Procès Verbal - 8 juillet 2019 1

Documents similaires

Déliberation - 8 juillet 2019 1

Procès Verbal - 25 novembre 2019

Procès Verbal - 6 Juillet 2015reduit

Déliberation - 25 novembre 2019

Déliberation - 6 Juillet 2015reduit

Déliberation - 10 juillet 2020

Déliberation - 16 juillet 2018

Déliberation - 7 octobre 2019

Procès Verbal - 10 juillet 2020

Procès Verbal - 16 juillet 2018

Procès Verbal - 8 juillet 2019 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Mutzenhouse. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 juillet 2019 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE MUTZENHOUSE

PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 Juillet 2019

Sous la présidence de M. Pascal WICKER, Maire

Présents : STEINMETZ-BORNERT Gérard, LUX Patrick, GERBER Robert, WINKEL Yannick, LECHNER Audrey, BORNERT Isabelle, JOST Bertrand,

Procuration : JACOBY-KIEFFER Florence à GERBER Robert

Absent excusé : GRAUFFEL Didier,

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur WINKEL Yannick est nommé comme secrétaire de la séance de ce jour.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

Approbation du Procès-verbal du 6 mai 2019

Le procès-verbal de la séance du 6 mai 2019 est adopté à l’unanimité par les membres présents.

DCM 2019-47

1– Commande public

1.3 – Convention de mandat

Attribution des marchés : Rue du Houblon

Le Conseil Municipal,

VU le programme d’aménagement de voirie sur le Commune de Mutzenhouse VU la mission de maîtrise d’œuvre confiée au cabinet CARBIENER Julien par délibération du 12 juin 2017 pour l’aménagement de la rue du Houblon;

VU l’appel à concurrence conformément au Code des Marchés Publics ;

VU l’estimation arrêtée par le maître d’œuvre à 136 735,08 € HT ;

VU les offres réceptionnées sur la plate forme alsacemarchéspublics.eu en date 11 juin 2019 à 12H00 ;

VU la réunion de la Commission d’Appel d’’Offres qui s’est réunie en date du 17 juin 2019 ; VU l’analyse technique et tableau comparatif des offres résultant des critères de sélection ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE d’attribuer :

 LOT 1 : Travaux de voirie à l’entreprise WICKER à Schaffhouse sur ZORN pour un montant de

95 632,95 € HT

Vote : 7 pour – 2 abstentions

 LOT 2 : Réseaux secs à Électricité Rémond à Wingersheim les Quatre Bans pour un montant de

38 645,00 € HT

Vote à l’unanimitéAUTORISE le Maire à conclure le marché de travaux et signer tous les documents administratifs se rapportant à son exécution.

Vote à l’unanimité

DCM 2019-48

1– Commande public

1.3 – Actes relatives à la maitrise d’oeuvre

Installation de conteneurs à verre enterrés : délégation de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn

Le Maire expose que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a proposé aux Communes volontaires de lancer un programme de mise en œuvre de « conteneurs à verre enterrés » pour atténuer les bruits et contribuer ainsi, par des mesures acoustiques, à la tranquillité publique. Ce programme comprend la fourniture d’un conteneur et des travaux de génie civil permettant son installation dans un espace public.

Le plan de financement prévoit :

 Aide de 50 % du SMITOM dans la limite de 5 000 € par conteneur enterré,

 Aide de 50 % du solde de la facture, après déduction de la participation du SMITOM, par la

Communauté de Communes du Pays de la Zorn avec un plafond de 5 000 € par conteneur

enterré,

 SOLDE à la charge des Communes volontaires.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération n° 531/05/2019 du Conseil Communautaire en date du 14 mai 2019 ; VU la délibération n° 543/06/2019 du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2019 ; VU l’exposé du Maire et la nécessité de renforcer la tranquillité publique en zone urbaine ; Et après en avoir délibéré,

 SOLLICITE la Communauté de Communes du Pays de la Zorn pour réaliser sur sa Commune

la mise en œuvre de conteneurs à verre enterrés, notamment le génie civil par délégation de

maîtrise d’ouvrage.

 DONNE pouvoir au Maire pour en définir l’emplacement.

 ACCEPTE le plan de financement proposé et de verser à la Communauté de Communes du

Pays de la Zorn le solde à la charge de la Commune après établissement des décomptes de

travaux.

Vote à l’unanimité

DCM 2019-49

5– Institutions et Vie Politique

5.7 – Intercommunalité

Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de la Communes du Pays de la Zorn

Dans la perspective des élections municipales de 2020, les communes et les intercommunalités doivent procéder au plus tard le 31 août 2019 à la détermination du nombre et à la répartition dessièges au sein du Conseil Communautaire selon les dispositions prévues par l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ainsi, la composition du Conseil Communautaire de la Communauté du Pays de la Zorn pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux :

• • selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25 % la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits »

• attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque Commune, - chaque Commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune Commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque Commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des Communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les Communes membres de la Communauté doivent approuver une composition du Conseil Communautaire de la Communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté, représentant la moitié de la population totale de la Communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des Communes membres de la Communauté.

• selon la procédure légale, le droit commun. À défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, le Préfet fixera à 38 sièges, le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du Conseil Communautaire de la Communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a été envisagé de retenir le droit commun, fixant ainsi à 38 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

Le Conseil Municipal,

sur proposition de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré,Par 09 voix pour,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; VU l’arrêté Préfectoral en date du 04 Janvier 2016 fixant la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ;

VU la concertation menée entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et ses Communes membres ;

Et après en avoir délibéré,

RETIENT la formule du DROIT COMMUN portant le nombre de Conseillers Communautaires à 38 délégués, répartis comme suit :

Population

Municipale

Répartition de droit

droit commun

Hochfelden 3 958 10

Wingersheim les 4 bans 2 272 5

Schwindratzheim 1 647 4

Ettendorf 775 2

Alteckendorf 884 2

Wilwisheim 727 1

Minversheim 668 1

Waltenheim-sur-Zorn 658 1

Duntzenheim 634 1

Melsheim 585 1

Mutzenhouse 452 1

Bossendorf 399 1

Wickersheim/Wilshausen 399 1

Geiswiller - Zoebersdorf 397 1

Lixhausen 374 1

Ingenheim 326 1

Hohfrankenheim 260 1

Grassendorf 249 1

Scherlenheim 128 1

Issenhausen 108 1

15 900 38

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2019-50

5– Institutions et Vie Politique

5.7 – Intercommunalité

Attribution de compensation 2019 dans le cadre du transfert de la compétence scolaire à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn : approbation de la décision de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECTLe Maire expose que le transfert d’une compétence emporte obligatoirement un transfert de charges.

Ainsi, par délibération du 17 septembre 2018 notre Commune a approuvé le transfert de la compétence scolaire à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn à compter du 1er janvier 2019.

À cet effet, il a été créé par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en date du 5 juillet 2017 une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

Celle-ci s’est réunie le 27 juin 2019 pour arrêter le montant de la contribution 2019 pour chaque Commune.

Il précise que ce montant a été arrêté sur la base des éléments budgétaires communiqués par chaque Commune membre afin que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn puisse élaborer son budget scolaire global.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du tableau des Attributions de compensation 2019 pour le transfert de la compétence scolaire ;

VU le Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées en date du 27 juin 2019 ;

VU l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Considérant que ce tableau fait ressortir un solde négatif ou positif ;

Et après en avoir délibéré,

 APPROUVE le tableau des Attributions de compensation 2019, au titre du transfert de la

compétence scolaire.

 DÉCIDE de verser trimestriellement à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn la

somme de -8 969,25 € pour l’exercice 2019 au titre des présentes dispositions.

 DEMANDE l’établissement d’un bilan annuel à l’année N+1.

Vote à l’unanimité

DCM 2019-51

7 – Finances Locales

7.1 – Décisions Budgétaires

Décision modificative

Le Conseil Municipal,

VU les crédits inscrits au BudgetDECIDE d’effectuer les opérations comptables suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

Dépense d’investissement

20 Dépenses Imprévues + 100,00 €

Recette d’investissement

001 Excédent reporté + 100,00 €

Vote à l’unanimité