Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2107

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2107 Document publié le Lundi 5 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2107)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Environnement, Préfecture

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ME L

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Saint-Denis, le 05 novembre 2018

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

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ARRÊTÉ N° 2018 - 2107 /SG/DRECV

mettant en demeure la société SARL SAUTRON PNEUS

MOUFIA de régulariser la situation administrative de

l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation

en vue de réutilisation de déchets non dangereux de

pneumatiques qu'elle exploite au n° 1 avenue Eudoxie

Nonge sur le territoire de la commune de Saint-Denis

(97490) et portant mesures conservatoires.

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le titre VII du livre |° du code de l’environnement et notamment, les articles L.171-6, L.171-7,L.171-8;

le titre [°° du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1, L.511-2, L.512-8, et L.514-5;

le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux

délais et voies de recours ;

la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexe de l’article R.511-9 du code de

l'environnement ;

les articles R.512-47 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux

installations classées soumises à déclaration ;

le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 octobre 2018 référencé SPREI/UDAS/NB/71-2312/2018-1352 dont copie a été remise en main propre le 17 octobre 2018 à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

le projet d'arrêté remis en mains propres le 17 octobre 2018 à l'exploitant et

valant contradictoire ;

les observations formulées par l'exploitant sur ce projet dans son courrier du 22 octobre 2018, référencé 3P00004978022 ;CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 15 octobre 2018, l'exploitation d’une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de pneumatiques exercée par la société SARL SAUTRON PNEUS MOUFIA située sur la parcelle n° 110 au n° 1 avenue Eudoxie Nonge, sur le territoire

de la commune de Saint-Denis (97490) ;

que le volume de pneumatiques usagés constaté s'élève à au moins 180 n°;

que les éléments constatés caractérisent l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique 2714 de la nomenclature susvisée et est soumise à déclaration ;

que la société SARL SAUTRON PNEUS MOUFIA, ne dispose pas de récépissé de déclaration requis pour l'exercice de ces activités sur la parcelle

ci-dessus mentionnée ;

qu'à ce titre, la société SARL SAUTRON PNEUS MOUFIA exploite

illégalement l'installation susvisée ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 susvisé, de mettre en demeure la société SARL SAUTRON PNEUS MOUFIA de régulariser la situation administrative de son installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de pneumatiques ;

CONSIDÉRANT que les éléments apportés par l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ne remettent pas en cause les propositions ;

CONSIDÉRANT l'épidémie de dengue en cours à La Réunion ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des impacts environnementaux potentiels d'une telle activité vis-à-vis notamment des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, en particulier en matière de santé et salubrité publique, il y a lieu, dans l'attente de la régularisation administrative de cette installation, en application de l'article L.171-7 susvisé, de mettre en œuvre des mesures conservatoires appropriées à la protection de ces intérêts ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

Article n° 1: Exploitant

La société SARL SAUTRON PNEUS MOUFIA, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé au 302 rue Lacoaret sur la commune de Saint-André, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de son installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de pneumatiques, implantée au n° 1 avenue Eudoxie Nonge à Saint-Denis (quartier de Sainte-Ciotilde), dans un délai maximum de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.

Pour ce faire, l'exploitant procède auprès des services préfectoraux à la déclaration de ses installations conformément aux articles R.512-47 et suivants du code de l’environnement.

Dans le cas où l'exploitant décide de cesser définitivement ses activités, il notifie par courrier au préfet dans un délai de huit jours la mise à l'arrêt définitif desdites installations, dans lequel it précise les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès sa mise à l'arrêt ; puis il lui transmet dans un délai d'un mois un mémoire de remise en état du site précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 compte tenu de l'usage fixé dans les documents d'urbanisme des terrains d'assiette desdites installations, et ce en application des articies R.512-66-1 et suivants du code de l’environnement.Le délai fixé pour la mise à l'arrêt définitif ne peut dépasser celui prescrit pour procéder à la régularisation desdites activités susmentionnée.

I est rappelé que la compatibilité d'une installation classée pour la protection de l'environnement avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d’une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation et de l'enregistrement, et qu'en cas d'incompatibilité auxdits documents à cette date, seul un refus pourra être opposé à ladite demande de régularisation.

Article n° 2 : Mesures conservatoires

Par ailleurs, l'exploitant procède :

> dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêté, à l'évacuation de l'ensemble des déchets de pneumatiques entreposé au n°1 avenue Eudoxie Nonge à Saint-Denis (quartier de Sainte-Clotilde) vers des installations autorisées à les recevoir et transmet dans le délai de quinze jours les justificatifs de cette évacuation (factures, bordereaux de suivi de déchets) à l'inspection ;

> dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent arrêté, à la lutte contre la prolifération des moustiques et des gîtes larvaires et apporte à l'inspection des installations classées les éléments justifiant du respect de cette mesure dans le délai de quinze jours.

Dans l'attente d’une régularisation administrative éventuelle des installations et dans le délai de quarante-huit heures, tout nouvel apport de pneumatiques usagés sur l'installation est interdit.

Article n° 3 : Délais

Les prescriptions entrent en vigueur dès la notification du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles un délai est prévu au sein même des articles.

À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.

Article n° 4 : Frais

Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article n° 5 : Sanction

Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.

Article n° 6 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.Article n° 7 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article n° 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

- M. le maire de la commune de Saint-Denis ;

- Mme la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion (DIECCTE) — Pôle Travail ;

- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).

Pour le préfet et élégation

Frédéric JORAM