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Document publié le Lundi 1 juillet 2013 par la commune de Marbache.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu affichage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
COMMUNE de MARBACHE
PROCES VERBAL des DELIBERATIONS
du
CONSEIL MUNICIPAL
L’an DEUX MILLE TREIZE le 11 juillet à 19h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur PAILLET Eric.
Nombre de conseillers : Etaient présents : PAILLET Eric, PAVESI Ginette, MAXANT Jean-Jacques CHARPIN Henri, HENCK Patricia, HARREL-FETET
Christine, DUTHILLEUL Claude, , LESAINE Catherine,
POIRSON Philippe, PINCET Gilles, RUGRAFF Philippe,
FOUQUENVAL Olivia.
- En exercice 18
- Présents : 12 Absents représentés : ROUILLEAUX Annie par CHARPIN Henri - Votants : 15 ROBIN Pierrette par PAVESI Ginette STOESEL Didier par HENCK Patricia
Absents excusés : VELER Pascal, CHAUMONT Francis, POPIEUL Eric
Secrétaire de séance : Madame LESAINE Catherine
Date de la convocation : 1er juillet 2013
5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SE EM MB BL LÉ ÉE ES S
N N° ° 1 1 : : D DÉ ÉS SI IG GN NA AT TI IO ON N D D’ ’U UN N S SE EC CR RÉ ÉT TA AI IR RE E D DE E S SÉ ÉA AN NC CE E
Au vu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée a nommé Madame LESAINE Catherine pour remplir les fonctions de secrétaire.
5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SE EM MB BL LÉ ÉE ES S
N N° ° 2 2 : : A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U D DE E S SÉ ÉA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 26 6 J JU UI IN N 2 20 01 13 3
Le compte rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2013 a été lu et approuvé à l’unanimité. 5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .3 3 D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E F FO ON NC CT TI IO ON NS S
N N° ° 3 3 : : D DÉ ÉC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 21 1/ /2 20 01 13 3
Décision n° 21/2013 : "Assainissement"
Par laquelle il a été décidé d’accepter la proposition relative au changement de la trappe sur le poste de refoulement n° 2 sis 43 rue Jean Jaurès émanant de la Société Lorraine de Travaux Publics (SLD TP) de Toul, pour un montant de 4 810 €HT, soit 5 752,76 €TTC.
5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .3 3 D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E F FO ON NC CT TI IO ON NS S
N N° ° 3 3 : : D DÉ ÉC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 22 2/ /2 20 01 13 3
Décision n° 22/2013 : "Urbanisme"
Par laquelle il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain en ce qui concerne les biens bâtis cadastrés AK n° 356, AK n° 359 et AK n° 362 sis rue du Mercy appartenant à Monsieur MAZOYER Eric et Madame GROSSMANN Sophie domiciliés 6 rue de Mercy à Marbache.
5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .3 3 D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E F FO ON NC CT TI IO ON NS S
N N° ° 3 3 : : D DÉ ÉC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 23 3/ /2 20 01 13 3
Décision n° 23/2013 : "Assurance"
Par laquelle il a été décidé d’encaisser au titre du sinistre du 11 mars 2013, vol par effraction à l’école élémentaire, 5 rue Clemenceau, un chèque de 729,77 €, émanant de la SMACL assurance à Niort.
5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .3 3 D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E F FO ON NC CT TI IO ON NS S
N N° ° 3 3 : : D DÉ ÉC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 24 4/ /2 20 01 13 3
Décision n° 24/2013 : "Ressources humaines"
Par laquelle il a été décidé de signer un contrat « emploi avenir » avec Monsieur CHEHILI Bryan, domicilié 3 bis cour du Ménil à Marbache à partir du 8 juillet 2013 pour une période de 12 mois. 1. COMMANDE PUBLIQUE
1.2 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
1.2.2 PAR CATÉGORIE DE SERVICE PUBLIC CONCERNÉ
1.2.2.1 SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
N° 4 : GESTION DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES CRÉATION D’UNE RÉGIE
Vu l’article 34 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, modifiée par la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004, relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Vu les articles L.2221-1 à L.2221-10 et R.2221-1 à R.2221-26, R.2221-53 à R.2221-62 (régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et chargée de l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial) du code général des collectivités territoriales.
Vu les dispositions de l’article L.1425-1, II, alinéa 2 du code civil des collectivités territoriales.
Vu l’article L.32,15° du code des postes et des communications électroniques.
La commune de Marbache a conclu avec la société Télédiffusion de France (TDF) une "convention de concession d’installation et d’exploitation du réseau câblé de Marbache", signée le 10 septembre 1991 par la commune, le 12 septembre 1991 par l’opérateur, reçue en préfecture le 18 février 1993.
Celle-ci a été conclue pour une durée de 20 ans, « à compter de la date de mise en service du réseau qui correspondra à la date d’effet de la décision d’autorisation d’exploiter » (article 5). Cette autorisation d’exploiter a été délivrée par le Conseil Supérieur de l’audiovisuel (le CSA) par décision n° 29-629 du 30 juin 1992, publiée au Journal Officiel le 25 juillet 1992. L’article 1er de la décision du CSA précise que « la société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Marbache l’exploitation d’un réseau câblé […] ».
Cinq avenants à la convention de concession ont ultérieurement été signés :
- l’avenant n° 1 (1992), modifiant le plan de services et les tarifs afférents, - l’avenant n° 2 (1993), modifiant l’article 10.2 de la convention de concession, et actualisant les tarifs d’abonnement et de raccordement liés à la modification du plan de services,
- l’avenant n° 3 (1994), modifiant la formule d’actualisation des tarifs et actualisant le plan des services,
- l’avenant n° 4 (1995), approuvant la substitution de TDF Câble Est à TDF, dans les droits et obligations issus de la convention de concession signée en 1991, à compter du 1er janvier 1996,
- l’avenant n° 5 (1997), ayant pour l’objet la modification du plan de services et de certaines dispositions commerciales et financières. Par délibération, en date du 30 mars 2005, le conseil municipal a approuvé « la cession de la concession du réseau câblé à France Télécom Câble ». La société Numéricâble s’est depuis lors substituée à France Télécom Câble.
Malgré le caractère relativement succinct de la dite convention, ces caractéristiques conduisent à qualifier la convention de la concession de la commune de Marbache de Délégation de Service Public.
Il est à noter également qu’il est prévu à l’article 24.3 de la convention, qu’en cas de non renouvellement de la convention à échéance, la totalité des équipements du réseau câblé sera acquis par la commune.
Pour anticiper la fin de la concession, par courrier du 13 décembre 2011, la société NUMERICABLE a proposé à la ville des projets de protocole d’accord et de convention domaniale pour pouvoir poursuivre leurs activités, (projet de protocole modifiés en avril 2012), reposant notamment sur les bases suivantes :
- non renouvellement de la convention de concession,
- prise de possession de la ville des équipements constitutifs du réseau et indemnisation de l’opérateur par la ville à hauteur de 15.000€,
- cession des équipements par la ville à l’opérateur pour un montant de 15.000€,
- conclusion d’une convention d’occupation domaniale, moyennant le paiement d’une redevance d’occupation du domaine communal par le réseau de l’opérateur.
Vu qu’il s’agit d’une « délégation de service public »,
Par délibération du 20 juin 2012, le conseil a décidé de prolonger la convention, d’une durée d’un an, à la date d’expiration pour ne pas interrompre le service public délégué et de demander la société Numéricâble de fournir à la collectivité toutes les informations actualisées, portant sur l’état du réseau et l’exploitation du service, et, en particulier tous les documents techniques, économiques et financiers nécessaires à l’instruction de leur demande.
Par délibération du 26 juin 2013, au vu de certaines pièces transmises très tardivement par la société Numéricâble, (à savoir un courrier daté du 12 juin 2013), le conseil municipal a décidé de reporter la décision du fait qu’il est difficile et risqué de porter des conclusions hâtives sur ce dossier sans connaître touts les tenants et les aboutissants des analyses financières et techniques.
A ce jour, l’analyse des documents en notre possession laisse deux options possibles à la commune pour mener à bien cette fin de délégation de service public :
- la vente des biens ou une partie des biens qui appartiennent au domaine public à la société Numéricâble, après les avoir préalablement désaffectés ou déclassés
- la reprise du service en régie directe.
Après analyse de ces données lors de la réunion du 26 juin 2013 ; Au vu des éléments en notre possession et de l’entretien de la municipalité avec l’un des dirigeants de Numéricâble en date du 1er juillet 2013,
Considérant que la société Numéricâble ne souhaite pas poursuivre de manière provisoire, le service à la date d’expiration du contrat.
Dans l’intérêt des abonnés, il appartient à la commune de prendre, en urgence toutes les mesures nécessaires afin que le service de télécommunication continue à être distribué et ce à partir du 25 juillet 2013.
Vu l’analyse du dossier par la commission des finances en date du 10 juillet 2013,
Vu que ce réseau est un réseau de communications électroniques ouvert au public, la commune va exercer alors une activité d’opérateur de communications électroniques.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :
1 Abstention : FOUQUENVAL Olivia,
14 Voix POUR.
ACTE la fin de la concession de Délégation de Service Public "d’installation et d’exploitation du réseau câblé de Marbache" avec Numéricâble à la date du 24 juillet 2013,
APPROUVE la mise en œuvre des mesures nécessaires au maintien de la continuité du service des "Réseaux de Communications Electroniques",
DÉCIDE de reprendre le Service " Gestion des Réseaux de Communications
Electroniques" en régie directe, à partir du 25 juillet 2013,
DÉNOMME cette régie "MARBACHE TELE-CABLE - MTC",
CRÉE pour l’exploitation du service public, "Régie des Réseaux de
Communications Electroniques" à caractère industriel et commercial, une régie
dotée d’une personnalité morale et de l’autonomie financière,
APPROUVE les statuts de la régie dénommée " MARBACHE TELE-CABLE –
MTC",
DÉSIGNE :
- Christine HARREL-FETET - Catherine LESAINE
- Jean-Jacques MAXANT - Claude DUTHILLEUL
- Eric PAILLET
en qualité d’administrateur, CHARGE le Conseil d’Administration et le Directeur de la régie de prendre toutes
les dispositions utiles pour permettre à la régie d’être opérationnelle au
25 juillet 2013,
FIXE à 2 000 € la dotation initiale prévue à l’article R.2221-1 du code générale des
collectivités territoriales,
AUTORISE Monsieur le Maire à saisir les autorités compétentes en la matière, et,
en particulier l’ARCEP – Autorité de Régulation des Communications
électroniques, le CSA – Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, la Direction
Départementale de la Protection des Populations (DGCCRF)* ainsi que Monsieur
le Préfet de Meurthe et Moselle et Monsieur le Trésorier Principal de Maxéville,
CONVOQUE, suivant la procédure d’urgence, le Conseil d’Administration de la
régie "Réseaux de Communications Electroniques" dans les meilleurs délais,
AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le
Trésorier Principal de Maxéville.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce
dossier.
7. FINANCES LOCALES
7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
N° 5 : DECISION MODIFICATIVE N°1-BUDGET GÉNÉRAL
DOTATION INITIALE DE LA REGIE "MARBACHE TELE-CABLE"
Dans le cadre de la création du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) – Régie personnalisée – (dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière), pour la gestion du service "Réseaux de Communications Electroniques", une dotation initiale en Régie de 2 000 € sera imputée à l’article 261 du Budget Général,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :
1 Abstention : FOUQUENVAL Olivia,
14 Voix POUR.
ACCEPTE de modifier le budget de la Commune,
APPROUVE la décision modificative n° 1 Dépenses Recettes
Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant
1021 (10) : Dotation 2 000,00
2315 (23) – 9017 : Installation,
matériel et outillage
techniques
- 2 000,00
0,00
5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.3 DESIGNATION DE REPRESENTANTS
N° 6 : RÉGIE "MARBACHE TELE-CABLE"
NOMINATION D’UN DIRECTEUR
Vu la délibération n° 4 du 11 juillet 2013 concernant la constitution d’une régie personnalisée dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière pour la gestion des "Réseaux de Télécommunications", il est nécessaire de désigner un directeur.
Au vu des articles L.2221-10 et R.2221-21 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est invité à désigner le directeur de la régie.
Pour ce faire, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de nommer Madame GITZHOFFER-SCHMITT Martine.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :
1 Abstention : FOUQUENVAL Olivia,
14 Voix POUR.
DÉSIGNE Madame GITZHOFFER-SCHMITT Martine, Directrice de la régie
dénommée "MARBACHE TELE-CABLE".
La Secrétaire de Séance, Pour Extrait Conforme Catherine LESAINE Le Maire,
Eric PAILLET