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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 06 Conv. MAD service communal avec RSA visa pref)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le 22/03/2023 ER
ID : 027-200070142-20230322-2023_06-AU
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2023-06
Relative à la signature d’une convention de mise à disposition du service communal de restauration scolaire
de Romilly-sur-Andelle
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
signer toutes les conventions avec un tiers (Etat, autres collectivités, entreprises, associations, habitants) dans le
cadre des compétences de la Communauté de communes lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
DECIDE
Article 1 : de signer la convention de mise à disposition du service communale de restauration scolaire de
Romilly-sur-Andelle :
La commune de Romilly-sur-Andelle, dont le siège est sis 1 Ter Neuve 27610 ROMILLY-SUR-ANDELLE,
représentée par son maire, Monsieur Jean-Luc ROMET.
Article 2 : dit que cette convention est régie par les dispositions qu’elle contient.
Article 3 : en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 4 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 22 mars 2023
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois. Se Lyons Andelle LE 10 ET
sur Andelle
Convention de mise disposition
du service communal de restauration scolaire de Romilly-sur-Andelle
ENTRE
La commune de Romilly-Sur-Andelle, ayant son siège social au 1 Ter rue Neuve à Romilly-sur-Andelle
27610, représentée par Monsieur Jean-Luc ROMET, maire, dûment habilité à signer la présente
convention selon la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020.
Ci-après dénommée « la Commune »,
ET
La Communauté de communes Lyons Andelle, ayant son siège social rue Martin Liesse - ZAE, la Vente Carter, BP 20 à Charleval 27380, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc ROMET, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021.
Ci-après dénommée « la CDCLA »,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-4-1 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle, modifiés par arrêté préfectoral n°
DCL/BCLI/2022-20 en date du 15 juin 2022 ;
Considérant que les services d'une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition
d'un établissement public de coopération intercommunale pour l'exercice de ses compétences, lorsque
cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ;
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1°: Objet et conditions générales
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L5211-4-1 Il du CGCT, et dans un souci
de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise
à disposition du service de restauration de la commune de romilly-sur-Andelle au profit la CDCLA dont
elle est membre, dans la mesure où ce service nécessaire à l'exercice des compétences enfance et
jeunesse transférées audit EPCI et notamment en raison de la fréquentation de ce service par la Maison
des Jeunes située à Perriers-sur-Andelle.
Article 2 : Services mis à disposition
Le service de restauration scolaire la commune de Romilly-sur-Andelle est mis à disposition de la CDCLA durant les périodes de vacances scolaires? à raison de 45 minutes par jour.
1 Sauf vacances scolaires de fin d’année. Les quotités précisées à l’alinéa précédent pourront, en tant que de besoin, être modifiées d'un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour
les parties.
Article 3 : Situation des agents
Les agents du service de la commune mis à disposition de la CDCLA demeurent statutairement employés par la commune de dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de l’EPCI bénéficiaire de la mise à disposition de service,
selon les quotités et les modalités prévues par la présence convention.
Ils tiennent à jour un état récapitulatif précisant le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de l’EPCI.
Article 5 : Modalités financières de la mise à disposition
Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-1 du CGCT, les conditions de remboursement, par
la CDCLA à la commune des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la
manière suivante.
La CDCLA s'engage à rembourser à la commune les charges de fonctionnement engendrées par la mise
à disposition, à son profit, du service visé à l’article 2 de la présente convention, à hauteur de 16,95 €
par jour d'utilisation. La mise à disposition sera facturée semestriellement à la CDCLA.
Le montant du remboursement effectué inclut les charges de personnel et frais assimilés et les charges
en matériel divers et frais assimilés.
Reste à la charge de la Commune la rémunération pendant les congés de maladie, maternité, accident
du travail et les rémunérations liées à des actions de formation.
Article 6 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur avec effet rétroactif à compter du 01 février 2022.
Article 7 : Durée de la présente convention
La convention est consentie pour une durée de trois ans, Elle peut être renouvelée pour une période
n'excédant pas trois ans.
Article 8 : Assurances et responsabilités
Les signataires de la présente convention déclarent avoir pris toutes les dispositions au titre de leur
responsabilité civile. Article 9 : Dénonciation de la convention
La mise à disposition peut prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des deux parties contractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de 2 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser par une
partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents à la mise à disposition dans
les conditions fixées par la présente convention.
Article 10 : Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et d'échec des négociations
amiables, le Tribunal administratif de Rouen est compétent.
Fait à Romilly-sur-Andelle
Le22/03/2023,
La commune de Romilly-sur-Andelle, La CDCLA,
Représentée par son maire, Représentée par son Président,
Jean-Luc ROMET Jean-Luc ROMET