Procès Verbal - 25 novembre 2019

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Procès Verbal - 25 novembre 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Mutzenhouse. Lien du pdf (Procès Verbal - 25 novembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, COMMUNE DE MUTZENHOUSE

PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 25 Novembre 2019

Sous la présidence de M. Pascal WICKER, Maire

Présents : STEINMETZ-BORNERT Gérard, LUX Patrick, GERBER Robert, WINKEL Yannick, BORNERT Isabelle, JOST Bertrand, JACOBY-KIEFFER Florence, GRAUFFEL Didier,

Procuration : LECHNER Audrey à JOST Bertrand,

JACOBY-KIEFFER Florence à GERBER Robert,

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Patrick LUX est nommée comme secrétaire de la séance de ce jour.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

Approbation du Procès-verbal du 7 octobre 2019

Le procès-verbal de la séance du 7 octobre 2019 est adopté à l’unanimité par les membres présents.

DCM 2019-57

2 – Urbanisme

2.2 – Actes relatifs au droit d’occupation des sols ou d’utilisation des sols

VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT MAJORE

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 331-35 ;

VU la délibération du 31 octobre 2014 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire de la commune ;

Considérant que l’article prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d’équipements publics suivants : la réalisation de la voirie, mise en place des réseaux secs dont le coût est estimé à 135 787€ HT.

 DECIDE d’instituer, sur le secteur délimité au plan joint, à savoir

Section 16 – parcelle 307

Section 16 – parcelle 392

Section 16 – parcelle 393

Section 16 – parcelle 395Section 16 – parcelle 8/38

Section 16 – parcelle 18 Section 16 – parcelle 19

Section 16 – parcelle 20 Section 16 – parcelle 21

Section 16 – parcelle 22 Section 16 – parcelle 23

Section 16 – parcelle 24 Section 16 – parcelle 25

Section 16 – parcelle 26 Section 16 – parcelle 27

Section 16 – parcelle 28 Section 16 – parcelle 29

Section 16 – parcelle 30 Section 16 – parcelle 31

un taux de 20 %

En conséquence, les participations sont définitivement supprimées dans le secteur considéré. La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Adopté par 4 voix pour la TAM à 20%

5 abstentions (Gerber Robert – BORNERT Isabelle- WINKEL Yannick – LECHNER Audrey – JACOBY-KIEFFER Florence)

1 contre (Steinmetz-Bornert Gérard)

Il est précisé que les bâtiments agricoles sont exonérés et que cette taxe supérieure à 5 % écarte toute autre perception de taxe telle que le raccordement à l’assainissement, etc……

Cette dernière annule la délibération 2016-32

DCM 2019-58

1 – Commande Publique

1.1 - Marché public

AVENANT MARCHE / Voirie

VU la délibération du 12 juin 2017 confiant la Maitrise d’œuvre à Julien CARBINIER pour les travaux d’aménagement de la rue du houblon

VU la délibération du 8 juillet 2019 approuvant l’attribution des marchés de travaux d’aménagement de la rue du houblon

VU le marché du lot n°1 « Voirie» d’un montant de 95 632.95 € HT notifié à l’entreprise WICKER TP à Schaffhouse sur Zorn

VU la proposition d’avenant

Avenant n°1 : travaux supplémentaires de voirie

Nouveau montant du marché : 97 142,158 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE l’avenant n°1 du lot n°1 « Voirie » d’un montant de 1 509,50 €HT € AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 est tout autre document administratif et comptable.

Adoptée à l’unanimitéDCM 2019-59

7 – Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

ENGAGEMENT DES DEPENSES avant le vote du budget primitif 2020

Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil, décider d’engager, de liquider les dépenses d’investissent et surtout de mandater, donc de payer les dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.

Le budget de la commune doit être voté le 15 avril au plus tard. Cependant entre le début de l’année et le 15 avril, la commune peut être amenée à engager des dépenses d’investissement notamment lorsque des marchés ou des commandes de matériels ont été engagés au cours de l’exercice précédent, mais également des dépenses nouvelles d’investissement.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1, VU les travaux de voirie « Rue du Houblon » par la DCM 2019-47 du 8 juillet 2019 ;

Le Conseil Municipal,

 AUTORISE le Maire à mandater les factures d’investissement correspondantes avant le vote du budget 2020 à hauteur du quart des dépenses de l’exercice précédent  S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget primitif 2020.

Adoptée à l’unanimité

DCM 2019-60

8- Domaine de compétences par thèmes

8.9 – Culture

ASCM : UTILISATION DES LOCAUX COMMUNAUX

Monsieur Le Maire informe les élus que « L’A.S.C.M » souhaite utiliser les locaux communaux pour son projet « En forme toute l’Année » du 11 septembre 2018 au 3 juillet 2019.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

 AUTORISE l’utilisation des locaux communaux à l’ASCM pour son projet « En forme toute l’Année »

 FIXE à 350,00 € la location des locaux pour l’année

 AUTORISE le Maire à signer et reconduire la convention avec cette association

Vote à l’unanimité

DCM 2019-61

1– Commande public

1.3 – Convention de mandat

Aménagement RD 70VU la délibération n°2019-56 du 7 octobre 2019, approuvant le projet d’aménagement de la rue principale –entrée Hohfranckenheim

Le Conseil Municipal

CONFIE les travaux de : aux Ets EG Signalisation à Wasselonne pour un montant de 4 909,50 € HT Pour les travaux suivants :

 Marquage au sol réalisé en peinture routière homologuée

 Fourniture et pose de panneaux de Police classe 2

 Acquisition et pose d’un radar pédagogique de vitesse

Adoptée à l’unanimité

DCM 2019-62

9 – Autres Domaines de compétences

9 1– Autres Domaines de compétences des communes

ATPI : Approbation de la convention

La commune de MUTZENHOUSE a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 27 mai 2015

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8 – La formation dans ses domaines d’intervention.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

 Concernant l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

En application de l’article 2 des statuts, et de l’article R 423-15 du Code de l’urbanisme, l’ATIP assure pour les membres qui le souhaitent l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme.

La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la convention ci-jointe en annexe.

Dans ce cadre, l’ATIP apporte son concours pour la délivrance des autorisations d’utilisation du sol et des actes assimilés dans les conditions prévues à la convention à savoir l’instruction réglementaire des demandes, l’examen de leurs recevabilités et la préparation des décisions.Le concours apporté par l’ATIP pour la mission ADS donne lieu à une contribution fixée par habitant et par an dont le montant est déterminé par délibération du Comité syndical. Le nombre d’habitants pris en considération pour le montant de la redevance de l’année n est le nombre du dernier recensement connu à la date du 1er janvier de l’année n (recensement population totale).

En cas de service rendu sur une partie de l’année uniquement, le montant de la redevance sera calculé au prorata de l’année ayant effectivement fait l’objet du service.

La contribution a été fixée à 2€ par habitant et par an par délibération du comité syndical de l’ATIP du 30 novembre 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL : à l’unanimité

Approuve la convention relative à l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme joint en annexe de la présente délibération.

Prend acte du montant de la contribution fixée par délibération du comité syndical de l’ATIP du 30 novembre 2015 afférente à cette mission à savoir 2€ par habitant et par an.

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.

La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin (Sous-Préfet le cas échéant)

- Monsieur le Président de la communauté de communes

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.