Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv du conseil municipal du 16112023
Procès Verbal - pv du conseil municipal du 30 01 2026
Procès Verbal - pv du conseil municipal du 17 01 2024
Procès Verbal - pv du conseil municipal du 26032024
Procès Verbal - pv du conseil municipal du 16122025
Procès Verbal - pv du conseil municipal du 23 03 2026
Procès Verbal - pv du conseil municipal du 24 03 2023
Procès Verbal - pv du conseil municipal du 11062024
Procès Verbal - pv du conseil municipal du 24 02 2023
Procès Verbal - pv du conseil municipal du 04122024
Procès Verbal - pv du conseil municipal du 28082023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bendejun.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 28082023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques,
La
séance
est
ouverte
à 20h00
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
: Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
et
heures
complémentaires
Le
Conseil
Municipal
de
Bendejun,
Sur
rapport
de
Madame
le Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
82-624
du
20
juillet
1982
modifié
fixant
les
modalités
d'application
pour
les
fonctionnaires
de
l'ordonnance
n°
82-296
du
31
mars
1982
relative
à l'exercice
des
fonctions
à
temps
partiel,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la loi du
26 janvier
1984
précitée,
Vu
le décret n° 2002-60
du
14 janvier
2002
modifié
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
modifié
par
le décret
n°
2008-199
du
27
février
2008,
Vu
le décret
n°
2002-598
du
25
avril
2002
modifié
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(applicable
à
certains
fonctionnaires
de
catégorie
A
de
la
filière
médico-
sociale), Vu
le décret
n°
2004-777
du
29 juillet
2004
modifié
relatif à la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif aux
modalités
de
calcul
et à la majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
la jurisprudence
et notamment
l'arrêt du
Conseil
d'Etat
n°
131247
et n°
131248
du
12 juillet
1995
autorisant
un
agent
seul
dans
son
grade
à bénéficier
du
taux
maximum
individuel
au titre
du
principe
d'égalité
de
traitement,
Considérant
que
conformément
à
l'article
2
du
décret
n°
91-875,
il
appartient
à
l’organe
délibérant
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et le taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la collectivité,
Considérant
que,
conformément
au
décret
n°
2002-60
susvisé,
la
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la forme
d’un
repos
compensateur
et
qu’à
défaut
de
compensation
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées,
Considérant
toutefois
que
le
Maire
souhaite,
à
titre
subsidiaire,
quand
l’intérêt
du
service
l’exige,
pouvoir
compenser
les travaux
supplémentaires
moyennant
une
indemnité
dès
lors que
ces
travaux
ont
été réalisés
à sa demande,
dans
la limite
de
25
heures
supplémentaires
par mois
et par
agent,
Vu
l’avis
favorable
du
comité
social
territorial
dans
sa
séance
du
27/06/2023,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget,
Considérant
ce
qui
suit
:
1.
Distinction
entre
les
heures
complémentaires
et les
heures
supplémentaires. Les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées
à
la
demande
expresse
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l’autorité
territoriale.
Ces
heures
n’ont
pas
vocation
à se répéter
indéfiniment
: elles
doivent
rester
ponctuelles,
exceptionnelles.
Les
heures
complémentaires
sont
les heures
faites
par
les
agents
à temps
non
complet,
jusqu’à
hauteur
d’un
temps
complet
: seuls
les
agents
à temps
non
complet
peuvent
faire
des
heures
complémentaires. Au-delà
de
la 35°
heure,
il s’agit
d’heures
supplémentaires.
Les
heures
complémentaires
peuvent
être
effectuées,
à
la
demande
du
supérieur
hiérar-
chique/autorité
territoriale,
par
des
agents
de
catégorie
A,
B
ou
C.
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
faites
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail
par
les
agents
à temps
complet
ou
non
complet.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées,
à
la
demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale
que
par
des
fonctionnaires
de
catégorie
B
ou
C,
par
certains
fonctionnaires
de
catégorie
À
de
la
filière
médico-sociale
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires,
et
enfin
par
des
agents
contractuels
de
même
niveau
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
sauf
si
le
contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire.
2.
Les
heures
complémentaires
Le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif aux
modalités
de
calcul
et à la majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
est
venu
préciser
les modalités
de
calcul
des
heures
complémentaires
des
agents
nommés
dans
des
emplois
à temps
non
complet.
La
rémunération
d'une
heure
complémentaire
est
ainsi
déterminée
en
divisant
par
1
820
la
somme
du montant
annuel
du traitement
brut
et, le cas
échéant,
de
l'indemnité
de résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet.
Par
ailleurs,
ce
décret
ouvre
la
possibilité
de
prévoir
une
majoration
de
l’indemnisation
des
heures
complémentaires.
Si
ce
choix
est
fait,
il doit
faire
l’objet
d’une
délibération
de
l’organe
délibérant,
après
avis
préalable
du
comité
social
territorial.
La
majoration
possible
est alors
la suivante :
-
10%
pour
les heures
complémentaires
accomplies
dans
la limite
du
dixième
des
heures
complémentaires,
-
25
%
pour
les heures
suivantes
dans
la limite
de
35
heures.
Il
est
rappelé
que
la
DGCL,
dans
sa
note
du
26
mars
2021,
précise
que
les
heures
complémentaires
ne peuvent
être que
rémunérées,
avec,
le cas
échéant,
la majoration,
mais
elles
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’un
repos
compensateur.
3.
Les
heures
supplémentaires
L'octroi
d'indemnités
horaire
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
est
subordonné
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Le
versement
des
IHTS
est
subordonné
à la mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Un
décompte
déclaratif
contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'IHTS
est inférieur
à
10.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques
: le montant
de
l’heure
supplémentaire
est déterminé
en divisant
par
1820
la somme
du
montant
annuel
du traitement
et de
l’indemnité de
résidence,
versée
le cas
échéant,
d’un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à
temps
partiel
ne
pourra
excéder
un nombre
égal
au produit
de la quotité
de travail
à temps
partiel par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à 80
%
: 25
h x
80
%
= 20
h maximum).
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit préférentiellement
être réalisée
sous
la forme
d'un
repos
compensateur
; à
défaut,
elle
donne
lieu
à
indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
-
la
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et par
1,27
pour
les heures
suivantes.
-
l'heure
supplémentaire
est majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est effectuée
de nuit,
et des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un jour
férié.
Le
temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est
égal
à la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération,
c’est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
et des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des jours
fériés.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d’une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération.
4.
Cumuls
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
cumulables
avec
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP),
l’indemnité
d’administration
et
de
technicité
(AT)
ainsi
que
les
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS).
Lorsque
des
interventions
effectuées
au
cours
d’une
période
d’astreinte
par
des
agents
bénéficiaires
ou
non
d’un
logement
de
fonction
par
nécessité
absolue
de
service
ou
par
convention
d’occupation
précaire
avec
astreinte
ne
sont
pas
compensées
par
une
indemnité
spécifique
et
donnent
lieu
à
la
réalisation
d’heures
supplémentaires,
elles
peuvent
être
rémunérées
à ce
titre.
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à la fois
à un repos
compensateur
et à une
indemnisation. Les
IHTS
ne
sont
pas
cumulables
avec
le
régime
spécifique
des
heures
supplémentaires
d’enseignement.
Elles
ne
peuvent
être
versées
également
à
un
agent
pendant
les
périodes
ouvrant
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
:
Article
1 - Instauration
des
heures
complémentaires
D’instaurer
les
heures
complémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
non
complet,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Ces
heures
seront
indemnisées,
conformément
au
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020.
Article
2 — Instauration
des
heures
supplémentaires D’instaurer
selon
les
modalités
suivantes
et dans
la limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
l'Etat
eu
égard
au
principe
de
parité,
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
aux
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants :
Fonctions
(ou
service
le
cas
;
:
Cadre
d’emplois
Grades
heart)
Adjoint
technique
principal | Agent
de
cantine,
de
1%
classe
Agent
d’entretien,
Adjoints
techniques
Adjoint
technique
principal | Agent
technique
polyvalent,
de
2°
classe
Adjoint
technique
Adjoint
administratif
principal | Gestionnaire
administrative,
de
1°" classe
comptable,
RH
Adjoints
administratifs
Adjoint
administratif
principal | Secrétaire
de
mairie
de
2°
classe
Adjoint
administratif
Rédacteur
principal
de
1%°]Gestionnaire
administrative,
à
ie
à
classe
comptable,
RH
Rédacteurs
territoriaux
j
.
e
,
.…
Rédacteur
principal
de 2°
classe | Secrétaire
de
mairie
Rédacteur
Le
Conseil
municipal
précise
que
les
dispositions
sur
les
heures
supplémentaires
pourront
être
étendues
aux
agents
contractuels
de
droit public
de
la collectivité
sur les mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
Article
3 —- Compensation
des
heures
supplémentaires
De
compenser
les
heures
supplémentaires
par
l’attribution
d’un
repos
compensateur
Article
4 - Majoration
du
temps
de
récupération
des
heures
supplémentaires
De
majorer,
dans
les
conditions
de
la circulaire
NOR
: LBL/B/02/10023C
du
11
octobre
2002
relative
au nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et travaux
supplémentaires
dans
la fonction
publique
territoriale,
le
temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération.
Aïnsi,
une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou jours
fériés
est
instaurée,
à savoir
une
majoration
de
100
%
pour
le travail
de
nuit
et de
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des jours
fériés.
Article
5 — Contrôle
des
heures
supplémentaires
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la base
d’un
décompte
déclaratif
Le
conseil
municipal
précise
que
les
primes
et
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
la
date
de
transmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
légalité,
en
regard
du
principe
de
non
rétroactivité
d'un
acte réglementaire
et de
son
caractère
exécutoire
dès
lors
qu'il
a été procédé
à la transmission
de
cet
acte
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
La
présente
délibération
est
adoptée
à l’unanimité
des
membres
présents
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
: participation
en
santé
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
labellisation.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
26/05/2023 ;
Selon
les
dispositions
du
décret
susvisé,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et retraités.
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence.
Dans
le
domaine
de
la
santé,
après
avoir
recueilli
l’avis
du
comité
technique,
la
collectivité
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire.
Le
conseil
municipal
décide,
après
en
avoir
délibéré,
Article
1 :
La
Commune
de
Bendejun
accordera
sa
participation
aux
dépenses
de
protection
sociale
complémentaire
des
fonctionnaires
et des
agents
de
droit public
et de
droit privé
en
activité pour
le risque
santé
et pour
le risque
prévoyance
dans
le
cadre
du
dispositif de
labellisation
à partir
du
1° janvier
2024.
Article
2
: Bénéficiaires
Les
agents
titulaires,
non-titulaires
en position
d'activité,
agents
de
droit
privé.
Article
3
: Montant
des
dépenses
et critères
de
participation
Le
montant
de
la participation
par
agent
sera
de :
Pour
la participation
au
risque
santé
: 15
€ net
mensuel
pour
l'agent. Pour
la participation
au
risque
prévoyance
: 7 € net
mensuel
pour
l’agent
Article
4
: Modalités
de
versement
de
la participation
Le
mode
de
versement
de
participation
sera
un
versement
direct
aux
agents,
dans
le maximum
du
montant
de
la
cotisation
ou
de
la
prime
qui
serait
dû
en
l’absence
d’aide.
L'agent
devra
fournir
une
attestation
de
labellisation
à son
employeur.
Article
5
: Exécution
Madame
le
maire
et
le
trésorier,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
la mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
La
présente
délibération
est
adoptée
à l’unanimité
des
membres
présents
OBJET
: Autorisations
spéciales
d’absence
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L.622-1
et L.622-2,
Vu
la loi n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
2020-692
du
8
juin
2020
visant
à
améliorer
les
droits
des
travailleurs
et
l’accompagnement
des
familles
après
le décès
d’un
enfant,
Vu
la circulaire
NOR/FPPA/96/10038/C
du
21
mars
1996,
Vu
la
circulaire
du
24
mars
2017
relative
aux
autorisations
d'absence
dans
le
cadre
d’une
assistance
médicale
à la procréation
(PMA),
Va
la
circulaire
du
31
mars
2017
relative
à
l’application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les trois
versants
de
la fonction
publique,
Vu
la question
écrite
n°30471
JO
du
Sénat
Q
du
29
mars
2001,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
26/05/2023
Le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
l’article
L.622-1
du
code
général
de
la fonction
publique
prévoit
l’octroi
d’autorisations
d’absences
pour
les agents
territoriaux.
Les
modalités
d’attribution
concernant
les
autorisations
liées
à
des
évènements
familiaux
doivent
être
déterminées
localement
par
délibération,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial.
La
liste
des
autorisations
présentées
ci-dessous
met
à jour
les
autorisations
applicables
à
la
Commune
de
Bendejun
à l’exclusion
des
absences
pour
fêtes
religieuses
qui
font
l’objet
d’une
décision
annuelle
de
l’autorité
territoriale.
Il est donc
proposé
au
Conseil
municipal
:
e
D’adopter
la liste
des
autorisations
spéciales
d’absence,
jointe
en
annexe
;
e
Que
ces
autorisations
d’absence
sont
applicables
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
de
la Commune ; e
Que
durant
l’autorisation
d’absence,
les
agents
conservent
leur
rémunération
et
avantages
indemnitaires
selon
les dispositions
prévues
par
les délibérations
respectives
;
Considérant
que
les
autorisations
spéciales
d’absence
applicables
aux
agents
relevant
du
droit
privé
sont
définies
par
le Code
du
travail,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
les
membres,
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:fixant
les
règles
d’ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
d'utilisation
et
de
clôture
du
compte
épargne-temps
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l’arrêté
du
28
novembre
2018
modifiant
l’arrêté
du
28
août
2009,
Vu
la circulaire
ministérielle
n°
10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à la réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale.
Considérant
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26/05/2023
Le
Maire
rappelle
que
les personnels
territoriaux
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à bénéficier
du
report
de
certains jours
de
congé
dans
un
compte
épargne
temps.
La réglementation
fixe un
cadre
général
mais
il appartient
au Conseil
municipal
de
se prononcer
sur
le détail
des
modalités
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
de
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
conformément
à
l'article
10
alinéa
1 n°2004-878
du
26
août
2004.
Le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
fixer
les
modalités
d’application
du
compte-
épargne
temps
dans
la collectivité.
Elle
rappelle
que
les
fonctionnaires
titulaires
et agents
contractuels
à temps
complet
ou
à temps
non
complet
qui
sont
employés
de
manière
continue
et qui
ont
accompli
au moins
une
année
de
service
pourront
bénéficier
d'un
CET.
1.
L'OUVERTURE
DU
CET
L'ouverture
du
CET
est
de
droit
pour
les
agents
et
elle
peut
être
demandée
à tout
moment
de
l'année. Cette
demande
se
fera
par
remise
du
formulaire
de
demande
d'ouverture
annexée
à la présente
délibération,
au
maire.
Le
Maire
accuse
réception
de
la demande
d'ouverture
du
CET
dans
un
délai
de
7 jours
suivants
le dépôt
de
la demande,
notamment
en
cas
de
refus
motivé
d'ouvrir
le CET.
2.
L'ALIMENTATION
DU
CET
Le
CET
est alimenté
par : e
Le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
au titre de
l’année
en
cours
ne puisse
être
inférieur
à 20
(proratisés
pour
les agents
à temps
partiel
et à temps
non
complet),
e
Les
jours
de
fractionnement ;
e
Le
report
de jours
de
récupération
au
titre
de
l’ARTT
dans
la limite
de
5 jours
;
e
Les
jours
de
repos
compensateurs
(récupération
des
heures
supplémentaires
ou
complémentaires
notamment).
Le
CET
ne
peut
pas
être
alimenté
par
les
congés
bonifiés.
Le
CET
peut
être
alimenté
dans
la limite
de
60 jours.
3.
PROCEDURE
D’ALIMENTATION
DU
CET
La
demande
d’alimentation
du
CET
pourra
se
faire
par
le
biais
du
formulaire
de
demande
d'alimentation
annexée
à la présente
délibération.
Elle
devra
être transmise
auprès
du
service
gestionnaire
des
RH,
avant
le 31/01/n+1
Cette
demande
ne
sera
effectuée
qu’une
fois par
an.
Elle
doit
indiquer
la nature
et Le nombre
de
jours
que
l’agent
souhaite
verser
sur
son
compte.
4.
L'UTILISATION
DU
CET
Le
CET
peut
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
Le
service
gestionnaire
du
CET
informera
l’agent
chaque
année
de
la
situation
de
son
CET
avant
le
10/01/n+1,
en
utilisant
le
formulaire
annexé
à la présente
délibération.
L’agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
ses
jours
épargnés
dans
le
CET,
qu’il
soit
titulaire
ou
contractuel,
uniquement
sous
la forme
de
congés.
L’agent
souhaitant
utiliser
des
jours
épargnés
dans
son
CET
sous
forme
de
congés
devra
le
demander
selon
les
règles
applicables
aux
congés
annuels
dans
la collectivité.
5.
CLÔTURE
DU
CET
Le
CET
doit
être
soldé
et
clôturé
à
la
date
de
la
radiation
des
cadres
ou
des
effectifs
pour
le
fonctionnaire
ou
à la date
de
la radiation
des
effectifs
pour
l’agent
contractuel.
Lorsque
ces
dates
sont
prévisibles,
Le
Maire
informera
l’agent
de
la situation
de
son
CET,
de
la
date
de
clôture
de
son
CET
et
de
son
droit
à
utiliser
les
congés
accumulés
à
la
date
de
la
clôture
dans
des
délais
qui
lui permettent
d’exercer
ce
droit,
à l'aide
du
formulaire
annexé
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
le Maire
dans
ses explications
complémentaires
et après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
- les propositions
du
Maire
relatives
à l'ouverture,
le fonctionnement,
la
gestion,
la
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
mentionnés
dans
la
présente
délibération, - les
différents
formulaires
annexés,
PRECISE
- que
les dispositions
de la présente
délibération
prendront
effet à la date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité,
- que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice
La
présente
délibération
est
adoptée
à l’unanimité
des
membres
présents
TARIF
DES
CONCESSIONS
DU
CIMETIERE
COMMUNAL
Madame
le maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la commune
a démarré
fin 2020
la
réhabilitation
du
cimetière
communal.
Lors
de
ces
travaux,
la commune
a aménagé
la dernière
planche
du
« nouveau
cimetière
» (nommée
partie
du
3
du
nouveau
cimetière).
Pour
rappel,
dans
cette
dernière
partie,
se
trouvent :
-
Le
colombarium
et
le jardin
du
souvenir
-
Un
emplacement
en
terre,
sur
lequel
la
commune
pourrait
mettre
des
enfeus
et
2
emplacements
de
terrain
à
vendre
de
2.50
m
x
1.50
m
-
Un
emplacement
aménagé
de
4
caveaux
de
2
places
construits
lors
de
la
réhabilitation
-
Et
pour
finir
au
fond,
un
emplacement
en
terre
de
2.50
m
x
2.20
m,
que
la
commune
pourrait
conserver
transformer
en
cases
pour
urne
individuelle
ou
en
jardin
du
souvenir.
Pour
information,
il reste
dans
la
partie
2
du
nouveau
cimetière
des
emplacements
de
terrain
: 2
terrains
de
1.25
m
de
large
sur
2.80
m
de
long
1
terrain
de
1.50
m
de
large
sur
2.80
m
de
long
1 terrain
de
1.30
m
de
large
sur
2.80
m
de
long
Mme
le
Maire
propose
de
valider
ces
propositions
d'aménagement
et
d'en
fixer
les
tarifs. Elle
rappelle
qu'actuellement
les
concessions
perpétuelles
sont
vendues
(selon
délibération
du
12/03/1988) :
Surface
minimum
2m?,
terrain
seulement
: 610
€
le
m2?
Surface
excédent
2
m?,
terrain
seulement
: 1068
€
le
m2
Et
pour
le
colombarium
(selon
délibération
du
8/12/2010)
:
Concession
de
case
de
15
ans
renouvelable,
pour
un
montant
de
1000
€
Concession
de
case
de
30
ans
renouvelable,
pour
un
montant
de
2000
€
Concession
de
case
de
50
ans
renouvelable,
pour
un
montant
de
3000
€
Pour
des
cases
pouvant
contenir
4
urnes.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
-
De
valider
les
propositions
d'aménagement
-
De
fixer
les
tarifs
comme
suit
: Pour
les
caveaux
vendus
suite
reprise :
Durée
Tarif
le
m?
15
ans
800
€
Pour
les
concessions
de
terre :
Durée
Tarif
le m2?
15
ans
185
€
30
ans
520
€
Perpétuelle
2200
€
Pour
les
enfeus
(1
place) :
Durée
Tarif
15
ans
650
€
30
ans
1500
€
Pour
les
caveaux
2 places :
Durée
Tarif
15
ans
1300
€
30
ans
3000
€
Perpétuelle
6500
€ Pour
le colombarium
(case
de
4 urnes) :
Durée
Tarif
15
ans
1000
€
30
ans
2000
€
50
ans
3000
€
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
OBJET : BUDGET
MAIRIE
2023
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Madame
le Maire
indique
au
Conseil
Municipal,
que
l’ Agence
de
l’Eau
oblige
désormais
les
communes
en régie
communale,
à payer
l’abonnement
et
la consommation
en
eau
de
leurs
bâtiments
communaux.
Cette
opération
n’ayant
pas
été prévue
au
BP
2023
MAIRIE,
il convient
de
procéder
à un
virement
de
crédit,
pour
pouvoir
effectuer
ces
règlements.
Le
virement
de
crédit
est
le
suivant
:
Atticle
60611
Eau
et
assainissement
+
664,00
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
constatant
que
l’équilibre
budgétaire
est
maintenu,
vote
à l'unanimité
des
présents
et représentés,
le virement
de
crédit
demandé
par
Madame
le Maire.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
OBJET
: PARTICIPATION
POUR
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
(PAC)
Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal,
que
par
délibération
en
date
du
21 juin
2012,
une
participation
pour
l’assainissement
collectif (PAC),
en
application
de
l’article L.1331-7
du
code
de
la santé
publique,
pour
le financement
de
l’assainissement
collectif,
a été
instaurée.
Cette
participation
était
fixée
à :
- 12
€ le m2
de
surface
de
plancher,
pour
les habitations
bâties,
dans
le cadre
d’un
raccordement
au réseau
collectif,
en
cas
de
création
de
celui-ci
;
- 15
€ le m2
de
surface
de
plancher,
pour
les habitations
neuves
raccordables
au
réseau
collectif des
eaux
usées.
Cette
taxe
est exigible
un
an
après
le dépôt
de
l’ouverture
de
chantier.
Elle
propose
à l’assemblée,
d’augmenter
ces
tarifs
et de
les porter,
à partir
du
1° janvier
2024
à : - 15
€ le m2
de
surface
de
plancher,
pour
les
habitations
bâties,
dans
le cadre
d’un
raccordement
au réseau
collectif,
en
cas
de
création
de
celui-ci
;
- 20
€ le m2
de
surface
de
plancher,
pour
les
habitations
neuves
raccordables
au
réseau
collectif des
eaux
usées.
Ouï
l’exposé
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
de
fixer
la PAC
à partir
du
1° janvier
2024,
aux
tarifs
suivants :
- 15
€ le m2
de
surface
de
plancher,
pour
les habitations
bâties,
dans
le cadre
d’un
raccordement
au
réseau
collectif,
en
cas
de
création
de
celui-ci
;
- 20
€ le m2
de
surface
de
plancher,
pour
les habitations
neuves
raccordables
au réseau
collectif des
eaux
usées.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Objet
: ACQUISITION
DES
PARCELLES
B
100/B101/B591
Madame
le Maire
informe
le Conseil
Municipal,
que
la SCI
SAINT
JOSEPH
serait
disposée
à vendre
à la
commune,
les
parcelles
B
100
de
255
m2,
B
101
de
220
m°
et B
591
de
153
m?°
situées
au
centre
village,
au prix
de
28
600
€.
Compte
tenu
des
difficultés
de
stationnement
rencontrées
dans
le centre
village,
cette
parcelle
pourrait
être
aménagée
en parking
communal.
Ouï
l’exposé
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- décide
d’acquérir
la parcelle
B
100,
B
101
et B
591
appartenant
à la SCI
SAINT JOSEPH,
au prix
de
28
600
€.
- autorise
Madame
le Maire
à signer
tous
documents
pour
mener
à bien
la réalisation
de
cette
acquisition.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
OBJET
: Demande
de
modification
de
la
carte
scolaire
du
collège
des
vallées
du
Paillon
—
Roger
Carlès
Madame
le Maire
informe
le Conseil
Municipal,
que
la commune
de
CONTES,
par
délibération
n°
2023
06
16
en
date
du
26 juin
2023,
à demander
la modification
de
la carte
scolaire
du
collège,
à compter
de
la rentrée
de
septembre
2023,
en
proposant
le retrait
des
communes
de
Drap
et Châteauneuf-Villevieille
de
la sectorisation
du
collège.
Etant
précisé
que
cette
mesure
dans
un
souci
de
continuité
scolaire
des
élèves,
n’est
demandée
que
pour
les
nouveaux
arrivants
au
collège,
soit
essentiellement
les
élèves
de
6°".
Par
ailleurs,
afin
d’anticiper
au
mieux
la continuité
de
la scolarisation
de
la jeunesse
du
Pays
des
Paillons,
Monsieur
le Maire
de
CONTES,
à également
renouveler
la demande
faite
au
Département
d’étudier,
dans
les plus
brefs
délais,
la construction
d’un
nouveau
collège
dans
la vallée
des
Paillons.
Ouï
l’exposé
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
afin
d’appuyer
les
demandes
de
la commune
de
CONTES :
- sollicite
pour
le collège
des
vallées
du
Paillon
— Roger
Carlès,
la modification
de
la
carte
scolaire
du
collège,
à compter
de
la rentrée
de
septembre
2023,
en proposant
le retrait
des
communes
de
Drap
et Châteauneuf-Villevieille
de
la sectorisation
du
collège.
Etant
précisé
que
cette
mesure
dans
un
souci
de
continuité
scolaire
des
élèves,
n’est
demandée
que
pour
les nouveaux
arrivants
au
collège,
soit
essentiellement
les
élèves
de
6°"
;
- demande,
afin
d’anticiper
au mieux
la continuité
de
la scolarisation
de
la jeunesse
du
Pays
des
Paillons,
que
soit étudiée,
dans
les plus
brefs
délais,
la construction
d’un
nouveau
collège
dans
la vallée
des
Paillons.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
OBJET
: Convention
d’autorisation
d’occupation
du
domaine
public
de
la
commune
de
BENDEJUN
-— déploiement
de
bornes
de
recharges
électriques
Madame
le Maire
informe
le Conseil
Municipal,
que
la Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Paillons
a confié
à la société
SMEG
Développement,
basée
à MONACO
et qui
opère
déjà
dans
ce
domaine
d’activité
dans
les
territoires
voisins,
la fourniture,
la pose,
l’exploitation
et la maintenance
de
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
sur
le
territoire
de
la CCPP
par
le biais
d’une
convention
bilatérale
d’occupation
temporaire
du
domaine
public.
Elle
propose
à l’assemblée,
de
confier
à la société
SMEG
Développement,
les
mêmes
prestations,
sur
le territoire
de
la commune
de
BENDEJUN.
La
borne
de
recharge
électrique pourrait
être
installée
sur
le parking
de
l’ Avenue
Comte
Xavier
Saïssi,
Elle
donne
ensuite
lecture,
du
projet
de
convention
bilatérale
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
à signer
entre
la commune
et la société
SMEG
Développement.
Ouï
l’exposé
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- autorise
Madame
le Maire
à signer
la convention
d’occupation
temporaire
avec
la
SMEG
Développement,
telle
qu’annexée
à la présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
OBJET
: Création
d’un
emploi
non
permanent
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
que
:
Conformément
à l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la fonction
publique
qui
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
de
la
présence
en
maternelle,
à
l’école
communale,
d’un
élève
en
situation
d’handicap,
pour
la rentrée
scolaire
2023/2024,
il convient
de
créer
un
emploi
non
permanent
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité,
d’un
AESH
à
temps
non
complet,
pendant
les
heures
de
présence
à là cantine
de
l’enfant,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la fonction
publique
précité.
Le
Maire
propose
à l’assemblée :
Le
recrutement,
à
compter
du
4
Septembre
2023,
d’un
AESH
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
la
période
scolaire
2023/2024
allant
du
4 septembre
2023
au
5 juillet
2024
inclus.
Cet
agent
assurera
des
fonctions
à temps
non
complet
soit 4/3 5ème
pendant
les périodes
d’école
et pendant
les heures
de présence
de
l’enfant
dont
il a la charge
(élève
en
situation
d’handicap),
à la cantine
dont
: accompagnement,
aide
au
repas
et surveillance.
La
rémunération
de
l’agent
sera
calculée
sur
la base
de
l’indice
majoré
361.
Madame
le Maire
est chargée
de recruter
l’agent
contractuel
affecté
à ce poste
et de
signer
le contrat
de
travail
lié à l’accroissement
temporaire
d’activité.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
Article
1
: d’adopter
la proposition
du
Maire,
Article
2
: d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus. OBJET
: Création
d’un
emploi
non
permanent
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
que :
Conformément
à l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la fonction
publique
qui
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
de
l’organisation
de
la restauration
scolaire
et du
service
technique,
pour
la
rentrée
scolaire
2023/2024,
il convient
de créer un
emploi
non permanent
pour
un accroissement
temporaire
d’activité
d’adjoint
technique
à temps
complet
soit
35
heures
hebdomadaires
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Le
Maire
propose
à l’assemblée :
Le
recrutement,
à compter
du
1°
septembre
2023,
d’un
agent
contractuel
dans
le grade
d’adjoint
technique
territorial
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C pour
faire
face
à un besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
allant
du
1”
septembre
2023
au
31
Août
2024
inclus.
Cet
agent
assurera
des
fonctions
à temps
complet
soit
35
heures
hebdomadaires
en
tant
qu’agent
de restauration
scolaire
(aide
à la préparation
des
repas
de
cantine
et ménage
de l’école
et des
bâtiments
communaux)
ainsi
qu’en
tant
qu’agent
technique
polyvalent.
La
rémunération
de
l’agent
sera
calculée
sur
la base
de
l’indice
majoré
361.
Madame
le Maire
est chargée
de recruter
l’agent
contractuel
affecté
à ce poste
et de signer
un
contrat
de
travail
en
application
de
l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité :
Article
1
: d’adopter
la proposition
du
Maire,
Article
2
: d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
La
séance
est
clôturée
à 21H32