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Compte-Rendu - compte rendu cm 18 12 2019 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Buchelay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 18 12 2019)Thèmes du document : Logement, Environnement, Culture et patrimoine, 1

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N° VII/2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

Le 12 décembre 2019

Séance ordinaire du mercredi 18 décembre 2019

Ouverture à 20 heures 30

Présidence de Monsieur Paul MARTINEZ, Maire

Présents :

Mmes et Mrs MARTINEZ, SOLOMÉ, DEFRESNE P.

KOUDOGBO, FAYOLLE, VIGUIÉ, LE PARC, DEFRESNE A.,

TREMBLAY, DARGERY, GUALINI et ALZAR.

Excusés :

Mme AMARA procuration à Mr MARTINEZ

Mr BRICET procuration à Mr GUALINI

Mme SARLET procuration à Mr TREMBLAY

Mme DETLING à Mme LE PARC

Absents :

Mme TANGUY

Mme EL HANAFI

Mr BLANCHET

Monsieur Daniel DARGERY a été élu secrétaire

Date d’affichage

Le 13 décembre 2019

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents : 12

Votants : 16

Objet :

COMPTE-RENDU

DECISION MODIFICATIVE N° 2019 / 1 – Délibération n° I/VII/2019

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2019 approuvant le budget primitif de la commune,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits, telles que figurant dans le document comptable annexé à la présente délibération pour faire face aux opérations financières et comptables de la collectivité au cours de l’exercice 2019

Après consultation de la Commission des Finances en date du 26 novembre 2019

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Parfait KOUDOGBO, Adjoint au Maire, chargé des Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

166D’ADOPTER la décision modificative n° 2019 / 1 dont l’incidence respecte l’équilibre budgétaire en dépenses et en recettes tel que repris ci-après :

Total général des dépenses 43 000.00 € Total général des recettes 43 000.00 €

Dépenses de fonctionnement 0.00 € Recettes de fonctionnement 0.00 €

Chapitre 011 + 34 000.00 €

Chapitre 012 - 42 000.00 €

Chapitre 014 - 7 000.00 €

Chapitre 66 - 3 000.00 €

Chapitre 67 - 25 000,00 €

Chapitre 023 + 43 000.00 €

Dépenses d'investissement 43 000,00 € Recettes d'investissement 43 000,00 €

Chapitre 20 + 43 000.00 € Chapitre 021 + 43 000.00 €

AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2020 COMMUNE – Délibération n° II/VII/2019

Considérant qu’il convient, pour le bon fonctionnement des services municipaux de procéder à l’engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses d’investissement, dans les délais réglementaires impartis,

Considérant dès lors, que l’adoption du budget primitif 2020 interviendra au plus tard le 1er mars 2020,

Après consultation de la Commission des Finances en date du 26 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

D’autoriser Monsieur le Maire, pour la période du 1er janvier au 1er mars 2020, à procéder à l’engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses d’investissement dans la limite de 89 461,48 € telles qu’elles figurent aux tableaux ci-dessous :

DEPENSES D'EQUIPEMENT:

CREDITS OUVERTS 2019

(BP + BS + DM)

DEPENSES D'EQUIPEMENT

AUTORISEES AVANT LE VOTE DU BP

2020

chapitre 20 43 000.00 € 10 750,00 €

chapitre 21 289 845,92 € 72 461,48 €

chapitre 23 25 000,00 € 6 250,00 €

TOTAL 361 845,92 € 89 461,48 €

167chapitre 20: immobilisations incorporelles 10 750,00 €

compte 2088: Autres immobilisations incorporelles 10 750.00 €

Chapitre 21: immobilisations corporelles 72 461,48 €

compte 2135: Installations générales agencements, aménagement des constructions 20 000,00 €

Compte 21318 Autres bâtiments publics 15 000,00 €

compte 2182 matériel de transport 20 000.00 €

compte 2183: matériel informatique 5 000.00 €

compte 2184: mobilier 5 000.00 €

compte 2188: autres immobilisation corporelles 7 461,48 €

chapitre 23: immobilisations en cours 6 250,00 €

compte 2313: Constructions – 6 250,00 €

TOTAL 89 461,48€

ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRÉCOUVRABLES - COMMUNE Délibération n° III/VII/2019

Des titres de recettes sont émis à l’adresse des usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les relances infructueuses du Trésor Public. Il convient alors d’admettre en non-valeur ces sommes dues et impayées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

D’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 3 189,46 €, correspondant aux listes des produits irrécouvrables n° 3927450533, 3927050233 et 3927650233 dressées par le comptable public

Numéro de

pièce

Objet Non-valeur

T311-2012

Restauration scolaire

15,20 €

T126-2014 29,10 €

T1218-2018 40,80 €

T1314-2018 54,40 €

T43-2015 23,80

T146-2015 75,00

T228-2015 48,20

T401-2015 30,15

T307-2015 60,30

T508-2015 43,55

T612-2015 56,95€T340-2011

TLPE

240,00€

T61-2011 240,00 €

T276-2012 831,60 €

T290-2012 60,00 €

T29-2014 924,00 €

T42-2014 60,00 €

T106-2009

Crèche

118,17 €

T107-2009 152,24 €

T614-2014 86,00 €

TOTAL 3 189,46 €

AVANCE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2020 EN FAVEUR C.C.A.S Délibération n° IV/VII/2019

Le budget du Centre Communal d’Action Sociale est financé par une subvention communale généralement votée avec le budget primitif. Ce dernier, pour l’exercice 2020, sera adopté au plus tard le 1er mars 2020. En conséquence, le Conseil Municipal peut accorder une avance sur subventions avant le vote du budget 2020

VU le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le CCAS intégrera dans son budget en 2020, en sus des prestations et aides sociales qu’il prend habituellement en charge, toutes les prestations en faveur des seniors, à savoir, entre autres « la galette des Anciens » et le voyage annuel,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

- D’accorder une avance de 10 000.00 euros sur la subvention au CCAS au titre de l’exercice 2020

VERSEMENT SUBVENTION ECOLE DES 4 Z’ARTS ANNEE 2019 / 2020 Délibération n° V/VII/2019

Vu la délibération n° XIV/V/2018 du 27 septembre 2018 approuvant la convention de partenariat avec l’Association ECOLE DES 4 Z’ARTS,

Considérant la nécessité de verser une subvention à l’Association ECOLE DES 4 Z’ARTS, suivant les coûts ci-après et au titre de l’année 2019 /2020 ;

✓ 663 € par élève physique de moins de 25 ans pour les cours individuels ✓ 306 € pour les adultes au-delà de 25 ans pour les cours individuels

✓ 306 € pour les cours collectifs

et de plafonner annuellement cette subvention à hauteur de 27 000 €,

Considérant qu’au regard du nombre d’élèves buchelois inscrits pour la saison 2019 / 2020, le montant de la subvention demandée par l’Association ECOLE DES 4 Z’ARTS est de 16 371 €

Considérant que cette subvention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

169Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

- D'autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention 16 371 € à l’Association ECOLE DES 4 Z’ARTS sur la base tarifaire suivante :

✓ 663 € par élève physique de moins de 25 ans pour les cours individuels ✓ 306 € pour les adultes au-delà de 25 ans pour les cours individuels

✓ 306 € pour les cours collectifs

- De plafonner cette subvention à hauteur de 27 000 € annuels.

REGLEMENT D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX BUCHELOIS DESIRANT INSTALLER UNE POMPE A CHALEUR – Délibération n° VI/VII/2019

La transition énergétique est l'affaire de tous. La commune de BUCHELAY souhaite y prendre part en poursuivant et approfondissant les actions qu'elle a déjà entreprises en ce sens, notamment dans le cadre de l’élaboration de son Agenda 21.

Substituer les énergies fossiles par les énergies renouvelables, notamment pour se chauffer, est une des préconisations de l’Agenda 21 communal. C’est également une des solutions privilégiées pour asseoir efficacement la transition énergétique et diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

En matière de chauffage vertueux, les pompes à chaleur sont mises en exergue quant à leur faible impact sur l’environnement et quant à leur coût de fonctionnement très compétitif. Toutefois, l’acquisition et l’installation d’une pompe à chaleur constituent un investissement financièrement conséquent qui peut rebuter les particuliers qui souhaiteraient en équiper leur logement. C’est pour cette raison que l’Etat a mis en place, au travers de l’octroi de subventions, des dispositifs incitatifs afin que le coût d’une pompe à chaleur soit plus abordable. La commune de Buchelay souhaite coupler à ces dispositifs d’Etat, l’attribution d’une subvention à chaque Buchelois qui ferait le choix d’installer une pompe à chaleur à son domicile.

Considérant que la commune souhaite attribuer une subvention de 1000 € à tous les Buchelois envisageant d’installer une pompe à chaleur dans leur logement;

Considérant que cette subvention communale sera liée à l'obtention de la subvention « Habiter mieux » (supprimée au 31 décembre 2019) ou à la subvention« Ma prime renov’ », toutes deux instaurées par l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH),

Considérant que « Ma prime renov ‘» sera effective au 1er janvier 2020 pour les ménages très modestes et modestes et au 1er janvier 2021 pour les ménages intermédiaires ;

Considérant que cette prime est compatible avec l’octroi d’une subvention par une collectivité territoriale tant que l'ensemble des aides publiques ne dépasse pas 80% du prix HT de la pompe à chaleur,

Considérant que seules les pompes à chaleurs dites géothermiques et celles dites air/eau sont éligibles aux subventions de l’ANAH ;

Considérant que seuls les travaux d’installation de pompes à chaleur réalisés par des professionnels Reconnus Garants de l’Environnement (RGE) peuvent être éligibles aux dispositifs de l’ANAH et à la subvention communale,

Considérant que toutes les modalités d’octroi de la subvention communale doivent faire l’objet d’un règlement d’attribution,

Considérant le règlement d’attribution de la subvention communale de 1000 € accordée à tout Buchelois souhaitant équiper son logement d’une pompe à chaleur,

170Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

- D’approuver le versement d’une subvention de 1000 € à tout Buchelois souhaitant équiper son logement d’une pompe à chaleur,

- D’approuver que le versement de cette subvention communale de 1 000 € sera conditionnée par l’obtention, par le demandeur, de la subvention « Habiter mieux » ou de la subvention « Ma prime renov », instaurées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH)

- D’approuver le règlement d’attribution de la prime communale de 1 000 € en faveur des

Buchelois souhaitant équiper leur domicile d’une pompe à chaleur

SUPPRESSION DE POSTES – Délibération n° VII/VII/2019

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique du 14 novembre 2019,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de mettre le tableau des emplois à jour,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

- La suppression de :

-1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

-1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

-1 poste d’assistant de conservation

-1 poste d’agent technique

-1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

-1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

-1 poste de Gardien brigadier

-2 Educateurs principaux de Jeunes Enfants

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

CREATION DE POSTE – Délibération n° VIII/VII/2019

Il est rappelé au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de la fonction publique territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non- complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des promotions internes.

Considérant la nécessité de créer 1 poste à temps complet au sein de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

171- La création d'un poste d’Assistant de Conservation Principal de 1ère classe, à compter du 1er mars 2020.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi est inscrit au budget, chapitre 012.

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER PRINCIPAL – Délibération n° IX/VII/2019

Madame Béatrice POMMAREDE, Trésorière Principale, est affectée en qualité de Comptable du Trésor de la Commune de BUCHELAY, depuis le 12 août 2019 au Centre des Finances Publiques de Mantes-la-Jolie en remplacement de Monsieur Alain SCHAEFFER,

Par délibération du 09 décembre 2015, le Conseil Municipal avait décidé d’attribuer à Monsieur Alain SCHAEFFER, Trésorier du Centre des Finances Publiques de Mantes La Jolie l’indemnité de Conseil prévue par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

Afin de simplifier les procédures administratives et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

D’autoriser Monsieur le Maire à verser également cette indemnité de Conseil au taux maximum des budgets annexes à savoir la Caisse des Ecoles et le CCAS par le biais du budget de la Commune

Cette indemnité est calculée en fonction de la moyenne des dépenses budgétaires réelles des 3 derniers exercices clos.

Il est précisé que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6225 du budget et que cette indemnité est acquise à Madame Béatrice POMMAREDE pour toute la durée de son mandat, sauf délibération contraire.

CONVENTION POUR LES INTERVENTIONS ACTIVITES ATHLETIQUES ET JUDO DE TROIS AGENTS COMMUNAUX A L’ECOLE PIERRE LAROUSSE Délibération n° X/VII/2019

VU le décret n°88-709 du 06 mai 1988 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°88 du 06 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degré,

VU la circulaire n°92-196 du 03 juillet 1992 (publiée au BOEN n°29 du 16 juillet 1992) relative à la participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires,

VU l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant la demande d’agrément de Monsieur David POUTRELLE, Monsieur Jefferson SOLER, Monsieur Colin DELEAU auprès de l’Académie de Versailles pour une intervention régulière sur l’année scolaire 2019-2020 dans le domaine du judo et des activités athlétiques,

Considérant le projet pédagogique détaillant l’intervention :

- Pour le Judo, dans 4 classes auprès des élèves de Madame MILLE classe de CM1-CM2, Madame BAHIAN classe de CM1, Madame FORTIER classe de CM2 et Madame KURUP classe de CM2.

- Pour les activités athlétiques, dans 2 classes auprès des élèves de, Madame TEIXEIRA classe de CE2 et Madame WENTA-BOUFRAD classe de CE2.

172Considérant que ces interventions seront comptabilisées comme du temps de travail sans contrepartie financière de la part de la mairie ou de l’éducation nationale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’intervention auprès de l’école de BUCHELAY, et ce par tacite reconduction, sauf avis contraire de l’une des parties.

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE D 680 appartenant à Mr et Mme

Jackie LAURENT – Délibération n°XI/VII/2019

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 12 décembre 2005 et révisé le 14 décembre

2017,

Vu la délibération du conseil communautaire du 14 avril 2016 prescrivant l'élaboration du

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI),

Vu l’avis des domaines en date du 5 juin 2019 estimant la valeur de la parcelle cadastrée D680

à 120 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10%,

Considérant que la parcelle cadastrée D 680 appartient à Monsieur et Madame Jackie

LAURENT pour une superficie de 476 m²,

Considérant que la parcelle cadastrée D 680 est classée en Réserve d'Equipement au bénéfice

de la Commune de Buchelay au PLU et au PLUI,

Considérant que cette réserve d'équipement inscrite au PLU prévoyait la création d'un parking,

Considérant que Monsieur et Madame Jackie LAURENT, propriétaires, souhaitent vendre leur

terrain,

Considérant que l'acquisition de cette parcelle, permettrait à la commune de palier en partie, le

manque de places stationnement au cœur du village,

Considérant que des problèmes de sécurité publique persistent chaque jour, dus, entre autre, à

un stationnement anarchique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

- D'émettre un avis favorable sur l'acquisition de la parcelle D680 appartenant à Mr et Mme

Jackie LAURENT

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'acquisition de

cette parcelle au prix de 120 000 Euros.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « YOGA TERRE ET NATURE » Délibération n° XII/VII/2019

Considérant la politique volontariste de développement du sport que mène la ville de Buchelay sur son territoire depuis plusieurs années déjà,

Considérant le complexe sportif de La Plaine des Sports Grigore Obreja que la ville de Buchelay a fait construire et ouvert au public le 1er septembre 2015,

173Considérant qu’avec cet équipement municipal, la ville de Buchelay peut accueillir dans un cadre de qualité et adapté à la pratique du sport, les associations à caractère sportif œuvrant ou souhaitant œuvrer sur le territoire communal,

Considérant que l’association Yoga Terre et Nature, sise 26 avenue du Mantois 78711 Mantes-la-Ville, souhaite bénéficier de ces installations, notamment le dojo, Considérant que le Bureau Municipal a donné un avis favorable quant à la mise à disposition du dojo de La Plaine des Sports Grigore Obreja en faveur de l’association Yoga Terre et Nature

Considérant alors la nécessité d’établir une convention de partenariat avec de l’association Yoga Terre et Nature, représentée par sa présidente Madame Caroline AIECH, en vue de permettre l’enseignement du Yoga,

Considérant que cette convention de partenariat entre la Ville de Buchelay et l’association Yoga Terre et Nature, doit déterminer les engagements des deux parties,

Considérant que cette convention de partenariat prendra effet à compter du 1er septembre 2019 pour une durée de un (1) reconductible deux (2) fois maximum,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

- D'approuver la convention de partenariat entre l'association Yoga Terre et Nature, sise 26 avenue du Mantois 78711 Mantes-la –Ville, et la ville de Buchelay, ci-après annexée,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « EL BOUGE » Délibération n° XIII/VII/2019

Considérant la politique volontariste de développement du sport que mène la ville de Buchelay sur son territoire depuis plusieurs années déjà,

Considérant le complexe sportif La Plaine des Sports Grigore Obreja que la ville de Buchelay a fait construire et ouvert au public le 1er septembre 2015,

Considérant qu’avec cet équipement municipal, la ville de Buchelay peut accueillir dans un cadre de qualité et adapté à la pratique du sport, les associations à caractère sportif œuvrant ou souhaitant œuvrer sur le territoire communal,

Considérant que l’association EL BOUGE, sise 4 allée des hauts lavoirs 78711 Mantes la Ville, souhaite bénéficier de ces installations, notamment de la salle de danse,

Considérant que le Bureau Municipal a donné un avis favorable quant à la mise à disposition de la salle de danse de La Plaine des Sports Grigore Obreja en faveur de l’association EL BOUGE.

Considérant alors la nécessité d’établir une convention de partenariat avec l’association EL BOUGE, représentée par sa présidente Madame Manon BOUFDILA, en vue de permettre l’enseignement de diverses activités sportives,

Considérant que cette convention de partenariat entre la Ville de Buchelay et l’association EL BOUGE, doit déterminer les engagements des deux parties,

174Considérant que cette convention de partenariat prendra effet à compter du 1er septembre 2019 pour une durée de un (1) reconductible deux (2) fois maximum,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

- D'approuver la convention de partenariat entre l'association EL BOUGE sise 4 allée des hauts lavoirs 78711 Mantes la Ville et la ville de Buchelay, ci-après annexée, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « UN CONFETTI SUR LA BRANCHE » Délibération n°XIV/III/2019

Considérant le souhait de la Municipalité de signer une convention de partenariat avec l’association UN CONFETTI SUR LA BRANCHE sise 14 route de Mantes 78200 Buchelay, en charge notamment de la création et de la production de spectacles vivants et/ou de manifestations culturelles, afin de promouvoir ces activités d’expressions artistiques,

Considérant que la convention de partenariat déterminant les engagements entre l’association UN CONTETTI SUR LA BRANCHE et la Mairie de BUCHELAY, doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

- D'approuver la convention de partenariat entre l'association UN CONFETTI SUR LA BRANCHE et la Commune de Buchelay

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « ATELIER D’ANGLAIS » point reporté

COMMUNAUTE URBAINE GPSEO : PROCEDURE D’ENREGISTREMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES CHEZ L’HABITANT

Délibération n° XVI/VII/2019

Vu le décret 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code Général des Impôts, listant les communes françaises situées en zone tendue,

Vu la délibération n° CC_2019-09-26_05.0 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2019, approuvant la mise en place d’une procédure de changement d’usage des locaux d’habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sans obligation de compensation,

Vu la délibération n° CC_2019-09-26_05.1 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2019 portant sur le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations préalables au changement d’usage des locaux d’habitation en vue de les louer pour de courtes durées à une clientèle de passage sur les communes situées en zone tendue de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,

Considérant que l’offre touristique en matière de meublés de tourisme est bouleversée par les nouveaux acteurs de l’hébergement (locations touristiques via les plateformes numériques de type AirBnb, le Bon Coin, Abritel …)

175Considérant les dispositifs mis en place par la loi ALUR et la loi pour une république numérique visant à réguler la location des locaux meublés,

Considérant que l’instauration de la procédure administrative de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, inscrite dans le Code de Construction et de l’Habitation, relève de la compétence communautaire,

Considérant que la Communauté Urbaine est en charge de mettre en place une plateforme de télédéclaration à destination des loueurs de meublés de tourisme ou de chambres chez l’habitant,

Considérant que la commune de Buchelay, faisant effectivement partie des communes situées en zone tendue définie par le décret 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code Général des Impôts, a la possibilité par délibération du Conseil Municipal, de soumettre à la procédure d’enregistrement toute mise en location d’un meublé de tourisme y compris lorsque cette location concerne la résidence principale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

- De se prononcer favorablement sur la procédure d’enregistrement de toute mise en location d’un meublé de tourisme ou de chambres, y compris lorsque cette location concerne la résidence principale, sur le territoire de Buchelay

- De prendre acte du règlement communautaire aux fins de son exécution sur le territoire de Buchelay

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté Urbaine GPSEO relative à l’adhésion de la commune de BUCHELAY audit service, via la plateforme de télédéclaration.

CONVENTIONS DE MECENAT POUR LOCATION DE LA PATINOIRE Délibération n° XVII/VII/2019

Considérant l’organisation, par la commune de Buchelay, des festivités de Noël 2019, comportant la mise en place d’une patinoire à destination de la population bucheloise, des enfants de l’école primaire et du centre de loisirs,

Considérant le souhait des Sociétés La Grande Récrée, Le Cloarec et Inneos, d’accroître leur notoriété et leur insertion dans le tissu associatif et économique local,

Considérant la proposition de la Société La Grande Récrée de participer au financement de l’installation de la patinoire à hauteur de 500 €,

Considérant la proposition de la Société Le Cloarec de participer au financement de l’installation de la patinoire à hauteur de 500 €,

Considérant la proposition de la Société Inneos de participer au financement de l’installation de la patinoire à hauteur de 1 000 €,

Considérant la nécessité d’établir une convention de mécénat avec chacune des ces sociétés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mécénat avec la Société La Grande Récrée, située ZAC des closeaux 78 200 Buchelay, portant sur un montant de 500,00 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mécénat avec la Société Le Cloarec, située 10 route d’Hargeville 78790 Arnouville les Mantes, portant sur un montant de 500,00 €,

176- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mécénat avec la Société Innéos, située 1401 Avenue de la Grande Halle 78200 Buchelay, portant sur un montant de 1 000,00 €

DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL SOCIETE IPSOS OBSERVER Délibération n° XVIII/VII/2019

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-3, L 3132-20 et suivants et R 3132-16,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu la demande présentée par la Société IPSOS OBSERVER le 7 novembre 2019 en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 12-19 et 26 Janvier 2020, les 15-22 et 29 mars 2020 et les 14-21 et 28 juin 2020 au sein des magasins Leroy Merlin sis à Buchelay et à Bois d'Arcy,

Considérant que la société IPSOS OBSERVER dont l'activité relève des études de marché et sondages, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L 3132-12 du code du travail et R 3132-5 de ce même code,

Considérant que le code du travail en son article L 3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L 3132-20, des dérogations peuvent être accordées, si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement,

Considérant que le client de la société IPSOS OBSERVER lui demande de réaliser une étude de mesure de satisfaction sur toute la période d'ouverture des magasins concernés soit du lundi au dimanche,

Considérant que la société IPSOS OBSERVER est tenue de répondre à la demande de son client et que le risque potentiel d’éloignement de sa clientèle, dans l'hypothèse où cette demande ne serait pas satisfaite, est de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'établissement

Considérant que les salariés concernés seraient chargés d'enquête auprès des clients du magasin en leur proposant de répondre à un questionnaire de satisfaction,

Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L 3132-25- 3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

- D'émettre un avis favorable à cette demande, conformément aux termes des articles L 3132-21 et R 3132-16 du code du travail.

177SQUARE DE LA MAIRIE : HORAIRES DE FERMETURE – Délibération n° XIX/VII/2019

Le Square dit « de la Mairie », est le seul parc public du centre village. Ce parc attenant à l’hôtel de ville est également l’accès privilégié des familles pour se rendre à l’école élémentaire et à l’école maternelle de la commune. Ce parc arboré équipé de jeux d’enfants est le trait d’union entre les bâtiments administratifs de la mairie et les deux écoles de la commune. Les entrées principales des deux établissements ouvrent directement sur le parc, et c’est tout naturellement, lorsque les beaux jours arrivent, que les familles prennent plaisir à s’y attarder en compagnie de leurs enfants.

Devant ces habitudes nouvelles, la commune de Buchelay souhaite adapter les horaires d’ouverture et de fermeture de ce parc afin que les familles puissent en bénéficier plus longuement, notamment au printemps et en été. C’est pourquoi la fermeture du parc fixée à 17h30 et ce tout au long de l’année, sera reculée un peu plus tard dans la soirée à compter du mois d’avril.

Considérant que le square dit « de la mairie » se révèle être fort prisé par les familles qui, à la sortie des écoles toutes proches, aiment à s’y détendre,

Considérant l’émergence de ces nouvelles habitudes familiales apparues depuis plusieurs mois, notamment au printemps et en été, lorsque la météo est clémente,

Considérant la volonté de la Commune de permettre à ces familles et aux jeunes enfants de profiter de cet espace vert plus longtemps que les horaires actuels d’ouverture ne le permettent, Considérant que le square de la Mairie est ouvert à 7 h 15 du lundi au vendredi afin de permettre, notamment, l’accès à la garderie maternelle,

Considérant le souhait de la Commune de modifier les horaires de fermeture du square dit « de la mairie » du lundi au vendredi, comme suit :

✓ Fermeture à 17 h 30 du 15 octobre au 15 avril

✓ Fermeture à 20 h 00 du 16 avril au 14 octobre

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

- D’approuver les nouveaux horaires de fermeture du square dit « de la mairie » du lundi au vendredi comme figurant ci-dessous :

✓ Fermeture à 17 h 30 du 15 octobre au 15 avril

✓ Fermeture à 20 h 00 du 16 avril au 14 octobre

- D’autoriser la mise en œuvre effective de ces nouveaux horaires de fermeture à compter du 16 avril 2020

ACQUISITION DU DROIT AU BAIL DE LA CARROSSERIE ARTUS SISE 35 RUE PASTEUR 78200 BUCHELAY – Délibération n° XX/VII/2019

Le 22 août 2019, le Tribunal de Commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation à l’encontre de la SAS CARROSSERIE ARTUS sise 35 rue Pasteur 78200 Buchelay. C’est le cabinet JSA MANDATAIRE JUDICIAIRE sis 20 avenue de l’Europe 78008 Versailles Cedex, qui a été désigné comme liquidateur judiciaire.

La commune de Buchelay est très intéressée, et ce depuis de nombreuses années déjà, par le bâtiment où était établie en tant que locataire la SAS CARROSSERIE ARTUS. En effet cette grande bâtisse située à proximité de la mairie pourrait accueillir le Centre Technique Municipal et offrirait enfin la possibilité de parquer sous abri couvert et fermé la flotte automobile communale. La Commune de Buchelay ne disposant pas du droit de préemption sur le fonds de commerce de la SAS CARROSSERIE ARTUS, a décidé de déposer une offre auprès du liquidateur judiciaire au titre du rachat du droit au bail.

178L’offre de la commune a été acceptée et retenue et par le Tribunal de Commerce de Versailles en date du 10 décembre 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le jugement en date du 22 août 2019 rendu par le Tribunal de Commerce de Versailles portant sur la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CARROSSERIE ARTUS sise 35 rue Pasteur 78200 Buchelay,

Vu la proposition de rachat du droit au bail de la SAS CARROSSERIE ARTUS pour la somme de trente-cinq mille euros (35 000 €) faite par la Commune de Buchelay en date du 13 novembre 2019 et déposée auprès du liquidateur Judiciaire, à savoir JSA MANDATAIRE JUDICIAIRE sis 20 avenue de l’Europe 78008 Versailles Cedex,

Vu l’ordonnance n° 2019J00560 en date du 10/12/2019 rendue par le Tribunal de Commerce de Versailles et par laquelle le droit au bail de la SAS CARROSSERIE ARTUS est accordé à la Commune de Buchelay contre paiement au comptant de la somme de trente-cinq mille euros (35 000 €),

Considérant que la Commune de Buchelay dispose d’un délai de trois (3) mois à compter du 12 décembre 2019, date de réception de l’ordonnance du Tribunal de Commerce de Versailles pour régulariser l’acte de cession du droit au bail en sa faveur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

- D’approuver le rachat du droit au bail de la SAS CARROSSERIE ARTUS pour la somme de trente-cinq mille euros (35 000 €)

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à ce rachat

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE

Vu l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° I/III/2014 du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision n° 45 du 28 octobre 2019

Tarifs repas des clubs 2019

Considérant l’organisation du repas des clubs du CAL par le service culture du Centre des Arts et Loisirs de Buchelay, le jeudi 5 décembre 2019,

Considérant la nécessité d’en prévoir les tarifs, identiques à 2018, DECIDONS :

179D’appliquer les tarifs suivants pour la participation à ce repas :

- Adhérent aux clubs de l’amitié, artisanat, l’Ecritoire 14 €

- Non adhérent 26 €

- Bénévole de la bibliothèque et service gratuit

Décision n° 46 du 28 octobre 2019

Renouvellement contrat SEGILOG

Considérant la mise à disposition par SEGILOG du logiciel de la gamme MILORD, Considérant que le contrat de mise à disposition arrive à son terme,

Considérant la nécessité de mettre en concordance les dates de fin de contrat pour la mise à disposition de Milord et son hébergement par BERGER-LEVRAULT,

Considérant l’offre de SEGILOG, DECIDONS :

Le contrat est signé avec la Société SEGILOG pour une durée de 1 an et 3 mois (du 15/11/2019 au 31/1/2021) ; selon les conditions tarifaires ci-après:

- Cession du droit d’utilisation sur toute la période : 6 503,25 € HT

- maintenance : 722,58 € HT

Décision n° 47 du 28 octobre 2019

Contrat machine à affranchir FRANCOTY-POSTALIA

Considérant la nécessité de mettre en place une nouvelle consultation pour la location d’une machine à affranchir,

Considérant le lancement de la consultation et après analyse des offres, DECIDONS :

Le contrat est signé avec la Société FRANCOTY-POSTALIA France pour une durée de 5 ans (du 1/1/2020 au 31/12/2025) ; selon les conditions tarifaires ci-après :

- location annuelle : 508.00 € HT/an avec 4 mois offerts

- maintenance : offerte

- consommables encre : inclus

Décision n° 48 du 28 octobre 2019

Tarifs sortie du 11 décembre 2019 cirque de Moscou sur glace à Evreux

Considérant l’organisation par le service culturel de Buchelay, d’une sortie à la scène nationale Le Tangram à Evreux le mercredi 11 décembre 2019, pour le spectacle « Cirque de Moscou sur glace » et la nécessité d’en prévoir les tarifs,

Considérant que transport aller-retour s’effectuera en bus,

Considérant le devis du Le Tangram, prestataire, d'un montant de 1 355,00 € correspondant au droit d'entrée de 57 places,

Considérant le devis du prestataire Monddia France Paris, d’un montant de 376 € correspondant au transport dans un autocar de tourisme de 57 places, DECIDONS :

- D’appliquer les tarifs suivants pour cette sortie :

ADULTES BUCHELOIS 21 € - de 16 ans BUCHELOIS 11€

ADULTES EXTRA-MUROS 42 € - de 16 ans EXTRA-MUROS 22 €

180Décision n° 49 du 18 novembre 2019

Contrat compagnie théâtrale Bernard LYAUTEY spectacle galette du 5 janvier 2020

Considérant l’organisation par le Centre Communal d’Action Sociale de la galette des anciens le 5 janvier 2020,

Considérant la réservation du spectacle « M’sieur Offenbach », spectacle de comédie ballet et la nécessité de signer le contrat de cession correspondant avec la compagnie de théâtre « Bernard Lyautey », représentée par Monsieur Gérard Le Buzit en qualité de Président et sise 135, avenue Jean Jaurès 93 320 Les pavillons-sous-bois, DECIDONS :

Le contrat de cession est signé avec la compagnie de théâtre « Bernard LYAUTEY » concernant la prestation du 5 janvier 2020, d’un montant de 540 € TTC, dont le paiement interviendra à réception de la facture.

Décision n° 50 du 18 novembre 2019

Convention de partenariat Association Les 400 Coups

Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat avec l’Association « LES 400 COUPS », 28 rue de Lorraine, 78200 MANTES LA JOLIE, DECIDONS :

De signer la convention de partenariat avec l’Association « LES 400 COUPS », concernant la programmation du spectacle « FRANKENSTEIN » dans le cadre de la première balade de saison Pôle jeune public en vallée de Seine, le mardi 26 novembre 2019 à 14h00 en séance scolaire, et le vendredi 29 novembre 2019 à 20h30 en tout public au Centre des Arts et Loisirs, 14 route de Mantes 78200 BUCHELAY.

Décision n° 51 du 18 novembre 2019

Tarifs 2020 – Bibliothèque

Considérant qu’il convient de voter le tarif annuel de la Bibliothèque pour l’année 2020, applicable au 1er janvier 2020,

Considérant la volonté Municipale de ne pas appliquer d’augmentation, DECIDONS :

D’appliquer les tarifs suivants sur l’adhésion à la bibliothèque :

ADULTES BUCHELOIS 5.00 €

ADULTES EXTRA MUROS 8.00 €

ENFANTS, ETUDIANTS

DEMANDEURS D’EMPLOI, SENIORS GRATUIT

(Buchelois et Extra-muros)

Décision n° 52 du 18 novembre 2019

Tarifs ateliers jeux de mots avril 2020

Considérant qu’il convient de prévoir le tarif des ateliers autour de l’Ecrit proposés au tout public du 06 avril au 10 avril 2020, identiques à l’an passé, DECIDONS :

- D’appliquer les tarifs suivants sur les ateliers proposés dans le cadre de « JEUX DE MOTS »

18150 € la semaine par personne pour les extra-muros

45 € la semaine par personne pour les Buchelois quelque soit le nombre d’ateliers choisis - 10 % dès le deuxième enfant

Gratuité pour les enfants inscrits au CLSH

Gratuité pour les enfants des familles bénéficiant du CCAS

Décision n° 53 du 18 novembre 2019

Tarifs entrée spectacle festival ODYSSEE en YVELINES 22 et 23 janvier 2020

Considérant la programmation par le service culturel de Buchelay, le mercredi 22 Janvier 2020 d’une séance tout public du spectacle « Frissons » et le jeudi 23 janvier 2020 de 2 séances scolaires du spectacle « L’encyclopédie du super héros », à la salle polyvalente de Buchelay, proposés par le Théâtre de Sartrouville dans le cadre du festival Odyssée en Yvelines.

Considérant la nécessité d’en prévoir les tarifs, DECIDONS :

D’appliquer les tarifs suivants sur les prix d’entrée à ce spectacle :

- Tarif enfants 5 €

- Tarif adultes 8 €

Décision n° 54 du 18 novembre 2019

Tarifs 2020 - BUVETTE

Considérant la nécessité de prévoir le tarif 2020 des buvettes mises en place lors de certaines manifestations,

Considérant la volonté de la Municipalité d’augmenter les tarifs, DECIDONS :

- D’appliquer le tarif suivant à chaque buvette quelque soit la manifestation :

Boisson sans alcool 2.50 €

Boisson avec alcool (bière) 3.00 €

Bouteille de vin (rouge ou rosé) 7.00 €

Carafe de vin (rouge ou rosé) 6.00 €

Eau en petite bouteille 0,50 cl 1.00 €

Café-Thé 0.60 €

Vin ou Sangria au verre 1.50 €

Bouteille de champagne 20.00 €

Crémant 8.00 €

Décision n° 55 du 26 novembre 2019

Convention fixant les modalités techniques et financières de la réalisation de la mise sous pli de la propagande électorale des candidats à l'élection municipale des 15 et 22 mars 2020 dans la commune de BUCHELAY

Considérant qu’il convient de reconduire le dispositif mis en œuvre dans les Yvelines depuis les élections municipales générales de 1995, pour la mise sous pli de la propagande électorale des candidats dans les communes de 2500 habitants et plus, à l'occasion du scrutin des 15 et 22 mars 2020,

Considérant qu’il convient de définir les modalités pratiques et financières de la mise sous pli de la propagande électorale adressée aux électeurs par les candidats à l'élection municipale des 15 et 22 mars 2020, dans la commune de BUCHELAY, DECIDONS :

182- La convention entre l'Etat, représenté par le Préfet des Yvelines et la commune de Buchelay,

représentée par Monsieur le Maire de Buchelay est signée, et fixe les modalités de mise sous pli de la

propagande électorale des candidats.

- La convention est valable pour l'élection municipale dans la commune des 15 et 22 mars 2020.

Décision n° 56 du 27 novembre 2019

Convention de mise a disposition et de cession des droits de représentation du spectacle « frissons »

Considérant qu’il convient de signer une convention de mise à disposition de la salle Polyvalente du Centre des Arts et Loisirs, située 14 route de Mantes 78200 BUCHELAY, et de cession des droits de représentation pour 1 représentation du spectacle « Frissons » avec le Théâtre de Sartrouville dans le cadre de ODYSSEE EN YVELINES, DECIDONS :

De signer la convention de mise à disposition de la salle polyvalente du Centre des Arts et loisirs, et de cession des droits de représentation pour 1 représentation tout public du spectacle « Frissons », le mercredi 22 janvier 2020 à 15h, avec le théâtre de Sartrouville dans le cadre du festival ODYSEE EN YVELINES et selon les conditions tarifaires suivantes :

- droits de cession : 422,00 € TTC

- défraiements : 59.50 € TTC

- déplacement : 44.94 € TTC

Décision n° 57 du 27 novembre 2019

Convention de mise a disposition et de cession des droits de représentation du spectacle « l’encyclopédie des super-héros »

Considérant qu’il convient de signer une convention de mise à disposition de la salle Polyvalente du Centre des Arts et Loisirs, située 14 route de Mantes, 78200 BUCHELAY, et de cession des droits de représentation pour 2 représentations du spectacle « L’ENCYCLOPEDIE DES SUPER-HEROS » avec le Théâtre de Sartrouville dans le cadre de ODYSSEE EN YVELINES, DECIDONS :

- De signer la convention de mise à disposition de la salle polyvalente du Centre des Arts et loisirs, et de cession des droits de représentation pour 2 représentations scolaires du spectacle « L’ENCYCLOPEDIE DES SUPER-HEROS », le jeudi 23 janvier 2020 à 10h15 et 14h, avec le théâtre de Sartrouville dans le cadre du festival ODYSEE EN YVELINES et selon les conditions tarifaires suivantes :

- droits de cession : 738.50 € TTC

- défraiements : 59.50 € TTC

- déplacement : 44.94 € TTC

Décision n° 58 du 2 décembre 2019

Renouvellement Contrat Affi Pour La Maintenance Des Logiciels Bibliotheque

Considérant le renouvellement du contrat de maintenance des logiciels de la bibliothèque, Considérant la proposition de la Société AFFI sise, 35 rue de la Maison Rouge 77185 Lognes, DECIDONS :

- Le contrat est signé avec la Société AFFI pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une durée globale ne pouvant excéder 3 ans, selon les conditions tarifaires ci-après:

- facturation au 1er janvier 2020 1892.73 TTC 183Décision n° 59 du 2 décembre 2019

Mandat SELARL FEUGAS carrosserie ARTUS

Considérant que la société SAS CARROSSERIE ARTUS, locataire d’un bâtiment sis 35 rue Pasteur 78200 Buchelay, est en liquidation judiciaire depuis le mois de septembre 2019,

Considérant que la Commune de Buchelay, souhaitant devenir locataire du local où était établie la SAS CARROSSERIE ARTUS, a soumis au liquidateur judiciaire une offre de rachat du droit au bail,

Considérant que la Commune, pour mener à bien les discussions avec le bailleur ainsi que la procédure, devant le juge commissaire du Tribunal de Commerce de Versailles, de cession des actifs de la SAS CARROSSERIE ARTUS, a besoin de recourir aux compétences d’un avocat,

Considérant la proposition de Maître Nicolas CERCUEL avocat au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS sise 29 rue de Lorraine 78200 Mantes la Jolie et de Maître Nicolas RANDRIAMARO avocat au sein de la SELARL RD Associés sise 108-114 avenue de Paris, 27 la Roseraie 78000 Versailles, proposition par laquelle les deux avocats susmentionnés recevront mandat de la Commune pour réaliser toutes les prestations nécessaires dans le cadre du dossier « SAS CARROSSERIE ARTUS », et ce sur la base d’un taux horaire de 250 € HT, DECIDONS :

- de donner mandat à Maître Nicolas CERCUEL avocat au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS sise 29 rue de Lorraine 78200 Mantes la Jolie et de Maître Nicolas RANDRIAMARO avocat au sein de la SELARL RD Associés sise 108-114 avenue de Paris, 27 la Roseraie 78000 Versailles, afin de représenter la Commune de Buchelay dans le cadre de la procédure de rachat du droit au bail de la SAS CARROSSERIE ARTUS,

- de rémunérer Maître nicolas CERCUEL et Maître Nicolas RANDRIAMARO sur la base d’un taux horaire de 250 € HT

Décision n° 60 du 2 décembre 2019

Renouvellement abonnement 2020 CLEVER SMS

Considérant la volonté de la Municipalité de Buchelay de poursuivre sa communication par l’envoi de SMS aux habitants préalablement inscrits au service proposé par la société Clever Technologies, sise Le Croissy, bâtiment C, 52 rue d’Emerainville, 77183, Croissy-Beaubourg,

Considérant l’offre d’abonnement annuel de la société Clever Technologie du 01/01/2020 au 31/12/2020, proposée dans le devis n° DE190223 en date du 1/10/2019, DECIDONS :

- Le renouvellement de l’abonnement CleverSMS est souscrit avec la société Clever Technologies pour l’année 2020, pour un montant de 859,68 HT, soit 1 031,62 € TTC.

Décision n° 61 du 2 décembre 2019

Contrat licence WIP ARTKODE 2020

Considérant l’arrivée à son terme du contrat de service proposé par la société Artkode pour l’hébergement et la gestion du site internet de la commune buchelay.fr,

Considérant la nécessité de poursuivre l’exploitation du site internet,

Considérant l’offre de service et bon de commande n°19010101 de la société Artkode, sise 5 rue de Lesseps, 75020, à Paris, DECIDONS :

- Le contrat d’exploitation du site internet buchelay.fr est reconduit avec la société Artkode pour un montant de 384,00€ HT, soit 460,80€ TTC

- Le contrat est conclu pour la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020, 184 Décision n° 62 du 3 décembre 2019Convention APR2

Considérant que le recyclage du papier utilisé par les services municipaux est un objectif se révélant être en parfaite adéquation avec la politique de protection de l’environnement prônée par la Commune en général, et avec l’Agenda 21 élaboré par la ville de Buchelay en particulier,

Considérant la proposition faite par la société APR2, Atelier Pro Réseaux Recyclage dont le siège social est situé Village d’Entreprises, ZI RN 13 – 78270 Bonnières sur Seine, de mettre à disposition de la Commune de Buchelay, dans les locaux de la mairie, un bac de collecte de documents papier à recycler, et ce dans les conditions suivantes :

✓ Location mensuelle d‘un bac de 240 L : 8 € HT

✓ Forfait de manutention par enlèvement : 150 €HT

✓ Frais de gestion administrative 60 € HT / an

✓ Convention de deux ans à compter du 01/01/2020, renouvelable par tacite reconduction

Considérant que la collecte de ces documents sera réalisée dans des conditions de confidentialités garanties par la société APR2 et que cette dernière est une entreprise d’insertion dont les prestations qu’elle facturera seront défalquées par la Commune de sa participation annuelle au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), DECIDONS :

- De signer la convention de recyclage des documents papier avec la société APR2, Atelier Pro Réseaux Recyclage dont le siège social est situé Village d’Entreprises, ZI RN 13 – 78270 Bonnières sur Seine, et ce aux conditions suivantes :

✓ Location mensuelle d‘un bac de 240 L : 8 € HT

✓ Forfait de manutention par enlèvement : 150 €HT

✓ Frais de gestion administrative 60 € HT / an

✓ Convention de deux ans à compter du 01/01/2020, renouvelable par tacite reconduction

Décision n° 63 du 3 décembre 2019

Frais de mission représentation ADCF 2019

Considérant que Monsieur Parfait KOUDOGBO, Adjoint au Maire, est invité à représenter la Municipalité à la convention nationale de l’assemblée des communautés de France qui se tient du 29 au 31octobre 2019 à Nice (Alpes Maritimes), DECIDONS :

De prendre en charge les frais de mission réellement engagés par l’élu correspondant à - indemnités de repas : 4 repas x 15.25 € = 61 € soit un total de frais de 61 €

Le Maire,

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