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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2605C077 Aide à l'installation et au maintien de professionnels de santé
Document publié le Mardi 19 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2605C077 Aide à l'installation et au maintien de professionnels de santé)
Thèmes du document : Santé, Enseignement supérieur, Formation,
Envoyé en préfecture le 27/05/2026 . EN
Reçu en préfecture le 27/05/2026 @)
Publié le …
ID : 040-200035541-20260526-2605C077_D_F-DE
Communsuté de Comanemes
des Landes d'Armagnac
L'an deux mil vingt-six et le 26 mai à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 19 mai 2026.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 40
Votants 4
Dont pour : 42 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. x PARLEBOSCQ TINTANES. x
ARX Mme PETER P. x RETJONS Mme CLAVE V. x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x Le
BETBEZER D'AC M. BORDES P. x ROQUEFORT M. PEDELUCO B. x
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N... x ROQUEFORT Mme BRISBARRE A. M. x
CACHEN Mme LANGLADER. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT Mme HALLARD B. x
ESCALANS Mme MORANO I. x ROQUEFORT M. MEYNOT B. x
ESTIGARDE M. DUVIGNEAU C. x ROQUEFORT Mme LAGARROSSE C. x
GABARRET M. BARLAUD S. x ROQUEFORT M. BRETON G. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT Mme AUBERGER S. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M.me DESCATS. x
GABARRET Mme ALLANT GIRESSE C. x SAINT JULIEN D'AC | Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M. CHAMPEAUD ]. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. X
HERRE- M:SCRITEP: x SAINT JUSTIN Mme DARROUY C: x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINT JUSTIN. M. TARISE. x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. x SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. | X
LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN | M.LAMARQUEP. x
LENCOUACQ Mme MESPLES O. x SARBAZAN Mme LALUQUEF. x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENAF. | X
LUBBON M. CASTAGNOS P. x SARBAZAN Mme PATTEJ. x x
MAILLAS M. DARROMAN IL. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LASSUS J. C LS
Pouvoirs : M. LAFON à M. LATRY, Mme PATTE à M. LAMARQUE Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026 (GB)
Publié le ee
ID : 040-200035541-20260526-2605C077_D_F-DE
Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n° 121-1024 du 1° octobre 2024,
Considérant que le maintien et le renforcement de l’offre de soins reste une priorité pour notre territoire, Considérant les démarches initiées en cohérence avec les politiques de santé nationales, Considérant les adaptations à imaginer pour la mise en œuvre des dispositifs initialement imaginés, Considérant la proposition de modification de l’axe 1 présentée par M. le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- D’abroger la délibération susvisée
- De valider le nouveau règlement d’intervention ci-joint
- D’autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre des dispositifs
proposés par le règlement
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certif conforme
Le secrétaire de séance,
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http:/www.telerecours fr/) Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260526-2605C077_D_F-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LANDES
D’ARMAGNAC (CCLA)
REGLEMENT D’INTERVENTION
Aides aux professionnels de santé
Préambule :
> Par délibération en date du 15 décembre 2020, la Communauté de Communes a modifié
comme suit le contenu de sa compétence « santé »
5° - Santé
Etudes et act s wisant à lu
maintien ou lins
Le présent règlement a pour vocation de préciser les aides proposées aux professionnels de santé exerçant sur le territoire communautaire dans le cadre de certe compétence.
> Quel que soit le dispositif mis en œuvre par la CCLA, il est utile de préciser quelques
notions qui s'appliqueront de manière uniforme et générale :
- L'article L1511-8 du CGCT fixe les limites à l'intervention des collectivités en matière
d'aides aux professionnels de santé :
. dans les zones définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique . dans les zones non définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique et assimilées à celles arrêtés pour les médecins.
Les zonages ci-dessus étant révisés par l'ARS selon des périodicités variables, la CCLA se réserve la possibilité d'appliquer à ses dispositifs d'aide des restrictions si le zonage en
vigueur ne lui paraissait plus Être en adéquation avec la situation constatée sur le territoire.
- S'agissant des aides ouvertes, de manière globale, aux « professionnels de santé », ces
professionnels doivent s'entendre comme exerçant une profession de santé reconnue par
le Code de la Santé Publique et disposant d'un numéro d'identification au sein d'un registre
officiel (RPPS: Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de
Santé ou ADELT).
Les dispositifs ne s'adressent pas aux « professionnels de santé » qui s'installeraient en
qualité de salariés. Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260526-2605C077_D_F-DE
- L'exercice groupé ou coordonné doit s'entendre comme un exercice avec d'autres
professionnels de santé (exerçant des activités identiques ou distinctes)
. soit physiquement, au sein de structures communes (Maisons de Santé Pluridisciplinaires publiques ou structures privées)
soit au travers d'outils de contractualisation régis par les textes législatifs ou
réglementaires
Toute aide, quelle que soit sa forme, sera :
- Conditionnée à l'acceptation expresse du présent règlement par le demandeur.
- Attribuée au vu d'une délibération préalable du conseil communautaire et de la signature avec le (les) bénéficiaire (s) d'une convention.
> Les données collectées auprès des professionnels de santé seront traïrées dans le strict
respect du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Elles seront utilisées par le service instructeur de la CCLA aux fins :
- D'instruction et de suivi des demandes
- De calcul du montant des aides (et de leur éventuelle révision)
- Du suivi des versements
- De la gestion des éventuelles procédures de remboursement Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260526-2605C077_D_F-DE
Axe 1 = Aide à l'installation
Objet de l'aide :
Prime accordée, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé, à tous les
professionnels de santé, tels que définis en préambule, pour favoriser leur installation sur
le territoire et qui s'engagent à exercer sur le territoire de la Communauté de Communes. Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA, au plus tard, dans le délai d'une année après l'installation effective.
Attribution d'une prime forfaitaire (voir tableau récapitulatif ci-après) sous réserve d'un engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et principale, pendant une durée minimale de 3 ans, dès l'installation.
L'exercice sera considéré comme principal dès lors qu'il représentera au moins 5 + journées par semaine a minima (en deçà de cette durée, une réfaction de 25% par + journée non exercée sera appliquée sur l'indemnité).
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non- respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire de la prime sera tenu de la rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité d'un remboursement fractionné.
Pour les professionnels qui souhaiteraient s'installer sur le territoire communautaire, un acompte de 40% sur l'aide à l'installation finale pourra être versé dès lors que, préalablement à leur installation :
ils auraient des frais à supporter
ils effectueraient des stages ou collaboreraient avec d'autres professionnels de santé du territoire
Il sera prévu conventionnellement un délai maximum de 12 mois entre le versement de cet acompte et l'installation effective.
Mode d'exercice Durée d'engagement Déjà en exercice Nouveau diplômé
Exercice groupé ou engagement > = 3 ans 3000 5000
coordonné engagement >= 5 ans 6000 8000
Exercice non groupé ou engagement >= 3 ans 1500 3500
non coordonné engagement > = 5 ans 3000 5000 Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260526-2605C077_D_F-DE
Axe 2 = Indemnités d'études
Objet de l'aide :
Aide aux étudiants durant leur période d'études en médecine générale ou en kinésithérapie.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA préalablement ou en cours de période d'études. Attribution d'une indemnité mensuelle (voir tableau récapitulatif ci-après).
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et principale, pendant une durée minimum contractuellement définie au préalable, dès le terme de la
période d'études.
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non- respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire des indemnités sera tenu de les
rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité d'un remboursement fractionné.
Etudiants en médecine générale
Durée Indemnité dûe mensuellement pendant les Indemnité dûe sur la période engagement 3 dernières années d'études (1) des 3 dernières années d'études
3 ans 600€ bruts 21 600€ bruts
ans 800€ bruts 28 800€ bruts
5 ans 1000€ bruts 36 000€ bruts
Etudiants en kinésithérapie
Durée Indemnité dûe mensuellement pendant les Indemnité dûe sur la période engagement 2 dernières années d'études () des 2 dernières années d'études 3 ans 300 bruts 7 200€ bruts
ans 400€ bruts 9 600€ bruts
5 ans 500€ bruts 12 000€ bruts
Modalités de versement :
Le montant total des indemnités mensuelles est calculé en fonction de la durée
d'engagement du bénéficiaire.
Dans tous les cas, ce montant sera intégralement versé mensuellement sur la durée d'études
restant à courir, en fonction de la date d'engagement du bénéficiaire.
(1) les 2 ou 3 dernières années d'études :
- 3 dernières années d'internat pour les internes en médecine
- les 32° et 42" année d'IFMK (Enstitut de Formation en Masso-Kinésithérapie) pour les étudiants en masso-kinésithérapie Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260526-2605C077_D_F-DE
Axe 3 = Aides à l'équipement |
Objet de l'aide :
Aide aux professionnels de santé, tels que définis en préambule, afin de financer leurs investissements mobiliers, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA.
Aide dédiée à des investissements :
- Neuf ou occasion acquis auprès d'un professionnel
- Mobilier, matériel de bureau, de téléphonie ou informatique (y compris logiciels)
- Facture acquittée au nom du professionnel
- 16 000€ HT de dépenses subventionnables tous les 3 ans
- Taux de 25% (majoré à 40% pour certains professionnels en primo installation sur
le territoire de la CCLA).
Aide attribuée au professionnel ou à l'entité qui aura supporté la dépense.
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Attribution d'une aide en % de la dépense avec un plafond de dépense (voir tableau
récapitulatif ci-après).
. Conditions | Périodicité Plafond dépense Professions à Taux exercice minimum HT (en €)
Médecins généralistes, bas de En 40% 16 000
chirurgiens-dentistes, condition 3 ans
kinésithérapeutes Autres 25% 16 000 demandes
Tous professionnels de Exercice 3 ans Toutes 25%, 16 000 santé « groupé » demandes Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026 N 2
Publié le
ID : 040-200035541-20260526-2605C077_D_F-DE
Axe 4 = Bourses d'études Infirmier (ère) de pratique Avancée (IPA)
Objet de l'aide :
Octroi d'une bourse afin de financer la formation d'IPA (2 années).
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA.
Attribution d'une bourse de 25 000€ par année de formation, cumulable avec les aides
proposées par l'ARS.
“Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et exclusive,
pendant une durée minimum de 5 années à l'issue de la formation.
Exercice au sein d'une ou plusieurs structures publiques du territoire de la CCLA.
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non- respect des clauses contractuelles, le bénéficiaire de la bourse sera tenu de la rembourser (prorata temporis), avec possibilité d'un remboursement fractionné. Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260526-2605C077_D_F-DE
Axe 5 = Aide au logement
Objet de l'aide :
Aide octroyée pour permettre la prise en charge des frais de logement de médecins généralistes qui viendraient s'installer sur le territoire de la CCLA ou d'internes en
médecine générale effectuant leur stage sur notre territoire.
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA dès l'installation effective, le début de stage ou de
la période de remplacement sur le territoire de la CCLA.
> Pour les médecins généralistes qui s'installeraient sur le territoire, attribution d'une aide forfaitaire sous réserve de l'engagement à exercer sur le territoire communautaire, de
manière effective et principale.
L'exercice sera considéré comme principal dès lors qu'il représentera au moins 5 + journées
par semaine a minima (en deçà de cette durée, une réfaction de 25% par + journée non
exercée sera appliquée sur l'indemnité mensuelle).
Aide maximum de 1000€ / mois sur une durée maximum de 12 mois (plafonnée au montant
mensuel du loyer acquitté * par le bénéficiaire et versée mensuellement) pour les médecins généralistes s'installant sur le territoire.
> Pour les internes en médecine générale, aide maximum de 500€ / mois sur une durée
maximum de 12 mois (plafonnée au montant mensuel du loyer acquitté * par le bénéficiaire et versée mensuellement) dès lors que :
- le stage en cabinet est effectué sur le territoire
- des remplacements de médecins généralistes sont effectués sur le territoire
> Pour les médecins généralistes effectuant des remplacements sur le territoire, aide maximum de 500€ / mois sur la période de remplacement (plafonnée au montant mensuel du loyer acquitté * par le bénéficiaire et versée mensuellement).
* l'aide ne peut être octroyé qu'en cas de location
Engagement de la CCLA à prendre en charge les frais qui pourraient être occasionnés par
l'intervention de professionnels facilitant la recherche de logements. Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026 (as
Publié le |
ID : 040-200035541-20260526-2605C077_D_F-DE
Axe 6 = Aide à l'exercice coordonné des professionnels de santé
Objet de l'aide :
Aide octroyée pour permettre de consolider le fonctionnement des structures (SISA,
association, SCM, ...) qui assurent le portage d'une action coordonnée des professionnels de santé sur le territoire.
Aide octroyée aux structures implantées au sein des Maisons de Santé Pluridisciplinaires publiques du territoire (Gabarret, Saint Justin, Sarbazan et Roquefort).
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Modalités et conditions d'attribution :
Aide exceptionnelle versée par périodes triennales sur la base d'une enveloppe financière de 10 OOCE€ par structure et par période.
Mobilisable en une ou plusieurs fois sur la période triennale.
Statuts de la structure à joindre à chaque demande.