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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP DDT82 2015 06 071 Abrogation d'autorisation Alice Boyé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP DDT82 2015 06 071 Abrogation d'autorisation Alice Boyé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liber» Égali » Fraernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Biodiversité
APn 2015 .0(.041
Arrêté d'abrogation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial et de prélèvement d'eau
dans le Tarn
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre I1- titre 1%,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code du domaine de l'Etat,
Vu le code des impôts,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret du 28 décembre 1926 portant radiation du Tarn de la nomenclature des voies navigables et flottables dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 1948-1698 du 02 novembre 1948
relatif aux tarifs des redevances prévues par les dispositions codifiées à l'article L.2 124-9 du code
général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 — 1.2.1.0 — 1.2.2.0 — 1.3.1.0 de la nomenclature
définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 18 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1999-1785 du 22 décembre 1999 portant application de prévention des risques
d'inondation du bassin du Tarn, Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-156-0019 du 05 juin 2014 portant définition des modalités de mise en application du plan de crise sécheresse dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu le barème régional des redevances applicable à compter du 1* janvier 2000,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-339-0017 du 04 décembre 2012 autorisant madame Alice Boyé à occuper le domaine public fluvial et à prélever de l’eau à partir du Tam,
Vu la demande de madame Alice Boyé en date du 28 mai 2015 d’abroger l'arrêté sus-visé,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2012-339-0017 du 04 décembre 2012 est abrogé à compter du 01 janvier 2015.
Il concerne le pétitionnaire désigné ci-dessous :
+ Nom — Prénom : BOYE Alice
+ Adresse : 1 084, route des rives du Tarn — 82 290 Barry d’Islemade
11 concerne le prélèvement ci-dessous :
+ Commune de prélèvement : Barry d’Islemade - lieu-dit Villemade
+ Rive du Tam : gauche
+ PKH:974,20
+ Identifiant SDPE (flux) : F 37 12
Article 2 : Publication
Le présent arrêté :
+ sera publié au recueil des actes administratifs,
+ sera affiché à la mairie du lieu de prélèvement pour une durée minimale d’un mois,
+ sera mis à disposition du public sur le portail intemnet des services de l’État pendant un an au
moins.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le maire du lieu de prélèvement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la
direction départementale des finances publiques.
Fait à Montauban, le 2 9 JUIN 2015
Le pré
Jeandouis GERAUD
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