Compte-Rendu - D 2022 102 Autorisation de Paiement Investissement N 1 Commune

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082-218200947-20221207-D2022 102-DE Reçu le 08/12/2022

Ref.

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Berger-Levrault

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Délibération du Conseil Municipal D.2022 - 102

ACTE : 7-1-2

Commune de LAUZERTE

L'an deux mille vingt-deux et le 07 décembre à 20h, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MoING.

Etaient présents : MMES DENIS, GAUCHET, LARONDE, MAZILLE,

MRS BERTHAUX, CAM, GERVAIS, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN

Procurations : MME BASSO-GUICHARD À MME DENIS.

Excusé / Absent : MRS BAïaDA, Bapoc MMES BOUCIER, NEGRE

Secrétaire : MARIE GAUCHET

Date de la convocation : 01/12/2022

Nombre de conseillers : 15 Nombre de présents : 10 Nombre de votants : 11

OBJET: AUTORISATION DE PAIEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT NON PREVUES AU BUDGET :

PRINCIPAL COMMUNE

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des

collectivités territoriales (Article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre

2012 - art. 37 (VD)) : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté

avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale

est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la

limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement non prévues au budget, dans la limite du quart des crédits ouverts aux comptes 20, 21 et 23 du budget de l’exercice 2022 afin de régler les dépenses nécessaires, les crédits correspondants devant être inscrits au budget primitif de 2023, lors de son adoption.

Budget 2022 : c/ 20: 30 382.00 €

c/21: 1 703 870.86 €

c/ 23: 488 730.18 €

TOTAL : 2 222 983,04 X 20 % = 444 596.61 €

D.2022 - 102 AUTORISATION DE PAIEMENT DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT NON PREVUES AU BUDGET : PRINCIPAL

COMMUNE 1/2AR Prefecture

082-218200947-20221207-D2022 102-DE Reçu le 08/12/2022

Ref.

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Berger-Levrautt

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Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e AUTORISE: le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 20 % des crédits ouverts en 2022 aux compte 20,21 et 23, soit 444 596.61 € jusqu’à l'adoption du budget primitif de 2023 ;

e Dit que les crédits sont répartis comme suit :

- C/ 20: 6 067.40 €

-c/21: 340 774.17 €

- C/ 23: 97 746.04 €

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

D.2022 - 102 AUTORISATION DE PAIEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT NON PREVUES AU BUDGET : PRINCIPAL

COMMUNE 2/2