390 000€ à contracter en 2026.
Sur recommandation du Service habitat et cadre de vie du département d’Ille-et-Vilaine, Madame Oriane BARADUC, chargé de développement territorial direction de la direction Régionale Bretagne de la Caisse des Dépôts et Consignations, a été contacté à plusieurs reprises (juin 2025, septembre 2025 et février 2026) pour connaître les possibilités d’emprunt que la commune puisse avoir sur ce projet.
Pour la rénovation et extension du dernier commerce, la Caisse des Dépôts et Consignations propose le prêt Transformation Ecologique puisque les travaux permettent d’atteindre un gain énergétique d’au moins 40%.
Les conditions financières sont les suivantes :
Prêt Transformation Ecologique
Taux révisable*
Montant du prêt 160 000,00€
Durée de la phase de préfinancement 0 mois
Durée d’amortissement 25 ans
Dont différé d’amortissement 0 ans
Périodicité des échéances Trimestrielle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A + marge fixe de 0,50% (soit 2,00% à ce jour)
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du Livret A
Amortissement Echéances prioritaires et dégressives
Absence de mobilisation de la totalité
du montant du Prêt
Autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée
sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler 1A
Commission d’instruction 0,06% (6 points de base) du montant du prêt
Pénalité de dédit 1% des sommes non engagées
Indemnités de remboursement anticipé Indemnités actuarielles *Les prévisions du taux du livret A sont à la baisse avec une révision au 1er février pour atteindre un taux du livret A à 1,5%. Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 février 2026 6/19
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à majorité des votants (9 Voix Pour, 2 Voix Contre (M. Jean- Charles ALLAIN et et M. Jacky LORANT)) et 1 Abstention (M. Amaury FEVRIER), autorise Monsieur le Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds dans les conditions évoquées ci-dessus.
Cette opération étant un projet majeur sur la commune avec des loyers attendus, il a été convenu de souscrire à
un emprunt afin de garder de la trésorerie pour d’autres projets futurs. L’idée est de partir sur un montant total
d’emprunt de 250 000€ maximum.
Un tableau avec différents scénarios et tous les 4 pour un montant ECOPRET à 39 000€ • Scénario 1 - Emprunt 150 000€ pour Commerce sur 25 ans et 100 000€ logement sur 15 ans • Scénario 2 - Emprunt 150 000€ pour Commerce sur 25 ans et 100 000€ logement sur 20 ans • Scénario 3 - Emprunt 160 000€ pour Commerce sur 25 ans et 90 000€ logement sur 20 ans • Scénario 4 - Emprunt 160 000€ pour Commerce sur 25 ans et 90 000€ logement sur 15 ans
Il est à noter si on doit tenir compte que le loyer du logement doit couvrir les annuités de l’emprunt, seul le scénario 3 répond à ce critère. Après échange avec Madame BARADUC, elle préconise le scénario 3 également tout comme une périodicité des échéances trimestrielles car c’est moins cher. Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 février 2026 7/19
Il reste la question des échéances qui sont soient constantes, soient dégressives. Madame BARADUC nous a envoyé différentes simulations résumées dans le tableau ci-dessous
4. Finances publiques : Réalisation d’un contrat de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
pour le financement d’une opération d’acquisition et amélioration d’un logement PLUS située au 3 Rue
de l’Aff
Monsieur le Maire présente ce point qui concerne la réalisation d’un contrat de prêt avec la Caisse des Dépôts et Consignations avec un emprunt pour la partie commerce et un autre pour la partie logement.
Pour le projet de rénovation et extension du dernier commerce avec création d’un logement social à l’étage, il convient de souscrire à un emprunt car il s’agit d’un projet qui durera dans le temps, la dette de la commune est faible et souscrire à un emprunt permet d’avoir une marge de manœuvre plus importante pour d’autres projets à l’avenir. Sur un investissement d’un montant total de 970 000,00€, le reste à charge pour la commune une fois les subventions déduites, est d’un peu moins de 300 000,00€.
Pour rappel, Monsieur Jérémy LE ROUX, Conseiller aux décideurs locaux du SGC Guichen, avait présenté une analyse financière prospective sur 2025-2029 lors de la séance du conseil municipal du 18 février 2025. Faite sur un investissement d’1 millions d’euros, son analyse présentait 2 scénarios qui étaient possibles vu la capacité financière actuelle de la commune.
• Un montant de subvention de 640 000€ avec un emprunt de 360 000€ réparti de la manière suivante :
o Un emprunt sur 20 ans au taux de 3% d’un montant de 100 000€ à contracter en 2025
o Un emprunt sur 6 ans au taux de 3% d’un montant de 260 000€ à contracter en 2026.
• Un montant de subvention de 500 000€ avec un emprunt de 490 000€ réparti de la manière suivante :
o Un emprunt sur 10 ans au taux de 3% d’un montant de 100 000€ à contracter en 2025
o Un emprunt sur 20 ans au taux de 3% d’un montant de 390 000€ à contracter en 2026.
Sur recommandation du Service habitat et cadre de vie du département d’Ille-et-Vilaine, Madame Oriane BARADUC, chargé de développement territorial direction de la direction Régionale Bretagne de la Caisse des Dépôts et Consignations, a été contacté à plusieurs reprises (juin 2025, septembre 2025 et février 2026) pour connaître les possibilités d’emprunt que la commune puisse avoir sur ce projet.
Pour la rénovation et création d’un logement social à l’étage, la Caisse des Dépôts et Consignations propose 2 prêts, un PLUS et un ECOPRET. Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 février 2026 8/19
Un premier type d’emprunt possible pour le logement est le prêt réglementé PLUS. Les conditions financières du prêt sont les suivantes :
PLUS
Taux révisable*
Montant du prêt 51 000,00 euros
Durée totale de la ligne du prêt 20 ans
Périodicité des échéances Trimestrielles
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt
+ 0,60 % (soit 2,10% à ce jour)
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation
du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Typologie Gissler 1A
Profil d’amortissement
Echéances prioritaires et dégressives (intérêts différés) :
si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision Simple révisabilité » (SR)
Taux de progressivité de l’échéance 0%
*Les prévisions du taux du livret A sont à la baisse avec une révision au 1er février pour atteindre un taux du livret A à 1,5%.
Les prêts réglementés PLUS et PLAI ouvrent droit à une fiscalité favorable aux opérations de construction, d’acquisition avec ou sans travaux : TVA à taux réduit et exonération de la TFPB. Afin de bénéficier de l’exonération de TFPB liée aux prêts PLUS et PLAI, pour les constructions neuves, les quotités suivantes doivent être respectées : l’opération doit avoir été financée pour au moins 50% du prix de revient par les prêts aidés par l’Etat (PLUS, PLAI) majorés d’une part des subventions.
Un second type d’emprunt possible pour le logement est l’ECOPRET :
• Condition : un gain énergétique après travaux de 40% minimum à confirmer un audit énergétique selon la
méthode 3CL. (Nous avions un audit méthode TH-CE-ex donc nous avons refait un audit méthode 3CL
auprès du bureau d’études fluides). Le gain est supérieur
• L’ECOPRET est accordé dans la limite de 33 000€ par logement. Le projet peut bénéficier d’une majoration
du montant du prêt (bonus qualité, bonus amiante, bonus performance carbone, bonus point noir de bruit).
• Quotité : le montant de l’ECOPRET dépend du gain énergétique Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 février 2026 9/19
Les conditions financières du prêt sont les suivantes :
ECOPRET
Taux révisable*
Montant du prêt 33 000€ + 3 000€ (bonus performance carbone GES) + 3 000€ (bonus amiante) soit 39 000€
Durée totale de ligne de Prêt 20 ans
Périodicité des échéances Trimestrielles
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt -0,50 %
• Livret A - 0.50% de 16 à 20 ans (soit 1,00% à ce jour)
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation
du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Typologie Gissler 1A
Profil d’amortissement
Echéances prioritaires et dégressives (intérêts différés) :
si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision Simple révisabilité » (SR)
Taux de progressivité de l’échéance 0% *Les prévisions du taux du livret A sont à la baisse avec une révision au 1er février pour atteindre un taux du livret A à 1,5%.
Les prêts réglementés PLUS et PLAI ouvrent droit à une fiscalité favorable aux opérations de construction, d’acquisition avec ou sans travaux : TVA à taux réduit et exonération de la TFPB. Afin de bénéficier de l’exonération de TFPB liée aux prêts PLUS et PLAI, pour les constructions neuves, les quotités suivantes doivent être respectées : l’opération doit avoir été financée pour au moins 50% du prix de revient par les prêts aidés par l’Etat (PLUS, PLAI) majorés d’une part des subventions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à majorité des votants (9 Voix Pour, 2 Voix Contre (M. Jean- Charles ALLAIN et M. Jacky LORANT)) et 1 Abstention (M. Amaury FEVRIER), autorise Monsieur le Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds dans les conditions évoquées ci-dessus,
5. Finances Publiques : Remise financière pour un locataire d’un logement communal ayant subi un
préjudice
Monsieur Olivier LECLERC, adjoint en charge des bâtiments publics, informe que Madame Nathalie SEBILLET est locataire du logement communal situé au 4 Rue des Bruyères, 2ème étage, depuis le 4 décembre 2017.
Il s’avère qu’elle a rencontré un problème avec sa salle de bain et l’évacuation de sa douche. Elle était dans l’incapacité de l’utiliser pendant 5 semaines entre fin octobre et début décembre. Elle prenait des douches sur son lieu de travail ou chez son fils.
Monsieur Philippe DIGUET est intervenu le 17, 21 et 28 novembre pour le problème de WC et évacuation de la baignoire. En ouvrant la trappe, il s’est aperçu que c’était en contre-pente et il a dû prévoir d’ouvrir sur le côté pour aller derrière la cloison récupérer le tuyau qui descend vers les EU. Une trappe a été posée d’une dimension de 60x60.
La facture de cette prestation est d’un montant de 1 185,28€ HT soit 1 303,81€ TTC (TVA à 10% pour les logements) Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 février 2026 10/19
Madame Nathalie SEBILLET est venue à la mairie fin janvier pour savoir si la commune a prévu un geste pour ce préjudice. Il est à noter que c’est généralement elle qui fait l’entretien des parties communes et sort les poubelles des logements
Vu que la commune était dans l’impossibilité d’offrir un logement dans de bonnes conditions, il est proposé de faire un geste à la locataire qui peut être de 100€, d’un mois de loyer gratuit soit 345,78€ ou pour toute la durée du préjudice, soit 5 semaines.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur le geste financier à faire envers cette locatrice.
Madame Claudie GROUX demande si la locataire avait déjà eu des problèmes avant. Monsieur Olivier LECLERC répond que l’eau s’écoulait doucement et le problème ne date pas d’hier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’une remise d’un loyer à Madame Nathalie SEBILLET, locatrice du logement communal située au 4 Rue des Bruyères – 2ème étage, pour compenser le préjudice subi. Cette remise de loyer se fera sur le loyer du mois de février 2026.
6. Affaires scolaires : Participation aux charges de fonctionnement du RPI – Année 2025-2026
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat. Ce sujet fait suite à des échanges de mails avec la secrétaire du RPI en octobre 2025.
Le coût moyen départemental pour un élève du secteur public applicable à la rentrée scolaire 2025 s’établit à 1 554,00€ en maternelle (1 523€ en 2024, 1 466€ en 2023, 1 402€ en 2022, 1 307€ en 2021 et 1 262€ en 2020) et 493,00€ en élémentaire (476€ en 2024, 424€ en 2023, 401€ en 2022, 384€ en 2021 et 386€ en 2020) (hors charges à caractère social que sont le temps de cantine et garderie). Ce coût moyen est fixé par la Préfecture et il sert de référence aux communes pour fixer leurs contributions obligatoires aux frais de fonctionnement des écoles privés.
Le nombre d’élèves sur l’ensemble du RPI est de 95 enfants au 1er septembre 2025 dont 16 domiciliés sur la commune (5 en maternelle – 11 en primaire). Il y a également 14 élèves domiciliés hors communes du RPI (10 en maternelle – 4 en primaire). En effet, chaque commune du RPI prend en charge un tiers des dépenses de fonctionnement pour les élèves domiciliés hors des communes en RPI.
Le coût total pour la commune de Les Brulais s’élève donc pour l’année scolaire 2025/2026 à 19 030,33€ (24 686,33€ en 2024/2025, 24 517,33€ en 2023/2024, 21 972,67€ pour 2022/2023, 21 212,67€ pour 2021/2022 et 25 388,00€ pour 2020/2021), versé à l’OGEC BRUSECOM à travers ses 3 sites et par trimestre.
Un tableau récapitulatif de participation des frais de fonctionnement pour l'année 2025-2026 est présenté aux
membres de l’assemblée délibérante présents. Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 février 2026 11/19
Il convient au conseil municipal de valider ou non cette participation aux charges de fonctionnement du RPI pour
l'année 2025-2026 sur les trois sites de l’organisme de gestion la participation aux frais de fonctionnement pour un
montant total de 19 030,33€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte de verser aux trois sites de l’organisme
de gestion la participation aux frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2025/2026 d’un montant total de
19 030,33€, selon la répartition suivante :
➢ OGEC BRUSECOM site Les Brulais : 1 554,00€ + 5 837,33€ (part des élèves domiciliés hors commune du RPI), soit 7 391,33€ soit 1 847,83€ par trimestre ➢ OGEC BRUSECOM site Saint-Séglin : 7 695,00€ soit 1 923,75€ par trimestre ➢ OGEC BRUSECOM site Comblessac : 3 944,00€ soit 986,00€ par trimestre
Cette participation sera versée en 4 fois par trimestre (25% en février, 25% en mai, 25% en août et 25% en novembre).
7. Affaires scolaires : Participation aux charges sociales du RPI – Réajustement Salaires Année 2025 et
Prévisionnel Année 2026
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que depuis la mise en place du contrat d’association qui prend en charge les dépenses de fonctionnement de l’école, il convient d’accepter par une délibération chaque année le montant à financer des frais du personnel de service (cantine et garderie), que ce soit pour le réajustement de l’année passée et les prévisions pour l’année en cours. Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 février 2026 12/19
Par conséquent, il informe l’assemblée délibérante que l’état prévisionnel des charges à caractère social de 2025 doit être réajusté avec les dépenses réelles fournies par les associations de gestion des écoles du RPI, comme indiqué ci- dessous :
• Ecole de Les Brulais :
Prévisionnel 2025 : 24 618,00 € Total Salaires 2025 : 25 078,41 €
Donc Solde de 460,41 € / 3 communes = 153,47 € à rembourser à l’OGEC
• Ecole de Saint-Séglin :
Prévisionnel 2025 : 16 476,46 € Total Salaires 2025 : 17 831,89 €
Donc Solde de 1 355,435 € / 3 communes = 451,81 € à rembourser à l’OGEC
• Ecole de Comblessac :
Prévisionnel 2025 : 16 278,00 € Total Salaires 2025 : 14 349,96 €
Donc Solde 1 928,04€ / 3 communes = 642,68 € à recevoir de l’OGEC
De plus, Monsieur le Maire présente l’état prévisionnel des salaires du personnel de service pour l’année 2026 et précise qu’il avait été convenu précédemment que chaque commune du RPI verse un tiers de la dépense et donne le montant de la participation de chaque commune par site, soit :
➢ Ecole de Les Brulais : 25 447,00 € / 3 communes = 8 482,33 € soit 2 120,58€ par trimestre
➢ Ecole de Saint-Séglin : 17 865,40 € / 3 communes = 5 955,13 € soit 1 488,78€ par trimestre
➢ Ecole de Comblessac : 14 388,00 € / 3 communes = 4 796,00 € soit 1 199,00€ par trimestre
19 237,47 € soit 4 808,37€ par trimestre
Il revient au conseil municipal de délibérer sur ces charges sociales du RPI. Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 février 2026 13/19
Après avoir délibérer, le Conseil municipal, à l’unanimité :
• DECIDE de réajuster les montants des salaires 2025 comme ci-dessous : ➢ Ecole de Les Brulais : 153,47 à rembourser par l’OGEC
➢ Ecole de Saint-Séglin : 451,81€ à rembourser à l’OGEC
➢ Ecole de Comblessac : 642,68€ à recevoir de l’OGEC
• DECIDE d’attribuer une participation aux trois sites de l’organisme de gestion, qui sera versée par avance trimestrielle en février, mai, août et novembre 2025, d’un montant de :
➢ 8 482,33 € / 4 trimestres = 2 120,67 € à l’OGEC BRUSECOM site Les Brulais, ➢ 5 955,13 € / 4 trimestres = 1 488,78 € à l’OGEC BRUSECOM site Saint-Séglin, ➢ 4 796,00 € / 4 trimestres = 1 199,00 € à l’OGEC BRUSECOM site Comblessac, Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 février 2026 14/19
8. Ressources Humaines : Protection sociales complémentaire
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque santé,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et MUTAME et Plus en date du 28 juillet 2025,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial départemental en date du 11 décembre 2025,
Au 1er janvier 2026, les collectivités territoriales seront dans l’obligation de participer financièrement à la complémentaire santé de leurs agents à hauteur d’au moins 15€ brut mensuel par agent. Les bénéficiaires de cette participation sont les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et les contractuels de droit public et privé.
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour le risque santé.
A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.
3 niveaux de garanties sont proposés afin que chacun puisse choisir un niveau de couverture adapté à ses besoins avec des taux de cotisation attractifs grâce à la mutualisation. Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et privé et les retraités rattachés au dernier employeur à la date d’admission en retraite, ainsi que leurs ayants-droits pourront bénéficier de ces garanties.
Toutes les collectivités peuvent adhérer à la convention de participation. Toutefois, les étapes de contractualisation varient selon que vous ayez donné mandat ou pas au CDG.
Montant de participation des communes voisines :
COLLECTIVITES Montant participation VHBC 30€
SAINT-SEGLIN 25€
COMBLESSAC 28€
VAL D’ANAST 25€
SAINT-MALO-DE-PHLIY 40€
MERNEL 20€ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 février 2026 15/19
Suite à ces différents montants, l’exécutif propose de partir sur un montant de participation de 30€ / mois, validé en questions diverses à la séance du 18 novembre dernier.
Madame Sylvie PHILIPPE indique qu’il y a des communes plus importantes qui donnent moins. Monsieur le Maire rajoute que c’est plus facile pour la commune de donner ce montant car il n’y a que 3 agents. Monsieur Jacky LORANT souhaite que la commune propose une participation mensuelle de 40€.
Monsieur Alain LACORNE demande jusqu’à quand sera valable la délibération prise ce jour. Elle restera en vigueur tant qu’il n’y aura pas eu de vote sur le sujet. De même, si les agents adhèrent au contrat proposé, la cotisation sera prélevée sur le salaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et pris connaissance de l’avis du CST, et à la majorité (11 Voix pour une participation employeur de 30€, 1 Voix (J. LORANT) pour une participation employeur de 40€), adhère à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG 35 auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé », à effet du 1er janvier 2026. Une participation financière est accordée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».
Le niveau de participation mensuelle brute :
➢ En respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ➢ D’un montant forfaitaire par agent de 30,00€, Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 février 2026 16/19
Questions diverses :
• Urbanisme : Lotissement des Lilas – Réservation des terrains
Point présenté par Monsieur Alain LACORNE
Numéro
de lots
Superficie Origine de la prise de
contact
Nom des futurs
propriétaires
Stade de
l’avancement
Permis de construire
1 354m² Par agence
immobilière
M et Mme SZTRELCSIK
Casba
Compromis signé le
09/12/2025
PC déposé le 23/01/2026
– Incomplétude PC9 et 10
2 492m² Par téléphone M et Mme HOLLEBECQ Arnaud
Compromis signé le
05/12/2025
3 363m² En direct avec la mairie M et Mme BERTHIER
Sébastien
Compromis signé le
30/12/2025
PC déposé ce jour
4 336m² Par agence
immobilière
M MENARD Didier Compromis signé le
02/12/2025
PC sera déposé au plus
tard le 16/02/2026
5 363m² Par agence Me
BOUTHEMY et en
direct
Mme RAVARD Emilie Compromis signé le
15/12/2025
6 330m² Par un constructeur et
en direct avec la mairie
après
Mme GUIBERT Fanny Compromis signé le
09/12/2025
PC déposé le 22/12/2025
– Incomplétude PC9 et 10
7 502m² Par un constructeur et
agence immobilière
Mme GOUPY Aude Compromis signé le
05/01/2026
PC déposé le 06/02/2026
pour validation bancaire -
incomplet
• Urbanisme : Déclaration d’Intention d’Aliéner Parcelle Consorts PIERRE Point présenté par Monsieur Alain LACORNE
Monsieur et Madame Arnaud HOLLEBECQ ont signé un compromis de vente devant Maître BOUTHEMY le 5 décembre dernier pour l’acquisition du terrain n°2 d’une superficie de 492m² au sein du lotissement des Lilas.
Parallèlement, ils ont fait une demande aux Consorts PIERRE pour acquérir la parcelle AB 81 d’une superficie de 183m².
Suite au certificat d’urbanisme d’information n° Cua 035 046 26 W0001 déposé le 12 janvier 2026 et accordé le 13 janvier, une déclaration d’Intention d’Aliéner a été transmise à la commune le 16 janvier 2026 par Maître Armel BOUTHEMY car cette parcelle se trouve dans le périmètre du droit de préemption urbain.
Monsieur le Maire ayant la délégation du CM, il a adressé une renonciation au Droit de préemption par courrier en date du 22 janvier 2026.
Monsieur le Maire précise que c’est une parcelle que la commune avait essayé d’acquérir il y a 4 ans en même temps que celles voisines pour l’intégrer au périmètre du lotissement mais le prix de vente des Consorts PIERRE était de 20€ alors que le prix d’achat sur les autres de parcelles était de 14€ ou 15€ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 février 2026 17/19
• Domaine et Patrimoine : Servitude de passage
Point présenté par Monsieur le Maire
A travers sa délibération n°2025/046 en date du 30 septembre 2025, le conseil municipal a émis un avis favorable au sujet d’une servitude passage des canalisations d’eaux usées et eaux pluviales sur plusieurs propriétés Rue des Jardins et Rue de l’Aff.
Madame Sylvie ROUXEL de l’étude de Maître BOUTHEMY, avait un mail le 19 septembre dernier pour constater de façon officielle l’existence d’une servitude de passage pour les canalisations d’eaux usées et eaux pluviales qui passent sur la propriété de Stéphane BOIXEL et qui viennent de chez Amaury FEVRIER / Laure BOUREL, Sylvain SOYEZ et la maison communale en vente à Claudia BARBIER.
Madame Sylvie ROUXEL a adressé le projet d’acte de servitude fin décembre à la commune et début janvier aux riverains. Monsieur Stéphane BOIXEL a indiqué avoir adressé le projet à quelqu’un de sa connaissance pour avoir son avis.
Après avoir échangé avec son service juridique, Maître Armel BOUTHEMY nous a informé que la servitude est de faite et qu’il n’y a pas lieu de rédiger d’actes de servitudes de canalisation.
Nous sommes désormais dans l’attente d’une date de signature de l’acte de vente de la maison communale située au 1 Rue des Jardins avec Madame Claudia BARBIER. Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 février 2026 18/19
• Intercommunalité : Schéma directeur assainissement collectif
Point présenté par Monsieur Alain LACORNE
Dans la nuit du 3 au 4 février dernier a eu lieu une reconnaissance du réseau avec passage de caméra dans les tronçons. Cela peut faire un peu de bruit lorsqu’ils vont ouvrier et fermer les plaques.
L’objectif du diagnostic est de repérer les anomalies éventuelles pouvant perturber le fonctionnement du système de collecte et de traitement des eaux usées et de définir les travaux et les aménagements à réaliser. En gros, il d’agit de réduire au maximum les eaux parasites du réseau d’assainissement à la station.
Les inspections sont faites de nuit car l’objectif est de repérer la présence d’eau d’infiltration dans les canalisations d’assainissement.
En l’absence d’eaux usées pendant la nuit, le prestataire est capable de mesurer des eaux parasites qui ne devraient pas être présentes. Les inspections sont faites par temps sec car l’objectif est de repérer les réseaux qui ne sont pas étanches et qui drainent la nappe phréatique. C’est aussi pour cette raison que l’on fait ces inspections en hiver, lorsque les nappes sont hautes.
Les résultats des reconnaissances nous seront transmis dans les prochaines semaines. Ils permettront de connaître l’état du réseau, élément indispensable à connaître dans le cadre du possible et futur aménagement de la Place Saint-Etienne.
• Bâtiments communaux : Opération rénovation et extension du dernier commerce multiservices et création d’un logement social à l’étage – Poins de situation sur l’avancée des travaux Point présenté par Monsieur le Maire accompagné de Monsieur Olivier LECLERC
• Le planning pour les travaux du commerce logement
o Désamiantage de la toiture commence fin de semaine
o Installation de la base de vie mercredi 11 février
• La relocalisation du commerce au sein du bar de la salle polyvalente
• Constat d’huissier avant travaux réalisé par Maître Laurence THIRY
• Reconnaissance des limites de propriété avec Pascal DELPLANQUE réalisé par le cabinet QUARTA (on avait des plans mais pas de borne sur place).
• La convention de voisinage avec Maurice et Martine MOTEL à prévoir dans les prochaines semaines pour le chaineau en commun
• La liquidation judiciaire de l’entreprise LEFEVRE FACADES (située à Nantes), titulaire des marchés pour les lots Peintures et Revêtements de Sols / Faïence
o Information que Partition Architecture a transmise à la commune mardi 3 février dernier dès qu’elle a eu l’info.
o Partition Architecture a contacté des entreprises pour ces 2 lots pour qu’elles répondent o Contrainte pour le marché du commerce/logement : les réservations des syphons. Contrainte minime et nous pourrons faire sans dans un premier temps
• L’extension du réseau électrique avec un poste transfo PSSB à prévoir
o Echange avec le SDE 35 pour savoir si c’est possible de le prévoir sur la parcelle ZK 76 appartenant à Madame NIVOIS qui a donné un accord de principe
o En attente réponse mandataire SDE 35
• Elections : Mise à disposition des salles communales pour les groupes de candidats aux élections municipales
Point présenté par Monsieur le Maire
En vue des élections municipales et à l’instar de d’autres communes, il convient de prendre une décision permettant de mettre gratuitement à disposition des candidats une salle municipale pour leurs réunions internes ou publiques, dans la limite des disponibilités.
Cette décision garantit le respect du cadre législatif et l’équité entre les candidats. Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 février 2026 19/19
• Calendrier
➢ Vendredi 13 février 2026 à 17h00 à la mairie : PACS entre M David POISSON et Mme Emilie KUFFER
➢ Samedi 14 février 2026 : Fin de la campagne du recensement population INSEE 2026 pour les communes de moins de 10 000 habitants.
o 293 logements à recenser
o Aujourd’hui il reste 30 logements non fait soit un taux d’avancement de 89,8% avec un taux internet de 81,0%
o A l’heure actuelle, 428 BI internet et 65 BI papier soit un total de 492 bulletins individuels.
➢ Lundi 23 février 2026 à 10h00 à la Région : Commission permanente Région qui rendra sa réponse au sujet de notre dossier de subvention Bien Vivre partout en Bretagne pour le projet commerce et logement
➢ Mardi 17 février 2026 à 8h30 : Point couvreur/charpentier/maçon pour projet Rénovation et extension commerce
➢ Mardi 17 février 2026 à 9h30 : Réunion de synthèse sur les équipements du bar à intégrer au mobilier et acter le positionnement des attentes au sol, pour projet Rénovation et extension commerce
➢ Mardi 24 février 2026 à 14h00 à la maison intercommunale de Guichen : Commission Politique de la Ville
➢ Jeudi 26 février 2026 à 18h00 : Date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour
➢ Lundi 2 mars 2026 : Ouverture de la campagne électorale officielle
➢ Dimanche 15 mars 2026 : Elections municipales – 1er tour
➢ Entre le vendredi 20 mars et le dimanche 22 mars : Séance d’installation du conseil municipal avec élection du maire et des adjoints, si l’élection est acquise au premier tour
➢ Samedi 28 mars 2026 à 19h00 à Saint-Séglin : Pot de départ à la retraite de l’adjudant-chef Cyril DANARD, Commandant d’unité à Val d’Anast
➢ Jeudi 9 avril 2026 à 18h30 à la maison intercommunale de Guichen : Date d’élection du Président et des Vice-Présidents de Vallons de Haute Bretagne Communauté
➢ Jeudi 30 avril 2026 : Date limite de vote du budget primitif 2026
➢ Mardi 30 juin 2026 : Date limite de vote du compte financier unique
➢ Septembre 2026 : Elections sénatoriales
Commission de Contrôle des listes électorales devra se réunir entre le 19 et 22 février 2026.
Monsieur Alain LACORNE rajoute que le lundi 2 mars, c’est la journée de soutien aux gendarmes et ils en ont bien besoin par les temps qui courent.
Signature du Secrétaire de Séance, Signature de Monsieur le Maire
Madame Sylvie PHILIPPE
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Hugues RAFFGEAU lève la séance à 20h05.