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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 045 SANTÉ AIDES À L'Installation et au Maintien de Professionnels de Santé
Document publié le Mardi 5 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 045 SANTÉ AIDES À L'Installation et au Maintien de Professionnels de Santé)
Thèmes du document : Santé, Jeunesse, Logement,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d'Armagnac
{Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 37
Votants 42
A
Date de la convocation :
5 mars 2024
= J
{ N° 045-0324 \
Objet. santé - Aides à
l'installation ct au
maintien de
professionnels de santé.
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractere exéculoire de cet acte. I
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délas de deux mois à compter du
Jour de 5a transmisrion au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et cffichée conformément à la
réglementation on vigueur
Envoyé-en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
EXTRAIT DU REGISTRE 1] Pub le 18/03/2024
eee] [D : 040-200035541-20240312-2403C045_D_F-DE
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac J
L'an deux mil vingt-quatre et le 12 mars à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE) ; M. BOUDE (BAUDIGNAN); M. BORDES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAU) ; M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et TROUILLET (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE); M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACQ); M. LACOSTE (LOSSE) ; M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNACU) ; M. TINTANE et Mme LARROUY ( PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETJONS) ; Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mme PAPINOT (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; M. LAMARQUE, Mmes DUCOS et ZENON (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme PETER à Mme APPOLINAIRE, M. LAFON à M. LATRY, Mme TASTET Marie Josée à Mme PAPINOT, M. TASTET Pascale à M. CAZENAVE, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.
Secrétaire : M. BARLAUD
Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,
Vu l’arrèté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°152-1123 du 21 novembre 2023,
Considérant que le maintien et le renforcement de l’offre de soins sont une priorité pour notre territoire,
Considérant les démarches initiées en cohérence avec les politiques de santé nationales,
Considérant les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des dispositifs initialement imaginés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- De modifier et compléter le règlement d'intervention adopter par la délibération susvisée comme joint à la présente délibération, dès son adoption. - D’autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre des dispositifs proposés par le règlement et notamment les conventions avec les bénéficiaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les sfeñatures
Le Président, Philippe LATRY
a Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
COMMUNAUTE D E COMMU NES DESTANDES.
D’ARMAGNAC (CCLA)
REGLEMENT D’INTERVENTION
Aides aux professionnels de santé
Préambule :
> Par délibération en date du 15 décembre 2020, la Communauté de Communes a modifié
comme suit le contenu de sa compétence « santé »
5° -Santé
Etudes et actions visant à lutter contre la désertification médicale e en favarisant le
maintien ou l'installation de professionnels de santé sur le territoire... »
Le présent règlement a pour vocation de préciser les aides proposées aux professionnels
de santé exerçant sur le territoire communautaire dans le cadre de cette compétence.
> Quel que soit le dispositif mis en œuvre par la CCLA, il est utile de préciser quelques
notions qui s'appliqueront de manière uniforme et générale :
- L'article L1511-8 du CGCT fixe les limites à l'intervention des collectivités en matière
d'aides aux professionnels de santé :
. dans les zones définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique
. dans les zones non définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique et
assimilées à celles arrêtés pour les médecins.
- S'agissant des aides ouvertes, de manière globale, aux « professionnels de santé », ces
professionnels doivent s'entendre comme exerçant une profession de santé reconnue par
le Code de la Santé Publique et disposant d'un numéro d'identification au sein d'un registre
officiel (RPPS : Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de
Santé ou ADELI)
- L'exercice groupé ou coordonné doit s'entendre comme un exercice avec d'autres
professionnels de santé (exerçant des activités identiques ou distinctes)
. Soit physiquement, au sein de structures communes (Maisons de Santé Pluridisciplinaires ou autres)
soit au travers d'outils de contractualisation régis par les textes législatifs ou
réglementaires
Toute aide, quelle que soit sa forme, sera :
- Conditionnée à l'acceptation expresse du présent règlement par le demandeur.
- Attribuée au vu d'une délibération préalable du conseil communautaire et de la signature avec le (les) bénéficiaire (s) d'une convention. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
AM
\
| Reçu en préfecture le 18/03/2024 }
Publié le 18/03/2024 ”
ID-: 040-200035541-20240312-2403C045 D F-DE > Les données collectées auprès des professionnels de sar
respect du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Elles seront utilisées par le service instructeur de la CCLA aux fins :
- D'instruction et de suivi des demandes
- De calcul du montant des aides (et de leur éventuelle révision)
- Du suivi des versements
- De la gestion des éventuelles procédures de remboursement
Axe 1 = Aide à l'installation
Objet de l'aide :
Prime accordée, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé, à tous les professionnels de santé, tels que définis en préambule, pour favoriser leur installation sur le territoire et qui s'engagent à exercer sur le territoire de la Communauté de Communes. Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA dans le délai d'une année après l'installation
effective.
Attribution d'une prime forfaitaire (voir tableau récapitulatif ci-après) sous réserve d'un
engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et principale, pendant une durée minimale de 3 ans, dès l'installation.
L'exercice sera considéré comme principal dès lors qu'il représentera au moins 5 + journées par semaine a minima (en deçà de cette durée, une réfaction de 25% par + journée non
exercée sera appliquée sur l'indemnité).
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non- respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire de la prime sera tenu de la
rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité d'un
remboursement fractionné.
Mode d'exercice Durée d'engagement Déjà en exercice Nouveau diplômé
Exercice groupé ou engagement > = 3 ans 3000 5000
coordonné engagement > = 5 ans 6000 8000
Exercice non groupé engagement > = 3 ans 1500 3500
ou non coordonné engagement > = 5 ans 3000 5000 Envoyé en préfecture le 18/03/2024 g CR N \|
Reçu en préfecture le 18/03/2024 (a
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200035541-20240312-2403C045_D_F-DE
Axe 2 = Indemnités d'étu
Objet de l'aide :
Aide aux étudiants durant leur période d'internat en médecine générale ou kinésithérapie
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA préalablement ou en cours de période d'internat.
Attribution d'une indemnité mensuelle (voir tableau récapitulatif ci-après).
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et principale,
pendant une durée minimum contractuellement définie au préalable, dès le terme de la
période d'internat.
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non-
respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire des indemnités sera tenu de les
rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité d'un
remboursement fractionné.
Indemnité mensuelle (pendant la durée de Durée engagement |
909 l'internat)
= durée Internat 600€ bruts
600€ bruts
+ 200€ bruts par année supplémentaire au-delà
de la durée d'internat indemnisée par la CCLA
(dans la limite de 1 000€ bruts / mois)
> durée Internat
Axe 3 = Aides à l'équipement
Objet de l'aide :
Aide aux professionnels de santé, tels que définis en préambule, afin de financer leurs
investissements mobiliers, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA.
Aide dédiée à des investissements :
- Neuf ou occasion acquis auprès d'un professionnel
- Mobilier, matériel de bureau, de téléphonie ou informatique (y compris logiciels)
- Facture acquittée au nom du professionnel
- 16 000€ HT de dépenses subventionnables tous les 3 ans
- Taux de 25% (majoré à 40% pour certains professionnels en primo installation)
(voir tableau ci-après).
Aide attribuée au professionnel ou à l'entité qui aura supporté la dépense.
Aide cumulable avec d'autres dispositifs. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Attribution d'une aide en % de la dépense avec un pldRegurén prétectuielle 18/02/2024 2 . . . \ Publié le 18/03/2024
récapitulatif ci-après). ID : 040-200035541-20240312-2403C045_D_F-DE
Plafond
, Conditions | Périodicité dépense Professions | A Taux
exercice | minimum HT
(en €)
Médecins généralistes, | 4 er 40% | 16 000 chirurgiens-dentistes,
sndion 3 ans
kinésithérapeutes Autres 25% 16 000 demandes
Tous professionnels de Exercice à ah Toutes 25% | 16000 santé « groupé » demandes
Axe 4 = Bourses d'études Infirmier (ère) de pratique Avancée (IPA)
Objet de l'aide :
Octroi d'une bourse afin de financer la formation d'IPA (2 années).
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA.
Attribution d'une bourse de 25 000€ par année de formation, cumulable avec les aides
proposées par l'ARS.
Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et exclusive pendant une durée minimum de 5 années à l'issue de la formation.
Exercice au sein d'une ou plusieurs structures du territoire.
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non-
respect des clauses contractuelles, le bénéficiaire de la bourse sera tenu de la rembourser
(prorata temporis), avec possibilité d'un remboursement fractionné.
4
Axe 5 = Aide au logement
Objet de l'aide :
Aide octroyée pour permettre la prise en charge des frais de logement de médecins généralistes qui viendraient s'installer sur le territoire de la CCLA ou d'internes en médecine effectuant leur stage sur notre territoire.
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA dès l'installation effective. QUE
Envoyé en préfecture le 18/03/2024 É ù
Pour les médecins généralistes qui s'installeraient sur le t-resuemprétectureie 1809/2024 (ar 4 s à Le ï ï _— sous réserve de l'engagement à exercer sur le territo(2"#590929% ID : 040-200035541-20240312-2403C045 D _F-DE effective et principale.
L'exercice sera considéré comme principal dès lors qu'il représentera au moins 5 & journées par Semaine a minima (en deçà de cette durée, une réfaction de 25% par + journée non
exercée sera appliquée sur l'indemnité mensuelle).
Aide plafonnée à 1000€ / mois sur une durée maximum de 12 mois (versement en 2 parties :
50% à la signature de la convention, 50% au bout de 6 mois) pour les médecins généralistes
s'installant sur le territoire.
Aide plafonnée à 500€ / mois sur la durée du stage avec une durée maximum de 12 mois
(versement mensuel d'avance) pour les internes en médecine effectuant leur stage sur le
territoire.
Les aides ne pourront excéder le montant du loyer (charges comprises), qui sera justifié
par la production d'un bail.
Engagement de la CCLA à prendre en charge les frais qui pourraient être occasionnés par
l'intervention de professionnels de l'immobilier facilitant la recherche de logements.
Axe 6 = Aide à l'exercice coordonné des professionnels de santé
Objet de l'aide :
Aide octroyée pour permettre de consolider le fonctionnement des structures (SISA, association, SCM, ..) qui assurent le portage d'une action coordonnée des professionnels de
santé sur le territoire.
Aide octroyée aux structures implantées au sein des Maisons de Santé Pluridisciplinaires publiques du territoire (Gabarret, Saint Justin, Sarbazan et Roquefort).
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Modalités et conditions d'attribution :
Aide exceptionnelle versée par périodes triennales sur la base d'une enveloppe financière
de 10 000€ par structure et par période.
Mobilisable en une ou plusieurs fois sur la période triennale.
Statuts de la structure à joindre à chaque demande.