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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 13 2022 INVENTAIRE PA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 13 2022 INVENTAIRE PA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 18/02/2022
dure le 18/02/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
an deux mille vingt-deux,
e le 15 février à dix-neuf heure,
af sud Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire au
re ag he Complexe Joseph Deux à Péaule en séance publique sous la présidence de Monsieur
Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. TERRITOIRE 6 Igne
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - MM. Jean-François BREGER, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme Muriel
CLERY, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mme Isabelle
DESMOTS, - MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Alain
HALIMI, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE
BORGNE, - Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Mmes
Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - M. Noël PAUL, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile
PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN.
DATE de CONVOCATION
10 FEVRIER 2022
DATE d’AFFICHAGE
18 FEVRIER 2022
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38 Etaient Absents Excusés: M. Christian BILLY, - Mmes Marie-Thérèse CABON, -
es ‘ 5 Béatrice DENIGOT, - Annie DRENO, - M. Guillaume FREDET, - Mmes Nicole KORN, - ‘ Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - M. Eric LIPPENS, - Mme Régine ROSSET.
M. Christian BILLY donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
Mme Marie-Thérèse CABON donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
Mme Béatrice DENIGOT donne pouvoir à Mme Jocelyne PHILIPPE
Mme Geneviève LE GOUALLEC donne pouvoir à M. Samuel FERET
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Mireille LUCAS à été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°13-2022 — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE DES 18 PARCS
D'ACTIVITES RELEVANT DE LA COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARC SUD BRETAGNE
M. Jean François BREGER, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que par
délibération n°78-2021 du 7 juillet 2021, le Conseil Communautaire a approuvé la définition des
zones d'activités relevant de la compétence développement économique de la Communauté de
Communes Arc Sud Bretagne, ainsi que la liste des 18 Parcs d'Activités dont elle a la charge.
Suite à l'adoption de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, l'article L. 318-8-2 du Code de
l'Urbanisme impose que « l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de
gestion des zones d'activités économiques définies à l'article L. 318-8-1 est chargée d'établir un
inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence ».
L'inventaire devra comporter, pour chaque Zones d'activités économiques (ZAE), les éléments
suivants :
1° Un état parcellaire des unités foncières composant la ZAE, comportant la surface de
chaque unité foncière et l'identification du propriétaire,
2° L'identification des occupants de la ZAE,
3° Le taux de vacance de la ZAE, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de
la ZAE au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la ID: 056-200027027-20220215-DELI813 2022-DE
cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du Code Général des Impôts depuis
au moins deux ans au 1° janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au
cours de la même période.
Après consultation des propriétaires et occupants des ZAE pendant une période de trente jours,
l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente. Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en
matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et à l'autorité compétente en matière de
document d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à
l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat.
L'inventaire est actualisé au moins tous les six ans.
Le Vice-président informe également que, conformément au Il de l'article 220 de la loi n° 2021-1104
du 22 août 2021, « l'inventaire prévu au présent article est engagé par l'autorité compétente dans un
délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est finalisé dans un délai de
deux ans ».
il est ainsi proposé d'établir cet inventaire sur les 18 Parcs d'Activités, et de fixer les périmètres de
ceux-ci tels que présentés en annexe.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
-_ APPROUVE l'établissement de l'inventaire des 18 Parcs d'Activités selon les modalités
énoncées ci-dessus,
- APPROUVE les périmètres des Parcs d'Activités dont la Communauté de Communes à la
charge.
Pour Extrait Certifié Conforme,
À Muzillec, le A1 1Q 1202
Le Président,