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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 72 2023 INVENTAIRE ZAE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 72 2023 INVENTAIRE ZAE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie,
Envoyé en préfecture le 13/07/2082
Reçu en orétecture le 13/07/2033
Affiché le
ID: 656-200027027-20930704-DELIE 2028-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
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DATE de CONVOCATION
29 JUIN 2023
DATE de PUBLICATION
11 JUILLET 2023
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents : 27
Votants : 32
Etaient Présents :
L'an deux mille vingt-trois,
le 4 juillet à dix heure,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Mairie de Muzillac en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno LE
BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Mme Laurence BAUDAIS, - MM. Patrick BEILLON, - Jean-François
BREGER, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, -
Guy DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, -
Guillaume FREDET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, -
Mme Nicole KORN, - MM. Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mme
Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille
LUCAS, - Muriel MALNCOE, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, - Mmes Jocelyne
PHILIPPE, - Odile PROVOST, - Isabelle SIRLIN.
Etaient Absents Excusés: M. Christian BILLY, - Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - M
Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes Muriel CLERY, - Isabelle DESMOTS, - M. Bruno
HUBERT, - Mmes Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Christine LE CADRE, - M. Bertrand
ROBERDEL, - Mme Régine ROSSET, - M, Eric ROZE.
Mme Christine LE CADRE donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON
M. Bruno HUBERT donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
M. Bertrand ROBERDEL donne pouvoir à M. Bruno LE BORGNE
Mme Isabelle DESMOTS donne pouvoir à Mme Béatrice DENIGOT
M. Erice ROZE donne pouvoir à Mme Jocelyne PHILIPPE
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Marie-Thérèse CABON a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°72-2023 — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — APPROBATION DE L’'INVENTAIRE DES ZONES
D’ACTIVITES ECONOMIQUES RELEVANT DE LA COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
M. Jean François BREGER, Vice-président en charge du développement économique, indique que la
loi Climat et Résilience du 22 août 2021 introduit plusieurs mesures liées à la lutte contre
l’artificialisation des sols par le biais de l’urbanisme avec un objectif : la sobriété foncière. Afin de
favoriser la mise en œuvre de cet objectif, cette loi impose désormais aux EPCI d'établir un inventaire
précis des parcs d'activités économiques.
L'article 220 de la loi, retranscrit à l’article L.318-8-2 du code de l’urbanisme, précise que devront
obligatoirement figurer dans cet inventaire :
- Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activités économiques
comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire,
- L'identification des occupants du parc d'activités économiques,
- Le taux de vacance du parc d'activités économiques, calculé en rapportant le nombre total
d'unités foncières du parc d'activités au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées
à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du
code général des impôts depuis au moins deux ans au 1° janvier de l’année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Affiché le
ID : 666-200027027-20230704-DELIR 72 2023-DE
L’inventaire devra être réactualisé au moins tous les 6 ans et être transmis aux autorités
compétentes en matière de SCoT, de document d'urbanisme et de programme local de l'habitat.
Le Vice-président rappelle que, par délibération n°13-2022 du 15 février 2022, le Conseil
Communautaire a approuvé l'établissement de l'inventaire des 18 Parcs d'Activités dont la
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne a la charge.
Ainsi, l'inventaire des parcs d'activités a été réalisé par le service Développement Economique avec
l'appui du bureau d’études PRAXIDEV.
429 propriétaires et 409 occupants ont été consultés par courrier du 6 avril au 17 mai 2023, soit une
durée supérieure au délai des trente jours obligatoires.
Cette consultation a conduit à la réception de 234 fiches retournées pour ajout ou modification
d'informations, soit un taux de réponse de 28 %.
Ainsi, cette démarche a permis de recenser :
- 422 unités foncières dont 3 Vacantes, soit un taux de vacance de 1%
- 399 propriétaires différents (personnes morales et personnes physiques)
- 462 occupants (personnes morales et personnes physiques)
L'inventaire des parcs d'activités, dans sa version complète et finalisée, a été présenté et approuvé
par le Comité de Pilotage de la démarche le 9 juin 2023.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, (26 voix
pour, 1 abstention : M. Guillaume FREDET) :
- APPROUVE l'inventaire des parcs d'activités dont la Communauté de Communes a la charge,
- AUTORISE sa transmission aux autorités compétentes en matière de SCoT, de document
d'urbanisme et de programme local de l'habitat.
Pour Extrait Certifié Conforme,
À Muzillac, le SS\OXl2@R
Le Président,