Compte-Rendu - compte rendu cm 26 septembre 2019 converti

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Compte-Rendu - compte rendu cm 26 septembre 2019 converti Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Buchelay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 26 septembre 2019 converti)Thèmes du document : Sécurité sociale, Sécurité publique, Famille, 1

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N° V/2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

Le 18 septembre 2019

Séance ordinaire du jeudi 26 septembre 2019

Ouverture à 20 heures 50

Présidence de Monsieur Paul MARTINEZ, Maire

Présents :

Mmes et Mrs MARTINEZ, BRICET, SOLOMÉ, DEFRESNE P.

KOUDOGBO, FAYOLLE, VIGUIÉ, DEFRESNE A., TREMBLAY,

SARLET, DARGERY, AMARA, GUALINI, ALZAR et

DETLING.

Excusés :

Mme TANGUY procuration à Mr MARTINEZ

Madame LE PARC procuration à Mme DETLING

Absents :

Mme EL HANAFI

Mr BLANCHET

Madame Sonia AMARA a été élue secrétaire

Date d’affichage

Le 20 septembre 2019

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 17

Objet :

COMPTE-RENDU

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE BUCHELAY ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT – Délibération n° I/V/2019

VU le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale,

VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment son article L.512-4,

VU l’avis favorable du Comité Technique du 11 octobre 2018 pour la création d’un service de Police Municipale au sein de la commune de BUCHELAY,

VU l’exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT le projet de mise en place d'une Police Municipale au sein de la collectivité participant à des actions de prévention et de sécurité publique au côté des forces de sécurité de l'Etat dans l'intérêt des citoyens,

CONSIDERANT la nécessité d'établir une convention communale de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat conclue entre le Maire et le Préfet après avis du Procureur de la République, à la demande du Maire dès lors que le service de police municipale comptabilise moins de cinq agents, que ces derniers sont armés et que l'exercice de leurs missions est réalisé en nocturne de 23h00 à 6h00,CONSIDERANT que cette convention a pour objet d’organiser la coopération entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat, en répartissant leurs missions dans le respect de leurs compétences respectives dans un intérêt commun de sécurité des biens et des personnes afin de préserver le cadre de vie de la commune de BUCHELAY,

CONSIDERANT que le projet de convention reprend, dans sa majeure partie, les clauses de la convention type de référence, qui s’appuie sur l’état des lieux établi à partir d’un diagnostic local de sécurité récent,

CONSIDERANT que cette convention de coordination entrera en vigueur à la date de la signature de Monsieur le Préfet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D’APPROUVER les termes de la convention communale de coordination entre la Police Municipale de BUCHELAY et les forces de sécurité de l’État,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention communale de coordination de la police municipale de la ville de BUCHELAY et des forces de sécurité de l’Etat.

FILIERE POLICE MUNICIPALE PRIME ET INDEMNITES – Délibération n° II/V/2019

VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité

VU le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,

VU le décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres

VU l’avis favorable du Comité Technique du 23 mai 2019 pour la mise en place des primes et indemnités des agents du service de la Police Municipale au sein de la commune de BUCHELAY,

VU l’exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité de déterminer les modalités et les conditions d’octroi des dispositifs indemnitaires auxquels les agents de la filière de police municipale ont droit :

- Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale

- Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

I. Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale

L’instauration de cette indemnité spéciale mensuelle de fonction au sein de la collectivité de BUCHELAY est destinée à compenser les responsabilités particulières assumées par les cadresd’emploi de la police municipale dans un contexte d’accroissement progressif de leurs missions, et constitue, à ce titre, un élément attractif non négligeable pour la collectivité.

Les agents stagiaires ou titulaires de la filière Police Municipale peuvent prétendre à cette indemnité individuelle versée mensuellement selon un taux défini en fonction de leur grade. A noter que l’attribution de cette indemnité n’est pas obligatoire et fait l’objet d’un arrêté individuel d’attribution établi pour chacun des bénéficiaires.

Pour l’attribution de cette indemnité, l’agent est apprécié selon :

- son grade

- son ancienneté

- son niveau de responsabilité

- ses contraintes ou sujétions particulières

- son atteinte d’objectifs d'intervention sur le terrain

- son niveau d'organisation de prévention/dissuasion

La collectivité peut prévoir une suspension ou réduction de cette indemnité suivant les périodes d’absence de service de l’agent : congés pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée ou pour tout autre congé spécifique (congés exceptionnels) hors congé maternité, paternité, adoption ou congé maladie suite à un accident de travail et maladie professionnelle.

Il est possible de cumuler cette prime avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Il est proposé le tableau suivant :

Cadre d’emplois et grades Conditions de versement Directeurs de police municipale (Cat.A) :

- Directeur principal de police

municipale

- Directeur de police municipale

Part Fixe : Maximum7 500€/an.

Part variable : Maximum 25% du traitement indiciaire brut

mensuel soumis à retenue pour pension (hors supplément

familial et indemnité de résidence)

Chefs de service de police municipale

(Cat.B) :

- Chef de service de police municipale

principal de 1ère classe

- Chef de service de police municipale

principal de 2ème classe

- Chef de service de police municipale

à partir du 3ème échelon

Maximum 30% du traitement indiciaire brut mensuel

soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et

indemnité de résidence)

Chefs de service de police municipale

(Cat.B) :

- Chef de service de police municipale

jusqu’au 2ème échelon

Maximum 22% du traitement indiciaire brut mensuel

soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et

indemnité de résidence)

Agents de police municipale (Cat.C)

- Chef de police municipale

- Brigadier-Chef principal

- Gardien-brigadier

Maximum 20% du traitement indiciaire brut mensuel

soumis à retenue pour pension

Montants et pourcentages au 1er janvier 2017 pouvant évoluer selon la législation.

II. Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) est une prime versée mensuellement tenant compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. L’attribution de cette IAT est concrétisée par un arrêté individuel pour chacun des bénéficiaires.Les textes prévoient que les montants de référence par grade peuvent faire l’objet d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Il est possible de cumuler cette prime avec l’Indemnité Spéciale de Fonction et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Il est proposé le tableau suivant :

Cadre d’emplois et grades Conditions de versement Chefs de service de police municipale

(Cat.B) :

- Chef de service de police

municipale jusqu’au 2ème échelon

Montant annuel : 595,77€ avec application d’un

coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Agents de police municipale (Cat.C)

- Chef de police municipale

- Brigadier-Chef principal

Montant annuel : 495,93€ avec application d’un

coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Agents de police municipale (Cat.C)

- Gardien-brigadier

Anciennement Brigadier - Montant annuel : 475,31€

avec application d’un coefficient multiplicateur

compris entre 0 et 8.

Anciennement Gardien - Montant annuel : 469,88€

avec application d’un coefficient multiplicateur

compris entre 0 et 8.

Montants au 1er janvier 2017 indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique pouvant évoluer selon la législation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D’ATTRIBUER les indemnités suivantes aux agents du service de la police municipale : ✓ Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale

✓ Indemnité d’administration et de technicité (IAT).

- PRECISE que ces indemnités entreront en vigueur dès septembre 2019.

CREATION DE POSTES – Délibération n° III/V/2019

Il est rappelé au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de la fonction publique territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non- complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des promotions internes.

Considérant la nécessité de créer 3 postes à temps complet et 1 poste à temps non complet au sein de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- La création d'un poste de Technicien territorial, à compter du 02 septembre 2019. - La création de deux postes d’Agent de maîtrise territorial, à compter du 1er octobre 2019 - La création d’un poste à temps non complet d’Adjoint Technique à compter du 05 septembre 2019 à raison de 4,63 heures/35èmeLes crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION MUAY THAI BUCHELAY CLUB – Délibération n°IV/V/2019

Considérant la politique volontariste de développement du sport que mène la ville de Buchelay sur son territoire depuis plusieurs années déjà,

Considérant qu’avec la Plaine des Sports Grigore Obreja, la Commune de Buchelay dispose d’un équipement sportif de premier plan, notamment pour ce qui est de la pratique des sports de combat,

Considérant que pour la saison sportive 2019- 2020 la commune de Buchelay dispose, dans le cadre du fonctionnement de la Plaine des Sports Grigore Obreja, de créneaux horaires libres, lui permettant d’accueillir de nouvelles associations,

Considérant que l’association Muay Thaï Buchelay Club, souhaite bénéficier des installations de la Plaine des Sports Grigore Obreja, pour dispenser son enseignement de la boxe thaï,

Considérant alors la nécessité d’établir une convention de partenariat avec l’association Muay Thaï Buchelay Club, sise 8 rue du château d’Arche 78200 Soindres représentée par son président Monsieur Rémy SALOMON,

Considérant que cette convention de partenariat entre la Ville de Buchelay et l’association Muay Thaï Buchelay Club doit déterminer les engagements des deux parties,

Considérant que cette convention de partenariat prendra effet le 1er septembre 2019 pour une durée initiale de un (1) an et pourra être reconduite un maximum de deux (2) fois et à chaque fois pour une période de un (1) an,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D'approuver la convention de partenariat entre l’association Muay Thaï Buchelay Club et la ville de Buchelay, ci-après annexée,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION BUDO BUCHELAY CLUB Délibération n° V/V/2019

Considérant la politique volontariste de développement du sport que mène la ville de Buchelay sur son territoire depuis plusieurs années déjà,

Considérant qu’avec la Plaine des Sports Grigore Obreja, la Commune de Buchelay dispose d’un équipement sportif de premier plan, notamment pour ce qui est de la pratique des sports de combat,

Considérant que pour la saison sportive 2019- 2020 la commune de Buchelay dispose, dans le cadre du fonctionnement de la Plaine des Sports Grigore Obreja, de créneaux horaires libres, lui permettant d’accueillir de nouvelles associations,Considérant que l’association Budo Buchelay Club, souhaite bénéficier des installations de la Plaine des Sports Grigore Obreja pour dispenser son enseignement du kendo,

Considérant alors la nécessité d’établir une convention de partenariat avec l’association Budo Buchelay Club sise 10 rue Raymond Pochon 78270 Bonnières sur Seine, représentée par son président Monsieur Ludovic HIDRIO,

Considérant que cette convention de partenariat entre la Ville de Buchelay et l’association Budo Buchelay Club doit déterminer les engagements des deux parties,

Considérant que cette convention de partenariat prendra effet le 1er septembre 2019 pour une durée initiale de un (1) an et pourra être reconduite un maximum de deux (2) fois et à chaque fois pour une période de un (1) an,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D'approuver la convention de partenariat entre l’association Budo Buchelay Club et la ville de Buchelay, ci-après annexée,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT ASSOCIATION ETATS DE DANSE Délibération n° VI/V/2019

Considérant la création de la convention de partenariat avec l’Association ETATS DE DANSE, Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat déterminant précisément les engagements des 2 parties, entre l’association ETATS DE DANSE et la Mairie de BUCHELAY, Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D'approuver la convention de partenariat entre l'association ETATS DE DANSE et la Commune de Buchelay,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION L’ IDEE A COUDRE Délibération n° VII/V/2019

Considérant la création de la convention de partenariat avec l’Association L’IDEE A COUDRE, Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat déterminant précisément les engagements des 2 parties, entre l’association L’IDEE A COUDRE et la Mairie de BUCHELAY, Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D'approuver la convention de partenariat entre l'association L’IDEE A COUDRE et la Commune de Buchelay,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportantCONVENTION ASSOCIATION TERRE ET NATURE – point reporté (n° VIII/V/2019)

AVENANT A LA CONVENTION D’ACCES A L’ESPACE SECURISE « MON COMPTE PARTENAIRE » - Délibération n° IX/V/2019

Il est rappelé que la commune a signé le 1er octobre 2011 avec la Caisse d’Allocation familiale des Yvelines (CAFY), une convention de services Cafpro, permettant la consultation des données des comptes allocataires.

La commune a également signé le 10 novembre 2017, la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » permettant la Consultation de Dossiers Allocataires par les Partenaires (Cdap).

Il est rappelé que ce service vise à moderniser et simplifier les échanges de données avec l’ensemble des acteurs publics et associatifs du département.

La CAFY a rendu obligatoire, pour les gestionnaires d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (Alsh), de déclarer en ligne les données d’activité ainsi que les données financières, via le déploiement du service d’Aides Financières d’Action Sociale (Afas).

Dans ce cadre, un avenant à la convention doit être établi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la Convention juridique d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » N° 2017/L/0382, l’avenant 1 au Contrat de services pris en application de la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte partenaire » N°2017/L/0382, ainsi que l’annexe 2 du bulletin d’adhésion au service « Cdap », l’annexe 2 du bulletin d’adhésion au service « Afas » et le formulaire d’éligibilité, devant intervenir avec la Caisse d’Allocation Familiale des Yvelines, sise 2, avenue des Prés – BP 17 – 78184 Saint Quentin en Yvelines Cedex.

PETITE ENFANCE : Convention d’habilitation informatique Monenfant.fr avec la CAFY concernant le Multi Accueil et le Relais Assistantes Maternelles - Délibération n° X/V/2019

Vu la proposition de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines en date du 28 juin 2019 de signer la convention d’habilitation informatique dénommée « monenfant.fr »,

Pour faciliter les recherches des familles en matière d’accueil d’enfants, la Caisse Nationale des Allocations Familiales a créé le site www.monenfant.fr afin de permettre aux familles de disposer d’une information sur les différents modes d’accueil (collectifs et individuels) quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.

La convention d’habilitation « monenfant.fr » a pour objet des fixer les modalités d’habilitation informatique entre la CAF et le fournisseur de données pour que ce dernier puisse mettre en ligne sur www.monenfant.fr:

- la mise à jour des disponibilités et/ou des informations relatives au fonctionnement de l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant, le Multi Accueil la Buscalide

- la mise à jour des informations relatives au fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention d’habilitation informatique « structures », concernant la mise en ligne sur le site monenfant.fr de données relatives aux établissements et services référencés sur le site, devant intervenir avec la Caisse d’Allocation Familiale des Yvelines, sise 7, rue des Etangs Gobert – CS 90100 – 78011 Versailles.ADOPTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2016 SUITE A L’ADOPTION DU PROTOCOLE FINANCIER GENERAL DE LA COMMUNAUTE URBAINE GPSEO – Délibération n° XI/V/2019

Le Tribunal administratif de Versailles a, par jugements rendus le 23 mai 2019, annulé le protocole financier général et les attributions de compensation définitives 2016 adoptés respectivement par délibérations du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise du 17 novembre 2016 et du 29 juin 2017.

La Communauté Urbaine a adopté le 12 juillet 2019 un nouveau protocole financier général fixant les modalités de détermination des attributions de compensation. Lors de la même séance de son Conseil communautaire, la Communauté Urbaine a fixé les attributions de compensation définitives 2016 conformément au principe de neutralisation fiscale défini par ledit protocole et dans la limite de l’encadrement de la variation libre fixé à +/- 15% pour l’année 2016 en application de l’article 1609 nonies C V 5° 1) du code général des impôts. L’article 1609 nonies C V 5° 1) du code général des impôts dispose que les attributions de compensations ainsi fixées doivent faire l’objet de « délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales », c’est-à-dire que cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des Conseils municipaux des Communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des Communes représentant les deux tiers de la population.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les attributions de compensations définitives 2016 telles qu’elles ont été déterminées par le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise le 12 juillet 2019.

VU le Code Général des collectivités Territoriales,

VU le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016,

VU la délibération CC_17_06_29_04 du 29 juin 2017 du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise portant détermination des attributions de compensation définitives 2016

VU le jugement rendu le 23 mai 2019 par le Tribunal administratif de Versailles (n°1708428) annulant la délibération CC_17_06_29_04 du 29 juin 2017 portant détermination des attributions de compensation définitives 2016

VU la délibération CC_2019_07_12_18 du 12 juillet 2019 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise portant adoption des attributions de compensation définitives 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D’APPROUVER les attributions de compensation définitives 2016 fixées par délibération du Conseil communautaire du 12 juillet 2019 :

COMMUNES AC DEFINITIVES 2016

ACHERES 2 392 329,95

ALLUETS LE ROI (LES) 145 551,65

ANDRESY -615 456,60ARNOUVILLE LES MANTES -32 227,35

AUBERGENVILLE 5 337 565,00

AUFFREVILLE BRASSEUIL -49 752,45

AULNAY SUR MAULDRE 191 105,35

BOINVILLE EN MANTOIS 619 702,00

BOUAFLE -28 547,00

BREUIL BOIS ROBERT -33 618,20

BRUEIL-en-VEXIN 39 666,00

BUCHELAY 605 410,00

CARRIERES-sous-POISSY 2 169 698,55

CHANTELOUP LES VIGNES -60 445,30

CHAPET -34 158,90

CONFLANS STE HONORINE 7 304 642,00

DROCOURT -17 327,00

ECQUEVILLY 864 901,00

EPONE 2 407 029,00

EVECQUEMONT 163 245,00

FALAISE (LA) -20 819,80

FAVRIEUX 7 225,45

FLACOURT 5 950,45

FLINS SUR SEINE 1 308 634,00

FOLLAINVILLE DENNEMONT 289 018,00

FONTENAY MAUVOISIN 163 678,00

FONTENAY-ST-PERE 53 384,75

GAILLON SUR MONTCIENT 64 483,00

GARGENVILLE 1 240 628,00

GOUSSONVILLE 122 803,00

GUERNES 46 400,75

GUERVILLE 752 860,00

GUITRANCOURT 229 416,00

HARDRICOURT 529 857,00

HARGEVILLE 2 738,30

ISSOU 521 671,00

JAMBVILLE -93 896,50

JOUY MAUVOISIN -7 009,95

JUMEAUVILLE 33 727,90

JUZIERS 352 543,00LAINVILLE EN VEXIN 86 880,00

LIMAY 3 964 388,00

MAGNANVILLE -209 503,95

MANTES-la-JOLIE 1 014 183,45

MANTES-la-VILLE 1 818 160,00

MEDAN 147 799,35

MERICOURT -17 491,75

MEULAN-en-Yvelines -1 596 858,00

MEZIERES-sur-SEINE 539 636,00

MEZY SUR SEINE -204 679,30

MONTALET-le-BOIS 6 270,00

MORAINVILLIERS 308 343,00

MOUSSEAUX SUR SEINE 46 579,60

MUREAUX (LES) 8 817 887,00

NEZEL 139 739,80

OINVILLE-sur-MONTCIENT -107 823,15

ORGEVAL 2 094 598,05

PERDREAUVILLE 83 824,40

POISSY 14 808 185,00

PORCHEVILLE 2 942 773,00

ROLLEBOISE 4 133,10

ROSNY-sur-SEINE -28 589,25

SAILLY -30 483,70

SAINT MARTIN-la-GARENNE 43 337,35

SOINDRES 13 347,10

TERTRE SAINT DENIS (LE) 12 320,85

TESSANCOURT-sur-AUBETTE 62 344,00

TRIEL SUR SEINE -677 512,50

VAUX-sur-SEINE -440 852,85

VERNEUIL SUR SEINE -1 091 955,00

VERNOUILLET 817 468,85

VERT 19 087,80

VILLENNES-sur-SEINE 832 436,80

Les AC négatives sont les montants versés par la Commune

Les AC positives sont les montants versés par la CUSITE – REPARTITION DU RESULTAT DE CLOTURE – Délibération n° XII/V/2019

Considérant que le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Transport des Elèves (SITE) de Dammartin a initié les opérations de dissolution dudit syndicat,

Considérant que le SITE à approuver, lors de son Comité Syndical du 26 juin 2019 : - le résultat de clôture d’un montant de 280 428.13 €

- la répartition du résultat de clôture, à savoir : répartition sur la base de la moyenne des élèves ayant détenu une carte de transport sur les 3 dernières années de fonctionnement de l’activité :

Considérant que ladite répartition a fait l’objet d’une validation de la Trésorerie,

Considérant que les communes membres du SITE (ainsi que le SIVOS) doivent se prononcer sur le mode de répartition du résultat de clôture,

Considérant que la dissolution du SITE sera prononcée par arrêté du Préfet à l’issue de la réception de l’ensemble des délibérations des communes membres,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D’approuver la répartition du résultat de clôture du SITE comme indiqué ci-dessous :SPL MANTES EN YVELINES DEVELOPPEMENT : MODIFICATION DU STATUT ET DU CAPITAL – délibération n° XIII/V/2019

Le 21 décembre 2012, la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY) et la commune de Buchelay créèrent la Société Publique Locale Mantes Yvelines Développement (SPL MYD) dont elles étaient les deux seuls actionnaires.

En janvier 2016, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSeO) a succédé à la CAMY en tant qu’actionnaire principal de la SPL MYD. Il apparaît donc juste et primordial que la compétence et l’objet premiers de la SPL MYD, à savoir l’aide au Parcours résidentiel des entreprises et la gestion d’immeubles à vocation économique, soient désormais assumées à l’échelle du territoire de la CU GPSeO.

Pour parvenir à cet objectif, il convient de procéder à la modification de l’objet mentionné dans les statuts de la SPL MYD, de rebaptiser cette dernière en adéquation et en cohérence avec le nouveau territoire auquel elle est rattachée et de lui donner les moyens financiers nécessaires, notamment en augmentant son capital social.

L’augmentation envisagée du capital social est reprise dans le tableau ci-dessous :

Situation actuelle Situation future

Nombre d’actions Nombre d’actions

CU GPSeO 242 1 006

Commune de Buchelay 8 8Les articles des statuts de la SPL MYD concernés par ces modifications sont donc les suivants :

• ARTICLE 2 – OBJET

• ARTICLE 3 – DENOMINATION SOCIALE

• ARTICLE 7– CAPITAL SOCIAL

Les modifications apportées à « l’article 2 – Objet » dont la nouvelle rédaction figure ci-dessous, apparaissent en gras et sont soulignées :

La société a pour Objet

• La gestion du patrimoine immobilier à vocation économique implanté sur le territoire des entités actionnaires,

• L’accompagnement des entreprises hébergées,

• L’animation des sites,

• La prospection, l’indentification et l’accompagnement de l’implantation de tous les porteurs de projets,

• L’assistance à la création et au maintien d’entreprises et à leur insertion dans le tissu économique de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise

D’une manière générale elle pourra accomplir toute mission de gestion administrative, financière, commerciale, mobilière et immobilière pouvant se rattacher directement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter la réalisation.

La société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire de ces derniers, à savoir le périmètre géographique de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise

La société exerce son activité en cohérence avec les objectifs de la politique publique de développement économique fixée par les actionnaires.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires et pour leur compte exclusif

Les modifications apportées à « l’article 3 – Dénomination sociale » dont la nouvelle rédaction figure ci-dessous, apparaissent en gras et sont soulignées :

La dénomination sociale est : SPL Grand Paris Seine et Oise Immobilier d’entreprise Le sigle est : SPL GPS&O IE

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Publique locale » ou des initiales « SPL » et de l’énonciation du montant du capital social

Les modifications apportées à « l’article 7 – Capital Social » dont la nouvelle rédaction figure ci- dessous, apparaissent en gras et sont soulignées :

Le capital social est fixé à la somme de 150 072 euros, divisés en 1 014 actions de 148 euros chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1524-1, VU les statuts de la SPL MYD,

VU la délibération du Conseil Municipal de Buchelay n° XIV/I/2019 du 6 février 2019 approuvant le rachat partiel par la CU GPSeO des actions détenues par la Commune de Buchelay dans le capital de la SPL MYD,VU la délibération du Conseil Communautaire de la CU GPSeO n° CC_19_02_14_28 du 14 février 2019, approuvant l’acquisition de 17 des 25 actions détenues par la Commune de Buchelay dans le capital de la SPL MYD,

VU les projets de statuts modifiés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D’APPROUVER l’augmentation de capital social à hauteur de 150 072 €, par création de 764 actions nouvelles pour un montant de 148 € par action sans prime d’émission, et la souscription à cette augmentation de capital en totalité, soit un montant de 113 072 €, libérables intégralement à la souscription

- D’AUTORISER ses représentants aux assemblées générales de la SPL MYD à voter en faveur de la suppression du droit préférentiel de souscription au profit de GPS&O

- D’APPROUVER la modification de l’article 7

- D’APPROUVER la modification de l’article 2

- D’APPROUVER les statuts modifiés en conséquence

- D’AUTORISER ses représentants aux assemblées générales de la SPL MYD à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant ces modifications statutaires et le dote de tous pouvoirs à cet effet.

- DIT que le montant nécessaire à l’augmentation du capital social et à la souscription sera imputé sur le budget investissement 2019

PAROISE DE BUCHELAY – CONVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHAUFFAGE - point reporté (n° XIV/V/2019)

DEROGATION AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL – délibération n° XV/V/2019

Vu le Code du Travail et notamment l'article L 3132-3, L 3132-20 et suivants,

Vu la loi n°015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui redéfinit les contours du travail du dimanche et plus spécifiquement les exceptions au repos dominical,

Vu le décret 2015-1173 du 23 septembre 2015,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011 193 -0015 du 12 juillet 2011, de Monsieur le Préfet des Yvelines portant création et délimitation d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) sur la commune,

Considérant que le texte de la loi précité remplace les PUCE par des zones commerciales qui permettront aux commerces situés dans cette zone d'ouvrir de droit le dimanche, moyennant un accord prévoyant l'attribution de contreparties aux salariés et la garantie du volontariat,

Considérant que le PUCE créé sur la commune n'englobe pas toutes les surfaces commerciales,Considérant que le texte adopté supprime les cinq dimanches travaillés de plein droit proposés à l’origine et laisse le choix aux élus de fixer le nombre de dimanches « entre 0 et 12 »

Considérant que sur les douze dimanches, cinq seront de droit pour les commerçants,

Considérant qu'un accord collectif devra être conclu dans les entreprises précisant les contreparties, notamment salariales et le volontariat effectif des salariés,

Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², les jours fériés légaux mentionnés à l'article L 3133-1 du code du travail - à l'exception du 1er mai - seront déduits, lorsqu’ils seront travaillés, des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Considérant que les salariés privés du repos dominical percevront une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficieront d'un repos compensateur équivalent en temps,

Considérant qu’au-delà de cinq dimanches, les autorisations seront débattues au niveau intercommunal (CUGPS&O),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- De donner un avis favorable sur l'ouverture des commerces du domaine d'activités Equipement de la Personne et Etablissements Commerciaux de vente au détail, 12 dimanches par année civile, au lieu de 5 dimanches les années passées, sur la commune,

- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement de coopération (CUGPS&O).

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la dérogation du repos dominical

- De proposer la liste des dimanches de l'année 2020 comme suit :

− 5 janvier

− 12 janvier

− 3 mai

− 28 juin

− 30 août

− 6 septembre

− 1er novembre

− 29 novembre

− 6 décembre

− 13 décembre

− 20 décembre

− 27 décembre

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Vu l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° I/III/2014 du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision n° 31 du 24 juin 2019

Contrat de maintenance des installations de détection et d'alarme incendie pour la crèche la Buscalide

Considérant la nécessité d'un contrat de maintenance des installations de détection et d'alarme incendie,

Considérant l’offre de la Société SARL ANTENNE & ALARME DE LA BRIE, spécialisée dans la maintenance et la commercialisation de matériel de sécurité incendie, pour un montant annuel de 1 044,00 € HT soit 1 252,80 € T.T.C, DECIDONS :

- Le contrat de maintenance, des installations de détection et d'alarme incendie pour la crèche La Buscalide, est signé avec la Société SARL ANTENNE & ALARME DE LA BRIE, représentée par M. PRIME, portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci-dessus.

- La présente convention prend effet à compter de la signature des deux parties, à compter du 1er Juin 2019. A l'expiration de cette période, il se renouvellera par reconduction expresse pour une nouvelle période d'un an sauf en cas de résiliation avec préavis de 2 mois.

Décision n° 32 du 24 juin 2019

Contrat de maintenance des installations de détection et d'alarme incendie pour le centre de loisirs et la salle polyvalente

Considérant la nécessité d'un contrat de maintenance des installations de détection et d'alarme incendie,

Considérant l’offre de la Société SARL ANTENNE & ALARME DE LA BRIE, spécialisée dans la maintenance et la commercialisation de matériel de sécurité incendie, pour un montant annuel de 520,00 € HT soit 624,00 € T.T.C, DECIDONS :

- Le contrat de maintenance des installations de détection et d'alarme incendie, pour le centre de loisirs et la salle polyvalente, est signé avec la Société SARL ANTENNE & ALARME DE LA BRIE, représentée par M. PRIME, portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci- dessus.

- La présente convention prend effet à compter de la signature des deux parties, à compter du 1er Juillet 2019. A l'expiration de cette période, il se renouvellera par reconduction expresse pour une nouvelle période d'un an sauf en cas de résiliation avec préavis de 2 mois.

Décision n° 33 du 4 juillet 2019

Tarifs de la salle de remise en forme pour l’année 2019 / 2020Considérant la décision n° 24/2017 stipulant que le mois de septembre est considéré comme la date anniversaire pour une éventuelle revalorisation des tarifs de la salle de remise en forme, Considérant la nécessité de prévoir les tarifs pour la saison 2019-2020

Considérant l’avis favorable de la Commission Sports du 8 Avril 2019, DECIDONS :

Les tarifs de la salle de remise en forme ci-après indiqués sont inchangés et seront appliqués à compter du 1er septembre 2019 :

REMISE EN FORME

- Le personnel communal aura accès à la salle de remise en forme aux conditions tarifaires suivantes :

• inscription annuelle : 200 €

«Valable un an à partir de la date d’inscription»

Exemple : du 23 Janvier 2017 au 23 Janvier 2018

• inscription semestrielle : 140 €

«Valable six mois à partir de la date d’inscription»

Exemple : du 23 Janvier 2017 au 23 Juillet 2017

• inscription trimestrielle : 80 €

- L’ adhérent d’une Association et l’employé d’une Entreprise domiciliées sur la commune de Buchelay auront accès à la salle de remise en forme aux conditions tarifaires suivantes :

• inscription annuelle : 200 €

• inscription semestrielle : 140 €

• inscription trimestrielle 80 €

Le 2ème adhérent d’une Association et 2ème employé d’une Entreprise domiciliées sur la commune de Buchelay bénéficieront du tarif famille à 200 €

Décision n° 34 du 12 juillet 2019

Contrat de maintenance et de vérification des portes automatiques allée des jardins

Considérant la nécessité d'un contrat de maintenance et de vérification des portes automatiques allée des Jardins,

REMISE EN FORME

TARIFS 2019 / 2020

BUCHELOIS EXTRA MUROS

INSCRIPTION ANNUELLE

Inscription pour 1 personne

«Valable un an à partir de la date d’inscription»

Exemple : du 23 Janvier 2017 au 23 Janvier 2018

222 € 305 €

2ème personne de la même famille et résidant à l a même adresse 200 € 275 €

INSCRIPTION SEMESTRIELLE

Inscription pour 1 personne

«Valable six mois à partir de la date d’inscription»

Exemple : du 23 Janvier 2017 au 23 Juillet 2017

140 € 200 €

INSCRIPTION TRIMESTRIELLE (du 1er avril 2017 au 31 août 2017)

Inscription pour 1 personne

«Valable trois mois à partir de la date d’inscription»

Exemple : du 23 Janvier 2017 au 23 Avril 2017

80 € 150 €Considérant l’offre de la Société PORTES ET FERMETURES SERVICES, 23 rue Colbert 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de menuiserie métallique et serrurerie, pour un montant de 1080,00 € T.T.C, DECIDONS :

- Le contrat de maintenance et de vérification des deux bornes automatiques de l'Allée des Jardins, est signé avec la Société PORTES ET FERMETURES SERVICES, portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci-dessus.

- La présente convention prend effet à compter du 12 juillet 2019. Il est établi pour une première période d’ 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de reconduction du contrat.

Décision n° 35 du 12 juillet 2019

Contrat d'entretien des bâtiments communaux : Ecole primaire & Ecole maternelle Mairie & Complexe polyvalent Maison du village, salle du Baccot & salle informatique

Considérant la nécessité de souscrire un contrat de nettoyage des locaux communaux, Considérant l’offre présentée par la société ABIY -BRILLE SERVICES, dont le siège est situé à Immeuble INNEOS 1500 avenue de la grande halle 78200 BUCHELAY, DECIDONS :

- Le contrat est signé avec la société ABIY-BRILLE SERVICE pour une durée de 3 mois à compter du 1er Juin 2019 jusqu'au 31 Août 2019, pour un montant mensuel de 6 472.00 euros HT.

Décision n° 36 du 5 août 2019

Tarifs activités du centre des arts et loisirs saison 2019/2020

Considérant qu’il convient de prévoir les tarifs 2019/2020 des activités municipales du Centre des Arts et Loisirs, DECIDONS :

- De ne pas appliquer d’augmentation sur les tarifs activités du Centre des Arts et Loisirs. Aucun remboursement des activités ne sera effectué en cours d'année, quelque soit le motif invoqué.

- Les tarifs 2019-2020 ci-dessous seront appliqués :

ACTIVITES TARIFS 2018-2019 TARIFS 2019-2020

Buchelois Extra-muros Buchelois Extra-muros

Atelier artisanat

1 personne 22,00 € 40,00 € 22,00 € 40,00 €

2 personnes d’une même famille

ou 2 activités artisanat

32,00 € 60,00 € 32,00 € 60,00 €

Club de l'Amitié

1 personne 12,00 € 36,00 € 12,00 € 36,00 €

Tarif couple 17,00 € 51,00 € 17,00 € 51,00 €

La Municipalité examinera la situation des familles rencontrant des difficultés qui sollicitent un échelonnement des règlements sur l'année.

Les inscriptions en cours d'année seront facturées par période de 3 mois (sauf pour les cotisations inférieures à 25€).Aucun remboursement ne sera effectué quelque soit le motif.

Le règlement des activités peut être effectué en 2 ou 3 fois

(paiement en 1 fois pour les sommes inférieures à 76€)

(paiement en 2 fois pour les sommes inférieures à 152€)

(paiement en 3 fois au-delà)

Décision n° 37 du 5 août 2019

Contrat JC Decaux pour la location et la maintenance d’abribus non publicitaire

Considérant la nécessité de procéder à l’installation de deux nouveaux abribus, Considérant la proposition de la Société JC DECAUX sise 17 rue Soyer 92523 Neuilly sur Seine, représentée par Mme Véronique SIMMLER, Directrice des affaires publiques et des appels d’offres, DECIDONS :

Le contrat, portant sur l’installation, la location et la maintenance de deux abribus de modèle Millenium, est signé avec la Société JC DECAUX suivant les conditions financières ci-après : - installation des équipements : 7 400 € HT

- location, entretien et maintenance : 5 000 € HT / an

- durée du contrat : deux ans à compter de la date d’installation des abribus

Décision n° 38 du 8 août 2019

Contrat Société ABIY BRILLE SERVICES pour l’entretien de la vitrerie des bâtiments communaux

Considérant la nécessité de souscrire un contrat pour l’entretien de la vitrerie des bâtiments communaux,

Considérant l’offre présentée par la société ABIY-BRILLE SERVICES, dont le siège est situé à Immeuble INNEOS 1500 avenue de la grande halle 78200 BUCHELAY, DECIDONS :

• Les contrats suivants sont signés avec la Société ABIY BRILLE SERVICES :

- vitrerie de la crèche de Buchelay pour un montant de 935 € HT pour 1 prestation/an - vitrerie du dojo de la Plaine des Sports pour un montant de 780 € HT par prestation - 2 prestations/an - vitrerie du groupe scolaire Pierre Larousse, de l’école maternelle Arlequin et de la cantine pour un montant de 1615 € HT pour 1 prestation/an

- vitrerie de la Mairie de Buchelay pour un montant de 810 € HT par prestation – 2 prestations/an - vitrerie du CAL pour un montant de 980 € HT pour 1 prestation/an

- vitrerie de la Maison des anciens pour un montant de 230 € HT pour 1 prestation/an

• La durée desdits contrats est de 1 an renouvelable 2 fois sans révision de prix

Décision n° 39 du 8 août 2019

Contrats Société URFALINO pour l’entretien des chaudières des bâtiments communaux

Considérant la nécessité de souscrire un contrat pour l’entretien des chaudières des différents bâtiments communaux,

Considérant l’offre présentée par la SMP URFALINO, sise 9 allée des Eglantiers 78440 GARGENVILLE, DECIDONS :

• Les contrats suivants sont signés avec la SMP URFALINO :

- entretien chaudière de la Mairie de Buchelay pour un montant de 325 € HT/an - entretien chaudière du logement de fonction du 5 rue Gabriel Péri

pour un montant de 150 € HT/an- entretien de la chaudière du logement de la rue Anatole France

pour un montant de 150 € HT/an

- entretien chaudière de la crèche pour un montant de 650 € HT/an

- entretien chaudière du local des services techniques pour un montant de 150 € HT/an - entretien chaudière du bar Le Gallia Place Trolliard pour un montant de 150 € HT/an

• Lesdits contrats sont établis pour une année

Décision n° 40 du 9 août 2019

Réfection de la toiture en zinc et de l’étanchéïté du toit terrasse de la crèche

Considérant la nécessité d’engager des travaux de réfection de la toiture en zinc et de l’étanchéité du toit terrasse de la crèche,

Considérant le lancement du marché et après analyse des offres, DECIDONS :

• De conclure le marché avec la Société Ellit sise 194 avenue des Grésillons 92600 Asnières sur Seine concernant :

- le lot 1 (Etanchéïté) d’un montant de 55 425,49 € HT

- le lot 2 + option 3 (Couverture) d’un montant de 30 315,31 HT + 2 350,00 € HT

Décision n° 41 du 11 septembre 2019

Contrat d’abonnement à une solution de vente de matériel aux enchères et de gestion de l’inventaire du matériel communal

Considérant la nécessité d’adhérer à un contrat afin de permettre à la commune de mettre en vente du matériel réformé aux enchères et de gérer son inventaire physique de matériel, Considérant l’offre de la société Bewide, sise 1 place de Strasbourg 29200 Brest, DECIDONS :

Le contrat est signé avec la Société Bewide pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, selon les conditions tarifaires ci-après :

- Forfait solution Webenchère et Téno : 750,00 HT/an

- Mise en place : 375,00 HT

Le Maire,

Paul MARTINEZ