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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap md Derichebourg avril 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap md Derichebourg avril 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
REX
Li 4
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau des Élections et de la Police Administrative A.P. n° 2015093-0006
Installations classées pour la protection de l’environnement
SOCIETE DERICHEBOURG
!
ZAC DE PROUXET
;
AVENUE JEAN MONNET
:
!
82400 VALENCE-D'AGEN
ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE DE REGULARISER LA SITUATION
ADMINISTRATIVE D’UNE INSTALLATION
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code pénal ; VU le code de l’urbanisme ; VU le code de l’environnement, en particulier :
les articles L.171-6, L.171-7, L 172-1, L.511-1, L.512-3, L.514-5 ; le livre V relatif à la prévention des pollutions des risques et des nuisances notamment :
son
titre
ler
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement ;
son titre IV relatif aux déchets ;
le livre IT relatif aux milieux physiques notamment :
son titre ler relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ; son titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
VU le décret n° 53-578 du 20 mai
1953 modifié portant règlement d'administration publique
pour
l'application
du
code
de
l’environnement
auquel
est
annexée
la
nomenclature
des
installations classées ; VU
l’arrêté préfectoral n° 2014141-0002
du 21
mai 2014 portant délégation de signature à
Madame
Maria-Dolorès
Martinez-Pommier,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Tarn-et-
Garonne ; VU l'arrêté préfectoral 07-1959 du 7 novembre 2007 autorisant l’exploitation par la SAS ID LOGISTICS
de
l'installation
sise
ZAC
de
Prouxet
- Avenue
Jean
Monnet
82400
Valence-
D'Agen
;
2,
allés
de
l'Empereur
-
B.P.
779
-
82013
MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier
@tarn-et-paronne.pref.
gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : waw.tarn-et-garonne.gouv.
fr
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82 VU
le
rapport
et
l’avis
de
l'inspecteur
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
en
date
du
16/02/2015,
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
du
10
mars
2015
conformément
aux
articles
L
171-6
et
L
514-5
du
code de
l’environnement,
et
l’informant
de
la
possibilité
de
présenter
ses
éventuelles
observations
sur
le
projet
d’arrêté
de
mise
en
demeure
auprès
du
préfet
de
Tarn
et
Garonne
dans
le
délai
de
15
jours
à
réception
du
courrier
pré-cité
;
Vu
l’absence
d’observations
de
la
part
de
la
société
DERICHEBOURG
sur
le
projet
d’arrêté
de
mise
en
demeure
;
CONSIDÉRANT
que
l'installation,
dont
l’activité
constatée
lors
de
la
visite
du
5
février
2015
relève
du
régime
de
l'autorisation,
est
exploitée
sans
l’autorisation
nécessaire
en
application
de
l’article
L.512-1
du
code
de l’environnement
:
CONSIDÉRANT
qu’il
y a
lieu
conformément
à l’article
L.171-7
du
code
de
l’environnement de
mettre
en
demeure
la
société
DERICHEBOURG
de
régulariser
sa
situation
administrative.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Tarn-et-Garonne
ARRETE
Article
1
-
La
société
DERICHEBOURG
exploitant
une
installation
d’entreposage
sise
ZAC
de
Prouxet
—
Avenue
Jean
Monnet
sur
la
commune
de
Valence
d’Agen
est
mise
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
soit
:
-
en
déposant
un
dossier
de
demande
d’autorisation
en
préfecture
:
-
en
cessant
ses
activités
et
en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
à
l’article
L.
512-6-1
du
code
de
l’environnement.
Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
sont
les
suivants
:
-
dans
un
délai
d’un mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
exploitant
fera
connaître
laquelle
des
deux
options
il
retient
pour
satisfaire
à
la
mise
en
demeure
;
-
dans
le
cas
où
il
opte
pour
la
cessation
d’activité, celle-ci
doit
être
effective
dans
les
trois
mois
et
l'exploitant
fournit
dans
le
même
délai
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues au
IT
de
l’article
R.
512-39-1
du
code
de l’environnement
;
-
dans
le
cas
où
il
opte
pour
le
dépôt d’un
dossier
de
demande
d’autorisation,
ce
dernier
doit
être
déposé
dans
un
délai
de
trois
mois.
L'exploitant
fournit
dans
les
deux
mois
les
éléments
justifiants
du
lancement
de
la
constitution
d’un
tel
dossier
(commande
à
un
bureau
d’étude.
etc.)
Ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
notification
à
l’exploitant
du
présent
arrêté.
Article
2
-
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues à
l’article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à l'encontre
de
l’exploitant,
conformément
à
l’article
L.
171-7
du
code
de
l’environnement,
les
sanctions
prévues par
les
dispositions
du
II
de
l'article
L.
171-8
du
même
code
;
ainsi
que
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations
ou
la
cessation
définitive
des
travaux. Article
3 :Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1:
pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.
511-1, dans un délai d’un an à
compter de la publication ou de l’affichage
desdits actes,
le
cas
échéant,
si la mise en
service
de
l’installation
n’est
pas
intervenue
dans
les
six
mois
après
publication
ou
affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service, 2.
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à
courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés.
Article 4 :
Exécution
Le Secrétaire général
de la préfecture de Tarn-et Garonne,
le sous-Préfet de Castelsarrasin ,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
et
l’inspection des
installations
classées pour
la protection
de l’environnement
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée
au Maire de Valence-
d'Agen et à la société DERICHEBOURG
Fait à Montauban, leg 3
AVR.
205
Le préfet, Pour
le
pré,
La
secrtiulre
pénérele,