Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 307 Arrete DP3505924M0036
Arrêté - 2024 232 Arrete DP03505924M0053
Arrêté - 2024 020 Arrete PC03505923M0076
Arrêté - 2024 78 Arrete DP3505924M0027 1
Arrêté - Arrete 2024 109 Arrete PC3505924M0015 1
Arrêté - 2024 184 Arretes PC3505924M0041
Arrêté - 2024 237 Arrete PC03505924M0033
Arrêté - 2024 306 Arrete DP3505924M0019
Arrêté - 2024 120 Arrete PC3505924M0020
Arrêté - 2024 189 Arretes PC3505924M0007
Arrêté - 2024 308 Arrete DP3505924M0047
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 308 Arrete DP3505924M0047)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie,
Arret Zo2l - 30%
A ha A+ o4/44}2024
COMMUNE de DECISION TACITE d'OPPOSITION
LA CHAPELLE DES d'une demande de Déclaration
FOUGERETZ Préalable Maison Individuelle
Demande déposée le : 04/06/2024
Demande affichée le: 13/06/2024
Incomplet le : 21/06/2024
notifié le : 27/06/2024
N° DP 35059 24 M0047
Par : | Monsieur NAUDINAT Gilles
Demeurant à : | 31 rue Des Pommiers Nb de 1 bâtiments : 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
Pour : | fermeture du carport pour en faire un Destination : garage individuel
Sur un terrain sis | 31 Rue des Pommiers ZAC "La
à : | Besneraie"
Monsieur,
Vous avez déposé une demande de Déclaration Préalable Maison Individuelle le 04/06/2024. pour un projet de fermeture du carport pour en faire un garage individuel situé 31 Rue des Pommiers à LA CHAPELLE DES FOUGERETZ.
En application de l'article R.423-38 du code de l'urbanisme, vous avez reçu un courrier daté du 21/06/2024 vous informant qu'il manquait des pièces à votre dossier et que le délai d'instruction commencerait à courir à compter du dépôt de l'ensemble des pièces demandées.
Il précisait également que vous deviez adresser ces pièces à la mairie dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Considérant que l’ensemble des pièces manquantes suivantes n’a pas été produit dans ce délai :
DP0O. L'imprimé de demande.
- Le formulaire de déclaration préalable maison individuelle N° 13703*12 dûment complété et signé avec les corrections suivantes :
Rubrique 2 bis ne rien renseigner
Rubrique 3 références cadastrales : section AC, numéro 231, superficie de la parcelle cadastrale 15 m2. Pour rappel le terrain est situé dans une ZAC non dans un lotissement Rubrique 4.1 il s'agit de travaux sur une construction existante. Dans la description il conviendra de fournir la description de votre projet uniquement (pas du voisin) : fermeture du carport pour en faire un garage individuel.
Dans la description il conviendra de renseigner les teintes et matériaux des murs installés ainsi que de la porte de garage.
Rubrique 4.2 ne rien renseigner
Nombre d'exemplaires : 2.
DP01. Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune et
faisant apparaitre l'échelle graphique
[Art. R. 431-36 a du code de l'urbanisme]. Nombre d'exemplaires : 2
DP04. Les plans des façades et toitures. Lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur. Il
conviendra de bien identifier le garage concerné par la présente demande.
[Art. R. 431-10 a du code de l'urbanisme]. Nombre d'exemplaires : 2.
DP05. Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées. Il conviendra de bien identifier le garage concerné par la présente demande. [Art. R.431-36 c du code de l'urbanisme]. Nombre d'exemplaires : 2.
DP07. Un document photographique permettant de situer le terrain dans l'environnement proche. [Art. R. 431-10 d du code de l'urbanisme]. Nombre d'exemplaires : 2.
DP08. Un document photographique permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, [Art. R.410-10 d du code de l'urbanisme]. Nombre d'exemplaires : 2.
DPO2.Un plan de masse coté dans les trois dimensions et faisant apparaitre l'échelle graphique identifiant la parcelle concernée
[Art. R. 431-36 b) du code de l'urbanisme]. Nombre d'exemplaires : 2.
- Conformément à l'article R.423-39 du code de l'urbanisme, je vous informe que la demande
d’autorisation susvisée a fait l'objet d’une : décision TACITE d'OPPOSITION de REJET le 28/09/2024
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
31/40/2714 Toni en LA CHAPELLE DES FOUGERETZ, Le /
Préfecture le : Pour Le Maire,
OL.144.1 800
Natacha BLANC