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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 26032024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bendejun.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 26032024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Eau et assainissement,
Séance
du
Conseil
Municipal
du
26
mars
2024
La
séance
est ouverte
à 20H00,
Mme
Le
Maire
désigne
Florian
ROVERA
en
secrétaire
de
séance Les
présents
sont
: Joël
GOSSE,
Christian
DRAGONI,
Amandine
MOLINO,
Thierry
LORETTE,
Patrick
CRISTINI,
Christine
BEILLE
-TOURSCHER,
Frédéric
BOOS,
Jérôme
GUIRADO),
Eric
BERMOND),
Florian
ROVERA
Les
absents
sont
: Aurélie
CRISTINI,
James
FONTAINE,
Raymond
CASTANIER
Les
représentés
sont
René
BERMON
par
Christian
DRAGONI
et Clément
GANINO
par
Florian
ROVERA
Approbation
du
compte-rendu
du
CM
du
17/01/2024
à l’unanimité
Présentation
du
budget
Mairie
2023
par
Mme
TARDIEU
Marie-Hélène
(gestionnaire
comptable) Mme
Le
Maire
quitte
la salle
afin
de
procéder
au
vote
: voté
à l’unanimité
OBJET
: BUDGET
MAIRIE
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DU
C.F.U
2023
Après
avoir
entendu
le Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2023
ce jour
:
- considérant
que
la section
de
fonctionnement
a dégagé
au
cours
de
l’exercice
2023
un
excédent
et conformément
aux
nouvelles
directives
comptables
M57
- considérant
que
le Compte
administratif présente
un
excédent
de
:
377
721.12
€
correspondant
à un
résultat
de
fonctionnement
de
505
265.05
€
- statuant
sur
l’affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2023.
Décide
d’affecter
le résultat
comme
suit :
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
A
Résultat
de
l’exercice
Déficit Excédent
44
708.39
€
B
Résultat
antérieur
reporté
D
002
— Déficit
antérieur
reporté
R
002
— Excédent
antérieur
reporté
460
556.66
€
C
Résultat
à affecter
=
À
+B Déficit Excédent
505
265.05
€ Pour
mémoire
Virement
à la
section
d’investissement
D
Solde
d’exécution
d’investissement
cumulé
D
001
-— Besoin
de
financement
127
543.93
€
R
001
—
Excédent
de
financement
E
Solde
des
restes
à
réaliser
Besoin
de
financement
6
299.60
€
Excédent
de
financement
EXCEDENT
DE
FINANCEMENT
TOTAL
: F=D+E
AFFECTATION
: C=-G+H
1
G
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
133
843.53
€
(au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement
F)
2 H
Report
en
fonctionnement
R
002
371
421.52
€
DEFICIT
(en
ce
cas,
il n’y
a pas
d’affectation)
Report
en
fonctionnement
D
002
Adopté
à l’unanimité.
Présentation
du
budget
Eau
Assainissement
2023
par
la Mme
TARDIEU
Marie-Hélène
(secrétaire
de
Mairie)
Mme
Le
Maire
quitte
la salle
afin
de
procéder
au
vote
: voté
à l’unanimité
OBJET
:BUDGET
EAU-ASSAINISSEMENT
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DU
C.F.U
2023
Après
avoir
entendu
le Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2023
ce jour :
- considérant
que
la section
d’exploitation
a dégagé
au
cours
de
l’exercice
2023
un
excédent
et conformément
aux
nouvelles
directives
comptables
M49
- considérant
que
le Compte
Financier
Unique
présente
un
excédent
de
:
304
340.89
€
correspondant
à un
résultat
d’exploitation
de
300
504.02
€
- statuant
sur
l’affectation
du
résultat
d’exploitation
de
l’exercice
2023. Décide
d’affecter
le résultat
comme
suit
:
RESULTAT
D'EXPLOITATION
A
Résultat
de
l’exercice
Déficit Excédent
B
Résultat
antérieur
reporté
D
002
— Déficit
antérieur
reporté
R
002
— Excédent
antérieur
reporté
C
Résultat
à affecter
=
À
+B Déficit Excédent
25
262.26
€
275
241.76
€
300
504.02
€
Pour
mémoire
Virement
à la
section
d’investissement
D
Solde
d’exécution
d’investissement
cumulé
D
001
—
Besoin
de
financement
R
001
—
Excédent
de
financement
E
Solde
des
restes
à
réaliser
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
DEFICIT
DE
FINANCEMENT
TOTAL
: F=D+E
3
836.87
€
AFFECTATION
: C=G+H
1 G
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
(au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement
F)
2 H
Report
en
fonctionnement
R
002
300
504.02
€
DEFICIT
(en
ce
cas,
il n’y
a pas
d’affectation)
Report
en
fonctionnement
D
002
Adopté
à
l'unanimité
Présentation
du
Projet
du
Budget
Primitif
Mairie
2024
par
Mme
TARDIEU
Marie-Hélène
Adopté
à l’unanimité Présentation
du
Projet
du
Budget
Primitif
Eau-Assainissement
2024
par
Mme
TARDIEU
Marie
-Hélène
Adopté
à l'unanimité
OBJET
: VOTE
DES
PRODUITS
PREVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2024
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
de
fixer
les
taux
d’imposition
pour
2024
à :
- TH
(sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale)
14,89
%
- TFB
21,47
%
- TFNB
27,72
%
Adopté
à l'unanimité
OBJET
: DOTATION
CANTONALE
D’AMENAGEMENT
2024
Madame
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
- que
dans
le cadre
de
la dotation
cantonale
d’aménagement
2024,
il serait
nécessaire
d’effectuer
les travaux
suivants :
- que
le montant
total
des
travaux
s’élèvera
à
230000
€ HT
—
€ TTC
- que
la subvention
du
Conseil
Départemental
répartie
au titre
de
la dotation
cantonale
d’aménagement
2024
s’élèvera
à 25
000,00
€.
Adopté
à l’unanimité
OBJET
: REFECTION
DE
300
M
DE
LA
PISTE
DE
ROQUEBILLIERE
A
BENDEJUN
- DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
AU
DEPARTEMENT
ET
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAILLONS
DES
PAILLONS
(DANS
LE
CADRE
DU
FONDS
DE
CONCOURS) Madame
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal,
qu’à
de
nombreuses
reprises,
les
habitants
du
quartier
Roquebillière
à BENDEJUN,
ont
signalé
que
la piste
en
terre
(anciennement
DFCI)
desservant
leur
quartier
devient
de
moins
en
moins
praticable,
du
fait des
ornières
et des
dégradations
liées
aux
intempéries.
Suite
aux
interventions
de
Madame
le Maire
auprès
du
Conseil
Départemental,
il semblerait
que
la commune
pourrait
obtenir
le soutien
du
Département
à hauteur
de
40
%
des
investissements
de
réfection,
dans
le cadre
de
la défense
des
forêts
contre
les
incendies.
Au-delà
du
caractère
sécuritaire
dans
la lutte
contre
les
incendies,
ces
travaux
amélioreraient
également
la sécurité
et le confort
des
usagers
de
cette
piste.
Le
montant
des
travaux
de
réfection
s’élèverait
à 51
635.00
€ HT
— 61
962,00
€ TTC,
pour
une
réfection
de
300
m.
Madame
le Maire
propose
ensuite
au
Conseil
Municipal,
de
solliciter
une
aide
financière
du
Département
et de
la CCPP
(dans
le cadre
du
Fonds
de
Concours).
Le
plan
de
financement
pourrait
être
le suivant
:
DEPARTEMENT
40%
20
654,00
€
CCPP
(Fonds
de
Concours)
30
%
15
490,50
€
COMMUNE
30%
15 490,50
€
51
635,00
€
Adopté
à l’unanimité
OBJET
: convention
de
servitude
de
passage
de
canalisations
EU
en
tréfonds
des
parcelles
E
142
et
E
262
appartenant
à
la
SCI
GUILLERME
Madame
le
Maire
rappelle
que
par
délibérations
des
23
juin
2021
et
17 janvier
2024,
il a été
décidé
de
créer
un
réseau
d’eau
usée
sur
la partie
Est
du
village,
quartier
Carrière
des
Roux.
La
maîtrise
d’ouvrage
des
travaux
a été
déléguée
au
SILCEN.
La
commune
limitrophe
de
COARAZE
bénéficiera
de
ce
réseau
d’eau
usée
sur
une
longueur
de
170
ml
sur
la
route
départementale
n°
15,
limite
territoriale
entre
les
deux
communes.
Madame
le Maire
a été
autorisée
à signer
une
convention
avec
la commune
de
COARAZE
pour
le financement
des
travaux
par
la délibération
précitée
du
17 janvier
2024.
Le
réseau
doit
traverser
les
parcelles
cadastrées
section
E
numéros
142
et 262
appartenant
à la
SCI
GUILLERME. Il est
donc
nécessaire
de
créer
une
servitude
de
passage
en
tréfonds
sur
ces
parcelles
au
profit
de
la
commune
et
d’organiser
les
droits
et
obligations
de
chacun,
notamment
pour
l’accès
et
l’entretien
du
réseau.
Il convient
de
formaliser
cette
servitude
par
une
convention,
qui prendra
effet
à
la date
de
sa
signature
pour
la durée
d’exploitation
du
réseau.
Elle
sera
formalisée
par
acte
authentique
pour
publication
au
service
de
la publicité
foncière.
La
servitude
est
consentie
à titre
gratuit.
La
contrepartie
sera
le
raccordement
aux
frais
de
la
Commune
des
bâtiments
appartenant
la
SCI
GUILLERME
implantés
sur
lesdites
parcelles.
Tous
les
frais
résultant
des
démarches
administratives
seront
pris
en
charge
par
la Commune.
Au
regard
de
l’intérêt
de
ces
travaux
pour
la commune,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
Approuve
la
servitude
de
passage
pour
l’installation
du
réseau
d’eau
usée
en
tréfonds
des
parcelles
cadastrées
section
E
142
et 262
-
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
la
SCI
GUILLERME
pour
la
création
de
la servitude
et la réitération
par
acte
authentique.
Adopté
à l’unanimité
OBJET
: SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
D'EXTENSION
DU
RESEAU
D’EAUX
USEES
COMMUN
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
BENDEJUN
ET
LA
COMMUNE
DE
COARAZE
Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal,
que
par
délibération
n°1
du
17/01/2024,
il
avait
été
décidé
de
prendre
une
convention
avec
la commune
de
Coaraze
pour
le financement
des
travaux
d’extension
du
réseau
d’eaux
usées
commun.
Madame
le Maire
donne
lecture
du
projet
de
convention,
qui
sera
annexé
à la présente
délibération. Adopté
à l’unanimité
OBJET
: SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
AVEC
L’OCJC,
POUR
LA
GESTION
DU
SERVICE
DE
GARDERIE,
LA
SURVEILLANCE
DE
LA
PAUSE
MERIDIENNE
DE
LA
COMMUNE
DE
BENDEJUN
ET
LE
REMPLACEMENT
PONCTUEL
DE
L’ATSEM Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal,
que
depuis
le
16
octobre
2017,
un
partenariat
a été
conclu
avec
l’OCJC
(Office
Communal
de
la Jeunesse
et de
la Culture),
pour
exercer
les missions
suivantes : - la gestion
et la mise
en
œuvre
pratique
du
temps
de
garderie
du
soir
et du
matin
;
- l’encadrement
de
la pause
méridienne
;
- le remplacement
ponctuel
de
l’ATSEM.
La
convention
en
cours
arrivant
à son
terme,
il convient
d’en
établir
une
nouvelle.
Madame
le Maire
donne
lecture
du
projet
de
convention,
qui
sera
annexé
à
la présente
délibération. Adopté
à l’unanimité
OBJET
:_
_PARTICIPATION
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
AU
COUT
D’ADHESION
A
LA
MISSION
LOCALE
EST
06
POUR
2024
Madame
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
que
dans
le cadre
de
notre
adhésion
à la Mission
locale
EST
06,
il est prévu
une
participation
à
charges
des
communes
adhérentes.
que
le
Conseil
Départemental
des
Alpes-Maritimes,
pour
favoriser
l’adhésion
aux
missions
locales
des
communes
de
moins
de
3
500
habitants
et permettre
de
ce
fait
aux
jeunes
âgés
de
16
à 26
ans
résidant
sur ces territoires,
de
bénéficier
des
possibilités
d’intervention
des
missions
locales
en
terme
d’insertion
professionnelle
et
sociale,
à décider
de
prendre
en
charge
le
coût
de
leur adhésion
à hauteur
de
1,40
€ par habitant
pour
les communes
concernées
du
département
(communes
de
moins
de
3
500
habitants)
que
BENDEJUN,
petite
commune
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Paillons,
est
très
reconnaissante
de
la
prise
de
position
du
Conseil
Départemental
en
la
matière
; ce
qui
permettra
aux
jeunes
de
notre
commune
de
bénéficier
des
interventions
de
la
mission
locale
EST
06.
que
la
commune
de
BENDEJUN,
demande
la
participation
du
Conseil
Départemental
des
Alpes-Maritimes
pour
la prise
en
charge
du
coût
d’adhésion
à la mission
locale
EST
06,
pour
l’année
2024,
pour
un
montant
de :
1,40
€ x 956
habitants
=
1338,40
€
en
effet,
la
commune
de
BENDEJUN
est
adhérente
à
la
mission
locale
EST
06
et
le
nombre
d'habitants
de
la commune
est
de
956.
Adopté
à l’unanimité
OBJET
: SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
BENDEJUN
ET
COARAZE
POUR
LE
SYSTEME
DE
VIDEOSURVEILLANCE
DE
BENDEJUN Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal,
que
par
délibération
n°60/2023
du
16/11/2023
le conseil
municipal
a décidé
d’installer
un
système
de
vidéosurveillance
numérique
permettant
la surveillance
des
dépôts
sauvages
des
points
de
collectes
et le
contrôle
des
accès
dans
le cadre
de
la prévention
et de
la sécurité
sur
la voie
publique,
aux
abords
de
l’école
maternelle/primaire
et des
bâtiments
communaux.
Un
des
points
retenus
se
situe
à l’entrée
et à la sortie
du
village,
pour
l’identification
des
plaques
d’immatriculation,
des
véhicules
traversant
le village.
Il semble
opportun
de
positionner
un
système
de
vidéosurveillance
à l’embranchement
de
la
route
départementale
15
et
de
la route
de
la carrière
des
roux,
sur
la parcelle
n°
D
252,
située
sur
le domaine
public
de
la commune
de
Coaraze.
La
commune
de
Bendejun
a sollicité
la commune
de
Coaraze,
afin
de
pouvoir
installer
sur
la
parcelle
précitée
un
système
de
vidéosurveillance.
Madame
le Maire
donne
lecture
du
projet
de
convention,
qui
sera
annexé
à la présente
délibération. Adopté
à l’unanimité
OBJET
: mise
à jour
du
tableau
des
emplois
Le
Maire,
rappelle
à l'assemblée :
Conformément à
l'article
34
de
la loi du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal,
compte
tenu
des
nécessités
des
services,
de
modifier
le tableau
des
emplois,
afin
de
permettre
la nomination
des
agents
inscrits
au tableau
d'avancement
de
grade
établi
pour
l'année.
Cette
modification,
préalable
aux
nominations,
entraîne
la suppression
des
emplois
d'origine,
et la création
des
emplois
correspondants
aux
grades
d'avancement.
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal
le 28/11/2022
Considérant
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
12/03/2024,
sur
la suppression
d'emploi.
Le
Maire
propose
à l'assemblée,
- la suppression
d’un
emploi
d’adjoint
technique,
à temps
complet
à raison
de
35
heures
hebdomadaires. - la création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
principal
2°"
classe,
à temps
complet
à raison
de
35
heures
hebdomadaires.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
d'adopter
la suppression/création
d'emploi
ainsi
proposée.
Le
tableau
des
emplois
sera
modifié
à compter
du
1% avril
2024
Filière
: technique
Cadre
d'emploi
: adjoint
technique
territorial
Grade
: adjoint
technique
principal
2%
classe
- ancien
effectif :
1 - nouvel
effectif
: 2
d’arrêter,
à compter
du
1°
avril
2024,
le tableau
des
effectifs
suivant
:
GRADE
OÙ
EMPLOI
CATEGORIE
EFFECTIFS
DONT
DONT
NON
BUDGETAIRES
TEMPS
NON
POURVU
COMPLET
Rédacteur
principal
1°"
classe
B
1
Adjoint
administratif
Principal
1ère
classe
C
1
Adjoint
administratif
C
1
1
Adjoint
technique
e
.
principal
2°"
classe
Adjoint
technique
C
3
1
+
contractuel
1
Les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
budget
OBJET
:
MISE
EN
PLACE
D’UNE
PRIME
EXCEPTIONNELLE
DE
POUVOIR
D'ACHAT Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la loi n°2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la protection
du pouvoir
d'achat,
notamment
son
article
1er
;
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le décret
n°2008-539
du 6
juin
2008
relatif à l'instauration
d'une
indemnité
dite
de
garantie
individuelle
du
pouvoir
d'achat,
u
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
qu’il
appartient
à l’assemblée
délibérante
relevant
de
l’article
L4
du
code
général
de
la fonction
publique,
de
fixer
les modalités
d'attribution
de
la prime
exceptionnelle,
Vu
l’avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
12/12/2023 Le
Maire
expose
à l’assemblée
que
le
décret
n°2023-1006
prévoit
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales,
de leurs
établissements
publics
et les groupements
d'intérêt public,
à l'exception
de
ceux
de
l'Etat et relevant
de
l'article
5 du
code
général
de
la fonction
publique,
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire.
Il
prévoit
dans
la
fonction
publique
territoriale,
par
catégorie
de
bénéficiaires,
les
conditions
d'éligibilité
et
les
modalités
de
versement
de
cette
prime.
Le
décret
définit
également
l'employeur
compétent
pour
le versement
de
la prime.
Il
fixe
le
montant
maximum
dans
la
limite
duquel
les
organes
délibérants
déterminent
le
montant
de cette prime
en fonction
de
la rémunération
brute
perçue
au titre de la période
courant
du
ler juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
plafond
de
rémunération
pour
l'éligibilité
au
dispositif
étant
fixé
à 39
000
euros
bruts.
Il précise
les
éléments
de
rémunération
exclus
de
l'assiette
de
la rémunération
prise
en
compte
pour
déterminer
l'éligibilité
à
la
prime
et
le
montant
versé.
Il
prévoit
des
dispositions
de
coordination
avec
le
décret
n°2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat et de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les militaires.
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
:
Article
1°"
: INSTAURATION
DE
LA
PRIME
D’instaurer
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
en
faveur
des
agents
potentiellement
bénéficiaires,
selon
les modalités
définies
par
décret
et le montant
précisé
ci-après.
Article
2
: MONTANT
Cette
prime
exceptionnelle
est d’un
montant
maximum :
Montant
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
maximum
Montant
période
courant
possible
de
la prime
de
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
prévu
par
pouvoir
d'achat
décret
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
800
€
Supérieure
à 23
700
Sete
rieure
ou
égale
à 27
700
€
700
€
Supérieure
à 27
300
neue
ou
égale
à 29
600
€
600
€
Supérieure
à 29
160
eue
ou
égale
à 30
500
€
500
€
Supérieure
à 30
840
Se
ue
ou
égale
à 32
100
€
400
€ Supérieure
à 32
280
‘e
rieur
ou
égale
à 33
350
€
350€
Supérieure
à 33
600
CR
ieure
ou
égale
à 39
300
€
300
€
Le
montant
de
la prime
est
réduit
à proportion
de
la
quotité
de
travail
et de
la
durée
d'emploi
sur la période
du
1‘ juillet 2022
au 30 juin
2023
selon
les modalités
fixées
par
le décret
n°2023-
1006. Article
3
: VERSEMENT
Cette
prime
sera
versée
en une
fois,
sur
la paie
du
mois
de
Mai
2024.
Article 5
:
D’autoriser
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
cette
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus.
Adopté
à l’unanimité
OBJET
: RENOVATION
ET
REAMENAGEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VIEILLE
CHAPELLE
DE
BENDEJUN
- DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
AU
DEPARTEMENT
ET
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAILLONS
DES
PAILLONS
(DANS
LE
CADRE
DU
FONDS
DE
CONCOURS)
Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal,
quand
2023,
il a été procédé
à la rénovation
de
la toiture
de
la vieille
chapelle,
avec
intégration
de
panneaux
solaires
photovoltaïques.
Il conviendrait
désormais
de
réaliser
la rénovation
et le réaménagement
intérieur
de
la vieille
chapelle : - restauration
du
système
de
chauffage
avec
remplacement
de
la chaudière
Gaz
par
un
PAC
et
réutilisation
du
système
chauffage
par
le sol
;
-
restauration
des
locaux
sacristie
avec
création
d’un
wc
PMR,
d’un
coin
office
avec
plan
de
travail
et évier
et d’un
local
chaufferie
technique
;
- aménagement
d’un
rideau
suspendu
sur
poutre
triangulaire
de
scène,
permettant
de
créer
un
double
espace
derrière
scène
pour
loges ;
- restauration
de
la peinture
intérieure
de
l’ensemble
des
locaux :
la salle,
la mezzanine
et la
sacristie ; - nettoyage
des
2
façades
en pierre,
avec
une
proposition
d’option
sur
les
façades
avec
le
réenduit,
afin
de
les
restituer
à l’état
d’origine.
Le
montant
des
travaux,
y compris
les prestations
intellectuelles,
à
183
935,60
€ HT
—
220
722,72
€ TIC. Madame
le Maire
propose
ensuite
au
Conseil
Municipal,
de
solliciter
une
aide
financière
du
Département
et de
la CCPP
(dans
le cadre
du
Fonds
de
Concours).
Le
plan
de
financement
pourrait
être
le suivant
:
DEPARTEMENT
40%
73
574,24
€
CCPP
(Fonds
de
Concours)
30%
55
180,68
€
COMMUNE
30%
55
180,68
€
| 18393560€
Adopté
à l’unanimité
OBJET
: VENTE
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
E
84
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
de
vendre
79
m2
de
la parcelle
E
84,
située
quartier
Carrière
des
Roux,
appartenant
à la commune
de
BENDEJUN.
Monsieur
GRISELIN
Maxime,
dont
la propriété
est contigüe
à cette
parcelle,
souhaiterait
acquérir
ces
79
m2
pour
la somme
de
4
100
€.
Les
frais
de
notaire
et d’hypothèques
seront
à
la charge
de
l’acquéreur.
Adopté
à l’unanimité
OBJET
: VENTE
DES
PARCELLES
B
139
ET
B
140
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
de
vendre
les parcelles
B
139
(799
m2)
et
B
140
(700
m2),
situées
lieudit
Co
de
Gavin,
appartenant
à la commune
de
BENDEJUN.
Monsieur
et Madame
FURLAN
Christian,
dont
leur propriété
est contigüe
à ces
parcelles,
souhaiteraient
les
acquérir
pour
la somme
de
4 000
€.
Les
frais
de
notaire
et d’hypothèques
seront
à la charge
des
acquéreurs.
Adopté
à l’unanimité
OBJET
: PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
- MANDAT
DE
CONVENTIONS
AU
CENTRE
DE
GESTION
DES
AM
DE
PARTICIPATION
POUR
LA
COUVERTURE
DES
RISQUES
PREVOYANCE
DES
AGENTS
La réforme
de la protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux. Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à la couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à compter
du
1° janvier
2025,
puis
à
celle
des
risques
frais
de
Santé
à
compter
du
1°
janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités.
L’accord
collectif
national
signé
le
11
juillet
2023
par
l’ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et des
organisations
syndicales
représentatives
de
la
fonction publique
territoriale vient renforcer
les obligations
des
employeurs
et les droits
de leurs
agents,
en
instituant
notamment
la
généralisation
de
l’adhésion
obligatoire
des
agents
aux
garanties
Prévoyance
dans
le
cadre
de
contrats
collectifs
conclus
par
l’employeur
au
plus
tard
le
1°
janvier
2025
si
l’employeur
ne
propose
pas
de
participation
au
travers
d’un
contrat
collectif au
1% janvier
2025.
En
premier
lieu,
le
niveau
des
garanties
offertes
sera
différent.
Les
contrats
collectifs
de
Prévoyance
à
adhésion
obligatoire
devront
en
effet
prévoir
un
niveau
minimum
de
garantie
couvrant
tous
les
agents
pour
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à
hauteur
de
90%
de
la rémunération
annuelle
nette
(TBI,
NBI,
RIT).
En
second
lieu,
c’est
la participation
des
employeurs
publics
territoriaux
qui
change,
avec
une
prise
en
charge,
au minimum
à hauteur
de
50%
des
cotisations
acquittées
par
les
agents
au titre
du régime
de base
à adhésion
obligatoire
prévu
par
l’accord
collectif national
du
11 juillet 2023.
L’enjeu
financier
n’est
donc
plus
du
tout
le
même
pour
les
collectivités
territoriales
avec
un
élargissement
de
la base
des
bénéficiaires
d’une
part,
et de
la participation
unitaire
d’autre
part.
Il est également
à noter
que
le caractère
obligatoire
de l’adhésion
impactera
également
le régime
d’assujettissement
social
et fiscal
de
la participation
versée
par
l’employeur
et
des
prestations
versées
par
les
assureurs.
En
troisième
lieu,
l’ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
et
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
renforcent
également
les
obligations
des
employeurs
publics
territoriaux
en
matière
de
dialogue
social,
en
instituant
la mise
en
œuvre
d’un
comité
paritaire
de
pilotage
et
de
suivi
pour
chaque
accord
collectif conclu.
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
donc,
à plus
ou
moins
brève
échéance,
engager
d’une
part
des
négociations
avec
les
organisations
syndicales
et, d’autre
part,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
Commande
Publique
pour
sélectionner
le
ou
les
organismes
assureurs
qui
couvriront
les
garanties
de
prévoyance
dans
le
cadre
de
contrats
collectifs
à adhésion
obligatoire.
Les
dispositions
de
cet
accord
collectif
national
doivent
faire
l’objet
dans
les
mois
à venir
de
transpositions
législatives
et réglementaires.
L’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
a
également
confirmé
le
rôle
d’expertise
des
Centres
de
Gestion
qui
ont
désormais
l’obligation
de
conclure,
pour
le compte
des
collectivités territoriales
et
des
établissements
publics
de
leur
ressort,
des
conventions
de
participation
en
matière
de
Santé
et de
Prévoyance.
Les
enjeux
sont
multiples
: santé
au
travail,
attractivité
du
secteur
public,
équilibre
financier,
dialogue
social.
Le
domaine
expert
qu’est
celui
de
l’assurance
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics
en
accroit
la complexité.
Au
regard
de
ce
contexte
juridique
et
technique,
compte
tenu
de
la
complexité
et
l’expertise
imposées
par
ce
type
de
dossier,
et
afin
de
répondre
à
l’ensemble
de
ces
enjeux,
le
centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
a décidé
d’engager
un marché
départemental
afin d’être
en mesure
de
proposer
à
l’ensemble
des
employeurs
publics
du
département
et
à
leurs
agents
une
offre
pointue
et adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de
prévoyance
et de
santé,
à compter
du
1° janvier
2025.
Dans
cette
perspective,
le
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
s’est
engagé
dans
une
démarche
experte
et
globale,
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
son
ressort
un
accompagnement
de
haut
niveau
sur
tous
les
aspects
juridiques,
fiscaux,
sociaux
et financiers
inhérent
à la Protection
Sociale
Complémentaire.
Ainsi,
le Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
pilotera
l’ensemble
du
processus,
tant pour
ce
qui
concerne
le
dialogue
social
et
l’animation
de
l’instance
paritaire
départementale,
que
la
définition
des
garanties,
la rédaction
du
cahier
des
charges,
la
conduite
des
négociations
avec
les assureurs,
l’analyse
des
offres,
la rédaction
des
projets
d’accords
collectifs,
la mise
en place
de
la gestion
des
prestations
et le suivi
et le pilotage
des
contrats
dans
le temps,
au bénéfice
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
ainsi
que
des
agents
assurés.
La
mutualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
l’attractivité
auprès
des
organismes
d’assurances,
mais
également
de
mieux
piloter
les
risques,
et par
là-même
de
maîtriser
les
évolutions
tarifaires
dans
le temps.
Enfin,
le
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
figure
parmi
les
tous
premiers
centres
de
gestion
à initier
cette
démarche,
ce
qui
constitue
un
gage
de
compétitivité
pour
les collectivités
territoriales
et établissements
publics
qui
adhèreront
à la consultation.
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
va
lancer
début
avril
2024,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics
lui
ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
pour
conclure
des
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance. Cette
procédure
permettra
à tout agent
d’un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
aux
conventions
de
participation
d’accéder
à une
offre
de
garanties
d’assurance
Prévoyance
mutualisées
et attractives
éligibles
à la participation
financière
de
son
employeur,
à effet
du
1% janvier
2025.
Le
Maire
précise
qu’afin
de pouvoir
bénéficier
de ce dispositif,
il convient
de donner
mandat
préalable
au
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
afin
de
mener
la mise
en
concurrence.
DÉLIBÉRÉ Vu
l’article
40
de
la loi n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à L.
227-4
et L.
827-1
à L.
827-12 ;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L.2113-6
à L.2113-8
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique
;
Vu
l’ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement;
Vu
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
CDG
du
23/01/2024
Adopté
à l’unanimité
L'ordre
étant
épuisé
la séance
est levée
à 22h00