Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 14 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 16 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 15 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 04 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 28 c
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 26 A
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 36 A
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 59 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 33 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 50 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 28 conv. CDCLA ZEPHYR visa pref
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 28 conv. CDCLA ZEPHYR visa pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Santé,
Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023 ER
Publié le 19/06/2023
ID : 027-200070142-20230619-2023_28-CC
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2023-28
Relative à la signature d’une convention de formation relative aux prestations d’assistance de vie à domicile
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
signer toutes les conventions conclues à titre gratuit avec un tiers (Etat, autres collectivités, entreprises,
associations, habitants) dans le cadre des compétences de la Communauté de communes Lyons Andelle :
DECIDE
Article 1 : de signer la convention avec :
ZEPHYR, Plateforme d’Accompagnement et de Répit des Aidants , dont le siège social est sis à l'EPHAD « Les
Quatre Vents », route du Moulinet 27440 ECOUIS.
N° de SIRET : 262 702 988 00045.
Article 2 : dit que cette convention est conclue à titre gratuit et est régie par les dispositions qu’elle contient.
Article 3 : dit que cette convention prend effet à compter de signature.
Article 4: En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 12 juin 2023
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois. Ye C2 e Lyons Andelle { \ £a, Le Conruroute ds À, TA
EHPAD Ecoui
Convention de formation relative aux prestations
d'assistance de vie à domicile
Entre
La Communauté de communes Lyons Andelle, dont le siège social est sis Rue Martin Liesse — ZAE la Vente Cartier 27380 CHARLEVAL, représentée par son Président Jean-Luc ROMET,
désigné, ci-après par : la CDCLA,
Et
Zéphyr, Plateforme d'Accompagnement et de Répit des Aidants, dont le siège est basé à l'EHPAD « Les
Quatre Vents » route du Moulinet à ECOUIS, représentée par sa directrice Mme Marianne CARDALIAGUET.
désigné, ci-après par : La Plateforme,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle annexés à l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022
portant modification des statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle, notamment ses
compétences en matière d'action sociale et de santé ;
Préambule :
La plateforme d'accompagnement et de répit : Zéphyr permet l’accompagnement du binôme « aidant/aidé
» en situation d’épuisement et/ou d'isolement social. La plateforme téléphonique propose écoute, soutien,
conseils et orientation.
Elle poursuit plusieurs objectifs, notamment :
e Informer, soutenir et accompagner les aidants,
e Favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle de la personne malade et de son aidant,
e Contribuer à améliorer les capacités fonctionnelles, cognitives et sensorielles,
e Aider à préserver l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne.
La CDCLA souhaite aujourd’hui bénéficier des actions de sensibilisation, information et formations
proposées par la Plateforme. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre des prestations proposées par la Plateforme Zéphyr, la CDCLA souhaite former et
sensibiliser ses agents à la prise en charge de personne dont l’état de santé nécessite une aide ou une
présence constante, quel que soient sa pathologie ou son handicap.
Article 2 : Engagement de la Plateforme
La Plateforme s'engage à :
- faire bénéficier à la CDCLA de temps de formations au sein de sa structure à hauteur de 2 heures tous les 3 mois, pouvant accueillir un groupe de 5 à 6 personnes
- durant ces temps de formation, présenter l’utilisation de certains matériels: lève-personne, drap de
glisse, disque de transfert y compris la posture et les gestes à adopter en cas de manutention portée.
- programmer une intervention d'une durée d'environ 1h30, par Madame Sandra LETELLIER, de
sensibilisation auprès des agents de la CDCLA sur la prévention des risques à domicile.
Article 3 : Engagements de la CDCLA
La CDCLA s'engage à :
-__ déployer et donner de la visibilité sur l’activité de l’Ehpad d’Ecouis essentiellement sur l'offre de répit pour les aidants familiaux avec la plateforme Zéphyr,
- sensibiliser ses agents,
- cibler les usagers de son service susceptibles de remplir les critères d'admission,
- communiquer sur l’activité de la Plateforme auprès du territoire,
- assurer la complétude des groupes bénéficiant des formations et de réunir le plus grand nombre de
personnes lors des interventions de sensibilisation.
Article 5 : Effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les deux parties.
Article 6 : Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée d’un an. Elle est renouvelée de manière tacite chaque année.
Article 7 : Conditions financières
Cette convention est conclue à titre gratuit.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit suivant la réception (ou première
présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en
demeure. Article 9 : Règlement et litiges
Tout litige donnera lieu à une tentative de règlement à l'amiable. À défaut, le litige sera porté devant le
Tribunal administratif de Rouen.
Article 10: Modification de la présente convention :.
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par les parties.
Date : 96/06/29 23 Date : LL 09.06. 022
Le Président de la CDCLA, La Plateforme,