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Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2021.12.16 08 Autorisation Investissement N 1 Assainissement)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
AR PREFECTURE
dé2-215200847-20211216-020211216 _0$-0E
Fecu le 21-12-2021
Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Délibération du Conseil Municipal D.2021.12.16 - 08
Acte 7.1.2
Commune de LAUZERTE
L'an deux mille vingt et un et le 16 décembre à 18h30, Le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MoING.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, BOURCIER, DENIS, GAUCHET, LARONDE, MAZILLE,
MRS BERTHAUX, CAM, GERVAIS, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN
Procuration : M.BaAïaDA A M. BERTHAUX
Excusés / Absents : MME NEGRE, M. BaADoC
Secrétaire: M. ZULIAN
Date de la convocation : 10/12/2021
Nombre de conseillers : 15 Nombre de présents : 12 Nombre de votants : 13
+ OBJET: AUTORISATION DE PAIEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT NON PREVUES AU BUDGET.
SERVICE ASSAINISSEMENT
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)): Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement non prévues au budget, dans la limite du quart des crédits ouverts aux comptes 20, 21 et 23 du budget de l'exercice 2021 afin de régler des dépenses nécessaires, les crédits correspondants devant être inscrits au budget primitif de 2022, lors de son adoption.
Budget 2021: C/20: 0.00
C/21: 192 579.00
C/23: 50 000.00
TOTAL: 242 579.00 x 25% = 60 644.75 €
N93n911391£ NQ 1/9 AR PREFECTURE
dé2-215200847-20211216-020211216 _0$-0E
Fecu le 21-12-2021
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° AUTORISE: Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nécessaires en section d'investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts en 2021 aux comptes 20,21 et 23, soit 60 644.75 €, jusqu'à l'adoption du budget primitif de 2022.
° Dit que Les crédits sont répartis comme suit :
-c/20: 10 000,00 €
-c/21: 40644.75€
-c/23: 10 000.00 €
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
François LE MOING
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)