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Arrêté - 2024 307 Arrete DP3505924M0036
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 307 Arrete DP3505924M0036)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
Arret Lo - 30
RE che La où [a1/ toit
COMMUNE de DECISION TACITE d'OPPOSITION
LA CHAPELLE DES d'une demande de Déclaration
FOUGERETZ Préalable
Demande déposée le : 10/04/2024
Demande affichée le: 12/04/2024
Incomplet le : 02/05/2024,
notifié le : 02/05/2024,
N° DP 35059 24 M0036
Par : | Madame HEROUT Raphaelle Surface de 18 m° plancher :
Demeurant à : | 9 Rue du Luth Nb de 1
35850 GÉVEZÉ Batiment
Pour : | Projet d'abri de jardin et clôture Destination :
Sur un terrain sis | 13 Rue des Carlets Habitation à :
Madame,
Vous avez déposé une demande de Déclaration Préalable le 10/04/2024 pour un projet de Installation d'un portail pour finir de clôturer le terrain. situé 13 Rue des Carlets à LA CHAPELLE DES FOUGERETZ.
En application de l'article R.423-38 du code de l'urbanisme, vous avez reçu un courrier daté du 02/05/2024 vous informant qu'il manquait des pièces à votre dossier et que le délai d'instruction commencerait à courir à compter du dépôt de l'ensemble des pièces demandées.
Il précisait également que vous deviez adresser ces pièces à la mairie dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Vous avez fourni des pièces le 05/06/2024 Toutefois, après examen les pièces suivantes demeurent manquantes :
Sur le guichet, cette pièce sera à AJOUTER
DP07. Un document photographique permettant de situer le terrain dans l'environnement proche avant-projet (photo du terrain avant-projet non une vue aérienne) [Art. R. 431-10 d du code de l'urbanisme].
Sur le guichet, cette pièce sera à AJOUTER
DP08. Un document photographique permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, depuis la rue (photo depuis la rue avant-projet non une vue aérienne) [Art. R.410-10 d du code de l'urbanismel]. Sur le guichet, cette pièce sera à AJOUTER
PCMI26. L'extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement
[Art. R. 431-23-2 du code de l'urbanisme]
Projet Urbain Partenarial (PUP), Centre ville
Projet Urbain Partenarial (PUP), Métairie-Carlets,
Sur le guichet, cette pièce sera à AJOUTER
DP02.Un plan de masse coté dans les trois dimensions et faisant apparaitre l'échelle graphique: - identifiant les arbres de hautes tiges plantés
- identifiant les clôtures modifiées (portail) , il conviendra de préciser la composition et d'en préciser la hauteur
- mentionner les teintes et matériaux de l'abri de jardin (bardage, menuiseries et ouvertures) [Art. R. 431-36 b) du code de l'urbanisme].
Considérant que l’ensemble des pièces manquantes n’a pas été produit dans le délai
imparti, et conformément à l’article R.423-39 du code de l'urbanisme, je vous informe que :
- La demande d'autorisation susvisée a fait l'objet d’une : décision
TACITE d'OPPOSITION le 03/08/2024
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de mes sentiments distingués.
0/24 Transmis en LA CHAPELLE DES FOUGERETZ, Le à \/10/
Préfecture le : Pour Le Maire,
où HA. Loûk L'Adjointe à l'aménagement durable du territoire,
Natacha BLANC