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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2023 2028 CONVENTION REGION
Document publié le Vendredi 7 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2023 2028 CONVENTION REGION)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-200027027-20230523-DELIB_61_2023-DE
OFC
SU
ste
“bretagne TERRITOIRE
D'AMBITION
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Conseil
régional
de
Bretagne
Communauté
de
communes
Arc
Sud
Bretagne
POLITIQUES
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE 2023
—
2028
Vu
pour
être
annexé
à
la délibération
du
210023
Fait
à Muzillac,
le AOSNOLZ
Le
Président,
Bruno
LE BORGNE
, r # Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-200027027-20230523-DELIB_61_2023-DE
VU
le traité
sur le fonctionnement
de l'Union
Européenne ;
VU
le
règlement
(UE)
N°651/2014
de
la
Commission
Européenne
du
17
juin
2014
déclarant
certaines
catégories
d'aides
compatibles
avec
le
marché
intérieur
en
application
des
articles
107
et
108
du
Traité
(Règlement
général
d’exemption
par
catégorie)
VU
la loi
n°
2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
;
VU
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
en
particulier
ses
articles
L.1511-1
et
suivants,
les
articles
L.
1611-7
— I et L.4251-18
ainsi
que
les articles
L1111-8
et R1111-1
;
VU
la délibération
n°23. DGS. 01
en
date des 6 et 7 avril 2023
approuvant
la Stratégie
Régionale
des
Transitions
Economiques
et Sociales
(SRTES)
intégrant
le Schéma
Régional
de
Développement
Economique
d’'Innovation
et d’Internationalisation
(SRDEID)
;
VU
la
délibération
n°22_DAJCP_SA_08
du
Conseil
régional
en
date
des
30 juin
et
1° juillet
2022
fixant
les
délégations
à la commission
permanente
;
VU
la délibération
n°23_0508_
05
du
Conseil
régional
en
date
du
10 juillet
2023
approuvant
les termes
de la
présente
convention
et autorisant
le Président
du
Conseil
régional
à les signer
;
VU la
délibération
n°8N
du
Conseil
communautaire
de BK
en date
du HN
approuvant
les termes
de la présente
convention
et autorisant
le représentant
de l'EPCI
à la signer
;
ENTRE :
La
Région
Bretagne,
283,
avenue
du
Général
Patton
CS
21101
35711
RENNES
CEDEX
7
Représentée
par
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD),
agissant
en
sa
qualité
de
Président
du
Conseil
régional
de
Bretagne
Ci-après
dénommée
« la Région
»
D'une
part,
ET
:
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
Etablissement
public
de
coopération
intercommunale,
Allée
Raymond
Le
Duigou,
56
190
MUZILLAC
Représenté
par
Bruno
LE
BORGNE
agissant
en
sa
qualité
de
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
Ci-après
dénommée
« l'EPCI
»
D'autre
part, Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 31/08/2023
Affiché
le
ID
: 666-200027027-20230523-DELIR
61
2023-DE
IL A ÉTÉ
CONVENU
LES
DISPOSITIONS
SUIVANTES
:
PRÉAMBULE Promulguées
respectivement
en
2014
et
2015,
les
lois
MAPTAM
et
NOTRe,
ont
redéfini
la
répartition
des
compétences
entre
collectivités
territoriales,
notamment
dans
le domaine
du
développement
économique.
Ces
lois
:
e
posent
le principe
d'une
compétence
exclusive
des
Régions
sur les aides
aux
entreprises
et sur
la définition
des
orientations
en
matière
de
développement
économique
sur
son
territoire
;
°
posent
le principe
d'une
compétence
exclusive
des
EPCI
sur l'immobilier
d'entreprise
;
+
confirment
la place
spécifique
de l'échelon
métropolitain
;
+
prévoient
la possibilité
de
procéder
par
convention
à des
délégations
de
compétences
ou
des
interventions
de la Région
et des
EPCI
hors
de leur
champ
exclusif de
compétences
;
e
confirment
le
caractère
prescriptif
du
SRDEII
(Schéma
Régional
de
Développement
Économique
d'Innovation
et
d'Internationalisation).
C'est
à
ce
titre
que,
dès
2016,
la
Région
a
renouvelé
et
largement
renforcé
sa
relation
partenariale
avec
l'ensemble
des
EPCI
de
Bretagne
autour
des
politiques
de
développement
économique.
Il s'agissait
ainsi
de
mieux
articuler
l’action
publique
en
matière
de
développement
économique
entre
les
deux
acteurs
publics
majeurs
sur
ce champ.
Ces
travaux
ont
permis
de
valider
et
de
déployer
des
conventions
de
partenariat
sur
les
politiques
de
développement
économique
avec
les
60
EPCI
bretons,
confortant
ainsi
cette
volonté
commune
de
poursuivre
l'adaptation
permanente
des
outils
aux
besoins
des
acteurs
économiques
et
de
renforcer
la
cohérence
et
la
Hsibilité
des
actions.
La
première
génération
de
ces
conventions
a pris
fin
au
30 juin
2023.
Dès
2017,
la Région
a déployé
un
dispositif spécifique
de
soutien
au
commerce
et à l’artisanat
en
partenariat
étroit
avec
les
EPCI
volontaires.
Ce
dispositif nommé
« PASS
Commerce
et Artisanat
» s’est
progressivement
déployé
sur les
60
EPCT
bretons.
Les
conventions
l’encadrant
sont
également
arrivées
à terme
au
30
juin
2023.
Suite
au renouvellement
de
son
assemblée
en
2021,
la Région
a engagé
l’actualisation
de son
Schéma
Régional
de
Développement
Économique
d'Innovation
et d'Internationalisation
(SRDEII).
Afin
de
proposer
une
vision
transversale
des
enjeux
liés
au
développement
économique,
aux
compétences
humaines,
à lorientation
et
à la formation,
à la recherche
et
à l’enseignement
supérieur,
décision
a été
prise
de
produire
une
stratégie
unifiée,
intégrant
trois
documents
de
planification
(SRDEIX,
CPRDFOP'
et SRESR?2)
intitulée
: la Stratégie
Régionale
des
Transitions
Economiques
et Sociales
(SRTES).
Cette
démarche
innovante
propose
un
schéma
intégrateur
et transversal,
croisant
les
approches
économiques
avec
les
enjeux
de
l'orientation
et
de
la formation,
dans
une
logique
de
simplification
et
d'efficacité
pour
un
pilotage
plus
efficient
des
transitions
écologiques
et
pour
meilleure
prise
en
compte
du
défi
de
la
cohésion
sociale. Afin
de
poursuivre
la
dynamique
partenariale
entre
la
Région
et
les
EPCI
bretons,
et
de
décliner
territorialement
les
orientations
stratégiques
en
matière
de
développement
économique
renouvelées
au
sein
de
la
SRTES,
les
échanges
avec
les
EPCI
se
sont
poursuivis
afin
d'engager
cette
deuxième
génération
des
conventions
de
partenariat,
: Contrat
de
Plan
Régional
de
Développement
de
la Formation
et l'Orientation
Professionnelles
2 Schéma
Régional
de
l'Enseignement
Supérieur
et de
la Recherche Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2083
Reçu
en
orétecture
le 81/08/2033
Affiché
le
ID
: 0666-200027007-20930825-DELIB
61
2023-DE
Ces
échanges
ont
acté la poursuite
et l’approfondissement
d’une
dynamique
déjà bien
installée.
Ils confirment
la
volonté
de
faire,
du
lien
entre
Région
et
EPCI,
le
vecteur
essentiel
de
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
politiques
publiques
de
développement
économique,
Ce
partenariat
se
poursuivra
en
confortant
la cohérence
des
actions
à destination
des
acteurs
économiques
et
Porganisation
partagée
autour
du
Service
Public
de
l’Accompagnement
des
Entreprises
(SPAE).
L’approfondissement
passera
notamment
par
l'intégration
du
dispositif
PASS
Commerce
et
Artisanat
à
la
convention
et par
l'élargissement
du
périmètre
conventionnel
à l’économie
agricole.
À terme,
en
fonction
du
volontarisme
des
EPCI,
les
conventions
pourront
progressivement
s’élargir
aux
enjeux
de
l'emploi,
de
l'orientation,
de
la formation
et
de
l'insertion,
en
parfaite
cohérence
avec
les
orientations
de
la
SRTES.
ARTICLE
1 —
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
vise
à
assurer
un
croisement
stratégique
entre
la
SRTES,
et
notamment
son
volet
SRDEIL,
et les stratégies
locales,
pour
s'assurer
de la bonne
appropriation
par le local
des
enjeux
régionaux
de
développement
économique
et
garantir
la
prise
en
compte,
par
l'échelon
régional,
des
réalités
et
priorités
locales.
Elle pose
le cadre
d’un
dialogue
opérationnel
entre
la Région
et les
EPCI.
La
convention
emporte
donc
un
principe
de
complémentarité,
devant
permettre
de
mieux
répondre
aux
besoins
spécifiques
des
territoires,
dans
un
souci
d'équité.
La
Région
veillera
pour
sa
part
à
articuler
le
principe
de
la
contractualisation
et
de
la
différenciation
des
réponses
apportées
avec
le caractère
global,
cohérent
et universel
de
ses
politiques
dans
leur
application
aux
acteurs,
aux
entreprises
et aux
territoires.
La
présente
convention
a pour
objet
:
+
d’articuler
de
manière
cohérente
les
politiques
de
la
Région
et
de
l’'EPCI
dans
le
domaine
du
développement
économique,
dans
l'intérêt
des
deux
parties,
en
conformité
avec
leurs
priorités
communes
et
en
compatibilité
avec
les
orientations
de
la
Stratégie
Régionale
des
Transitions
Economiques
et Sociales
(SRTES)
(article
2 —
Orientations
stratégiques)
;
+ __
d’assurer
la complémentarité
des
dispositifs
d'aides
aux
entreprises
à déployer
sur
le territoire
et
de
fixer les
règles
d'intervention
de
la Région
et des
EPCI
(article
3 —
Dispositifs
d'accompagnement
des
entreprises)
;
+
de poursuivre
le déploiement
d'un
Service
Public
de l'Accompagnement
des
Entreprises
(SPAE)
sur le
territoire
communautaire
(article 4 — Enjeux
et renforcement
du
Service
Public
de
Accompagnement
des
Entreprises).
ARTICLE
2
—
ORIENTATIONS
STRATÉGIQUES
2,1
Objet
de
l’article
Le
présent
article
a
pour
objet
de
formaliser
les
priorités
croisées
de
la
Région
et
de
l’'EPCI
en
matière
de
développement
économique.
Il propose
les
éléments
d’une
territorialisation
des
orientations
de
la
Stratégie
Régionale
des
Transition
Economique
et Sociale
(SRTES).
Ce volet
a les trois
objectifs
suivants :
e
favoriser
un
dialogue
stratégique
entre
le territoire
et la
Région
permettant
de
mieux
croiser
leurs
orientations
respectives,
°
formaliser
les
éléments
d’une
stratégie
de
développement
économique
de
territoire
et d’une
territorialisation
de la SRTES, Affiché
le
ID : 056-200027027-20280688.DELIB
61 2023-DE
°
servir
de
cadre
aux
deux
autres
volets
(art.3
et 4)
de
la
convention
et
à la
différenciation
de
l’action
publique
régionale
sur le territoire,
Pour
cela,
sur
le plan
régional,
il met
en
exergue
les
forces
et faiblesses
du
territoire,
de
ses
entreprises
et de
ses
filières.
Il
souligne
les
tendances
à
l’œuvre
en
matière
de
développement
économique,
d'emploi
et
de
formation,
de
recherche
et
d'enseignement
supérieur,
et
identifie
les
opportunités
et
menaces.
Il
cible
et
hiérarchise
les
enjeux
prioritaires
et les leviers
essentiels
sur lesquels
le territoire
veut
s’appuyer.
Il pose
les priorités
et le cadre
de la stratégie
de l'EPCI,
préalable
nécessaire
à la déclinaison
opérationnelle
via
des
dispositifs
d'accompagnement
des
entreprises.
Ainsi,
le ciblage
des
priorités
partagées
sur le territoire
de l’EPCI
sert de
cadre à
attention
particulière
portée
par
la
Région
aux
domaines
ou
enjeux
cités,
dans
l'instruction
des
dossiers,
il justifie
aussi
des
modalités
d'intervention
spécifiques
de la Région,
articulées
avec
celles
de l’'EPCI.
2.2
La
stratégie
de
développement
économique
au
sein
de
la
Stratégie
Régionale
des
Transitions
Economiques
et Sociale
(SRTES)
Une
ambition
partagée.
La
Stratégie
Régionale
des
Transitions
Economiques
et
Sociale
(SRTES),
adoptée
par
le
Conseil
régional
en
avril
2023
intègre
trois
documents
de
planification
régionale
: le SRDEIIS,
le CPRDFOP4
et le SRESRG5.
La
Stratégie
Régionale
des
Transitions
Economique
et Sociale
est pour
la Bretagne
l’expression
d’une
ambition
partagée
; celle
d’un
développement
durable
:
“C’est
une
ambition
de
développement
parce
que
la création
de
valeur
est
la condition
de
la vie,
de
sa
qualité
et de l'épanouissement
individuel
et collectif ;
=
C’est
une
ambition
de
durabilité
parce
que
nous
savons
nos
modèles,
notre
société
et
notre
planète
fragiles
et aujourd’hui
menacés
dans
leur
survie
;
»"
C’est
une
ambition
partagée
car
elle
est
celle
du
territoire
et
de
la
société
bretonne,
co-construite
et
dont
la condition
de
réussite
est d’abord
la capacité
de
mobilisation
de
tous
et de
chacun ;
=
C’est
une
ambition
bretonne,
tout
simplement,
car
elle
s'inscrit
dans
la
suite
de
notre
histoire
singulière,
celle
d’une
région
qui
a
su
prendre
son
destin
en
mains,
valoriser
ses
atouts
et
son
identité,
compenser
ses
handicaps
et inventer
ses
propres
solutions
;
*
Ce
développement
durable
est un
nouvel
humanisme
enfin
car il fait de la bonne
vie des
femmes
et des
hommes
vivant
en Bretagne
son
objectif ultime,
il place
l'humain
et son
épanouissement
individuel
et collectif,
au
centre
de toutes
ses
priorités.
Cette
ambition
bretonne
de développement
économique
et social
est tout entière
orientée
vers le bien
vivre
des
bretonnes
et bretons,
qui
sont,
par
construction,
les bénéficiaires
finaux
de l’action
collective.
Bien
vivre,
c’est
la possibilité
de
s'intégrer
dans
la société
et l'emploi,
de
subvenir
à ses besoins,
de
trouver
un
épanouissement
personnel
dans
la
vie
en
général
et
dans
le
travail
en
particulier,
de
choisir
son
lieu
de
vie
et
de
travail,
de
contribuer
au
mieux
à la dynamique
de la vie sociale,
culturelle,
associative,
sportive
et démocratique,
etc, Bien
vivre
pour
tous
implique
donc
une
économie
dynamique,
innovante,
productive
et créatrice
de
richesses.
Le
développement
d’une
économie
productive
et
créatrice
de
richesses
implique
nécessairement
le
changement
d'échelle
dans
la performance
écologique
et sociale.
Le
défi
pour
bien
vivre
en
Bretagne
est
donc
de
promouvoir
une
économie
compétitive,
sociale
et
écologique.
L'économie
bretonne
doit
être
plus
3 Schéma
Régional
de
Développement
Économique
d'innovation
et d'Internationalisation
4 Contrat
de
Plan
Régional
de
Développement
de
la Formation
et l’Orientation
Professionnelles
5 Schéma
Régional
de
l'Enseignement
Supérieur
et de
la Recherche Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-200027027-20230523-DELIB_61_2023-DE
compétitive
pour
être
plus
sociale
et
plus
écologique,
elle
doit
être
plus
sociale
et
écologique
pour
être
plus
compétitive. Cette
stratégie
repose
sur
une
vision
de
l’économie,
intégrant
l’ensemble
des
secteurs
de
production
et
de
création
de richesse
(primaire
agricole
et maritime,
industrie
et services,
y compris
services
à la population
et
offre
culturelle),
l’ensemble
de
ses
modèles
(l’économie
sociale
et solidaire
considérée
comme
une
économie
à
part
entière,
complémentaire
de
l’économie
dite
traditionnelle
et
devant
développer
avec
elle
des
complémentarités
plus
fructueuses),
l’ensemble
de
ses
acteurs,
publics
et privés,
employeurs
et salariés,
dans
le cadre
du
quadripartisme.
Elle retient
:
Trois
orientations
politiques
majeures
:
“
Accélérer
et réussir
les transitions
climatique
et écologique
de l’économie
et de la société
bretonnes
"
Conforter
la
base
productive
bretonne,
alimentaire
et
industrielle,
dans
une
perspective
de
souveraineté
"
Conforter
la
cohésion
et
l'inclusion
sociales
comme
facteurs
de
performance
économique
et
d’épanouissement
individuel
Et
trois
axes
transversaux :
"
Conforter
la dimension
maritime
de la Bretagne
”
Conforter l'équilibre
et l’ancrage
territorial
des
activités
économiques
"
Renforcer
le rayonnement
de la Bretagne
at maitriser
son
attractivité
La
stratégie
régionale
des
transitions
économique
et sociale
Une
ambition
partagée
en
Bretagne,
celle
d'un
développement
durable
Axe
transversal
1
;
Conforter
la
dimension
NET
M
CHENE
TT
LP
ONCE)
maritime
de
la
Bretagne
EE
NATCE
Confortertabase
Conforterlacohésionet
Axe transversal 2
de
niere
productive
bretonne,
l'inclusion
sociale
comme
Conforter
l'équilibre et
l'ancrage
CE
EE
UAIE
;
ÉCOLE
LE
territorial
des
activités
et
RENE
perspective
HE
Ï
NTI
TE
A
souveraineté
d'épanouissement
individuel
Axe transversal3
Renforcer le rayonnement de la
Bretagne et renforcer
son
attractivité
Déclinaison
des
3 orientations
En
matière
de
formation
et orientation
professionnelle
ET
AAA
UE
TNT
LEA
EU
TETE
8 chantiers
14
chantiers
7 chantiers
Au
cœur
de la SRTES,
la SRDEII
vise
à définir
les priorités
régionales
en
matière
de
soutien
aux
entreprises,
à
l'innovation
et à l’internationalisation
de l’économie.
Ce
volet
s'adresse
ainsi
plus
spécifiquement
aux
entreprises,
aux
acteurs
des
écosystèmes
économiques,
de
soutien
à
l'innovation,
à
l’entreprenariat,
et
à
l’internationalisation
des
entreprises,
mais
il
cherche
à
décloisonner,
à rapprocher
les
enjeux
traditionnels
du
développement
économique
de
ceux
de
l’emploi
et des
compétences.
Il implique
donc
aussi
les partenaires
sociaux
et les mondes
de la formation
initiale et continue,
de l’enseignement
supérieur
et de la recherche.
Il concerne
également
très
directement
les collectivités
locales
et au
premier
rang
d’entre
elles les intercommunalités.
Il
intègre
les
ambitions
réaffirmées
par
la
Bretagne
lors
des
États
Généraux
de
l’Installation-Transmission
(EGIT)
face
au
défi majeur
du
renouvellement
des
générations,
enjeu
clé pour
le maintien
de notre
agriculture
et l'accélération
de la transition
agro
écologique. Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-200027027-20230523-DELIB_
61 2023-DE
La
SRDEIT
propose
un
ciblage
sur
14 chantiers
prioritaires
:
-
Anticiper les impacts
de la transition
écologique
de l’économie
bretonne ;
-
Accélérer
les mutations
de l’économie
en
appui
sur les
réseaux
d'accompagnement
et d’entreprises
;
-
Conforter
le rôle
social
de l’entreprise
;
-
Ancrer
la
dynamique
de
la
S3
bretonne
comme
outil
de
priorisation
et renforcer
son
axe
transversal
des
transitions
;
-
La
feuille
de
route
économie
circulaire
;
.
-
Accélérer
la
numérisation
de
l’économie
et
de
la
société
bretonne
en
priorisant
le
défi
de
la
cybersécurité
;
-
Mieux
répondre
au
défi
du
recrutement
dans
les
entreprises
et les territoires
;
-
Accompagnement
des
mutations
de l’industrie
;
-
Mettre
en
œuvre
une
politique
d'ancrage
territorial
et
de
relocalisation
d’activités
économiques
et
industrielles
;
-
Accompagner
la transition
des
exploitations
agricoles
;
-
Renforcer
le rayonnement
et conforter
une
attractivité
maîtrisée
de la Bretagne
;
-
Réviser
la stratégie
bretonne
d’internationalisation
économique
;
-
Renforcer
le partenariat
Région/EPCI
;
-
Concilier
développement
économique
et ZAN.
Les
conventions
EPCI/Région,
le
cadre
privilégié
du
partenariat.
Le
13ème
de
ces
chantiers
porte
sur
le renforcement
du
partenariat
entre
les
EPCI
et la
Région.
C’est
le
cadre
que
retient
la
Région
pour
rendre
opérationnelle
la
prescriptibilité
du
SRDEII
(article
L4251-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Ces
conventions,
dans
une
logique
de
complémentarité
et de
lisibilité
de
l'intervention
publique,
en
lien
avec
les
enjeux
prioritaires
de la stratégie
de
développement
économique
portés
au
sein
de la SRTES,
ainsi
qu'avec
les priorités
pouvant
résulter
de la discussion
des
Pactes
de
cohérence
territoriale,
actuellement
en
discussion
à l'échelle
des
SCOTS,
ont vocation
à articuler les interventions
intercommunales
et régionales,
le déploiement
de
dispositifs
communs.
Elles intègrent
dès
2023
les enjeux
agricoles
et alimentaires.
Les
EPCI
ont un rôle primordial
à jouer
pour
aider
à
la
transmission
des
exploitations
et
à
l’installation
de
nouveaux
agriculteurs.
Il
s’agit
de
poursuivre
la
nécessaire
adaptation
des
outils
aux besoins
des
territoires,
de
renforcer
la cohérence
et la lisibilité
de l’action
en
matière
agricole.
A terme,
en fonction
du volontarisme
des
EPCI,
les conventions
pourront
progressivement
s’élargir
aux
enjeux
de
l'emploi/orientation/formation/insertion,
en
cohérence
avec
le périmètre
et les
orientations
de
la SRTES.
Des
liens
seront
faits
avec
les
conventions
de
développement
touristiques
et culturels
mises
en
œuvre
dans
les
territoires. 2.3
Le
contexte
territorial
de
l’EPCI
et sa
stratégie
de
développement
économique
2.3.1
Portrait,
diagnostic
et
principaux
enjeux
du
territoire La
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
(ASB)
regroupe
12
communes:
Ambon,
Arzal,
Billiers,
Damgan,
La
Roche-Bernard,
Le
Guerno,
Marzan,
Muzillac,
Nivillac,
Noyal-Muzillac,
Péaule
et Saint-Dolay. Située
au
sud
du
département
du
Morbihan,
au
cœur
d’un
triangle Vannes,
Nantes/Saint-Nazaire
et Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-200027027-20230523-DELIB_61_2023-DE
Redon,
Arc
Sud
Bretagne
bénéficie
d’une
position
géographique
stratégique,
en
limite
de
la
Loire
Atlantique
et de l’Ille et Vilaine. Territoire littoral profitant
d’un positionnement
géographique
privilégié, Arc
Sud
Bretagne
bénéficie
de bonnes
perspectives
de
croissance
démographique
et
économique.
Sa
proximité
du
Golfe
du
Morbihan
et
de
la
presqu’ile
de
Guérande
lui confère
une
attractivité
certaine.
A Légende L_J
Commune
L’EPCI
comptabilise
près
de
28
125
habitants
(RP2019,
INSEE).
Avec
1%
de
croissance
annuelle
moyenne
entre
2013
et 2019,
Arc
Sud
Bretagne
observe
la plus
forte
croissance
démographique
du
Morbihan
et une
des
plus
importante
des
régions
Bretagne
et Pays
de la Loire
en
dehors
des
métropoles
de Rennes
et Nantes
et des
intercommunalités
voisines.
Du
point
de vue
de l'aménagement
spatial,
le secteur
de Nivillac
- La
Roche-Bernard,
Petite
Cité
de
caractère,
et Muzillac,
village
étape,
sont
les
deux
pôles
du
territoire.
Outre
ces
2 polarités
urbaines,
la Communauté
de
Communes
est composée :
du
Pays
estuarien
autour
de
la
Vilaine,
espace
de
grande
qualité
paysagère
et
axe
d'échanges
entre
le
Cœur
de
Pays
le littoral
et
aussi
de
coopérations
territoriales
vers
Redon
Agglomération
ou
Cap
Atlantique
(La
Roche
Bernard,
Nivillac,
St
Dolay,
Marzan)
du
secteur
littoral
au
sud
de
la
RN
165
entre
la
Vilaine
et
la
rivière
de
Pénerf;
secteur
d’attractivité
touristique,
commerciale,
artisanale
et
résidentielle
et de
productions
primaires
(conchyliculture,
activités
agricoles...)
(Ambon,
Arzal,
Damgan
Billiers)
du
Cœur
de
Pays
situé
au
nord
de
la
RN
165,
secteur
d'appui
aux
pôles
urbains
où
l'attractivité
résidentielle
est
importante
et l’activité
agricole
bien
présente.
(Péaule,
Noyal-Muzillac,
Le
Guerno,
Muzillac) Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-200027027-20230523-DELIB_
61 2023-DE
Avec
960
établissement
actifs
employeurs
sur le territoire
fin
2020,
les secteurs
des
services,
du
commerce
et
de la construction
représentent
plus
de
73%
des
établissements
employeurs.
Les
secteurs
d'activité
de
l’agriculture,
du
commerce
et
du
bâtiment
pèsent
quant
à
eux
42
%
du
nombre
d'établissement
du
territoire.
Sur
la
même
période,
ce
sont
6533
postes
salariés
qui
sont
recensés
sur le territoire.
La
représentation
des
TPE
est
prégnante
sur
le
territoire,
avec
une
forte
proportion
d'établissements
actifs
de
moins
de
10
salariés
ou
n'employant
aucun
salarié
(85%).
Caractéristiques
des
entreprises
du
territoire
par typologie et
tranche d'effectif (base Sirene)
LA BOITE DE L'ESPACE
Typologie d'activités
Tranche d'effectif salarié de l'entreprise
.
oû2
Seuls
9
établissements
#
Agriculture,
sylviculture
et pêche
®
Hébergement
et restauration
.
305
recensent
plus
de
50
salariés.
©
Activités de services et administratifs"
IPdustre
DT
Ces
principaux
employeurs
”
Santé humaine et action sociale
*
Construction
€
10û19
,
:
.,
»
Arts,
spectacles et activités
récréatives
#
Energie
et gestion de l'eau et
des
déchets
O
20û49
sont
répartis
sur
le
territoire,
»
Éme
©
Transports
et entreposage
©
50ù9
ne
dans
des
secteurs
d'activités
CG)
3m
très
variés:
industrie,
à messe
O
2000249
è
Synthèse
du diagnostic du SCoT
construction,
commerce,
soins
et
accueils
médicalisés.
62%
des
emplois
sont
issus
de
la
sphère
présentielle
(administration
publique,
enseignement,
santé,
action
sociale,
commerce,
transports,
services
divers)
contre
38%
dans
la sphère
productive
(construction,
industrie,
agriculture).
C’est beaucoup
plus
qu’à
l'échelle
nationale
(21%)
ou
départementale
(27,6%).
Cette
caractéristique
témoigne
d’un
ancrage
des
activités
liées
au
territoire,
associées
à
un
espace
productif
dédié
à l’agriculture
d’une
part,
mais
aussi
aux
industries
et
aux
entreprises
de
la
construction
implantées
localement
depuis
plusieurs
années
d’autre
part.
Depuis
2013,
si la part
de l’industrie
a augmenté
dans
les
emplois,
c’est surtout
le secteur
tertiaire
qui
a le plus
progressé
avec
200
salariés
répartis
dans
une
quarantaine
d'établissements
du
secteur
des
activités
spécialisées,
scientifiques
et techniques
en
2019.
Le
revers
de la médaille
des
atouts
du
territoire
et de
sa forte
attractivité,
c’est aussi
une
pression
foncière
qui
ne
devrait
pas
faiblir
dans
les
années
à
venir,
et
qui,
corrélée
aux
contraintes
règlementaires
et
environnementales,
contribue
à
tendre
le
marché
de
l'immobilier
d'entreprise
sur
le
territoire.
La
Communauté
de
Communes
est
ainsi
fortement
sollicitée
pour
des
projets
d'implantation
en
parcs
d'activités
situés
à proximité
de la RN
165
ou
sur la frange
littorale.
Dans
ces
conditions,
la raréfaction
des
terrains
commercialisables
s’est imposée
à l’intercommunalité.
Pour
y
remédier
et
répondre
aux
besoins
des
entreprises,
les
élus
de
la
Communauté
de
Communes
ont
souhaité
adapter
leur
stratégie
d'intervention
et
se
doter
d’un
Schéma
d’Accueil
des
Entreprises
(SAE).
Le
document
final
est le fruit de
nombreuses
séances
de travail mêlant
instances
d’élus
et concertation
menée
par
l'intermédiaire
d'entretiens
et d’enquêtes
auprès
d'entreprises
et de
partenaires.
En
outre,
l'étude
a permis
d'établir
une
armature
des
17 parcs
d'activités
existants
visant à
:
“
Structurer l'offre
de foncier
à vocation
économique
"
Définir
un
maillage
du
territoire
”
Proposer
une
offre
différenciée
par
niveau
et aux
atouts
et contraintes
du
territoire Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-200027027-20230523-DELIB_61_2023-DE
"
Permettre
une
meilleure
orientation
des
entrepreneurs
vers l’offre foncière
la plus
adaptée
en fonction
de la nature
de l’activité
de l’entreprise
et de sa taille
n
Définir
un
socle
commun
et partagé
pour
aider
aux
prises
de
décisions
futures
Armature
des
Parcs
d'Activites
Economiques
(PAE)
A
C7
Arc
Sud
Bretagne
\NJ
C4
S
Noyal-Muzillac j
17
Le
Guerno
L
8 7
éaule
:
F
]
0
L
.
|
L
Saint:Dola
be
+ Nvillac
ï
(
"19
\
Ed
{
À
Le Lisry
Le Pas
Céene éu Cerf
B[muritse
Queataneite
ÿ
=
use
1 ae
ere
nu
sun
| | Eure PL
Proximité
Le Poit
15
[tratiac
La Grée
Lalande
16
[bitse
Les
étairies
Le Créer
PÜhyetWunise
|LesBate:
La
taille
des
carrés
varie
en
fonction
de
la
nie
de
la .
Ectav
12
18
Porte
Hoain Ne 12
8
15
[Seint-Cetsy
[Le Fouce
Source
: OpenStrectMap,
Praxider,
2021
5km
è
$
En
——
Clef des
Réalisation:
Praxidey,
2021
Cette
classification
a été établie
selon
3 niveaux
de
parcs :
”
Niveau
«
Structurant
»
: qui
participe
au
rayonnement
économique
du
territoire
et
à l’ancrage
de
secteurs
productifs
d'envergure
importante.
"
Niveau
« Equilibre
»
: qui
assure
un
maillage
équilibré
des
implantations
à vocation
économique
sur
le territoire.
”
Niveau
« Proximité
» : qui
assure
l’ancrage
d’activités
économiques
de
rayonnement
local.
On
estime
que
45%
des
entreprises
du
territoire
se situent
au
sein
de
ces
parcs
d'activités.
2.3.2
Des
services
communautaires
en
charge
de
l'accompagnement
des
entreprises
Les
élus
communautaires
positionnent
clairement
le
rôle
d’Arc
Sud
Bretagne
comme
facilitateur
de
projets
avec
l’objectif de valoriser
et promouvoir
l’activité
économique
et les entreprises
du
territoire.
Plusieurs
services
communautaires
interviennent
en
accompagnement
des
entreprises.
Prioritairement,
le service
développement
économique
qui
a pour
missions
principales
de
:
“
Aider
à la recherche
de locaux
d'implantation
grâce
à la bourse
immobilière,
"
Développer,
aménager
et densifier
les parcs
d’activités
économiques,
"
Commercialiser
et gérer
les
offres
foncières
et immobilières,
“
Mettre
en valeur
les
aménagements
des
parcs
d’activités
économiques,
“Donner
un
premier
niveau
d’information
sur les
aides
et dispositifs
de financement,
"
Orienter
les primo-créateurs
dans
leur parcours
de
création
d'entreprise,
”
Mettre
en
réseau
les
entreprises
avec les acteurs
économiques...
Il est
composé
de
3
collaborateurs(trices)
: Affiché
le
ID : 056-200027027-20280688.DELIB
61 2023-DE
"
un(e)
responsable
de
service,
en
charge
d’une
part
d’assister
et conseiller
les
élus
communautaires
à la
définition
de leur
stratégie
économique
et d'autre
part
de
formaliser
leurs
orientations
politiques
par
une
offre
de services
et l'accompagnement
des
entreprises
;
“
un(e)
chargé(e)
d'opérations
d'aménagement
et
de
relations
entreprises
dont
les
missions
portent
principalement
sur la conduite
de
projets
d'extension,
de
densification
et de
requalification
des
parcs
d'activités
économiques,
mais
également
sur l'administration
des ventes
de foncier
économiques
;
“
un(e)
assistant(e)
- animateur(trice)
commerce
et
artisanat,
en
charge
du
déploiement
du
dispositif
Pass
Commerce
Artisanat
et
de
la
Bourse
Immobilière,
outil
mis
à
disposition
des
dirigeants
d'entreprises
afin
de
les
accompagner
dans
l'implantation
de
leur
entreprise
et
dans
leur
développement,
en leur permettant
d'identifier les disponibilités
du parc
immobilier
privé
du territoire
: locaux
professionnels,
tels
qu’ateliers,
entrepôts,
commerces,
bureaux.
Il s’agit
d’un
service
gratuit,
la
bourse
immobilière
est
directement
accessible
sur
le
site
internet
d’Arc
Sud
Bretagne
https://www.arc-sud-bretagne.fr/au-quotidien/vie-economique/ou-simplanter-ou-travailler/
Le service
assiste
ainsi les primo
créateurs,
les entreprises
implantées
en
développement
et celles
candidates
à
l'implantation.
Leurs
principaux
besoins
sont
la
recherche
de
foncier,
d’immobilier
et
de
financements,
les
démarches
administratives,
les démarches
d'urbanisme,
…
En
lien
avec
le service
développement
économique
et en
complément
de
l’offres
de
services
apportée
par Are
Sud
Bretagne
aux
entreprises,
l'Espace
Emploi
Formation
de
France
Services
propose
un
accompagnement
des
chefs
d’entreprise
sur leur besoin
de recrutement
depuis
la rédaction
de la fiche
de poste
jusqu’au
recrutement
des
candidats.
Ainsi,
il organise
des
actions
d’animation
à destination
des
personnes
en
recherche
d'emploi,
en
lien
avec
les
employeurs
du
territoire
et ses
partenaires
(Mission
locale,
Pôle
emploi,
…):
forum
annuel
de
l'emploi
saisonnier,
job
dating,
informations
collectives
sur
les
métiers
en
tensions,
visites
d'entreprises
…
L'Office
de
Tourisme
communautaire
Damgan
La
Roche-Bernard
intervient
au
titre
de
la
compétence
Promotion
du
tourisme.
Ses
missions
sont les suivantes
:
"
Accueil
et informations
des
touristes,
"
Promotion
touristique
du
territoire,
"Coordination
des
interventions
des
divers
partenaires
du
développement
touristique
local,
“
Élaboration
et
mise
en
œuvre
de
la
politique
locale
du
tourisme
et
des
programmes
locaux
de
développement
touristique,
“Exploitation
d'installations
touristiques
et de loisirs jouant
un
rôle
structurant
dans
l’animation
de la
structure
du
territoire
(musée,
haltes
nautiques,
etc.),
"Montage
et commercialisation
de
prestations
de
services
touristiques.
L'OT
est
animé
par
une
équipe
de
9 salariés
permanents
et 6 agents
saisonniers,
répartis
sur
3 sites
d'accueil
ouverts
toute
l’année
et le Musée
de la Vilaine
maritime.
2.3.3
Stratégie
de
développement
économique
de
l’EPCI
en
lien
avec
la stratégie
régionale
>
Stratégie
d'Arc
Sud
Bretagne
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
de
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activités
La
stratégie
du
Schéma
d’Accueil
des
Entreprises
a
été
définie
autour
de
6
objectifs
principaux
et
s'inscrit
pleinement
dans
la stratégie
régionale
:
1.
Améliorer
les pratiques
de
commercialisation
du
patrimoine
foncier
2.
Proposer
une
offre foncière
répondant
aux
besoins
et aux
enjeux
de
demain
3.
Assurer
l'optimisation
du
patrimoine
foncier
existant
et son
renouvellement
10 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-200027027-20230523-DELIB_61_2023-DE
4.
Accompagner
un
développement
économique
équilibré
entre
les centralités
et la périphérie
et doter
le
territoire
d’une
stratégie
en
matière
de
commerce
5.
Définir
une
politique
immobilière
d'accueil
des
entreprises
6.
Renforcer
l'animation
économique
du
territoire
afin
d'accompagner
les
entreprises
au
quotidien
Le Schéma
d'Accueil
des Entreprises a
été adoptée
par le Conseil
Communautaire
le 15 février 2022,
et alimente
les réflexions
menées
dans
le cadre
de la révision
en
cours
du
SCoT
d’Arc
Sud
Bretagne.
La
Communauté
de
Communes
entre
donc
dans
la mise
en
œuvre
concrète
du
plan
d’actions,
au travers
de son
Plan
Pluriannuel
de
Fonctionnement
et d’Investissement
pour
la période
2022-2026.
Celui-ci
prévoit
un
programme
ambitieux
d'opérations
d'extension,
de
requalification
et de
densification
des
parcs
d'activités
économiques
de son
territoire.
En
raison
de
la
démarche
en
cours
de
révision
du
SCoT
d’Arc
Sud
Bretagne,
certaines
actions
pourront
être
réévaluées
au
regard
des
objectifs
énoncés
par
la
Loi
Climat
et
Résilience
et
le
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et d’Egalité
des
Territoires
(SRADDET)
de
la
Région
Bretagne
face
aux besoins
fonciers
en
matière
d’habitat,
d'équipements
et d’infrastructures.
>
Stratégie
d’Arc
Sud
Bretagne
au
titre
de
sa
compétence
politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
La
révision
du
SCOT
d’Arc
Sud
Bretagne
a été
engagée.
Après
une
phase
d’état
des
lieux
du
tissu
commercial
du
territoire
menée
en
2022,
le
Projet
d'Aménagement
Stratégique
est
en
cours
de
réflexion
par
les
élus
communautaires. A
cette
occasion,
les
orientations
stratégiques
en
matière
de
commerce
ont
été
énoncés
lors
du
comité
de
pilotage
du
29
novembre
2022,
dont
il ressort
les éléments
suivants
:
Enjeux
territoriaux
Objectifs
stratégiques
du
PAS
1.
Le SCOT
définit
les centralités
comme
des
espaces
prioritaires
de
création
de
commerces
afin
de
préserver
leur vocation
commerciale
historique.
Clarifier la stratégie d'aménagement commercial
en
matière
de
2.
En
ce sens,
le SCOT
souhaite
règlementer
toute
nouvelle
implantation
de
commerce
sur
les axes
de flux
qui
n'aurait
que
pour
objectif de
capter
un
flux automobile.
commerces
de flux
et
3.
Pour
préserver
le commerce
de
proximité,
le SCOT
souhaite
préserver
le
également
réglementer
tous
concepts
commerciaux
commerce
de
(galerie
commerciale,
ensemble
commercial
regroupant
un
proximité
dans
les
ensemble
de petits de commerces)
qui viseraient à implanter
centres-villes
et
« des
petits
commerces
» en
dehors
des
centres-villes
et des
centres-bourgs
centres-bourgs.
4.
Pour
renforcer
les facteurs
d'attractivité
des
centres-villes
et centres-bourgs
le SCoT
affirme
leur vocation
multifonctionnelle,
en y maintenant
tout
particulièrement
des
moteurs
de flux propices
à la dynamisation
du
commerce
local
(habitat
dense,
services
publics,
équipements
de
santé...)
et en
confortant
les moyens
d'accès
au
centre-ville
(stationnement,
aménagement
pour
les modes
doux...).
11 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-200027027-20230523-DELIB_61_2023-DE
5.
Le développement
du
commerce
en
dehors
des
centres-villes
et des
centres-bourgs
sera
limité aux
concepts
commerciaux
incompatibles
avec
le fonctionnement
des
centralités
(taille de
magasin,
livraison...).
Le
commerce
devra
se
concentrer
au
sein
.
des
secteurs
d'implantation
périphérique
(SIP)
identifiés.
Requestionner
les
périmètres
des
zones
6.
Au
regard
de
l'évolution
des
modes
de
consommation
et
commerciales
de
malgré
le maintien
d'une
politique
touristique
et d'accueil
périphérie
pour
d'habitants,
le besoin
de
développement
du
commerce
en
accompagner
SIP a vocation
à être
ralenti
au
profit des
centralités.
l'évolution
du
modèle
commercial
et
favoriser
la
complémentarité Nivillac
/ La
Roche
+
Sur
le
bassin
de
vie
de
Muzillac,
le SCOT
vise
à limiter
au
Bernard
et
Muzillac
)
maximum
la consommation
foncière
afin de
favoriser
la
densification
du
bâti
au
sein
des
périmètres
urbanisés
actuels.
+
Sur
le
bassin
de
vie
de
La
Roche
Bernard/Nivillac,
cette
stratégie
se cumule
avec
la nécessité
de
repenser
l'organisation
commerciale
des
espaces
de
périphérie
autour
de
nouvelles
vocations
(loisirs.
habitat).
afin
d'améliorer
leur
fonctionnement
7.
Par ailleurs,
le SCOT
souhaite
engager
une
stratégie
d'aménagement
différenciée
en
fonction
des
deux
principaux
bassins
de vie
du
territoire
:
8.
Au
travers
du
SCOT
les
élus
du
territoire
souhaitent
engager
une
démarche
active
d'amélioration
des
déplacements
au
sein
des
zones
commerciales
en
favorisant
une
meilleure
cohabitation
voiture
/
piéton
et
en
recherchant
un
plus
fort
usage
des
modes
alternatifs
à la voiture.
Engager
les
9.
Le
développement
du
commerce
au
sein
des
secteurs
opérateurs
dans
une
d'implantation
périphérique
(SIP)
sera
conditionné
au
démarche
vertueuse
respect
des
enjeux
environnementaux
(réduction
des
ilots
de
en
matière
chaleurs
en
renforçant
la
présence
du
végétal,
recherche
d'attractivité,
de
d'économie
d'énergie,
respect
de
la gestion
de
l'eau,
réduction
déplacement
et
des
espaces
imperméabilisés,
création
de
parking
perméable...)
d'enjeux
climatiques
et
d'une
optimisation
du
foncier
(mutualisation
du
stationnement,
création
de
parking
à étage,
densification.…..).
/
10.
Afin
de
concourir
à
une
meilleure
image
des
entrées
de
ville
et
du
cadre
de
vie,
les
opérateurs
de
commerces
seront
encouragés
à
travailler
sur
une
meilleure
intégration
architecturale
et
paysagère
de
leur bâtiment
au
sein
des
SIP
Extrait
du
COPIL
du
29
novembre
2022
—
Lestoux
et Associés
En
complément
de
l'élaboration
du
Document
d'Aménagement
Artisanal,
Commercial
et
Logistique,
la
stratégie
de
développement
commercial
du
territoire
de la Communauté
de
Communes
sera
déclinée
dans
les
mois
à venir
de
manière
opérationnelle,
au travers
d’un
programme
d’actions.
>
Le
programme
«
Petites
Villes
de
Demain
»
Arc
Sud
Bretagne,
les
communes
de
La
Roche-Bernard,
de
Muzillac
et de
Nivillac
ont
signé,
le 5
juillet
2022,
une
convention
d'adhésion
au
programme
national
« Petites
Villes
de
Demain
»
(PVD).
Ce
programme,
lancé
à l'échelle
nationale,
a pour
objectif
de
renforcer
les
moyens
des
villes
de
moins
de
20
000
habitants
exerçant
des
fonctions
de
centralités,
ainsi
que
leurs
intercommunalités,
pour
bâtir
et
concrétiser
leurs
projets
de
territoire,
et
ce
jusqu'à
2026.
L'objectif
est
de
confirmer
leur
rôle
de
ville
dynamique,
où
il
fait
bon
vivre
et
respectueuse
de
l’environnement.
Il
doit
aussi
permettre
d’accélérer
la
transformation
des
communes
ciblées
pour
répondre
aux
enjeux
actuels
et
futurs,
et
en
faire
des
démonstrateurs
de
solutions
inventées
au
niveau
local
contribuant
aux
objectifs
de
développement
durable.
12 Affiché
le
ID : 056-200027027-20280688.DELIB
61 2023-DE
ARTICLE
3
- DISPOSITIFS
D'ACCOMPAGNEMENT
DES
ENTREPRISES
3.1
Objet
de
l’article
Ce
deuxième
volet
porte
sur
les
dispositifs
d'aides
aux
entreprises
mobilisables
sur
le
territoire,
ceux
de
la
Région
et ceux
de l'EPCI.
Il définit
par
ailleurs
les modalités
de
croisement
de financements.
3.2
Les
politiques
économiques
régionales
La
stratégie
régionale
mise
en
œuvre
en
matière
d'aide
à la
création,
au
développement,
à l'investissement,
à
D]
3
l'innovation,
à
l'internationalisation,
au
tourisme
et
aux
activités
maritimes
s'applique
à
l'ensemble
du
3
territoire
régional,
tout
en
prenant
en
compte
la
diversité
et
la
spécificité
des
activités
et
des
territoires
2
d'implantation. La
politique
régionale
a vocation
à intégrer
le
principe
de
«
plus
d'emplois,
moins
de
carbone
»,
en
lien
avec
3
2
les orientations
posées
au
sein
de la SRTES.
Les
dispositifs
régionaux
s’orientent
ainsi
vers
l'intégration
de
critères
d’éco-socio-conditionnalités
afin
d'inscrire
l’action
régionale
dans
une
démarche
d'amélioration
des
pratiques
des
entreprises,
pour
leurs
salariés
(conditions
de
travail,
création
d'emplois,
insertion
de
personnes
en
situation
de
handicap,
formation,
égalité femmes/hommes...)
et pour
l’environnement
(réduction
de l'empreinte
carbone,
relocalisation,
actions
d'économie
circulaire,
gestion
des
déchets...).
3
Pour
engager
les
profondes
transformations
qui s'imposent
au
regard
des
urgences
climatiques
et sociales
la
8
Région,
à titre d'illustration,
a engagé
une
stratégie
afin d’amplifier la contribution
de l’achat
public aux
enjeux
>
3
P
de
soutien
à l’économie
bretonne
(en
particulier
aux
TPE-PME)
et d'accélération
des
transitions
écologiques
et
sociales.
Ces
orientations
sont
fondées
sur
le
rapprochement
de
l'offre
et
de
la
demande,
notamment
à
travers
l’intensification
des
collaborations
avec
les
filières
concernées,
une
meilleure
définition
des
besoins,
en
3
particulier
grâce
à un
sourcing
optimisé,
la professionnalisation
des
acteurs
de lachat
publie,
des
coopérations
renforcées
entre
collectivités
bretonnes
et la transparence
de l'évaluation
avec
le pilotage
par
la donnée.
Les
politiques
économiques
de
la
Région
portent
sur
différents
enjeux
thématiques.
La
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
ces
politiques
économiques
se
décline
par
une
palette
de
dispositifs
d'accompagnement
en
aides
directes
et par l'intermédiaire
de
divers
partenaires.
Les
politiques
économiques
de la Région
portent
sur :
e
Les
politiques
d'innovation
Le
soutien
à l'innovation
constitue
un
moyen
à la fois
d'accompagner
les mutations
des
secteurs
économiques
existants
et
de
favoriser
l'émergence
d'activités
nouvelles,
dans
le
contexte
d'accélération
des
transitions
numérique,
écologique
et sociale,
La
politique
régionale
d'innovation
se traduit
partout
en
Bretagne,
par le soutien
de projets,
quelles
que
soient
les
entreprises
(start-up,
TPE,
entreprises
industrielles...)
ou
les
natures
d'innovations
(technologiques,
sociales,
organisationnelles...).
Elle
vise
également
à
répondre
aux
enjeux
d'innovation
des
secteurs
stratégiques
bretons,
en
mettant
en
synergie
recherche
publique
et privée,
permettant
ainsi
d’aligner l’ensemble
des
forces
régionales
d'innovation
d’une
filière,
sur
les
mêmes
objectifs
et
de
travailler
en
particulier
les
enjeux
de
transition
écologique,
énergétique
et
climatique,
d’une
part
et
de
souveraineté
à
l’échelle
européenne
d’autre
part
(alimentaire,
énergétique,
numérique,
etc.).
+
Les
politiques
d'aides
aux
entreprises
La
stratégie
régionale
de
soutien
aux
entreprises
vise
à permettre
aux
entreprises
implantées
en
Bretagne
de
bénéficier
d’un
maximum
d'atouts
pour
anticiper
les
mutations
sociales,
les
bouleversements
autour
des
ressources,
les
évolutions
technologiques
et
ainsi
maintenir
leur
compétitivité,
leur
équilibre
social
et
leur
ancrage
territorial.
13 Affiché
le
ID : 056-200027027-20280688.DELIB
61 2023-DE
Le
soutien
régional
accompagne
ainsi
la
sécurisation
des
projets
de
création
ou
de
reprise,
le
soutien
à
la
pérennisation
des
entreprises
créées
et d'accompagner
le développement
et la compétitivité
des
entreprises
en
faveur
de l'emploi
durable
et de
qualité.
Focus
sur
les
politiques
de
soutien
aux
commerces
et à l'artisanat
de
proximité
Afin
de
soutenir
le tissu
de
TPE
sur
le territoire
et de
favoriser
le maïllage
territorial
de
services
de
proximité
à la
population,
la
Région
a
notamment
déployé
le
dispositif
PASS
Commerce
et
Artisanat
; Développé
en
partenariat
avec
les
EPCI
et les
chambres
consulaires,
il est
un
des
leviers
majeurs,
permettant
d'apporter
un
premier
niveau
de réponse
à l'enjeu
de la vitalité des TPE.
Ce
dispositif soutient
les TPE
(commerce
et artisanat)
en
accompagnant
les
entreprises
sur
3 axes
:
>un
soutien
à linstallation
et au
développement
d'activité
en
centralité
;
>un
soutien
aux
investissements
réduisant
les impacts
environnementaux
;
>un
soutien
à la numérisation
et la digitalisation.
Il est jusqu’ici
déployé
sur l’ensemble
des
EPCI
bretons
et apporte
un
maillage
territorial
dense
de soutien
aux
commerces
et services
de
proximité
pour
la population.
*
_Les
politiques
de
l'Économie
Sociale
et Solidaire
et de
l'innovation
sociale
L’'Economie
Sociale
et
Solidaire
est
une
autre
façon
d'entreprendre,
complémentaire
de
lentreprenariat
« classique
». Elle est d'autant
plus
opportune
dans
un
contexte
où les transitions
économiques
et sociales
sont
nécessaires
pour
assurer
le
développement
durable
du
territoire.
Elle
apporte
des
solutions
innovantes
pour
une
économie
plus
inclusive,
ancrée
dans
les territoires.
Pour
soutenir
le
développement
des
projets
socialement
innovants,
la
Région
intervient
principalement
à
l'appui
des
structures
d'accompagnement,
au
soutien
aux
coopérations
entre
ESS
et économie
« classique
» et
par la mise
en
place
d'outils
d'ingénierie
financière.
e
Les
politiques
agricoles
Les
crises
et chocs
qui
impactent
aujourd’hui
nos
sociétés
pointent
la nécessité
de
garantir
notre
souveraineté
alimentaire
et
d’accélérer
les
transitions
agro-écologiques.
Pour
répondre
à
ces
défis,
la
Région
oriente
sa
politique
agricole
autour
de
quatre
axes
prioritaires
:
>le
plan
d’investissements
de transition
des
exploitations
agricoles
(ITEA)
;
>le
programme
d'accompagnement à
l'installation
des jeunes
agriculteurs
(DJA) ;
>les
mesures
Agro-Environnementales
et Climatiques
(MAEC)
;
>les
dispositifs
de valorisation
du
bocage
et de la forêt.
e
Les
politiques
Mer
|
La
politique
maritime
intégrée
de
la
Région
apporte
un
soutien
spécifique
aux
filières
halieutiques
(pêche,
aquaculture,
criées
et ports
de pêche,
mareyage,
transformation...).
La
Région
accompagne
ainsi
l’aide
à la création
d'entreprises
de
pêche
ou
l'installation
et la transmission
des
entreprises
aquacoles.
Elle
soutient
également
les
investissements
des
entreprises
de
transformation
et
de
commercialisation
des
produits
de
la mer,
en
faveur
de
l'amélioration
des
conditions
de
travail
et de la sécurité,
d'une
meilleure
valorisation
des
produits
et
d’une
diminution
de
leur
impact
sur
l’environnement.
Les
concessionnaires
des
ports
de
pêche
bénéficient
également
du
soutien
régional
pour
leurs
investissements.
e
Les
politiques
emploi,
formation
et orientation
La
Région
déploie
une
offre
de
formation
professionnelle
continue
sur l’ensemble
du
territoire.
Destinées
aux
demandeurs
d'emploi
en
reconversion
professionnelle,
ces
formations
répondent
également
aux
besoins
en
compétences
exprimées
par
les
entreprises.
Cette
offre
est conçue
pour
s’adapter
aux
besoins
exprimés
sur les
territoires
mais
d’autres
modalités
permettent
une
plus
grande
prise
en
compte
des
spécificités
locales
notamment
en
réponse
aux
besoins
en
recrutement
des
entreprises.
Par
ailleurs,
la
Région,
en
articulation
avec
ses
partenaires
de
l'emploi,
de
la formation
et de
l'orientation,
se
mobilise
pour
pouvoir
répondre
à
diverses
problématiques
qui
accentuent
les
difficultés
des
employeurs
à
satisfaire
leurs
besoins
en
compétences
: actions
en
faveur
de l'attractivité
des
métiers
(recours
aux
évènements
IDEO),
soutien
aux
initiatives
favorisant
la mobilité
et l'accès
au logement.
14 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 31/08/2023
Affiché
le
ID
: 666-200027027-20230523-DELIR
61
2023-DE
La
présentation
réalisée
ci-dessus
n'étant
pas
exhaustive,
des
échanges
entre
la Région
et l'EPCI
pourront
être
réalisés
afin
de
convenir
de
partenariats
renforcés
sur
des
dispositifs
d'intérêt
pour
l'EPCI.
3.3
Modalités
d'intervention
de
l'EPCI
en
matière
d'aides
directes
aux
entreprises
La
Région
définit
la
stratégie
régionale
en
matière
de
développement
économique
et
est
compétente
pour
définir
les régimes
d’aides
et pour
octroyer
les
aides
aux
entreprises
en
région.
Dans
une
logique
de
complémentarité
et
de
lisibilité
de
l'intervention
publique,
en
lien
avec
les
enjeux
prioritaires
de
la
stratégie
de
développement
économique
portés
au
sein
de
la
SRTES,
l'EPCI
peut
venir
abonder
un
dispositif régional
ou
mettre
en
œuvre
un
ou
des
dispositifs
d'aides
aux
entreprises.
De
par
l'inscription
de
ces
dispositifs
au
sein
de
la convention
de
partenariat,
la Région
veille
à ce
que
de
tels
dispositifs
ne
soient
pas
en
contradiction
avec
les
principes
de
la SRDEIT,
ni
avec
un
principe
général
de
non
dumping
territorial.
2.2.1
Le
dispositif
PASS
Commerce
et Artisanat
Afin
de
soutenir
le tissu
de
TPE
sur
le territoire
et de
favoriser
le maïllage
territorial
de
services
de
proximité
à la population,
la Région
a déployé
un
dispositif régional
permettant
d'apporter
un
premier
niveau
de réponse
à l'enjeu
de
la vitalité
des
TPE,
La
gestion
de
ce
dispositif,
cofinancé
par
la Région
et l'EPCI
a été
confiée
aux
EPCI,
appuyés
dans
l'instruction
des
dossiers
par le réseau
consulaire,
Forts
de
son
succès,
la Région
et l’'EPCI
décident
de
poursuivre
la mise
en
œuvre
du
dispositif sur le territoire
de l’'EPCI
selon
les
modalités
précisées
en
annexes
1 et 2 de la présente
convention :
e
Annexe
1
—
Fiche
dispositif:
cette
annexe
indique
les
conditions
et
modalités
d'intervention
du
dispositif
d'aide
«
PASS
Commerce
et
Artisanat
»
(bénéficiaires,
dépenses
éligibles,
conditions
à
respecter,
forme
et
montant
de
laide,
règlementation
européenne,
etc.)
e
Annexe
2 — Modalités
de gestion
et de cofinancement
du
dispositif
: cette
annexe
précise
les
modalités
selon
lesquelles
la Région
délègue
à l'EPCI
la gestion
administrative
et financière
du
dispositif,
Ces
deux
annexes
sont
parties
intégrantes
de la présente
convention
et ont
la même
valeur juridique
que
cette
dernière. 3.2.2
Dispositifs
communautaires
d'aides
aux
entreprises
Le
ou
les
dispositifs
mis
en
œuvre
par
l'EPCI
sont
énumérés
dans
le
tableau
ci-dessous
et
leurs
fiches
descriptives
annexées
à la présente
convention.
Sont
mentionnées
dans
cette partie les interventions
de l'EPCI
visant
à abonder
des
dispositifs
régionaux
ainsi
que
leurs
dispositifs
propres
(ceux
liés aux
enjeux
du territoire
et aux
priorités
dégagées
au
sein
de l'article
2.3
de la présente
convention).
En
cas
de
modification,
ces
dispositifs
devront
faire
l'objet
d'un
avenant
à la présente
convention
(cf.
article
6.2).
15 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-200027027-20230523-DELIB_61_2023-DE
DOTE
ts
(et
Nature
et
montant
Commentaires
Annexe(s)
liée(s)
(abondement
à
un
dispositif
dispositif pr'opr'e,
cas particuliers.
Artisans
commerçants
de
centralité
de
7
Subvention
de
7500
€
salariés
maximum
pour
les
Annexe
n°1 :
fiche
maximum,
et
projets
en
phase
de
dispositif
Pass
Commerce
Pass
Commerce
Artisanat
dont
création-reprise
Abondement
à un
dispositif régional
Artisanat
dont
le chiffre
Et
de 5000
€ maximum
Annexe
2 : Modalités
de
d’affaires
ne
pour
les projets
en
phase
gestion
du
PCA
dépasse
pas
1
développement
Million
d’euros HT
En
complément
de l’article
5.1,
dans
un
objectif
de
suivi
et de
partage
des
dispositifs
déployés
par
les
EPCI,
il
est
attendu
de
l’EPCI
une
transmission
annuelle
(au
cours
du
premier
trimestre
N+1),
des
données
suivantes
pour
chaque
dispositif listé
dans
le tableau
ci-dessus
:
-
Date
de
mise
en
œuvre
du
dispositif,
-
Nombre
de
dossiers
votés
dans
l’année
N,
-
Montant
total
des
aides
votées
dans
l’année
N.
3.4
Modalités
d’intervention
de
la Région
en
matière
d’immobilier
d’entreprises
L'article
L 1511-3
du
CGCT
précise
que
les communes
et les EPCI
à fiscalité
propre
sont
seuls
compétents
pour
définir les aides
ou les régimes
d’aides
et décider
l'octroi
des
aides
en
matière
d’investissement
immobilier
des
entreprises
et de location
de
terrains
ou
d'immeubles.
La
Région
peut
participer
au
financement
des
aides
et
des
régimes
d’aides
mentionnés
dans
le
tableau
de
l'article
3.3.
3.5
Rappel
du
cadre
d'intervention
Les
interventions
réalisées
au
titre de la présente
convention
sont
conformes
aux
règles
européennes
relatives
aux
aides
publiques
aux
entreprises
(aides
d'État)
et au
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
entreprises
bénéficiaires
des
aides
doivent
avoir
une
implantation
sur
le territoire
intercommunal
et se
conformer
à l'ensemble
des
réglementations
en vigueur,
en
particulier,
celles
relatives
au
droit
du
travail,
aux
obligations
fiscales
et sociales
et à la protection
de l’environnement.
3.6
Information
mutuelle
en
cas
de
changements
Les
parties
s'engagent
à s'informer
mutuellement
de
tout
changement
portant
sur
les
dispositifs
d'aides.
Ces
changements
devront
faire
l'objet
d'un
avenant
selon
les
règles
fixées
à l'article
6.2.
À
défaut,
la
convention
pourra
être résiliée
selon
les
règles
prévues
à l'article
6.1.
ARTICLE
4
—
ENJEUX
ET
RENFORCEMENT
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L’ACCOMPAGNEMENT
DES
ENTREPRISES
(SPAE)
4.1
Objet
de
l’article
La
dynamique
du
Service
Public
de
l’Accompagnement
des
Entreprises
(SPAE)
vise
à
favoriser
le
développement
du
tissu
économique
en
apportant
aux
acteurs
économiques
un
accompagnement
à
haute
valeur
ajoutée
sur
chacun
des
territoires
bretons.
16 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 31/08/2023
Affiché
le
ID
: 666-200027027-20230523-DELIR
61
2023-DE
Ce
volet
pose
les
enjeux
et
les
objectifs
du
SPAE,
son
renforcement
lié
à
la
deuxième
génération
de
la
convention
et son
cadre
de
mise
en
œuvre.
4.2
La
structuration
de
animation
et
de
la
coordination
territoriale
Dès
juin
2016,
la
Région
a
fait
le
choix
de
construire
une
relation
partenariale
renouvelée
et
largement
renforcée
avec
chacun
des
EPCI
de
Bretagne
sur
le champ
du
développement
économique.
Ces
engagements
ont
acté
l'enjeu
fondamental
d'organiser
et de
coordonner
l'accompagnement
des
entreprises
sous
la bannière
de
"Service
Public
de
l'Accompagnement
des
Entreprises"
(SPAE).
L'ensemble
des
EPCI
et la
Région
se
sont
alors
conjointement
engagés
à sa
mise
en
en
œuvre.
Le
Service
Public
de l’Accompagnement
des
Entreprises
vise
à:
-__
Apporter
un
service
à haute
valeur
ajoutée
à l'entreprise
sur l'ensemble
du
territoire
breton,
grâce
à un
travail
de
complémentarité
entre
acteurs
du
SPAE
;
-
Renforcer
la
réactivité
et
la
proactivité
des
opérateurs
institutionnels
et
des
acteurs
de
l'accompagnement,
pour
garantir
des
réponses
adaptées
aux
besoins
des
entreprises
;
-
Offrir
aux
entreprises
la
meilleure
lisibilité
quant
aux
dispositifs
de
soutien
existants
et
au
rôle
de
l'écosystème
d'appui
;
-
Travailler
dans
une
logique
d'efficience
renforcée
de l'action
publique.
Pour
piloter
et animer
le SPAE,
la Région
et l’EPCI
s'engagent
à travailler
en
coordination
afin
d'apporter
un
accompagnement
efficient
et
de
proximité
aux
acteurs
économiques
et
à
apporter
les
moyens
adéquats,
propres
ou
partenariaux,
afin
de
respecter
Les
objectifs
fixés
conjointement.
4.3
Le
SPAE,
des
modalités
de
fonctionnement
ajustées
Pour
répondre
aux
objectifs
posés
dans
le
cadre
du
SPAE,
la
dynamique
est
structurée
autour
de
3
axes
complémentaires
et intrinsèquement
liés
:
-
Un
partenariat
confirmé
entre
la Région
et de l’'EPCI
;
-
Une
coordination
territoriale
des
acteurs
et
opérateurs
du
développement
économique,
pilotée
par
chacun
des
EPCI :
-
Une
animation
d’un
Réseau
des
Développeurs
Economiques
(RDE)
assurée
par
la
Région
et
à
destination
des
développeurs
et développeuses
économiques
des
EPCI.
Depuis
2018,
à
partir
de
cette
feuille
de
route
partagée
conjointement,
chaque
territoire
s’est
approprié
la
démarche
en la déployant
de
manière
différenciée.
Forts
de
ces
5 années
d'expérience,
la
Région
et les
EPCI
portent
la volonté
de
poursuivre
la dynamique
en
y
apportant
quelques
évolutions
afin
de
favoriser
une
adéquation
plus
fine
entre
le territoire,
les
besoins
et les
moyens
mis
à disposition
pour
l'animation
de
cette
démarche.
4.3.1
Un
partenariat
Région
—
EPCI
confirmé
De
par l’exercice
partagé
de la compétence
de développement
économique
entre la Région
et l'EPCI,
les espaces
de
dialogue
entre
ces
deux
collectivités
sont
essentiels
pour
favoriser
un
terreau
favorable
au
développement
de l’économie
bretonne.
Ce
dialogue
se traduit
par
des temps
politiques
réguliers
entre
les représentants
de la Région
et de l'EPCI,
pour
partager
les
orientations
et les projets
à déployer.
En
complément
de
ces
échanges,
dès
2018,
la Région
a renforcé
sa
présence
territoriale
par
la création
d’une
équipe
territoriale
économie
implantée
sur
dix
localisations
en
Bretagne
et
couvrant
l’ensemble
des
intercommunalités
bretonnes.
La
constitution
de
ce
maillage
territorial
apporte
un
soutien
en
ingénierie,
en
complémentarité
à
celle
de
PEPCI.
Cette
ressource,
en
interface
étroite
avec
les
services
centraux
de
la
Région,
s'inscrit
dans
une
volonté
17 Affiché le ID : 666-200027027-20280528-DELIB
61 2088 DE
d'échanges
réguliers
avec
l’'EPCI,
qui
s'engage
à mobiliser
les
ressources
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
ce binôme
technique.
Ce
partenariat
renforcé
a vocation
à favoriser
la cohérence
des
actions
menées,
apporter
une
complémentarité
dans
l'accompagnement
des
entreprises
en
fonction
du
champ
de
compétences
de
chacun
et d’impulser
une
dynamique
SPAE,
adaptée
au
contexte
territorial,
sur l'ensemble
du
territoire
breton.
4.3.2
Coordination
de
l'écosystème
du
développement
économique
Cadre
global
Il y
a un
enjeu
collectif
à renforcer
la
synergie
et les
expertises
des
acteurs
économiques
intervenant
sur
les
territoires
afin
d'accompagner
les
entreprises
face
aux
problématiques
devenant
de
plus
en
plus
complexes
et
multiples,
et
ce,
afin
de
garantir
Pefficience
de
l'accompagnement
des
entreprises
sur
l’ensemble
de
leurs
besoins. Pour
répondre
à cet
enjeu,
la
Région
et les
EPCI
mettent
en
œuvre
le Service
Public
d’'Accompagnement
des
Entreprises
(SPAE)
en
s'appuyant
sur
l'écosystème
des
acteurs
de
l'accompagnement
du
tissu
économique,
intervenant
à chaque
étape
du
cycle
de vie
des
entreprises.
La
dynamique
SPAE
regroupe
l’ensemble
des
actions
qui
facilitent
les
échanges
d'informations
entre
les
acteurs
de
l’accompagnement
des
entreprises,
qui
génèrent
des
collaborations,
qui
créent
une
dynamique
de
réseau.
Elle
s’appuie
sur
la
coordination
d’un
collectif territorial
au
service
de
l'intérêt
des
entreprises
et est
réalisée
en binôme
avec
la Région.
La
coordination
de
l’ensemble
de
ces
acteurs
est
portée
par
le territoire
; l’'EPCI
a
ainsi
en
charge
la
mise
en
pratique
du
SPAE
en fonction
des
moyens
qu’il consent
à déployer
et des
spécificités
du
contexte
local reposant
sur
: -
Le
tissu
économique
du
territoire,
-
La
réalité
de la couverture
territoriale
des
partenaires,
-
L'ingénierie
au
sein
de
chaque
EPCI,
-
Des
thématiques
prioritaires
de l'EPCI,
-
Etc.
L'animation
des
partenaires
du
SPAE
pourra
viser
à
faciliter
l’interconnaissance
des
acteurs,
traiter
collectivement
une
thématique,
et
visera
tout
particulièrement
à
coordonner
le
suivi
des
entreprises
stratégiques
du
territoire
(approche
par
filière,
par
typologie
d'entreprises,
par
type
de
projets,
etc.),
définies
en fonction
des
orientations
de l'EPCI.
Pour
ce faire,
les
actions
mises
en
œuvre
sur
chaque
EPCI
peuvent
notamment
comprendre
:
- L'organisation
et l'animation
de temps
forts
favorisant
l’interconnaissance,
- Des
rencontres
autour
des
les thématiques
et filières
clés
du
territoire,
- L'organisation
de
rendez-vous
communs
dans
les
entreprises,
- L'organisation
de visites
d'organismes
d’appui
aux
entreprises.
Socle
commun
de
mise
en
œuvre
Afin
de
consolider
la dynamique
SPAE
sur l’ensemble
du
territoire breton,
la Région
établit
un
socle
commun
minimum
de
déploiement
de
la
démarche.
Ce
socle
commun
a vocation
à être
enrichi
et
adapté
par
chaque
EPCI
conformément
aux
objectifs
qu'il
se
fixe,
et
ce
dans
le but
de
répondre
aux
enjeux
de
différenciation
territoriale. L'EPCI
s'engage
donc,
en lien
avec
la Région,
à :
- Organiser,
au
moins
une
fois
par
an,
une
réunion
SPAE
élargie,
permettant
de
stimuler
l’interconnaissance
des
partenaires
de l'écosystème
et ainsi
d'assurer
la coordination
des
actions
et la circulation
des
informations
économiques
;
18 Affiché
le
ID : 056-200027027-20280688.DELIB
61 2023-DE
- Initier
des
rendez-vous
mutualisés
selon
un
format
impliquant
a
minima
la
Région
et
l’'EPCI,
dans
une
logique
d’efficience
du
service
rendu
aux
entreprises
:
- Participer
et contribuer
régulièrement
aux
rencontres
du
Réseau
des
Développeurs
Economiques
lesquelles
n'ont
de
sens
que
si elles
sont
nourries
par les partages
d’expériences
et de
pratiques.
Ce
socle
minimum
a vocation
à être
enrichi
par la contribution
des
membres
du
SPAE
et autour
des
ambitions
de
l'EPCI.
La
Région
porte
l'ambition
de
faire
progresser
la
dynamique
SPAE
: dans
cette
perspective,
une
démarche
d'amélioration
progressive
est attendue
en fonction
de l'ambition
et des
moyens
de l’'EPCI.
La base
de la démarche
d'amélioration
progressive
repose
sur les principes
suivants
:
-
La
liberté
et la souplesse
de
pouvoir
adapter
les objectifs
au territoire
;
-
La
capacité
d’expérimentation
permettant
de faire
évoluer
la dynamique
SPAE
de façon
créative,
sans
entrer
dans
un
schéma
préétabli
ou figé.
Pour
répondre
à cette
ambition,
la démarche
suivante
sera
mise
en
œuvre
:
-
Déterminer
annuellement
l'objectif de la dynamique
SPAE
et les
axes
d'amélioration
identifiés.
Cette
démarche
se veut
graduée
sur
chaque
territoire,
la volonté
étant
de poser
des
objectifs
atteignables
et
réalistes.
Elle
peut
également
passer
par
des
propositions
d’expérimentation
et/ou
d'innovation
afin
d’éprouver
les
modalités
efficientes
pour
in fine
accompagner
au
mieux
les
entreprises.
-
Effectuer
un
suivi
de la démarche
amenant
à un
bilan
annuel
de la dynamique
à l'échelle
du
territoire,
afin
de
mesurer
l'atteinte
ou
non
des
objectifs,
s'interroger
collectivement
sur
les
facteurs
de
réussite
ou
les
freins,
et
redéfinir
ou
fixer
de
nouveaux
objectifs
pour
la
période
suivante
au
regard
des
enseignements
tirés
de l’année
écoulée.
Cette
mise
en
pratique
différenciée
passe
en
premier
lieu
par
la
définition
d’une
déclinaison
locale
propre
à
chaque
EPCI,
partagée
avec
la Région
et les partenaires
du
SPAE.
La
déclinaison
locale
du
SPAE
>
Des
partenariats
La
Communauté
de
Communes
s'appuie
sur
des
structures
partenaires
pour
accompagner
les
entreprises
en
fonction
de
leurs
besoins
et de leur
étape
de
développement
dans
une
logique
de
complémentarité
de
service
aux
entreprises.
Des
rencontres
annuelles
favorisent
le
dialogue
entre
représentants
des
organismes
partenaires
et
élus
communautaires,
et permettent
de
partager
les orientations
et projets
à déployer.
Plusieurs
conventions
de
partenariat
ont
été signées
avec :
“La
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
du
Morbihan
(CCIM) :
Le partenariat
avec la CCIM
a été formalisée
par le biais
d’une
« convention
territoriale
» visant
à instaurer
une
relation
de
proximité,
à favoriser
les
échanges
et la
connaissance
mutuelle
des
actions
menées
par
chacun
des
partenaires
en
faveur
du
développement
économique
local.
Elle permet
entre
autre
d'associer
la CCIM
aux
réflexions
stratégiques
liée au développement
économique
du
territoire,
mais
également
de
bénéficier
de
l'accompagnement
opérationnel
de
la
CCIM
notamment
par l’organisation
d’un
évènement
partenarial
par
an
sur
une
thématique.
"
Initiative
Vannes
L'association
Initiative Vannes
est une
plateforme
d'initiative locale
dont
l’activité
consiste
à conseiller les
19 Affiché
le
ID : 056-200027027-20280688.DELIB
61 2023-DE
primo-créateurs
et
au
financement
de
la
création
et
de
la
reprise
d’entreprise
sur
le
secteur
du
Pays
de
Vannes
en proposant
aux
entrepreneurs
porteurs
d'un
projet,
l'attribution
de prêts
d'honneur
sans
intérêt
ni
garantie,
remboursables
à
titre
personnel
par
les
bénéficiaires.
L'activité
de
cette
plateforme
est
essentielle
dans
l'accompagnement
de
projets,
elle
constitue
un
gage
de
crédibilité
pour
les
partenaires
financiers,
elle
est
un
vecteur
du
développement
local
et d’attractivité
pour
notre
territoire,
Elle
prévoit
d'étendre
cet accompagnement
aux
projets
d'installation
et transmission
en
agriculture.
Consciente
de la qualité
et de l'efficacité
du
dispositif en faveur
de la création
et de la reprise
d'entreprises,
la Communauté
de
Communes
lui apporte
un
soutien
financier
via une
convention
annuelle.
Par
ailleurs, Arc
Sud
Bretagne
a soutenu
la candidature
d'Initiative Vannes
à l'AAP
Entreprendre
au Cœur
du
Territoire
et participe
à ce titre
au
comité
de pilotage
du
déploiement
de
ce dispositif.
"
Technopole
VIPE
Créée
par
des
entrepreneurs
il y
a
maintenant
plus
de
30
ans,
VIPE
est
l’une
des
7
Technopoles
de
Bretagne,
avec
pour
champ
d’action
la
partie
Sud-Est
du
département
du
Morbihan.
Ses
missions
principales
portent
sur
:
-
Accompagnement à
la création
d'entreprises
innovantes
Accompagnement
des
entreprises
en
croissance
lié à l'innovation
-
Animation
de l'innovation
sur le territoire
-
Sensibilisation
de l'innovation
Partageant
l'ambition
de VIPE
de démocratiser
l’innovation,
la Communauté
de
Communes
souhaite
faire
bénéficier
les
porteurs
ou
dirigeants
d’entreprises
de
son
territoire
de l’expertise
de VIPE.
Aïnsi,
Arc
Sud
Bretagne
est
partenaire
financier
de
la Technopole,
via
une
convention
annuelle.
VIPE
intervient
sur
le
territoire
via
des
actions
d'animation
et de
sensibilisation
à l'innovation.
t
»
Région
Bretagne
Depuis
2018,
des
rendez-vous
bihebdomadaires
se
sont
progressivement
mis
en
place
et
systématisés
entre
agents
de
la
Région
et
communautaires.
Ces
échanges
permettent
une
bonne
coordination
des
actions
envers
les
entreprises
du
territoire,
et
l’organisation
de
rencontre
commune
avec
les
chefs
d'entreprise
porteurs
de
projet
d'investissement.
>
Des
actions
d'animation
à destination
des
entreprises
Dans
un
objectif
d'accompagner
collectivement
les
entreprises
du
territoire
et de
créer
des
espace
d'échanges
et de débats,
des
actions
d’information
et de sensibilisation
sont
régulièrement
menées
sur des thématiques
en
lien
avec le développement
de leurs
activités,
ou
de
problématiques
communes.
Ainsi,
avec l’appui
de son
réseau
de partenaires,
Arc
Sud
Bretagne
a pu
proposer
des
Matinales
de l'Entreprise.
Pour
illustration,
ces
deux
dernières
années
ont
eu lieu
:
-
Atelier
sur
la
Marque
employeur,
animé
par
via
le
partenariat
avec
VIPE,
comment
se
différencier
dans
une
conjoncture
-
Atelier
sur la Cohérence
du
modèle
économique
animé
par VIPE
-
Atelier
sur
l'Emploi
saisonnier
et covoiturage,
animé
par
EHOP,
pour
lever
les freins
au
covoiturage
et voir
comment
une
entreprise
peut
faciliter la mise
en
place
du
covoiturage
dans
son
établissement
-
Atelier
sur l'accompagnement
des
entreprises
vers
une
énergie
solaire
et présentation
du
Cadastre
solaire,
animé
par Atlansun
et la CCI
-
Atelier
sur
les
dispositifs
d'accompagnement
des
entreprises
à l'innovation,
animé
par
VIPE
: l'écosystème
de
l'innovation,
les
financements
et les
aides
publiques,
Comment
mettre
en
place
une
stratégie
d'innovation
?
Exemples
d’entreprises
innovantes
sur
le
territoire
>
Des
actions
de
valorisation
des
entreprises
20 Affiché
le
ID
: 666-200027027-20230523-DELIR
61 2023-DE
Dans
le
double
objectif
de
diversifier
l'offre
d'animation
touristique
et
de
valoriser
et
promouvoir
les
entreprises
de
son
territoire,
les élus
communautaires
ont
souhaité
mettre
en
œuvre
l’opération
régionale
de
la
Semaine
du
Tourisme
économique
et
des
savoir-faire.
Ainsi,
l'édition
2022
a
été
organisée
localement
par
l'Office
de
Tourisme
communautaire
Damgan
La
Roche-Bernard
en
collaboration
avec
le
service
développement
économique.
Au
regard
du
retour
d'expérience
positif sur le territoire,
l'opération
sera
amenée
à être
renouvelée.
>
Les
attentes
d'Arc
Sud
Bretagne
quant
au
SPAE
Le
6€
axe
stratégique
du
Schéma
d'Accueil
des
Entreprises
d'Arc
Sud
Bretagne
vise
à
renforcer
l'animation
économique
du
territoire
afin
d'accompagner
les
entreprises
au
quotidien.
Dans
une
logique
de
complémentarité
de
service
aux
entreprises,
Arc
Sud
Bretagne
souhaite
favoriser
une
méthodologie
de
travail
collaboratif
et pérenniser
ainsi
ses
partenariats.
Ainsi,
les
élus
communautaires
partagent
la
volonté
de
la
Région
de
faciliter
l’interconnaissance
des
partenaires
de
l'écosystème
et
ainsi
d'assurer
la
coordination
des
actions
et
la
circulation
des
informations
économiques. Dans
un
souci
de
réalisme
quant
à ses
propres
moyens
humains,
Arc
Sud
Bretagne
s'engage
à organiser,
au
moins
une
fois
par
an,
une
réunion
SPAE
élargie
dès
l'automne
2023.
Celle-ci
devra
permettre
d’une
part
la
connaissance
réciproque
des
organismes
partenaires
intervenant
localement,
d'autre
part
de
construire
collectivement
les
modalités
de fonctionnement
du
SPAE
local.
4.3.3
Le
Réseau
des
Développeurs
Economiques
Depuis
2018,
la
Région
anime
le
Réseau
des
Développeurs
et développeuses
Economiques
des
EPCI
bretons
Les
objectifs
du
Réseau
des
Développeurs
Economiques
sont
les suivants
:
-
Permettre
de conforter
une
culture
commune,
par
des
échanges
réguliers
et des
partages
de pratiques
;
-
Bénéficier
du
retour
d'expériences
des
autres
territoires
et favoriser
les mutualisations
entre
EPCI
;
-
Contribuer
à la montée
globale
en
compétences
des
développeurs
économiques :
-__
Accroître
et renforcer
l'accompagnement
et le suivi
des
entreprises
sur toute
la Bretagne
;
-
Améliorer
la
connaissance
principalement
autour
des
champs
de
l’économie,
de
l'emploi
et
de
la
formation,
de
l’enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
(mer,
économie
circulaire,
innovation,
agriculture,
etc.).
Le
Réseau
des
Développeurs
Economiques,
dans
sa
forme
et son
contenu,
a pour
volonté
de
répondre
et
de
favoriser
les
échanges
entre
développeurs
sur les sujets
d'intérêt
les
concernant.
Les
contenus
proposés
sont
définis
en
concertation
avec
les EPCI
en
fonction
des
besoins
et enjeux
identifiés.
Le
rôle
des
EPCI
dans
la mise
en
œuvre
du
réseau
est ainsi
primordial,
à différents
niveaux
:
-
L'identification
des
besoins
et des
thématiques
prioritaires
;
-
La participation
régulière
aux
rendez-vous
du réseau,
ce qui favorise l’interconnaissance
des territoires
et les
approches
multiples
des
sujets
d'actualité
;
-
La
contribution
en
tant
que
témoin,
pouvant
ainsi
faire
part
de
son
expérience
sur
une
thématique
et
permettant
d'illustrer
certaines
politiques
publiques
par
des
exemples
concrets.
La
Région
veille
à proposer
des
formats
multiples
permettant
de
répondre
au
mieux
aux
objectifs
suivant
:
-
Rapprocher
géographiquement
les
séquences
au
plus
près
des
territoires
en
variant
les
lieux
d'organisation
et/ou
en
dupliquant
les rencontres
selon
les thématiques
;
-
Organiser
chaque
année
des
séquences
locales
entre
EPCI
d'un
même
secteur
pour
favoriser
les
échanges,
le partage
de thématiques
communes
à l'échelle
d’un
territoire
proche
et l'effet réseau
;
21 Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2083
Reçu
en
orétecture
ie 31/08/2025
Affiché
le
ID
: 0666-200027007-20930825-DELIB
61
2023-DE
-
En
fonction
de
l'actualité,
proposer
des
formats
courts
afin
de
diffuser
rapidement
des
informations
nécessaires
pour
l'accompagnement
des
entreprises
;
-
Proposer
des
modalités
distancielles
quand
les sujets
le permettent.
Le déploiement
de Kartenn
RDE,
outil en ligne
accessible
aux
développeurs
des
EPCI,
permet
à la fois de servir
de base
actualisée
de contacts
des
développeurs
bretons
et de base
de données
permettant
l'accès
aux
différents
documents
présentés
et compte-rendu
des
rencontres
du
réseau.
ARTICLE
5
—
OBLIGATIONS
DECOULANT
DE
LA
REGLEMENTATION
EUROPEENNE
DES
AIDES
D'ETAT
5.1
Le
bilan
annuel
des
aïdes
et régimes
d’aides
mis
en
œuvre
sur
le territoire
Afin
de
permettre
à la Région
de
satisfaire
aux
obligations
d'information
posées
par
l'article
L.1511-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
d'établir
un
rapport
relatif
aux
aides
et
régimes
d'aides
mis
en œuvre
sur son territoire, l’'EPCI lui transmettra
le relevé
des
aides
attribuées
par lui dans
l'année
N
avant
le
30
mars
de
l'année
N+1.
Ce
relevé
sera
effectué
sur
la base
des
tableaux
transmis
par
les
Préfets
correspondant
à la circulaire
annuelle
relative
au
bilan
des
aïdes
d'Etat
du
Ministère
de
l'intérieur/Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL)
qui lui sont
transmis
par
la Région.
La
Région
est
tenue
de
communiquer
au
représentant
de
l’État
en
région,
avant
le
31
mai
de
l'année
N+1,
le
rapport
précité.
5.2
La
publication
des
aides
au
Transparency
Award
Module
(TAM)
Chaque
aide
d’Etat
individuelle
à un
même
bénéficiaire
pour
une
même
assiette
de
dépenses
éligibles,
pour
une
même
finalité
et à un
même
projet
ou
activité
d’un
montant
supérieur
à un
seuil fixé par la réglementation
européenne
et doit
être publiée
par la collectivité
territoriale
qui
attribue
l'aide via le système
d’information
de
la
Commission
européenne
« Transparency
award
module
»
dit
TAM,
dans
les
6
mois
à compter
de
la
date
d'octroi. Ce
seuil
est,
à la date
de
signature
de la présente
convention,
de :
°
500
000
€ dans
le cas
général
et pour
les aides
dans
le secteur
de la forêt
;
+
60
000
€ pour
les
aides
dans
le secteur
de la production
agricole
;
+
30
000
€ pour
le secteur
de la pêche
et de l'aquaculture.
Ces
seuils
s'entendent
par
régime
et décision
d'octroi,
tous
financeurs
publics
confondus.
Si le bénéficiaire
de
l'aide est une
personne
publique,
son
autofinancement,
hors
la part
issue
de
contributions
privées,
est compté
dans
ce
cumul.
La
Région
et l’'EPCI
sont
chacun
responsables
de
la publication
au
TAM
de leurs
aides
assujetties
à obligation
de
publication
au
TAM.
À cette fin, l’'EPCI adressera
tous
les 6 mois
à la Région
un
relevé
des
décisions
d'octroi
d'aide
afin de permettre
à la Région
de
remplir
cette
obligation
et d'inscrire
les
aides
accordées
sur le site national.
Toute
aide
qui
n'aurait
pas
respecté
la
réglementation
européenne
est
incompatible
avec
le marché
intérieur
et serait
susceptible
de faire l’objet
d’une
décision
enjoignant
sa récupération
auprès
du
bénéficiaire.
Dans
le cas
où l’EPCI
refuserait
de se soumettre
à cette
obligation,
la présente
convention
pourrait
être résiliée
selon
les modalités
prévues
à l’article
6.1
ci-après.
22 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-200027027-20230523-DELIB_61_2023-DE
ARTICLE
6
—
DISPOSITIONS
FINALES
6.1
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
au
1° juillet
2023
et
court
jusqu’au
31
mars
2028,
y compris
lorsque
sa
signature
par
les
deux
parties
est postérieure
au
1° juillet 2023.
A
son
terme,
la
convention
est
reconduite
tacitement,
jusqu’à
l'adoption
d’un
nouveau
Schéma
Régional
de
Développement
Economique
Innovation
et
Internationalisation
(SRDEIT)
et
des
nouvelles
conventions
de
partenariat
Région-EPCI
en
découlant.
L’une
ou
l’autre
des
parties
peut
résilier
sur
demande
la présente
convention.
La
demande
de
résiliation
sera
rendue
effective
par
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
et
interviendra
deux
mois
après
réception
du
courrier.
6.2
Modifications
de
la convention
Les
annexes
conventionnelles
(cf. liste
des
annexes)
font
partie
intégrante
de la convention.
Toute
modification
de la convention,
y compris
de
ses
annexes
conventionnelles,
fera
l'objet
d'un
avenant
qui
sera
adopté
dans
les mêmes
conditions
de forme
et de
procédure
que
la présente
convention.
Ces
modifications
pourront
intervenir
deux
fois
par
an,
dans
le
cadre
d’un
calendrier
défini
par
la
Région
et
porté
à connaissance
des
EPCI.
6.3
Règlement
des
litiges.
Tout
litige relatif à l’application
de la présente
convention
sera porté
devant
le tribunal
administratif de Rennes
s’il s'avère
que
les voies
de
conciliation
n’arrivent
pas
à leurs
fins.
6.4
Exécution
de
la convention
Le
Président
du
Conseil
régional
de
Bretagne
et le représentant
de
l'EPCI
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l’exécution
de la présente
convention.
La
présente
convention
est
établie
en
2 exemplaires
originaux,
dont
un
pour
chaque
signataire,
POUR
L'EPCI
POUR
LA
REGION
BRETAGNE,
à
, le
à
, le
Le
Président
de
l'EPCI
Le
Président
ou
par
délégation
23 Affiché
le
ID : 056-200027027-20280688.DELIB
61 2023-DE
LISTE
DES
ANNEXES
Annexes
conventionnelles
Annexe 1
: Fiche
dispositif PASS
Commerce
et Artisanat
Annexe
2 : Règlement
d'intervention
du
dispositif PASS
Commerce
et Artisanat
Annexes
informatives
Annexe
À
: Fiche
portrait
de territoire
Annexe
B
: Schéma
d’accueil
des
entreprises
Annexe
C
: Périmètre
de
centralité
24 I};
056-200027027-20
“DEUR
AT-2048
DE
RON
ET
TOM
EE
OO
TERT
Dispositif socle ARC
SUD
BRETAGNE
arc
sud
‘bretagne
OBJECTIFS =>
Dynamiser
l'activité
économique
des
TPE
(commerce
et
artisanat)
en
accompagnant
la
modernisation
de
ces
entreprises
par
:
1>un
soutien
à l’installation
et au
développement
d’activité
en
centralité
2>un
soutien
aux
investissements
réduisant
les
impacts
environnementaux
3>un
soutien
à la numérisation
et la digitalisation
BENEFICIAIRES <> Toute
entreprise
commerciale
ou
toute
entreprise
artisanale
inscrite
au
Registre
National
des
Entreprises
(RNE)
ou
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
(RCS),
ou
association
inscrite
au
Répertoire
National
des
Associations
(RNA),
qui
:
Exerce
une
activité
commerciale
ou
artisanale
correspondant
aux
services
de
proximité,
services
courants
nécessaires
à
la
population
desservie,
et
dont
le
chiffre
d’affaires
est
majoritairement
constituée
d’une
clientèle
de
particuliers
. de
7 salariés
CDI
équivalent
temps
plein
maximum
(hors
Gérant/Président)
. dont
le chiffre
d’affaires
ne
dépasse
pas
1 Million
d'euros
HT
Les franchises
et autres
commerces
organisés
peuvent
être
éligibles
au
dispositif
au
choix
de
l'EPCI,
sous
réserve
d’un
examen
approfondi
du
contrat
liant
le porteur
de projet
à
sa
tête
de
réseau,
afin
de
déterminer
précisément
le
degré
d'autonomie
réelle
dont
dispose
le
commerçant
ou
l'artisan
(droits
d'entrée,
pourcentage
par
rapport
au
chiffre
d'affaires,
contrat
d'approvisionnement,
propriété
du
stock,
liberté
sur
la politique
des
prix,
sur
la
communication...)
(cf.
recueil jurisprudence
),
et de
mesurer
l'impact
du projet pour
le territoire.
Dans
le cas
d’une
entreprise
liée
à
une
ou plusieurs
autres
entreprises,
au
sens
de
la
définition
européenne
de
la PME,
la
vérification
du
respect
des
conditions
d'éligibilité
relatives
au
nombre
de
salariés
et
chiffre
d’affaires
énoncées
ci-
dessus
se fera
sur
la
base
des
données
de
l'entreprise
sollicitant
l’aide
consolidées
de
celles
de
la ou
des
entreprises
liées.
Dans
le
cas
d'une
entreprise
majoritairement
détenue
par
une
ou
plusieurs
personnes
physiques
détenant
majoritairement
d'autres
entreprises,
la
vérification
du
respect
des
conditions
d'éligibilité
relatives
au
nombre
de
salariés
et chiffre
d'affaire
énoncées
ci-dessus
se fera
sur
la base
des
données
de
l'entreprise
sollicitant
l'aide
consolidées
de
celles
de
la ou
des
autres
entreprises
détenues
par
la
ou
les personnes
physiques
les
détenant.
Sont
exclus
du
dispositif
:
- Les
activités
situées
dans
une
ZAE*
- Toutes
les
activités
ne
correspondant
pas
aux
services
de
proximité
et
à la notion
d'activités
artisanales
et
commerciales
de
services
courants
nécessaires
à la
population
desservie,
et
notamment
: les
entreprises
de
travaux-publics
et agricoles,
les
entreprises
du
bâtiment
et construction,
le commerce
de
gros,
les
commerces
non
sédentaires,
les
agences
prestataires
de
services,
les
activités
de
services
à la
personne,
les
activités
de
loisirs,
de
culture,
le
secteur
médical
et
paramédical,
les
professions
libérales,
les
activités
financières,
les
commerces
de
transports
et
déménagement,
les
garages
auto-moto,
les
stations-service
et
de
lavage,
les
galeries
et zones
commerciales,
les activités
saisonnières,
les SCI
(sauf dans
les cas
où
au moins
50%
du
capital
de
la
SCI
est
détenu
par
la
société
d’exploitation
ou
par
des
associés
de
la
société
d’exploitation)
- liste
non
exhaustive L'entreprise
devra
attester
sur
l'honneur
d’une
situation financière
saine
et remplir
ses
obligations
légales,
sociales
et
fiscales. PASS
Commerce
et Artisanat
—
Fiche
dispositif ASB
— Version
1° juillet 2023
Ï Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
orétecture
le 81/08/2033
CONDITIONS
DE
RECEVABILITE
Affiché le ID
: 656-200027027-202S0525-DELUR
61
2025-DE
En
fonction
de
la localisation
des
projets
=>
cf.
annexe
C
- périmétres
de
téritratité
. Communes
de
moins
de
2
000
habitants
Opérations
éligibles
: création,
reprise,
modernisation
ou
extension
de
toutes
activités
éligibles
au
PCA,
situées
dans
le périmètre
de
centralité
défini
par
la
Communauté
de
Communes . Communes
entre
2
000
habitants
et
5
000
habitants
Opérations
éligibles
: création,
reprise,
modernisation
ou
extension
de
toutes
activités
éligibles
au
PCA,
situées
dans
le périmètre
de
centralité
défini
par
la Communauté
de
Communes . Communes
de
plus
de
5 000
habitants
Opérations
éligibles
: création,
reprise,
modernisation
ou
extension
de
toutes
activités
éligibles
au
PCA,
situées
dans
le périmètre
de
centralité
défini
par
la
Communauté
de
Communes * ZAE
(Zone
d'Activités
Economiques)
: tout
espace
géographique
communautaire
ou
non
communautaire
regroupant
plusieurs
entreprises
artisanales
et commerciales
desservies
par
une
voirie publique
ou privée
commune.
L'activité
ne
doit
pas
induire
de
distorsion
de
concurrence
avec
une
activité
existante
sur
la
commune
(ou
sur
les
centralités
les plus proches
du projet)
en
tenant
compte
de
la zone
de
chalandise
visée
(fournir
une
étude
de
marché
ou
un
avis
motivé
et confidentiel
d'une
chambre
consulaire).
La
réalisation
préalable
d'un
diagnostic
hygiène,
qui
pourra
être
établi
par
une
chambre
consulaire,
pourra
être
demandée
(en fonction
du
type
de
travaux faisant
l'objet de
la demande
de subvention)
pour
tout projet
de
commerce
alimentaire,
ou
comprenant
une
activité
de
transformation
ou
de
restauration.
Selon
le type
de
travaux faisant
l'objet de
la demande
de
subvention,
seule
une
attestation
de
l'exploitant précisant
qu'il
respecte
les
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
pourra
être
exigée.
L'aide
n'est pas
cumulable
avec
le PASS
investissement
TPE,
l'avance
remboursable
Tourisme,
le soutien
aux
Librairies
Indépendantes,
ou
tout
autre
aide
directe
accordée
dans
le cadre
d’un
Appel
à projets
par
la Région
Bretagne.
Elle
peut
être
cumulable
au
cas
par
cas
avec
l’aide
régionale
« Soutien
aux
investissements
esthétiques
et
de
mise
en
valeur
des
éléments
patrimoniaux
visibles
de
la
voie publique
dans
les
cités
labellisées
Petites
Cités
de
Caractère
ou
les
communes
du
Patrimoine
rural
de
Bretagne
»,
sur
une
assiette
d’investissements
différente.
L'attribution
de
l'aide
n’est pas
automatique
et
résulte
d’un
examen
déterminant
intérêt
économique
du
projet
et
la
situation financière
de l'entreprise,
de
l'avis motivé
des
chambres
consulaires.
Le
nombre
d'habitants
de
la
commune
est
déterminé
à partir
de
l'indicateur
« population
municipale
»
de
l'Insee
en
vigueur
au
moment
du
dépôt
de
la lettre
d'intention.
Un
délai
de
3
ans
minimum
devra
exister
entre
deux
demandes
de
subvention,
et
ce
même
si
le plafond
de
subvention
n'est pas
atteint.
Une
nouvelle
demande
d'aide
ne pourra
être
effectuée
que
si le dossier précédent
est clôturé.
La
durée
d'exécution
du programme
est
limitée
à 3
ans.
Le
délai
entre
la lettre
d'intention
et le dépôt
de
dossier
est de 3 mois
dans
le cas général.
Il peut
être porté
à 6 mois
en
cas
de
mise
en
œuvre
d'un
diagnostic
de
transition
écologique
et des
investissements
préconisés.
=>
Nature
des
dépenses
éligibles
La
liste
des
investissements
retenus
dans
l'assiette
résulte
d’une
analyse
au
cas
par
cas
lors
de
l'instruction
puis
de
la
validation
du projet par
l'EPCI
au
regard
du programme
présenté,
et notamment
pour
les investissements
immatériels
leur lien direct avec
le projet.
PASS
Commerce
et Artisanat
—
Fiche
dispositif ASB
— Version
1° juillet 2023
2 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
ra
Reçu
en
gréfecture
le
21/05/2025
le
# Investissements
immobiliers,
de
production
et d’équipemi:
ID
: 666-200027027-20230523-DELIR
61
2023-DE
. travaux
immobiliers
- (cf.
liste
en
annexe)
. travaux
de
mises
aux
normes
d'hygiène,
aux
normes
électriques
…
. équipements
et matériel
de
production
investissements
d'embellissements
et d'attractivité
#
Investissements
immatériels
:
. investissements
immatériels
liés
à
la
réalisation
d'une
prestation
de
conseil
ou
d’un
diagnostic
réalisé
par
un
cabinet
indépendant
ou
par
un
partenaire
public
sur
la seule
partie
restant
à charge
pour
l’entreprise
:
- en
matière
de
transition
écologique
(énergie,
eau,
flux,
déchets...)
- en
matière
de
RSE
- en
matière
d'accessibilité
- sur
la stratégie
commerciale
- sur la cybersécurité
#
Investissements
matériels
permettant
d’améliorer
les
impacts
environnementaux
. investissements
permettant
de réaliser
des
économies
d'énergie
. investissements
permettant
de réduire
les déchets
. investissements
permettant
de réduire
l'impact
sur la consommation
d’eau
et les rejets
#Numérisation,
digitalisation
- conseil
et formation :
. investissements
immatériels
liés à la réalisation
d'une
prestation
de
conseil
en numérique
ou visant
à
améliorer
la
visibilité
sur
le
web
(e-boutique,
visites
virtuelles...)
réalisée
par
un
cabinet
indépendant
ou
par
un
partenaire
public
sur
la seule
partie
restant
à charge
pour
l’entreprise
. formation
individuelle
à la gestion
du
nouveau
site internet
(plafonnée
à 1 jour)
- réalisation : . réalisation
ou
refonte
de
site
internet
(hors
dépenses
d’abonnement,
hébergement,
maintenance)
. réalisation
de
module
E-commerce
(hors
création
de
visuels
et frais
de
publicité)
- investissement
matériel
informatique
:
. équipement
informatique
nécessaire
. investissements
numériques
de
production
et de
commercialisation
(logiciels
de
caisse...),
digitalisation
de la relation
clients
Quelle
que
soit
la
modalité
de financement
choisie
pour
l'acquisition
du
matériel
éligible
(à
l'exclusion
de
la
location,
non
éligible),
l'assiette
subuentionnable
est constituée
par
la
valeur
d'achat
du
bien.
=>
Ne
sont
pas
éligibles
. les
matériels
d'occasion
non
garantis
6 mois
minimum
. les véhicules
et matériels
roulants,
flottants
ou
volants
(voiture,
camion,
bateaux,
drones
..)
. les
consommables
. les travaux
réalisés
en
auto-construction
CALCUL
DE
LA
SUBVENTION
Projets
de
création/reprise
(immatriculation
de
moins
de
12
mois)
=>
30
%
des
investissements
subventionnables
plafonnés
à 25
000
€ HT
Le
montant
de
la
subvention
est
plafonné
à
7
500
€
PASS
Commerce
et Artisanat
—
Fiche
dispositif ASB
— Version
1° juillet 2023
3 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
orétecture
le 81/08/2033
Projets
de
développement
(immatriculation
de
plus
de
12
mois)
Affiché le
:
ID
: 056-200027027-20280528-DELIR
61
2028DE
=>
80
%
des
investissements
subventionnables
plafonnés
à
16
666
HT
Le
montant
de
la
subvention
est
plafonné
à
5
000
€
=>
plancher
d'investissements
subventionnables :
6 000
€ pour
TOUS
les investissements
quelle
que
soit leur
nature
=>
L'aide
attribuée
sera
co-financée
par
la Région
Bretagne
et l'EPCI
concerné
:
Dans
le périmètre
de
centralité
50
/50
dans
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants
50/50
dans
les
communes
entre
2
000
habitants
et
5
000
habitants
30/70
dans
les
communes
de
plus
de
5
000
habitants
Cas
particulier
des
ZRR
:
50/50
dans
les
communes
situées
en
ZRR
quelle
que
soit
la taille
des
communes
MODALITES
DE
MISE
EN
OEUVRE
DU
DISPOSITIF
=>
Les
conseillers
des
chambres
consulaires
territoriales,
de
la
CCI
ou
de
la
CMA,
seront
invitées
à
assister
le commerçant
ou
l'artisan
dans
la mise
en
œuvre
opérationnelle
du
dispositif d'aide,
selon
des
modalités
qui seront
définies
avec l'EPCI
du
territoire,
pour :
- sensibiliser
les
artisans
et les
commerçants
- analyser
la recevabilité
des
projets
- monter
les
dossiers
de
demandes
d’aides
- donner
un
avis
motivé
et confidentiel
sur
les
projets
=>
L'EPCI
sur lequel
se situe l'entreprise
instruira le dossier
de l'entreprise,
notifiera l'aide accordée,
puis procédera
au paiement
de la subvention
au vu des justificatifs de réalisation
des investissements
fournis
par le bénéficiaire
et s’assurera
de la communication
partenariale
faite autour
du
dispositif.
VERSEMENT
DE
LA
QUOTE-PART
REGIONALE
AUX
EPCI
La
quote-part
régionale
sera
versée
à chaque
EPCI
une
fois
par
semestre,
à raison
du
total
des
aides
versées
sur
les
dossiers
soldés,
aux
entreprises
bénéficiaires
sur
la
période
et
sur
présentation
d'un
état
récapitulatif
de
l'EPCI.
REGIME
D'ADOSSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
ACCORDEE
=>Règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la Commission
du
18
décembre
2013
relatif à l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
ou
le
règlement
qui
succèdera
à ce règlement
n°1407/2013
à son
échéance.
CUMUL
DES
AIDES
PUBLIQUES
La
somme
des
aides
publiques
accordées
sur
la même
assiette
d'investissements
subventionnables
ne pourra
pas
dépasser
50%
(Etat
et Collectivités
territoriales).
PASS
Commerce
et Artisanat
—
Fiche
dispositif ASB
— Version
1° juillet 2023
4 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
orétecture
le 81/08/2033
Annexe
Affiché
le
ID
: 666-200027027-20230523-DELIR
61 2023-DE
INVESTISSEMENTS
IMMOBILIERS
Eligibles
Non
éligibles
Travaux
de mise
aux
normes
Construction
neuve
Travaux
de
mise
en
accessibilité
Extension
de
local
Travaux
d’embellissement
intérieur
type
peinture,
électricité,
cloisons
Gros
œuvre
: soubassement,
terrassement,
assainissement,
charpente,
élévation
de
murs,
toiture
Travaux
d’embellissement
extérieur
type
enseigne,
luminaire, ou
de
sécurité
type
rideaux
de
fer,
alarme
Honoraires
de
maîtrise
d'œuvre
Second
œuvre
: électricité,
plomberie,
menuiserie
intérieure,
chauffage,
climatisation,
isolation
intérieure,
cloisons
intérieures,
escaliers,
terrasse
commerciale
Isolation
par
l'extérieur
Pierre,
crépi,
ravalement
de
façade
s’il ne
constitue
pas
l'unique
investissement
et s'il est en lien direct
avec le
projet
global
Menuiseries
extérieures
(portes
d’entrée,
devanture,
vitrine) PASS
Commerce
et Artisanat
—
Fiche
dispositif ASB
— Version
1° juillet 2023
5 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 31/08/2023
Affiché
le
ID
: 666-200027027-20230823-DELIR
61
2028-DE
Annexe
2
: PASS
Commerce et artisanat
MODALITES
DE
GESTION
ET
DE
COFINANCEMENT
Du
dispositif mis
en
œuvre
à compter
du
1° juillet 2023
| 1/ Définition
du
PASS
Commerce
et artisanat
Le
PASS
Commerce
et
artisanat
a
pour
vocation
de
contribuer
à
soutenir
les
petites
entreprises
commerciales
et
artisanales
qui
maillent
les
territoires,
dynamisent
les
centres
bourgs
et
sont
un
acteur
essentiel
du bien
vivre
ensemble
sur
le territoire
régional.
Le
dispositif
vise
à renforcer
le
soutien
aux
activités
commerciales,
artisanales
et
associations
qui
exercent
une
activité
correspondant
aux
services
de
proximité,
services
courants
nécessaires
à
la
population
desservie.
Il permet
de
dynamiser
l’activité
économique
des TPE
commerciales
ou
artisanales
et des
associations
en
accompagnant
leur
modernisation
par
un
soutien :
- à l'installation
et au
développement
d'activité
en
centralité,
- aux
investissements
permettant
de
réduire
les
impacts
environnementaux,
- à la numérisation
et à la
digitalisation.
Le
dispositif PASS
Commerce
et artisanat
est
conçu
à partir
des
besoins
des
territoires,
en
lien
avec
la
Région
Bretagne.
Il est ouvert
à des
adaptations
élaborées
en concertation
entre la Région
et les EPCI.
Les
modalités
d'intervention
sont
décrites
dans
la fiche
dispositif annexée
à la présente
convention
(annexe
1).
La
gestion
administrative
et financière
du
dispositif
PASS
commerce
et artisanat
est
déléguée
par
la
Région
à l’EPCI
sur le fondement
de l’article
L.1111-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
2/
Modalités
de
financement
Le
niveau
de
subvention
est limité
à 30
%
des
investissements
subventionnables
plafonnés
à 25
000
€
HT,
soit
une
aide
maximale
de
7 500
€.
Le
financement
se fera :
- à parité
par
la Région
Bretagne
et l’'EPCI
pour
les
entreprises
situées
sur
des
communes
de
moins
de
2 000
habitants,
- à
parité
par
la
Région
Bretagne
et
l’'EPCI
pour
les
entreprises
situées
en
dehors
d’une
ZAE
sur
des
communes
entre
2 000
et 5 000
habitants,
- à
30
%
par
la
Région
Bretagne
et
maximum
70
%
par
l’'EPCI
pour
les
entreprises
situées_dans
le
périmètre
de
centralité
ou
en
QPV/QVA
sur
des
communes
de
plus
de
5
000
habitants.
Pour
les
cas
particuliers
des
communes
situées
en
ZRR,
l’aide
sera
financée :
- à parité
par
la Région
Bretagne
et l'EPCI,
quelle
que
soit
la taille
des
communes.
Seuls
les
projets
situés
dans
les
périmètres
énoncés
ci-dessus
pourront
faire
l’objet
d’un
co-financement
régional. Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2022
Reçu
en
orétecture
le 81/08/2033
Affiché
le
ID
: 656-200027027-20230533-DELIR
61
2023-DE
Conditions
spécifiques
d'intervention
en
dehors
des
périmètres
établis :
Dans
le
cas
où
l’EPCI
souhaïte,
au
regard
de
particularités
territoriales,
intervenir
en
dehors
des
périmètres
géographique
d'intervention
définis
dans
la
fiche
socle
du
PASS
Commerce
et
artisanat,
mais
en respectant
les autres
critères
de la fiche
dispositif :
- sur
des
activités
situées
en
ZAE
sur
les
communes
entre
2 000
et 5
00o-habitants,
- ou
des
activités
situées
en
dehors
du
périmètre
de
centralité
ou
d’un
QPV/QVA
sur
les
communes
de
plus
de
5 000
habitants,
Celui-ci
finance
seul
le PASS
Commerce
et artisanat,
sans
quote-part
régionale.
Le taux
d'intervention
de l'EPCI
est plafonné
à 30%
et le montant
de la subvention
est plafonné
à 7 500
€.
| 3/
Engagements
de
l’'EPCI
L'EPCI
poursuit
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
PASS
Commerce
et
artisanat
sur
son
territoire
à
compter
du
1%
juillet
2023,
en
respectant
les
modalités
de
fonctionnement
et
les
conditions
d'attribution
prévues
dans
la fiche
dispositif
PASS
Commerce
et artisanat
votée
par
son
territoire
et
annexée
à la présente
convention
(Annexe
1).
L'EPCI
verse
les
subventions
aux
entreprises
bénéficiaires
du
PASS
Commerce
et artisanat
au
vu
des
justificatifs
de
réalisation
des
investissements
fournis
par
les
entreprises
bénéficiaires,
ainsi
que
du
respect
des
règles
de communication
mentionnées
au point
8
« Communication
».
| 4/
Conditions
de
recours
aux
chambres
consulaires
pour
la mise
en
œuvre
du
dispositif
|
Dans
le
cadre
de
la convention
entre
la Région,
la
CCIR
et
la
CRMA,
ayant
pour
objet
de
fixer
les
conditions
et les modalités
du partenariat
pour
le déploiement
opérationnel
du
dispositif,
les Chambres
consulaires
(CCIT,
CMA)
peuvent
être partenaires
dans
la mise
en
œuvre
du
dispositif,
et contribuer
à impulser
cette
nouvelle
dynamique
au
cœur
des
territoires.
L’EPCI
a
ainsi
la
possibilité
de
faire
appel
aux
chambres
consulaires
situées
sur
son
territoire
pour
mettre
en
œuvre
le dispositif PASS
Commerce
et artisanat,
et notamment
pour
les phases
préalables
à l'instruction
des
demandes
des
entreprises
par
l’'EPCI,
soit les étapes
de :
- sensibilisation,
diffusion
de
l'information,
communication
sur
le dispositif,
- détection
des
projets,
- entretien
sur
site dans
l'entreprise
et viabilité
économique
du
projet,
- si
nécessaire,
diagnostic
hygiène
simplifié
préalable
à
l'investissement
dans
les
cas
de
commerce
alimentaire
ou
comprenant
une
activité
de transformation
ou
de restauration,
- aide
au
montage
du
dossier
de
demande
de
financement,
- suivi
du
projet
et de la demande
de financement.
Les
coûts
inhérents
à la
prestation
d'ingénierie
réalisée
par
les
chambres
consulaires
sont
pris
en
charge
par
la Région
à 50
%,
le solde
restant
à la charge
du
réseau
consulaire.
Seuls
les
projets
se
trouvant
dans
les
périmètres
énoncés
au
point
2
« Modalités
d'intervention
du
PASS
Commerce
et
artisanat
»
et
co-financés
de
la
Région
pourront
faire
l’objet
d’un
financement
régional
pour
la prestation
d'ingénierie
des
chambres
consulaires.
| 5/
Respect
de
la réglementation
européenne
Les
aides
accordées
par l'EPCI
dans
le cadre
du
dispositif PASS
Commerce
et artisanat
sont
adossées
sur
le règlement
(UE)
N°1407/2013
de
la Commission
du
18
décembre
2013
relatif à l'application
des
PASS
Commerce
et
Artisanat
-
Modalités
de
gestion
et
de
cofinancement
2 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
orétecture
le 81/08/2033
Affiché
le
ID
: 666-200027027-20230823-DELIR
61
2028-DE
articles
107
et 108
du traité sur
le fonctionnement
de l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
ou
le
règlement
qui
succèdera
à ce règlement
n°1407/2013
à son
échéance.
A ce titre, l'EPCI
devra solliciter chaque
bénéficiaire
afin qu’il déclare l’ensemble
des
aides
de minimis
reçues
au
titre
de
l'exercice
en
cours
et
des
deux
exercices
précédents,
cette
déclaration
ayant
pour
objet
de
s'assurer
que
le
versement
des
aides
du
PASS
Commerce
et
artisanat
respecte
le
plafond
maximal
de
200
000
€
d’aides
de
minimis
sur
trois
exercices
fiscaux.
L’'EPCI
est responsable
du
respect
de la réglementation
précitée.
| 6/
Gestion
et suivi
du
dispositif
La
Région
développe
et
met
en
place
un
outil
extranet
spécifique
pour
le
pilotage
et
le
suivi
du
dispositif
PASS
Commerce
et artisanat.
L'EPCI
s'engage
à utiliser
l’extranet
PASS
Commerce
et
artisanat
pour
la gestion
du
dispositif
de
son
territoire
pour
les
dossiers
faisant
l’objet
d’un
co-financement
Région
/ EPCI.
L’EPCI
s'engage
également
à
utiliser
l’extranet
PASS
Commerce
et
artisanat
pour
la
gestion
des
dossiers
ne faisant
pas
l’objet
d’un
co-financement
régional
: cas
des
interventions
autorisées
sous
la
bannière
PASS
Commerce
et
artisanat
en
dehors
des
périmètres
établis
au
regard
de
particularités
territoriales. | 7/
Protection
des
données
personnelles
Dans
le cadre
de la présente
convention,
la gestion
du
dispositif impliquera
un
ou
des traitements
de
données
à
caractère
personnel.
Les
Parties
s'engagent
à
traiter
les
données
conformément
à
la
réglementation
sur
la protection
des
données
personnelles
en
vigueur,
et notamment
au
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(UE)
2016/6790
du
27
avril
2016
(dit
« RGPD
»)
et la loi n°78-
17
du
6 janvier
1978
(dite
« informatique
et libertés
»).
A
ce titre,
toute
transmission
de
données
à des
tiers,
y compris
au
bénéfice
d'entités
établies
hors
de
l'Union
européenne,
qui
ne
serait
pas
strictement
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
est
formellement
prohibée.
En
cas
d'évolution
de
la réglementation
sur
la protection
des
données
à caractère
personnel
en
cours
d'exécution
de
la prestation,
les
modifications
nécessaires
pour
se
conformer
aux
règles
nouvelles,
donnent
lieu
à la signature
d'un
avenant
par
les parties
ou,
en
l'absence
d'accord
entre
les parties,
à la
résiliation
de la Convention.
Lorsque
l’EPCI
met
en
œuvre
un
traitement
de
données
à caractère
personnel
pour
le compte
de
la
Région
Bretagne,
pour
que
ce
traitement
réponde
aux
exigences
de
la
réglementation,
et
garantisse
en
particulier
la
protection
des
droits
des
personnes
physiques
identifiées
ou
identifiables
qu'il
concerne,
il devra
être
précisé
en
annexe
à la
Convention :
-
La
finalité,
la
description
et
la
durée
du
traitement
dans
le
strict
respect
des
instructions
documentées
de
la Région ;
- Les
obligations
de
la Région
et celles
de
l’EPCI
vis-à-vis
de
ce
dernier,
en
particulier,
l'obligation
de
l'informer
de
toute
difficulté
dans
l'application
de
la réglementation,
de
tout
projet
de
recours
à un
tiers pour
la mise
en œuvre
du traitement,
ou encore
de toute
demande
de communication
de données
qui
lui
serait
adressée,
ainsi
que,
lorsque
celle-ci
serait
contraire
à
la
règlementation
française
et
européenne,
des
mesures
adoptées
pour
s'y opposer
;
-
Les
modalités
de
prise
en
compte
du
droit
à
l'information
et
des
autres
droits
des
personnes
concernées,
dont
l'exercice
doit
être
garanti
;
- Les
mesures
de
sécurité
mises
en
œuvre
pour
garantir
l'intégrité,
la confidentialité
et la disponibilité
des
données,
ainsi
que
les
conditions
de notification
des violations
de
données
à caractère
personnel
- La
durée
et les modalités
de
conservation
des
données
et le sort
de
celles-ci
au terme
de la prestation.
PASS
Commerce
et
Artisanat
—
Modalités
de
gestion
et
de
cofinancement
3 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 31/08/2023
Affiché
le
ID
: 666-200027027-20230523-DELIR
61
2023-DE
A
la demande
de
la Région,
un
audit
de
conformité
à la réglementation
sur
la protection
des
données
pourra
être
effectué
dans
l’'EPCI,
concernant
le
ou
les
traitements
de
données
réalisés
dans
le
cadre
de la présente
Convention.
E
/ Modalités
de
versement
des
crédits
régionaux
La
Région
versera
à l’EPCI
les
crédits
correspondants
aux
subventions
versées
aux
entreprises
sur
présentation
par
l’'EPCI,
une
fois
par
semestre,
d'un
état
récapitulatif
listant
les
projets
et
leurs
caractéristiques
soutenus
sur
le territoire
au
titre
du
PASS
Commerce
et artisanat.
La
transmission
de
ces
informations
se fera via
un
extranet
dédié,
en
cours
de
développement
par
les
services
régionaux.
Les
projets
ayant
bénéficié
d’un
PASS
Commerce
et artisanat
spécifique
de
l’'EPCI
non
co-financés
par
la Région
Bretagne
devront
également
être listés
dans
le tableau
récapitulatif
dans
la partie
dédiée
à ces
dossiers.
Les
crédits
régionaux
seront
versés
:
Pour
l’année
2023 :
. au
mois
de
février
2024,
pour
les
subventions
versées
par
l’EPCI
entre
le 1er juillet
2023
et le
31
décembre
2023.
Pour
les
années
suivantes :
. au
mois
de
septembre
de
chaque
année,
pour
les subventions
versées
par
l'EPCI
entre
le 1er
janvier
et le 30
juin,
. au
mois
de
février
de
chaque
année,
pour
les
subventions
versées
par
l’'EPCI
entre
le 1er juillet
et le 31
décembre.
Les
crédits
régionaux
seront
versés
sur
le compte
suivant
de
la Trésorerie
d’Auray
:
Banque
: Banque
de
France
Numéro
de
compte
: FR92
3000
1004
88E5
6600
0000
085
BIC
: BDFEFRPPCCT
Titulaire
du
compte
: Arc
Sud
Bretagne
La
quote-part
de
subventions
versée
par
la Région
à l'EPCI
sera
imputée
au
budget
de
la Région,
chapitre
939,
programme
n°0204
(506
NSP).
| 7/
Communication
L'EPCI
mentionnera
le
soutien
financier
de
la
Région,
notamment
en
faisant
figurer
le
logo
de
la
Région
sur
ses
documents
et
publications
officiels
de
communication
relatifs
au
dispositif
PASS
Commerce
et
artisanat.
L'EPCI
communiquera
aux
entreprises
bénéficiaires
du
PASS
Commerce
et
artisanat
les
outils
de
communication
prévus
à cet
effet
(vitrophanie,
auto-collants...)
et s’assurera
de leur
visibilité
dans
les
établissements
bénéficiaires.
Ainsi,
l’'EPCI
demandera
aux
entreprises
bénéficiaires
de
transmettre
une
photo
faisant
apparaître
la vitrophanie
ou l’autocollant
PASS
Commerce
et artisanat
apposé
dans
un
endroit
visible
par
le
public.
La
transmission
de
cette
photo
fait
partie
intégrante
des
pièces
justificatives
nécessaires
pour
le paiement
de
la subvention.
PASS
Commerce
et
Artisanat
—
Modalités
de
gestion
et
de
cofinancement
4 Affiché
le
iD : 056-200027027-20280829-DELIR
61.
2028-DE
L’EPCI
demandera
aux
entreprises
bénéficiaires
de
communiquer
sur
le dispositif
PASS
Commerce
et artisanat
et le partenariat
régional
et consulaires
sur tous
leurs
supports
de communication
(journal
communautaire,
site web...)
et via
leurs
réseaux
sociaux,
L’'EPCI
réalisera
tous
les
ans
une
« fiche
portrait
» sur
a
minima
deux
projets
de
son
territoire
ayant
bénéficié
du
PASS
Commerce
et artisanat.
L'EPCI
organisera
a
minima
un
événement
ou
point
presse
par
an
autour
du
PASS
Commerce
et
artisanat
en
associant
la Région
Bretagne
et les
partenaires.
Dans
les
cas
où
l’EPCI
intervient
en
dehors
des
périmètres
d'intervention
définis
dans
la fiche
PASS
Commerce
et
artisanat
socle,
celui-ci
est
tenu
d’assurer
les
mêmes
règles
de
communication
partenariale
que
pour
les
dossiers
PASS
Commerce
et
artisanat
faisant
l’objet
d’un
co-financement
par
la Région.
| 8/
Clause
de
résiliation
L’EPCI
peut
renoncer
à tout
moment
à l'exécution
de la mise
en œuvre
du
dispositif PASS
Commerce
et Artisanat,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à la Région.
En
cas
de
non-respect
de
ses
obligations
contractuelles
par
l’'EPCI,
la Région
se
réserve
le
droit
de
résilier
la présente
convention
après
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception
restée
sans
effet.
En
cas de dénonciation
ou résiliation de la convention
dans
les conditions
prévues
ci-dessus,
la Région
versera
à l’'EPCI
les
crédits
correspondant
à sa
quote-part
des
subventions
octroyées
jusqu’à
la
date
de
dénonciation
ou
résiliation
de
la convention.
De
même,
l’'EPCI
s'engage
à reverser
à la Région
la quote-part
d'éventuels
trop
perçus
de
subvention
recouvrées
auprès
des
bénéficiaires.
Tout
litige relatif à l’application
de
la présente
convention
sera
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
s’il s'avère
que
les voies
de
conciliation
n’arrivent
pas à
leurs
fins.
PASS
Commerce
et
Artisanat
—
Modalités
de
gestion
et
de
cofinancement
5 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2023
G
Affiché
le
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PERIMETRES
D’'INTERVENTION
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Bretagne
— Service
Développement
Economique
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PERIMETRES
D'INTERVENTION
BILLIERS
Centre-bourg
Arc
Sud
Bretagne
— Service
Développement
Economique
— Allée
Raymond
Le
Duigou
—
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2023
Affiché
le
ID,
:056-200027027-20230523-DELIB
.612023-DE Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2023
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Affiché
le
arç
sud
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PERIMETRES
D'INTERVENTION
DAMGAN
Centre-bourg
Arc
Sud
Bretagne
-— Service
Développement
Economique
—
Allée
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Duigou
—
CS
80041
—
56190
MUZILLAC Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2023
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Affiché
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PERIMETRES
D'INTERVENTION
MARZAN
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—
Service
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en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2023
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PERIMETRES
D’INTERVENTION
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Bretagne
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Développement
Economique
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56 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2023
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PERIMETRES
D'INTERVENTION
Arc
Sud
Bretagne
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Service
Développement
Economique
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56190
MUZILLAC Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2023
Affiché
le
|
PASS
LEP
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6) 2028
DE
PERIMETRES
D'INTERVENTION
MUZILLAC
Centre-Ville
Arc
Sud
Bretagne
— Service
Développement
Economique
— Allée
Raymond
Le
Duigou
— CS
80041
— 56190
MUZILLAC