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Compte-Rendu - D 2023 027 Assainissement Reprise de l excédent d investissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2023 027 Assainissement Reprise de l excédent d investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
AR Prefecture
082-218200947-20230412-D2023 27-DE
Reçu le 27/04/2023
ion du Conseil Municipal D.2023-27
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309}
Commune deLAUZERTE ACTE : 7.1.2
L'an deux mille vingt-trois et le 12 avril à 20h, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MoING.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, DENIS, GAUCHET, LARONDE, MAZILLE
MRS, BERTHAUX, CAM, GERVAIS, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN
Procurations : MME NEGRE À BASSO-GUICHARD
M. BAÏADA À M. BERTHAUX
Excusé(e)s / Absent{e}s : M. BADOC, MME BOURCIER
Secrétaire : M. JEAN-FRANCK PIERASCO
Date de la convocation : 05/04/2023
Nombre de conseillers : 15 Nombre de présents :11 Nombre de votants : 13
e
*%* OBJET: BUDGET ASSAINISSEMENT - REPRISE DE L’EXCEDENT D’INVESTISSEMENT EN
FONCTIONNEMENT
Vu les articles L. 2311-6 et D. 2311-14 du CGCT relatifs aux possibilités de reprise de l'excédent d'investissement en section de fonctionnement dans trois cas précis : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à
condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ;
- le produit d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement ; l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2°de l'article R.2311-12 du CGCT et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs, peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.
Considérant que le Budget assainissement a abondé le compte 1068 en 2013 pour un montant de 181 471.32 €, puis en 2014 pour un montant de 14 463.18 €, soit sur 2 exercices consécutifs. Il remplit dès lors les conditions pour effectuer une reprise dans la limite du montant cumulé des deux dotations, soit 195 934.50 €
Considérant le résultat excédentaire constaté en section d'investissement de 245 396.60 € résultant
de reports cumulés de cette section,
M. Le Maire propose :
- de reprendre une partie de l'excédent de la section d'investissement en section de fonctionnement pour un montant de 190 000 €,
- d'inscrire Les crédits au budget 2023 du budget assainissement comme suit :
s Recette à l'article 778
s Dépense à l'article 1068
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e ACCEPTE: La proposition de Monsieur le Maire de reprendre une partie de l’excédent de la section d'investissement en section de fonctionnement.
D.2023-27 1/2 AR Prefecture
082-218200947-20230412-D2023 27-DE
Reçu le 27/04/2023
e _ DECIDE :
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
o De reprendre une partie de l'excédent de la section d'investissement en section de fonctionnement pour un montant de 190 000 €
o D'inscrire les crédits au budget assainissement 2023 comme suit :
= Recette à l'article 778
* Dépense à l'article 1068
e CHARGE : le maire des démarches nécessaires à son application.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
raACois LE MOING
D.2023-27 2 / F2