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Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2021d053 convention uee)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Membres en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
République française
Département de la Lozère
COMMUNE DE MONTRODAT
Séance du lundi 29 novembre 2021
Date de la convocation : 18/11/2021
date d'affichage : 18/11/2021
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-neuf novembre l'assemblée régulièrement convoquée,
s'est réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Présents : Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE, Pierre BOUDET,
Monique DOMEIZEL, Catherine MONCANIS, Isabelle CELLIER, David
BOUQUIN, Marie-Laure PRADEILLES, Ludovic MOULIN, Magali MOURGUES
Sylvain KURIATA
Représentés : Philippe BUFFIER par Magali MOURGUES Marie-Christine
PORTE par Michel CONDI
Absents et Excusés : Fabien ANDRIEU
Secrétaire de séance : Marie-Laure PRADEILLES
2021D053 - Objet : Signature de la Convention Unité d'Enseignement Externalisée
Vu Le Code de l'Education notamment l'article L212-15
Vu La loi N°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Vu La loi 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Vu Le décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves
présentant un handicap (application des articles L.112-1, L.112-2, L.112-2-1,L.351 -1 du code
de l'éducation)
Vu La Loi N°2013-595 du 08 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la
refondation de l'Ecole de la République.
Vu La circulaire N°2016-117 du 08 aout 2016 relative au parcours de formation des élèves en
situation de handicap.
Vu L'arrêté du 02 avril 2009 précisant les modalités de création de d'organisation d'unités
d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux.
Vu L'instruction N°DGS/3B/2016/207 DU 23 juin 20 relative au cahier des charges des unités
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 30/11/2021
048-214801037-20211129-2021D053-DE d'enseignement externalisés des établissements et services sociaux et médi(
Monsieur le Maire expose que l'Institut d'Education Motrice (IEM) de Montrodat souhaite créer une
Unité d'Enseignement Externalisée à l'Ecole des Chazelles qui permettra le développement de projets de
coopération en faveur d'enfants de l'TEM de Montrodat, au sein d'une école primaire et maternelle. Ces projets
contribuent à favoriser le vivre ensemble pour une scolarisation réussie. Ces enfants seront accueillis au sein
de l'école en scolarisation partielle.
La présente convention a pour objet de définir les règles de modalités de coopération entre les services
départementaux de l'Education Nationale, la mairie de Montrodat et l'IEM de Montrodat.
Les enfants accueillis à l'école sont orientés selon la règlementation en vigueur, par la CDAPH. IT s'agit
d'enfants âgés de 3 à 12 ans, accompagnés par l'IEM de Montrodat. L'effectif de l'Unité d'Enseignement
Externalise concernera 6 élèves minimum.
L'équipe de l'UEE est constituée sur les temps éducatifs, collectifs et périscolaires à minima : d'un
enseignant spécialisé, d'un professionnel éducatif ou ergothérapeute, de professionnels médicaux ou
paramédicaux de l'ESMS si nécessaire
Les horaires de présence des enfants de l'IEM dans l'école seront projetés à chaque rentrée scolaire et
communiqués au directeur de l'école.
Les horaires envisagés sont : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00.
Les élèves sont couverts par l'assurance de responsabilité civile de l'TEM de Montrodat et sont soumis
au règlement intérieur de l'établissement scolaire.
La municipalité met gracieusement à la disposition de l’accueil de l'UEE, une salle de classe de 9H00 à
12H00. Cette salle de classe est utilisée l'aprés-midi par les enseignants de l'Ecole des Chazelles pour des temps de décloisonnements.
En cas de changement des horaires de la mise à disposition, un avenant à cette convention devra être signé.
Le matériel nécessaire à l’accueil des élèves sera mis en place par l’IEM de Montrodat ainsi que le matériel informatique. Le mobilier présent dans le local fera l'objet, chaque début d'année, d'un inventaire distinguant :
le matériel de l'école des Chazelles (propriété communale) et le matériel apporté par le personnel de l'IEM
(propriété de l'établissement spécialisé).
Le choix du matériel se fera en concertation avec l'équipe pédagogique des Chazelles afin d'assurer le bon
fonctionnement de cette salle de classe mixte.
Les frais de fonctionnement : achat de matériel spécifiques, photocopies, livres...sont à la charge de l'Institut d'Education Motrice.
L'entretien du local ainsi que le chauffage et la maintenance seront assurés par la Commune. Il est convenu
qu'après chaque occupation de l'UÉE, un rangement soit réalisé afin que les élèves de l'école puissent occuper cette classe les après-midi (sans intervention du personnel communal entre les 2 créneaux).
Tous les locaux collectifs de l'école des Chazelles sont accessibles et utilisables par les élèves de l'TEM dans les mêmes conditions que les autres élèves et pourront être accompagnés par un professionnel de l'IEM.
L'IEM s'engage à déclarer toute dégradation qui pourrait survenir du fait de l'utilisation des biens mis à disposition.
Une place de parking de l'école des Chazelles sera réservée pour déposer les élèves de l'UEE et stationner
durant le temps de présence des élèves de l'UE dans l'établissement.
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 30/11/2021
048-214801037-20211129-2021D053-DE La convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du jour de la signature de |. __._.. faire l'objet d'une éventuelle reconduction à l'issue de cette période. Durant ces 3 années, elle pourra être
révisée par avenant.
Un protocole d'urgence est annexé
La convention n'engage que les parties prenantes, elles peuvent dénoncer la convention avec un préavis de trois mois.
Une information aux familles de l'école des Chazelles a été animée par le directeur de l'école, la mairie et l'IEM et l'inspecteur de l'éducation spécialisée afin de leur expliquer le projet et ses modalités de mise en oeuvre.
Adopté à l'unanimité (à main levée)
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux
mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le _/_/20
et publié ou notifié
le _/__/20
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 30/11/2021
048-214801037-20211129-2021D053-DE PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 30/11/2021
048-214801037-20211129-2021D053-DE