Compte-Rendu - compte rendu affichage

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu affichage

Compte-Rendu - compte rendu affichage 1

Compte-Rendu - compte rendu affichage(1)

Compte-Rendu - compte rendu affichage

Compte-Rendu - compte rendu affichage

Compte-Rendu - compte rendu affichage(2)

Compte-Rendu - compte rendu affichage

Compte-Rendu - compte rendu affichage

Compte-Rendu - compte rendu 23 04 14 affichage

Compte-Rendu - compte rendu affichage

Compte-Rendu - compte rendu affichage Document publié le Vendredi 21 juin 2019 par la commune de Marbache. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu affichage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNE de MARBACHE

PROCES VERBAL des DELIBERATIONS

du

CONSEIL MUNICIPAL

L’an DEUX MILLE DIX-NEUF le 27 juin à 20 h 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques MAXANT.

Etaient présents : Jean-Jacques MAXANT, Henri CHARPIN, Danielle HAMANT, Murielle POPIEUL, Eric SCHMITT, Delphine OZENNE, Xavier DROUIN, Sullivan VAN VYVE, Ludivine BECKER-PINOLI, Patrick GODARD, Eric PAILLET, Claire KHAMOULI.

Nombre de conseillers :

Absents représentés : Pierrette ROBIN par Danielle HAMANT

- En exercice : 19 Philippe RUGRAFF par Sullivan VAN VYVE - Présents : 12 Claude DUTHILLEUL par Patrick GODARD - Votants : 17 Nicole HABERT par Delphine OZENNE Isabelle FAUVEZ par Henri CHARPIN

Absents excusés : Céline BROCHOT, Pierre METAYE

Absents :

Secrétaire de séance : Madame Ludivine BECKER-PINOLI

Date de la convocation : 21 juin 2019

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 1 : DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Au vu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée a nommé Madame Ludivine BECKER-PINOLI pour remplir les fonctions de secrétaire.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 2 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2019

Le compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2019 a été lu et approuvé à l’unanimité.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 04/2019

"Mise à disposition locaux communaux"

Par laquelle il a été décidé de mettre à disposition jusqu’au 8 avril 2019 et gracieusement l’ancien local de la halte-garderie situé 3 rue Clemenceau à Marbache, à Monsieur et Madame Gogito GELASHVILI et d’inscrire l’enfant à l’école élémentaire.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 05/2019

"Demande de subvention"

Par laquelle il a été décidé de déposer une demande de subvention au taux maximum, auprès de l’État dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux concernant l’acquisition d’équipement numérique de travail à l’école primaire, sise 5 rue Clemenceau à Marbache dont le coût est estimé à 12 833 € HT, soit 15 399,60 € TTC.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 06/2019

"Remboursement remise en état réseau assainissement endommagé"

Par laquelle il a été décidé d’encaisser la somme de 44 886 € pour couvrir le montant des travaux de remise en état du réseau d’assainissement endommagé lors de la pose du collecteur par le Syndicat Intercommunal d’eau et d’Assainissement du Bassin de Pompey et de l’Obrion Moselle.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 07/2019

"Mise à disposition locaux communaux"

Par laquelle il a été décidé de signer, avec l’association "Le Gang des Poussettes", une convention d’utilisation de la salle de jeux de la Maison des Enfants, sise 3 rue Clemenceau, les lundis de 9 h 00 à 11 h 00.

9. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES

9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCE DES COMMUNES

N° 4 : SERVICE ENFANCE-JEUNESSE

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT INTÉRIEUR

Dans le cadre du service "Enfance-Jeunesse", la Communauté de Communes du Bassin de Pompey assure la gestion de la restauration sur les temps scolaires et la commune assure le service public sur les temps périscolaires et extrascolaires dans les domaines suivants :

- la garderie du matin et du soir,

- les mercredis récréatifs,

- les centres de loisirs sans hébergement,

- la restauration des centres de loisirs sans hébergement,

- la restauration des mercredis,- l’accueil "jeunes" les samedis après-midi et autres,

- les chantiers jeunes.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 et suivants,

Vu le règlement de fonctionnement intérieur modifié du service "Enfance-Jeunesse" de la collectivité joint en annexe,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ APPROUVE le règlement de fonctionnement du service "Enfance-Jeunesse" de la commune annexé à la présente pour la rentrée scolaire 2019.

8. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

8.1 ENSEIGNEMENT

N° 5 : SERVICE "ENFANCE-JEUNESSE"

TARIFICATION

2019-2020

Dans le cadre de l’extension de la compétence n° 8 du Bassin de Pompey sur l’action Santé/Nutrition, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey gère le service "Restauration Scolaire" depuis le 1er janvier 2017.

Les tarifs pour le temps méridien avec encadrement ont été fixés par délibération communautaire le 22 septembre 2016.

Pour notre commune, les tarifs "restauration scolaire" au 1er septembre 2019 sont les suivants :

Restauration :

Quotient Familial QF < 650 650 ≤ QF < 800 800 ≤ QF < 1000 1000 ≤ QF < 1350 1350 ≤ QF < 1500 QF ≥ 1500

Tarif pack repas 3,50 € 4,00 € 4,55 € 5,25 € 5,80 € 6,10 €

Au vu de ces modifications, il est nécessaire de rapporter la délibération du 11 avril 2018 et de fixer les tarifs communaux pour le service enfance -Jeunesse".

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ ABROGE la délibération n° 26 du 11 avril 2018,

❖ DÉCIDE D’APPLIQUER les tarifs, à partir du 1er septembre 2019, comme suit :

Périscolaire :

Quotient Familial QF < 650 650 ≤ QF < 800 800 ≤ QF < 1000 1000 ≤ QF < 1350 1350 ≤ QF < 1500 QF ≥ 1500

Heure de garderie 1,80 € 1,90 € 2,00 € 2,10 € 2,20 € 2,30 €Mercredi matin sans repas OU mercredi après-midi sans repas :

Quotient Familial QF < 650 650 ≤ QF < 800 800 ≤ QF < 1000 1000 ≤ QF < 1350 1350 ≤ QF < 1500 QF ≥ 1500

Forfait demi-

journée 4,80 € 4,90 € 5,00 € 5,10 € 5,20 € 5,30 €

(Accueil de 7 h 00 à 11 h 45 ou de 13 h 45 à 18 h 30)

Mercredi matin avec repas OU mercredi après-midi avec repas :

Quotient Familial QF < 650 650 ≤ QF < 800 800 ≤ QF < 1000 1000 ≤ QF < 1350 1350 ≤ QF < 1500 QF ≥ 1500

Forfait demi-

journée + repas 8,30 € 8,90 € 9,55 € 10,35 € 11,00 € 11,40 €

(Accueil de 7 h 00 à 13 h 45 ou de 11 h 45 à 18 h 30)

Mercredi journée sans repas :

Quotient Familial QF < 650 650 ≤ QF < 800 800 ≤ QF < 1000 1000 ≤ QF < 1350 1350 ≤ QF < 1500 QF ≥ 1500

Forfait journée

sans repas 9,60 € 9,80 € 10,00 € 10,20 € 10,40 € 10,60 €

(Accueil de 7 h 00 à 11 h 45 et de 13 h 45 à 18 h 30)

Mercredi journée + repas :

Quotient Familial QF < 650 650 ≤ QF < 800 800 ≤ QF < 1000 1000 ≤ QF < 1350 1350 ≤ QF < 1500 QF ≥ 1500

Forfait journée +

repas 13,10 € 13,80 € 14,55 € 15,45 € 16,20 € 16,70 €

(Accueil de 7 h 00 à 18 h 30)

Centres de loisirs :

Quotient Familial QF < 650 650 ≤ QF < 800 800 ≤ QF < 1000 1000 ≤ QF < 1350 1350 ≤ QF < 1500 QF ≥ 1500

Semaine de 5

jours avec repas 65,00 € 69,00 € 73,00 € 77,00€ 81,00 € 85,00 € Semaine de 5

jours sans repas 48,00 € 52,00 € 56,00 € 60,00 € 64,00 € 68,00 €

(Accueil de 7 h 30 à 18 h 00)

"L’AIDE AUX TEMPS LIBRE" de la caisse d’allocations familiales sera déduite du forfait ainsi que les jours fériés.

Samedi « Accueil jeunes » :

10 €/an de septembre à juin.

o RETARD : Pour tous les services

5 € par demi-heure seront facturés aux familles, en cas de non-respect des horaires. Toute demi- heure entamée est due.

8. DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES

8.2 AIDE SOCIALE

N° 6 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 ET

VERSEMENT SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ANNÉE 2019

Lors du vote du Budget Primitif de l’exercice 2019, il a été voté une subvention d’un montant de 6 000 € à destination du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).

En fonction des demandes d’aides destinées aux familles, des bons et colis attribués aux seniors en fin d’année, il est nécessaire de transférer 3 000 € au Centre Communal d’Action Sociale et de modifier le budget communal 2019.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ ACCEPTE la décision modificative n° 1 comme suit :

N° DM Date Objet Montant

1 01/07/2019

SUBVENTION CCAS

022 – Dépenses imprévues - 3 000,00

657362 3 000,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00

❖ OCTROIE une subvention de 3 000 € au Centre Communal d’Action Sociale au titre de l’année 2019,

❖ IMPUTE la dépense correspondante à l’article 657362 du Budget général.

7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 7 : ADMISSION EN NON VALEUR

Le Comptable des Finances Publiques présente chaque année la liste des titres de recettes dont le recouvrement n’a pu être effectué malgré la mise en œuvre de l’ensemble du protocole de poursuites.

Monsieur le Maire rappelle que l’apurement des créances irrécouvrables a deux finalités et varie en fonction du type d’empêchement pour le recouvrement des impayés :

- admettre en non-valeur les sommes présentées par le Comptable Public

l’autorisant à cesser les poursuites sans que pour autant la dette à l’égard de la

collectivité soit éteinte,

- constater les dettes éteintes par la mise en œuvre de la liquidation judiciaire

pour les entreprises ou la procédure de redressement personnel pour les

particuliers.

Par courrier en date du 2 mai 2019, la Trésorière Principale de Maxéville nous propose d’admettre en non-valeur une dette de cantine scolaire de 18 € et une dette de droits de place de 256 €.

Une fois prononcée, l’admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis au compte 6541 du Budget Général.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ ADMET en non-valeur une dette de cantine scolaire de 18 € et une dette de

droits de place de 256 €.

❖ S'ENGAGE à régulariser cette opération à l’article 6541 du Budget Général.8. DOMAINE DE COMPÉTENCES PAR THÈMES

8.4 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

N° 8 : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

FORÊT COMMUNALE

PROGRAMME DE TRAVAUX 2019

Conformément aux dispositions d’aménagement de la forêt communale, Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le programme de travaux d’investissement 2019 proposé par l’ONF.

Les travaux à réaliser seraient :

Descriptifs des actions Localisation Parcelles Montant estimé à

Travaux de maintenance

Entretien du parcellaire : broyage mécanique

Réseau de desserte : entretien des accotements et talus

Entretien du périmètre

Travaux sylvicoles

Cloisonnement sylvicole : matérialisation d’un nouveau

cloisonnement et ouverture mécanisée

56 à 67 + 5 à 7

Grande tranchée, chemin des

cornouillers

2 et 28

33.i1, 33.t, 34.i1, 34.t

3 100 €

2 230 €

Total estimé du programme d’actions : 5 330 € HT

Le coût estimatif de ces travaux s’élève à 5 330 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ DÉCIDE de ne pas engager de travaux d’investissement en 2019,

❖ PRÉCISE que les agents communaux et les chasseurs seront chargés de réaliser les travaux de maintenance étant donné que la commune a investi dans une épareuse.

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.3 LOCATIONS

N° 9 : MAISON DES ENFANTS

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

3 RUE CLEMENCEAU (ENTRÉE DROITE)

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey a libéré, en fin d’année 2018, une partie du local dénommé « Maison des Enfants » sis dans l’enceinte de l’école maternelle (entrée droite) 3 rue Clemenceau (ancienne halte-garderie).

Trois assistantes maternelles ont comme projet de créer une MAM "Maison des Assistantes Maternelles" sur ce site dédié à l’accueil de jeunes enfants, lieu entièrement adapté à la garde en collectivité.Leur objectif est de créer une association loi 1901 afin de mener leurs activités professionnelles et de bénéficier de certains avantages (demander des subventions publiques, employer une personne en charge de l’entretien des locaux…)

Il est à noter que :

- la MAM ne peut pas se trouver au domicile de l’une des assistantes maternelles, - le local doit être exclusivement dédié à un usage professionnel,

- la PMI (Protection Maternelle et Infantile) contrôlera le local avant l’ouverture du service afin de donner un avis sur les normes de sécurité et les espaces mis à la disposition des enfants (dortoirs, toilettes….).

La convention d’occupation du domaine public fixe les conditions de fonctionnement et les obligations réciproques de chaque partie.

Compte tenu que ces éléments et ce projet répondent à un besoin sur Marbache et sur le Bassin de Pompey,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

✓ 11 VOIX POUR

✓ 4 VOIX CONTRE (E. PAILLET, E. SCHMITT, X. DROUIN, , M. POPIEUL)

✓ 2 ABSTENTIONS (D. OZENNE, P. GODARD)

❖ MET à la disposition de la "Maison des Assistantes Maternelles" le logement sis 3 rue Clemenceau (entrée droite), de type F5, moyennant le versement d’une redevance mensuelle estimée à 940 € comprenant une base locative et les charges attenante,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public, annexée.

8. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

8.9 CULTURE

N° 10 : DÉSHERBAGE DE LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE

Monsieur le Maire propose de poursuivre la politique de régulation des collections de la médiathèque municipale et d’en définir ainsi qu’il suit les critères et les modalités d’élimination des documents n’ayant plus leur place au sein des collections de la bibliothèque :

- mauvais état physique (lorsque la réparation s’avère impossible ou trop onéreuse) ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler,

- nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (petites bibliothèques, hôpitaux, maisons de retraite, associations de coopération avec le Tiers-Monde ou l’Europe de l’Est, prison) ou, à défaut détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler,En ce qui concerne les formalités administratives, l’élimination d’ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire, cet état pouvant se présenter soit sous forme d’un paquet de fiches, soit sous forme d’une liste.

La médiathèque relevant de la responsabilité municipale,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

✓ 15 VOIX POUR

✓ 1 VOIX CONTRE (P. GODARD)

✓ 1 ABSTENTION (E. SCHMITT)

❖ DÉCIDE de créer un comité de lecture composé de trois membres :

- Eric SCHMITT

- Patrick GODARD

- Jean-Jacques MAXANT

❖ CHARGE la Présidente de Marbache Lecture de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections,

❖ DE PRÉSENTER la liste et ouvrages au comité de lecture avant signature des procès-verbaux d'élimination.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 11 : SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D’AMÉNAGEMENT ET D’ÉQUIPEMENT DU BASSIN DE POMPEY

APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018

La Communauté de Communes et ses treize communes membres ont décidé de constituer une Société Publique Locale d’Aménagement et d’Équipement dont les statuts ont été adoptés et signés le 25 septembre 2012, en vue de disposer d’un outil et d’une ingénierie en urbanisme opérationnel.

Cette Société Publique Locale (SPL) d’Aménagement et d’Équipement a ainsi pour but de développer de nouveaux quartiers, restructurer des îlots de centre-ville ou village, aménager de nouveaux espaces économiques et mener une politique en faveur de la reconversion des friches industrielles aujourd’hui principalement en milieu urbain.

Conformément aux articles L.2313-1-1 et L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, les administrateurs de SPL doivent rendre compte aux actionnaires de l’activité et des engagements financiers de la société.

Il est à noter pour l’année 2018 la stabilisation engagée en 2017 avec le maintien de ses effectifs à 1 poste de chargé d’opération et un ½ ETP en gestion administrative et financière. Aucune nouvelle mission n’a été mandatée en 2018.Cette année, la SPL a tenu ses engagements en assurant la continuité de ses mandats activés en 2017 :

- Bâtiment Beausite à Liverdun

o Livraison à l’automne de la crèche Mirabelle

- Aménagement de la ZAC de la Croix des Hussards à Frouard

- Finalisation de l’étude pré-opérationnelle d’aménagement de l’extension Grand Air et de la zone habitat « des vergers » à Champigneulles

- Restructuration d’un bâtiment en cœur de bourg à Malleloy

o Achat du terrain à l’EPFL en décembre 2018

o Signature des ordres de services pour la démolition et le désamiantage communes de Frouard et Pompey avec la participation de la Communauté de Communes

- Livraison de l’Eco-Parc à Saizerais en juillet 2018

- Avancée de l’étude pré-opérationnelle de restructuration de l’îlot central situé au cœur de ville de Pompey.

Il est fait état qu’en 2019, la majorité des missions de la SPL seront achevées (hors aménagement de la ZAC de la Croix des Hussards à Frouard, la réhabilitation de l’immeuble de cœur de bourg de Malleloy et Grand Air/Les Vergers).

Les pistes actuelles et à venir sont évoquées en précisant qu’afin de permettre le maintien d’un chiffre d’affaires permettant de couvrir les charges actuelles de la société, l’apport de nouvelles affaires est attendu en substitution de l’achèvement de certaines missions, de même que le passage en phase opérationnelle de « gros » projets (aménagement de nouveaux quartiers, équipements publics…) : - Aménagement de la salle de conseil de la commune de Saizerais - Création d’un groupe scolaire à Saizerais

- Projet d’aménagement et/ou d’opération immobilière sur l’îlot LIMON cœur de ville à Pompey

- Centre socioculturel Hartmann

- Projet de restructuration du centre socioculturel à Pompey

- Aménagement du site des Nevaux à Bouxières-aux-Dames.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal :

❖ PREND ACTE du rapport d'activité de l’exercice 2018 de la Société Publique Locale d’Aménagement et d’Équipement du Bassin de Pompey.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 12 : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES CONCERNANT L’ACHAT DE PRESTATIONS DE VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES RÉGLEMENTAIRES DU PATRIMOINE

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de constituer un groupement de commandes pour les besoins des pouvoirs adjudicateurs du Bassin de Pompey intéressés par des prestations de vérifications périodiques réglementaires du patrimoine.

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey assurerait, en qualité de coordonnateur du groupement, la préparation, la passation et la signature du marchésous la forme d’un accord cadre mono-attributaire. Chaque membre serait en charge quant à lui du suivi de la bonne exécution des prestations pour la partie qui le concerne.

Un groupement de commandes permet de proposer un volume d’activité conséquent attirant les acteurs économiques du secteur. Pour cela, un recensement des besoins a été effectué et un état des lieux précis du parc à vérifier et à maintenir est en cours d’élaboration.

L’objectif est de mettre en concurrence ces acteurs afin de répondre à des besoins similaires de vérifications périodiques règlementaires en matière de sécurité dans les Établissements Recevant du Public et les locaux soumis au Code du Travail. Ces vérifications concernent notamment les :

• moyens de levage (grue, camion benne, merlot, échelles, escabeau, tentes, marabouts, …)

• électricité (tableaux, prises, …)

• gaz combustibles (fuites, …)

• remise en température grande cuisson (hottes, arrêt d’urgence cuisine, …) • aérations (VMC, …)

• aires de jeux et équipements sportifs

• chaufferies supérieures à 400 kw

• DTA (Dossier Technique Amiante)

• niveau sonore (décibels : des piscines, …)

• climatisations

Calendrier prévisionnel :

o publication : 10 septembre 2019

o réception des offres : 10 octobre 2019

o Commission d’Achat Public (CAP) : 30 octobre 2019

o notification aux candidats évincés : 10 novembre 2019

o notification au titulaire : 10 novembre 2019

o début de l’accord-cadre : 1er janvier 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commande concernant les prestations de vérifications périodiques réglementaires du patrimoine,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,

❖ DÉSIGNE M. MAXANT Jean-Jacques membre titulaire, représentant de la commune au sein de la Commission d’achat Public (CAP) du groupement de commandes,

❖ DÉSIGNE M. CHARPIN Henri suppléant du membre titulaire, représentant de la commune au sein de la Commission d’achat Public (CAP) du groupement de commandes.8. DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES

8.8 ENVIRONNEMENT

N° 13 : ENQUÊTE PUBLIQUE

INSTALLATIONS CLASSÉES

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE CARRIÈRE DE MATÉRIAUX ALLUVIONNAIRES À AUTREVILLE-SUR-MOSELLE PAR LES SOCIÉTÉS EQIOM ET GSM

Par arrêté en date du 23 mai 2019, le préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires à Autreville-sur-Moselle par les sociétés EQIOM et GSM.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 17 juin 2019 au jeudi 18 juillet 2019 inclus au sein des mairies des communes de Belleville, Bezaumont, Dieulouard, Loisy, Marbache, Millery, Saizerais et Ville-au-val.

Considérant que la commune de Marbache est située dans le rayon d’affichage fixé autour de ce projet par la nomenclature des installations classées, l’assemblée délibérante doit émettre un avis avant le 1er août prochain.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

✓ 16 VOIX POUR

✓ 1 VOIX CONTRE (P. GODARD)

❖ ÉMET un avis favorable à la demande d’autorisation des sociétés EQIOM et GSM d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires à Autreville-sur- Moselle.

8. DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES

8.8 ENVIRONNEMENT

N° 14 : ENQUÊTE PUBLIQUE

INSTALLATIONS CLASSÉES

DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

SOCIÉTÉ NOVASEP PROCESS

Par arrêté en date du 29 mai 2019, le préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société NOVASEP PROCESS, pour la mise en service, au sein de son établissement situé à Pompey, 81 boulevard de la Moselle, d’une nouvelle unité de production d’anticorps thérapeutiques, impliquant l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés (des cellules souches de hamster).

Cette enquête publique se déroulera du lundi 24 juin 2019 au mercredi 24 juillet 2019 inclus au sein des mairies des communes de Pompey, Bouxières-aux- Dames, Custines, Faulx, Frouard, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Malleloy, Marbache et Millery.

Considérant que la commune de Marbache est située dans le rayon d’affichage fixé autour de ce projet par la nomenclature des installations classées, l’assemblée délibérante doit émettre un avis avant le 8 août prochain,Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ ÉMET un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société NOVASEP PROCESS pour la mise en service, au sein de son établissement situé à Pompey, 81 boulevard de la Moselle, d’une nouvelle unité de production d’anticorps thérapeutiques, impliquant l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés (des cellules souches de hamster).

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 15 : "SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT"

TRANSFERT DE COMPÉTENCES DES SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT PROTOCOLE D’ACCORD

COMMUNE/EPCI

Vu la loi NOTRé du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Par délibération, le conseil communautaire en date du 9 mai 2019 a délibéré en ce sens :

« La loi NOTRé prévoit le transfert obligatoire des compétences "Eau" et "Assainissement" aux Communautés de Communes et d’Agglomération au 1er janvier 2020. Bien que l’échéance de ce transfert puisse éventuellement être repoussée à 2026, possibilité ouverte par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, les forts enjeux environnementaux liés à la gestion de ces compétences tendent à une gouvernance globale à l’échelle de notre bassin de vie au 1er janvier 2020.

À l’échelle de notre territoire, l’enjeu majeur concerne certainement l’alimentation en eau potable et notamment la sécurisation et la mutualisation des ressources, afin de pallier les risques de pollutions d’une part et, garantir la continuité de l’approvisionnement d’autre part. Le transfert de compétences permettra de répondre à des enjeux prégnants comme la gestion intégrée de l’ensemble du cycle de l’eau. Il doit permettre à la fois d’accompagner les projets d’investissements et de modernisation des ouvrages engagés et répondre aux exigences réglementaires de performance des réseaux et compenser les retards pris dans leur renouvellement.

Dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI, en particulier la gestion des milieux aquatiques et du cycle de l’eau d’une part et du PLUi HD d’autre part, il est essentiel de disposer d’un diagnostic complet de l’état de la ressource en eau ainsi que de la capacité d’extension et d’amélioration des réseaux humides.

Le protocole d’accord est un engagement politique assurant, face à nos concitoyens, des garanties de bonne gestion, de préservation et modernisation des installations dans le respect des engagements pris par les municipalités. Il reprend la feuille de route arrêtée par l’étude menée pendant deux ans avec :

- une première phase d’études complémentaires (sur la sécurisation de la ressource en eau, le renouvellement des réseaux et la lutte contre les eaux claires parasites) durant laquelle aucune évolution ne sera entreprise ni sur les tarifs, ni sur les évolutions des modes de gestion,- une seconde phase de programmation nouvelle d’investissements, de lissage tarifaire différencié et d’harmonisation de la gestion pour tendre à une gestion unifiée, ce qui ne signifie pas pour autant un mode de gestion unique.

Pour mener à bien cette feuille de route, le protocole acte également des garanties et engagements financiers avec la reprise des actifs et passifs des budgets annexes transférés à savoir, des capitaux restants dus des emprunts et des excédents au 31 décembre 2019.

Poursuivant l’ambition pour le territoire de gestion du cycle de l’eau qui, avec la compétence GEMAPI, permettra de préserver la ressource pour les générations futures, le protocole propose également un transfert des compétences de la défense incendie et eaux pluviales au 1er janvier 2020. Ces transferts ont fait l’objet d’une procédure de modification statutaire le 20 juin dernier par le conseil communautaire avec consultation auprès des conseils municipaux des communes selon les conditions prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales »

Vu la délibération du conseil communautaire du 9 Juin 2019,

Il est précisé à l’assemblée que dans le cadre de ce transfert :

- les communes ont deux possibilités à la clôture des comptes : conserver les excédents ou déficits du budget annexe ou bien les transférer à l’EPCI.

- la loi n’impose pas le transfert automatique des résultats budgétaires vers l’EPCI. Si tel était le cas, l’EPCI supporterait alors des contraintes qui ne lui incombent pas à l’origine. Le Conseil d’état a rappelé récemment que le « solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés ».

Pour notre commune, cinq opérations de travaux ont été programmées et réalisés depuis 2010 pour 2 400 000 € HT sur les réseaux d’assainissement (création, renouvellement, réhabilitation des canalisations, amélioration de collecte) pour le bon fonctionnement de la Station d’Epuration MARBACHE – BELLEVILLE.

L’excédent financier et comptable qui sera dégagé en fin d’année est la résultante de l’activité exercée ces 10 dernières années, sachant que la collectivité avait fortement augmenté la redevance du service afin de faire face aux charges liées au traitement des eaux usées (au plus fort des années, le prix du m3 a été porté à 6,25 € TTC). Cette marge financière a permis de réaliser et de terminer confortablement les travaux nécessaires à la mise en conformité du réseau.

De ce fait, dans le cadre du transfert du service "Assainissement" à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey au 1er janvier 2020, il est proposé à l’assemblée de réfléchir sur le devenir des excédents pour éviter « de faire payer deux fois les usagers de la commune pour le même objet » compte tenu que la redevance perçue actuellement par le service permet d’équilibrer le budget (fonctionnement, amortissements, emprunt…).

En ce qui concerne le service "Eau", il est proposé à l’assemblée de transférer les excédents à la Communauté de Commune du Bassin de Pompey à la clôture des comptes au 31 décembre 2019, étant donné qu’ils seront utiles pour la gestion future des travaux de mises aux normes des réseaux.

Les opérations comptables seront actées ultérieurement.

Vu le protocole d’accord joint à la présente et ses annexes financières,

Vu le rapport soumis à son examen,Vu l’analyse des différentes possibilités concernant le transfert des excédents des budgets annexes,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

❖ APPROUVE le transfert des compétences des services "eau", "assainissement", la gestion des « eaux pluviales urbaines » et la gestion de « défense incendie » au 1er janvier 2020

Mais :

o 3 voix (J.J. MAXANT, C. KHAMOULI, L. BECKER-PINOLI)

❖ APPROUVENT les termes du protocole d’accord relatif au transfert des compétences eau et assainissement,

et

o 14 Voix

❖ N’APPROUVENT PAS les termes du protocole d’accord relatif au transfert des compétences eau et assainissement joint à la présente délibération qui stipule à l’article 3.1 « Cette phase transitoire doit permettre la réalisation des investissements programmés des communes et leur mode de financement : reprise des excédents et modalités d’évolutions tarifaires prévues avant transfert »,

❖ N’AUTORISENT PAS Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord relatif au transfert d’eau et d’assainissement,

❖ ACTENT LE TRANSFERT des excédents du Budget Eau au 31 décembre 2019 sur le budget la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ; compte tenu que ces excédents seront nécessaires à la couverture des engagements d’investissements financiers pris par la commune avant la date du transfert,

❖ ACTENT LE TRANSFERT des excédents du Budget Assainissement au 31 décembre 2019 sur le Budget Principal de la commune, étant donné que les cinq phases de travaux réalisées (pour un montant de 2 400 000 € HT) depuis 2010 seront terminées et qu’aucune opération d’investissement n’est programmée ces prochaines années.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 16 : "SERVICE ASSAINISSEMENT"

TRANSFERT DE COMPÉTENCE DU SERVICE ASSAINISSEMENT INTÉGRATION DES EXCÉDENTS DU SERVICE ASSAINISSEMENT SUR LE BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE

DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE

Vu la loi NOTRé du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire du 9 mai 2019.

NOTE EXPLICATIVELors du transfert de compétences, les communes doivent clore le budget annexe et l’intégrer à leur budget principal. Elles ont alors deux possibilités : conserver les excédents ou déficits de l’ancien budget annexe ou bien les transférer à l’EPCI.

La loi n’impose pas le transfert automatique des résultats budgétaires vers l’EPCI. Si tel était le cas, l’EPCI supporterait alors des contraintes qui ne lui incombent pas à l’origine.

Le Conseil d’état a rappelé récemment que le « solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés ».

Cependant, dans le cadre du transfert de la compétence "Assainissement" à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey au 1er janvier 2020, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de conserver la trésorerie excédentaire du service Assainissement sur le budget principal de la commune, pour éviter « de faire payer deux fois les usagers de la commune pour le même objet ».

Depuis 2010, cinq opérations de travaux ont été programmées et réalisés pour 2 400 000 € HT sur les réseaux d’assainissement (création, renouvellement, réhabilitation des canalisations, amélioration de collecte) pour le bon fonctionnement de la Station d’Epuration MARBACHE – BELLEVILLE.

L’excédent financier et comptable est la résultante de l’activité exercée ces 10 dernières années. La collectivité avait fortement augmenté la redevance du service afin de faire face aux charges liées au traitement des eaux usées (au plus fort des années, le prix du m3 a été porté à 6,25 € TTC). Ce qui a permis de réaliser et de terminer confortablement les travaux nécessaires à la mise en conformité du réseau.

La redevance perçue actuellement par le service permet d’équilibrer le budget (fonctionnement, amortissements, emprunt…).

Les opérations comptables seront actées ultérieurement.

En ce qui concerne le service de l’EAU, les excédents seront transférés à la Communauté de Commune du Bassin de Pompey à la clôture des comptes au 31 décembre 2019, étant donné qu’ils seront nécessaires pour la gestion future des travaux de mises aux normes des réseaux.

Au vu du dossier soumis à son examen,

Au vu de l’avis de la commission des finances.

Le Conseil Municipal, dans un premier temps, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ ACTE le transfert de compétence des services "Assainissement", "Eau", Eaux pluviales urbaines" et "Défense incendie" au 1er janvier 2020 à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,

❖ DÉCIDE DE TRANSFÉRER les excédents constatés au 31 décembre 2019 du budget annexe du service "Assainissement" sur le budget principal de la commune de Marbache à la clôture des comptes,

❖ DÉCIDE DE TRANSFÉRER les excédents constatés au 31 décembre 2019 du budget annexe du service "Eau" à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,❖ AUTORISE Madame la Trésorière Principale de Maxéville à intégrer les excédents du service "Assainissement" arrêtés au 31 décembre 2019 au budget principal de la commune et à transférer les excédents du service "Eau" arrêtés au 31 décembre 2019 sur le budget de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 17 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY MODIFICATIONS DES STATUTS

Par le biais d’un protocole d’accord (délibération n° 1 du 9 mai 2019), le Bassin de Pompey a acté le transfert des compétences "Eau" et "Assainissement" au 1er janvier 2020.

Le transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines et de la défense incendie est facultatif. Le Bassin de Pompey propose de les transférer également au 1er janvier 2020 afin d’assurer une gestion complète du cycle de l’eau.

➢ La gestion des eaux pluviales urbaines

Déjà compétent depuis le 1er janvier 2018 concernant la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) qui comprend la gestion des eaux pluviales de ruissellement, le Bassin de Pompey se voit confier par la loi NOTRé la gestion des eaux pluviales urbaines afin d’assurer une gestion globale et cohérente des eaux pluviales. La gestion communautaire des eaux pluviales urbaines est d’autant plus nécessaire que 70 % des réseaux sont unitaires sur le territoire.

➢ La gestion de la défense incendie

Instituée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, complétée par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015, la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) relève en principe de l’échelon communal. Pour autant, le Bassin de Pompey décide de prendre la compétence volontairement en modifiant ses statuts, pour des raisons de rationalisation et de baisse des coûts afférents. La DECI et les réseaux d’eau potable sont en effet étroitement liés

dans la mesure où la DECI est en priorité a assurée par les réseaux d’eau potable en raison de leur débit standard suffisant et de leur utilisation rapide par le (SDIS).

Portées au Budget Général, ces compétences donneront lieu à une Commission Locale d’Évaluation des charges transférées au 2ème semestre 2019.

Le Bassin de Pompey jouit par ailleurs d’espaces naturels agricoles qui couvrent la majeure partie de sa superficie. Ces espaces, qui se répartissent entre forêt (plus de 7 000 ha, soit environ 64 % des surfaces du territoire), coteaux, zones humides et terres agricoles, assurent des fonctions essentielles, notamment :

- des fonctions écologiques : réservoirs de biodiversité, espace de circulation pour les espèces, puits de carbone, zone d’infiltration des eaux de pluie… - des fonctions économiques : valorisation du bois forestier, des surfaces agricoles, espaces touristiques de loisirs…

- des fonctions récréatives : espaces de « respiration » pour la population, de balade ou encore sport…dans le cadre de sa politique environnementale, le Bassin de Pompey s’est engagé dans la mise en œuvre de politique prenant en compte les espaces naturels remarquables, plan paysage, convention Parc Naturel Régional de Lorraine…

En raison de notre territoire qui possède un certain nombre d’espaces naturels remarquables, bénéficiant de statuts particuliers ‘ENS, ZNIEFF, NATURA 2000) et des politiques de valorisation mises en œuvre par le Bassin de Pompey (Plan paysage, PLUI, convention PNrL), le Bassin de Pompey propose d’intégrer une compétence de « valorisation du patrimoine naturel et paysager d’intérêt communautaire » dans l’ensemble de nos politiques d’aménagement et de promotion du territoire.

Les autres modifications concernent des adaptations de dénominations, une nouvelle rédaction de la compétence d’accès des jeunes à la culture et de mise en conformité à l’article L.5214-16 du CGCT sur le libellé des compétences devenues obligatoires (développement économique, politique locale du commerce, aires d’accueil des gens du voyages) ainsi que la suppression dans l’article 5 du tableau fixant la répartition du nombre de sièges au sein de l’assemblée communautaire, celle-ci devant être revue l’année précédent chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Suite à ces modifications statutaires, il convient d’engager une consultation des conseils municipaux des communes membres du Bassin de Pompey.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ APPROUVE le projet de modification des statuts joints en annexe.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

N° 18 : SERVICE "EAUX"

APPROBATION DU RAPPORT DE L’EAU DU DÉLÉGATAIRE

ANNÉE 2018

Conformément à l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le rapport du délégataire établi par la société VEOLIA eau est présenté à l’assemblée.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal :

❖ PREND ACTE du rapport du délégataire du service des eaux de l’année 2018.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

N° 19 : "SERVICE ASSAINISSEMENT"

RAPPORT ANNUEL 2018 DU MAIRE

SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS

DE L’ASSAINISSEMENTLe code général des collectivités territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du code général des collectivités territoriales, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Ce rapport doit contenir les indicateurs décrits en annexe V et VI du code général des collectivités territoriales.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Au vu du rapport, il en ressort que le prix global du service assainissement pour une consommation de référence de 120 m3 est de l’ordre de 2,06 €/m3 au 31 décembre 2018.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ ADOPTE le rapport 2018 du Maire sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement,

❖ DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

❖ DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

❖ DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA,

❖ PRÉCISE que le prix global du service de l’eau et de l’assainissement pour une consommation de référence de 120 m3 est de l’ordre de 4,29 €/m3 au 31 décembre 2018, détaillé comme suit :

- Prix du service de l’eau 2,24 € TTC/m3

- Prix du service de l’assainissement 2,05 € TTC/m3

dont :

• Commune 1,46 €TTC/m3

• SEA 0,59 €TTC/m35. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

N° 20 : "SERVICE EAUX"

RAPPORT DU MAIRE

SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS

DE L’EAU

ANNÉE 2018

Le code général des collectivités territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du code général des collectivités territoriales, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Ce rapport doit contenir les indicateurs décrits en annexe V et VI du code général des collectivités territoriales.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Au vu du rapport, il en ressort que le prix du service de l’eau potable pour une consommation de référence de 120 m3 est de l’ordre de 2,24€/m3 au 31 décembre 2018.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ ADOPTE le rapport 2018 du Maire sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,

❖ DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

❖ DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

❖ DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

❖ PRÉCISE que le prix global du service de l’eau et de l’assainissement pour une consommation de référence de 120 m3 est de l’ordre de 4,29 €/m3 au 31 décembre 2018, détaillé comme suit :

- Prix du service de l’eau 2,24 € TTC/m3

- Prix du service de l’assainissement 2,05 € TTC/m3

dont :

• Commune 1,46 €TTC/m3

• SEA 0,59 €TTC/m35. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

N° 21 : GESTION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

PAR LE SDE 54

Lorsque la commune engage des travaux d’amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l’Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la commune peut bénéficier de Certificats d’Economie d’Energie délivrés par l’Etat. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune.

Pour déposer un dossier et obtenir des CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWHCUMAC et une expertise est nécessaire sur la nature des travaux éligibles.

Cette démarche du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) est destinée à organiser un groupement de collecte des CEE et ainsi permettre aux collectivités de bénéficier du dispositif.

Je vous rappelle que la commune adhérait au dispositif pour la précédente période arrivée à échéance au 31/12/2017, pour continuer à en bénéficier, il convient de signer une nouvelle convention qui couvre la quatrième période courant jusque fin 2020.

Une fois les CEE obtenus, le SDE54 reversera à la commune la prime correspondant à la valorisation des Certificats, déduction faite des frais de mutualisation supportés par le SDE54 et fixés dans la convention.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention de Mutualisation correspondante ci-annexée.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

N° 22 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE COMMUNAUTAIRE

MANDAT 2020 - 2026

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a prévu de nouvelles règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des communes au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, applicables dès le renouvellement des conseils municipaux en mars 2014.

Ainsi, préalablement au renouvellement général des conseils municipaux en 2020 et conformément à l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, lescommunes ont jusqu'au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local. Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale.

Dès conclusion d'un accord, Monsieur le Préfet constate par arrêté la composition qui en résulte, au plus tard le 31 octobre 2019. Cet arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2020.

Sur la base d'un accord local, il est demandé au conseil municipal d'approuver le nombre et la répartition des délégués, tel qu'il s'appliquera après le renouvellement des conseils municipaux en 2020 de la manière suivante :

Communes Population Sièges BOUXIERES-AUX-DAMES 4 223 4 CHAMPIGNEULLES 6 781 7 CUSTINES 3 004 3 FAULX 1 332 2 FROUARD 6 566 7 LAY SAINT CHRISTOPHE 2 468 3 LIVERDUN 6 043 6 MALLELOY 981 2 MARBACHE 1 714 2 MILLERY 624 1 MONTENOY 429 1 POMPEY 4 900 5 SAIZERAIS 1 526 2 TOTAL 40 591 45

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ APPROUVE le nombre et la répartition suivants :

Communes Population Sièges BOUXIERES-AUX-DAMES 4 223 4 CHAMPIGNEULLES 6 781 7 CUSTINES 3 004 3 FAULX 1 332 2 FROUARD 6 566 7 LAY SAINT CHRISTOPHE 2 468 3 LIVERDUN 6 043 6 MALLELOY 981 2 MARBACHE 1 714 2 MILLERY 624 1 MONTENOY 429 1 POMPEY 4 900 5 SAIZERAIS 1 526 2 TOTAL 40 591 45

Pour Extrait Conforme Pour Extrait Conforme La secrétaire de séance, Le Maire,

Ludivine BECKER-PINOLI Jean-Jacques MAXANT