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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 03 conv. MAD local a titre gratuit avec E2I visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
Publié le 06/02/2023 ER
ID : 027-200070142-20230124-2023_03-CC
Département de l’Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2023-03
Relative à la signature d’une convention de mise à disposition d’un local à titre gratuit
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°164/2021 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021 portant modification
de la délégation de compétences au Président et notamment lui permettant de signer toutes les conventions
conclues à titre gratuit avec un tiers (Etat, autres collectivités, entreprises, associations, habitants) dans le cadre
des compétences de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
DECIDE
Article 1 : de signer la convention de mise à disposition d’un local avec :
L’Entreprise d’Insertion par Intérim (E21), représentée par son Président, Monsieur Pierre HERMANN, située 30
bis rue du Mail à ROUEN (76000).
Article 2 : dit que cette convention est conclue à titre gratuit et est régie par les dispositions qu’elle contient.
Article 3 : dit que cette convention est valable de sa signature jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 4: en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 24 janvier 2023
Le 1°’ Vice-président,
Assurant la présidence par intérim,
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.