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Compte-Rendu - D 2023 085 Autorisation Paiement Investissement N 1 Budget Assainissement
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2023 085 Autorisation Paiement Investissement N 1 Budget Assainissement)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
AR Prefecture
082-218200947-20231206-D2023 085-DE Reçu le 14/12/2023
Détibération du Conseil Municipal D.2023 - 085
ACTE : 7-1-2
Commune de LAUZERTE
L'an deux mille vingt-trois et le 06 décembre à 20h, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE Moinc.
Etaient présents : MMES, DENIS, GAUCHET, MAZILLE.
MRS BERTHAUX, CAM, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN.
Procurations : MME BASSO-GUICHARD A MME GAUCHET
MME BOURCIER A M. CAM
MME LARONDEÀ MME MAZILLE
Excuséle)s / Absent{e)s : Mme NEGRE, M. BADoOC, M. BAÏADA
Secrétaire : M. PIERASCO
Date de la convocation : 29/11/2023
Nombre de conseillers : 14 Nombre de présents :8 Nombre de votants: 11
** OBJET: AUTORISATION DE PAIEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT NON PREVUES AU BUDGET :
SERVICE ASSAINISSEMENT
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (Article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)) :
Dans Le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance, avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement non prévues au budget, dans la limite de 20% des crédits ouverts aux comptes 20 et 21 du budget de l'exercice 2023 afin de régler des dépenses nécessaires, les crédits correspondants devant être inscrits au budget primitif de 2024, lors de son adoption.
Budget 2023 : C/20: 9671,00
C/21: 145413,00
TOTAL : 155 084,00 x 20% = 31 016.80 €
D.2023 - 85 AUTORISATION DE PAIEMENT DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT NON PREVUES AU BUDGET : SERVICE ASSAINISSEMENT AR Prefecture
082-218200947-20231206-D2023 085-DE Reçu le 14/12/2023
CIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e AUTORISE : Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nécessaires en section d'investissement, dans la limite de 20 % des crédits ouverts en 2023 aux comptes 20,21 et 23, soit 31 016,80 €, jusqu'à l'adoption du budget primitif de 2024.
e Dit queles crédits sont répartis comme suit :
- c/ 20: 1934,20 €
-c/21: 29082,60 €
e CHARGE : Monsieur Le Maire ou son représentant, en son absence, à procéder à toutes les démarches et formalités administratives nécessaires.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
D.2023 - 85 AUTORISATION DE PAIEMENT DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT NON PREVUES AU BUDGET : SERVICE ASSAINISSEMENT