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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 020 Arrete PC03505923M0076)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
Aueké Zo24 n°20 PRESCRIPTIONS RELATIVES A
COMMUNE de UNE DECLARATION PREALABLE
LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le : 28/11/2023 | pos N° DP 35059 23 M0076
| Demande affichée le: 26/11/2023 à
| Complétée le : 02/01/2024
Ï
| Par : | Monsieur NOGUES Vincent
| Demeurant à : | 11 Bis rue des Longrais
35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
Pour: | Clôture
| Sur un terrain sis à : | 11 B Rue des Longrais
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-4, R 421-9 à R 421-12, R 421-17 et R 421-23 à R 421- 25,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé par délibération du Conseil de Rennes Métropole du 19/12/2019, dernière modification (N°1) le 15/12/2022, dernière mise à jour (N°6) le 06/04/2023,
dernière modification simplifiée (N°2) le 18/11/2021, | Vu l'avis favorable de la Direction de la Voirie de Rennes Métropole en date du 17/01/2024, Vu l'article L.152-3-1 du Code de l'Urbanisme qui prévoit que les adaptations mineures pourront être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, Considérant que les murs bahut en limite séparative ne sont pas prévu par le PLUI de Rennes Métropole, Considérant que le projet de mur bahut en limite séparative, visible depuis l'espace public, permet d'assurer la bonne intégration architecturale dans le bâti existant et dans le milieu environnant,
ARTICLE 1 :
La déclaration préalable est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande, selon la prescription suivante : - Conformément au règlement littéral du PLUI de Rennes Métropole, un passage d'une hauteur de 8 cm pour la petite faune est exigé ponctuellement au ras du sol
ARTICLE 2 :
Le non-respect de la prescription susvisée pourrait, après constat, être puni dans les conditions prévues à l'articles L.480-4 du Code de l'Urbanisme