Compte-Rendu - compte rendu cm 9 septembre 2021

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Compte-Rendu - compte rendu cm 9 septembre 2021 Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Buchelay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 9 septembre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Travail et emploi, N° IV/2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

Le 2 septembre 2021

Séance ordinaire du 9 septembre 2021

Ouverture à 20 heures

Présidence de Monsieur Paul MARTINEZ, Maire

Présents :

Mmes et Mrs MARTINEZ, TREMBLAY, FAYOLLE,

ALZAR, AMARA, DECHȂTRETTE, MUSSARD, DETLING,

MOREL, DEFRESNE, GOMIS, GUYON, LOPIN,

MILANO, CHARINI et Mme BENARD

Excusé(e)s:

Mr TALEB procuration à Mr MARTINEZ

Mr MILON procuration à Mr TREMBLAY

Mme OULHACI procuration à Mme AMARA

Mme MONTFERME procuration à Mme LOPIN

Mr BOUKHTAM procuration à Mme DETLING

Absents :

Mr BICHBICHE

Mr MANTION

Monsieur Alain DECHȂTRETTE a été élu secrétaire.

Date d’affichage

Le 3 septembre 2021

Nombre de Conseillers

En exercice 23

Présents 16

Votants 21

Objet :

COMPTE-RENDU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le contexte de reprise épidémique du variant de la Covid-19 contraignant l’assemblée délibérante à siéger hors de la Mairie dans l’unique but de respecter les distanciations physiques indispensables à la sécurité de tous.

INSTALLATION DE Monsieur Yvonnick MANTION – Délibération n° I/IV/2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-4, Vu le Code Electoral, notamment l’article 270,

Monsieur Paul MARTINEZ, Maire de Buchelay, informe l’assistance de la démission volontaire de Monsieur Xavier CARDINET, Conseiller Municipal, reçue en Mairie le 24 juin 2021. Conformément à la législation en vigueur, le poste ainsi laissé vacant a été proposé à Monsieur Yvonnick MANTION, suivant et dernier de la liste de Monsieur Paul MARTINEZ, aux élections Municipales du 15 mars 2020.

Monsieur Yvonnick MANTION ayant confirmé sa volonté d’intégrer l’équipe municipale,

Considérant l’absence de Mme MOREL et de Mr DEFRESNE, non arrivés,

1Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 19 voix pour :

- De prendre acte de l’installation de Monsieur Yvonnick MANTION, Conseiller Municipal

MODIFICATION DU TABLEAU DES COMMISSIONS COMMUNALES Délibération n° II/IV/2021

Vu la délibération n° I/III/2020 du 25 mai 2020 portant installation du Conseil Municipal,

Vu la délibération n° II/IV/2020 du 25 mai 2020 portant désignation des différents membres constituant les commissions communales,

Vu la délibération n° IB/III/2021 du 17 juin 2021 portant modification du tableau des commissions communales suite à la démission de Mme Amélie Defresne,

Considérant la démission de Mr Xavier CARDINET, Conseiller Municipal, effective depuis le 24 juin 2021,

Considérant l’installation respective des suivants de liste :

- Madame Claudie BENARD le 17 juin 2021

- Monsieur Yvonnick MANTION le 9 septembre 2021

Considérant l’absence de Mme MOREL et de Mr DEFRESNE, non arrivés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 19 voix pour :

De se prononcer favorablement sur les modifications du tableau des commissions communales comme indiqué ci-après :

1. Vice-Présidente :Mr Alain DEFRESNE

URBANISME

5 membres :

Mr BOUKHTAM

Mr MILON

Mr GOMIS

Mme MONTFERMÉ

Mr MANTION

PETITE ENFANCE - SCOLAIRE - PERISCOLAIRE

1. Vice-Présidente : Mme Laetitia FAYOLLE

4 membres :

Mme DETLING

Mme MUSSARD

Mr GOMIS

Mme BENARD

2FINANCES

1. Vice-Président : Monsieur Emmanuel ALZAR

10 membres :

Mme FAYOLLE Mme MONTFERMÉ

Mr TREMBLAY Mr DECHȂTRETTE

Mme AMARA Mr MILANO

Mr Alain DEFRESNE Mr BOUKHTAM

Mme OULHACI

Mr BICHBICHE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1. Vice-Président : Mr Emmanuel ALZAR

1 membre :

Mme MOREL

CULTURE – ANIMATION

1. Vice-Présidente :Mme Sonia AMARA

8 membres :

Mme DETLING Mr TALEB

Mme LOPIN Mr GOMIS

Mme GUYON Mr DECHȂTRETTE

Mme BENARD Mr MANTION

Seront associés pour le projet bibliothèque : Mme CHARINI et Mr MILANO

CONSEILS DE QUARTIER – Délibération n° III/IV/2021

Considérant la délibération n°IV/VI/2020 du 24 septembre 2020 portant la création et la dénomination des trois conseils de quartiers (plans en annexe),

Considérant la nécessité de mettre en place une Charte régissant le fonctionnement commun des trois Conseils de Quartier,

Considérant la nécessité de modifier la désignation des élus référents au regard de la candidature de Madame Stéphanie GUYON, Conseillère Municipale,

Considérant l’absence de Mr DEFRESNE, non arrivé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 20 voix pour :

- De se prononcer favorablement sur la Charte commune aux trois Conseils de quartier, ci- après annexée,

- De désigner les élus référents selon le tableau ci-après :

3Désignation des élu(e)s Conseil de quartier correspondant

Mr TREMBLAY Quartier Meuniers-Gare

Mme GUYON Quartier village Ouest

Mr MILANO Quartier village Est

CREATION DE POSTE – Délibération n° IV/IV/2021

Il est rappelé au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de la fonction publique territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non- complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un poste à temps complet au sein de la collectivité, suite à une mutation d’un agent au sein de la commune de BUCHELAY.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- La création d’un poste de Brigadier Chef Principal à temps complet, à compter du 06/10/2021.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

CREATION D’UN POSTE CONTRAT AIDÉ – Délibération n° V/IV/2021

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 mars 2018 relatif aux embauches en Parcours Emploi Compétences et aux contrats initiative emploi ;

Le Maire informe l’assemblée que :

- les contrats Parcours Emploi Compétences (PEC), déployés depuis le 1er janvier 2018 s’inscrivent dans le cadre des CUI-CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail,

- le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. - la mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

- ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge de droit commun est fixé par le Préfet suivant un pourcentage du montant brut du SMIC

- les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. - il est indispensable de renforcer le service « Propreté des locaux » créé au sein de la commune,

4Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- La création d’un emploi selon les critères suivants :

Date d’effet 02/09/2021

Emploi Agent polyvalent

Missions - Accompagner les enfants durant le temps du bus scolaire (matin et soir)

- Participer aux services des repas, d’accompagnement

des convives sur le temps du midi

- Nettoyage des locaux

- Gérer des tâches administratives

Durée du travail hebdomadaire

annualisé modulable

20h00

Rémunération 57,14 % SMIC (2021 : 10,25€)

Aide de l’État Entre 45 % et 60 % du SMIC dans la limite de 20h/hebdomadaire (défini par le prescripteur)

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions devant intervenir avec le Pôle Emploi pour le compte de l’État ainsi que tous les documents de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet emploi sont inscrits au budget de la commune, chapitre 012

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE DEUX CONTRATS AIDÉS Délibération n° VI/IV/2021

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 mars 2018 relatif aux embauches en Parcours Emploi Compétences et aux contrats initiative emploi ;

VU la délibération n°XI/VI/2020 du 24 septembre 2020 portant création de poste sous contrat aidé ;

VU la délibération n°VII/VII/2020 du 05 novembre 2020 portant création de poste sous contrat aidé ;

Le Maire rappelle à l’assemblée que :

- les contrats Parcours Emploi Compétences (PEC), déployés depuis le 1er janvier 2018 s’inscrivent dans le cadre des CUI-CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail,

- le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

- la mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

- ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge de droit commun est fixé par le Préfet à 45 % du montant brut du SMIC.

5- les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

- il est indispensable de renforcer le service « Propreté des Bâtiments» créé au sein de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

D’augmenter le temps de travail des deux emplois aidé, selon les modalités ci-dessous :

Date d’effet 26/08/2020 02/11/2020

Numéro délibération pour

création de poste

n°XI/VI/2020 n°VII/VII/2020

Date d’effet de la modification 26/08/2021 02/09/2021

Emploi Chargée de propreté des locaux Chargé de propreté des locaux

Missions - Nettoyage des locaux

- Tri et évacuation des déchets courants

- Contrôle de l’état de propreté des locaux.

- Nettoyage des locaux

- Tri et évacuation des déchets courants

- Contrôle de l’état de propreté des locaux.

Durée du travail hebdomadaire

annualisé modulable

Passage de 32 heures à 35 heures,

soit de 91,5 % à 100 %

Passage de 20 heures à 22 heures, soit de

57,14 % à 62,86 %

Rémunération 100 % SMIC (2021 : 10,25€) 100 % SMIC (2021 : 10,25€)

Aide de l’État 60 % du SMIC dans la limite de 20h/hebdomadaire contre 45 % sur le

précédent contrat

80 % du SMIC dans la limite de

20h/hebdomadaire étant travailleur en

situation de handicap contre 45 % sur le

précédent contrat

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions devant intervenir avec le Pôle Emploi pour le compte de l’État ainsi que tous les documents de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet emploi sont inscrits au budget de la commune, chapitre 012.

RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CIG – Délibération n° VII/IV/2021

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

En 1992, le Conseil d’Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la réglementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d’assurance un « portefeuille clients » pertinent.

L’échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L’actuel contrat compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC.

En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l’expérience dans la passation des marchés publics et l’expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché.

6Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités adhérentes.

Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire inclue à son offre des services associés permettant aux collectivités de piloter et maîtriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations…).

La Commune de BUCHELAY soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ; - autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL ;

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique..).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune de BUCHELAY avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

La Commune de BUCHELAY :

Adhérente au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier (à nouveau) la procédure engagée par le C.I.G.

Le Conseil Municipal,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;

7VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

VU l’exposé du Maire,

VU les documents transmis;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- De décider de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

- DE PRENDRE ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.

DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DES PARCELLES D431 D630 et D628 Délibération n° VIII/IV/2021

La commune de Buchelay s'est lancée dans un vaste projet de réaménagement et de regroupement de ses équipements dédiés au sport, à la jeunesse et à la culture. A ce jour, le Centre des Arts et Loisirs, regroupant les structures culturelles et destinées aux jeunes (centre de loisirs, bibliothèque , salle polyvalente et salles associatives), sis 14 route de Mantes sur un ensemble foncier de 8 656 m² constitué des parcelles D431, D630 et D62 8, est vieillissant et nécessite de lourds travaux de rénovation.

La commune pourrait entamer ces travaux , mais il lui a semblé plus judicieux de construire de nouvelles structures à proximité de l'équipement phare du territoire, à savoir la Plaine des Sports Grigore Obreja que fréquentent déjà plus d'une vingtaine d'associations sportives. La commune dispose d'ailleurs dans ce secteur d'un vaste foncier dont elle est propriétaire (parcelle ZM 464). Le regroupement de toutes ces activités à destination de la population, aurait, en sus, l'avantage de les recentrer sur le territoire communal, de les « sortir » du centre bourg où sont concentrés tous les services publics et de les rapprocher du quartier des Meuniers dont le développement et l'essor démographique sont inéluctables et programmés à court et moyen terme.

Ainsi le transfert du Centre des Arts et Loisirs, prévu à l'été 2022, permettra à la commune de disposer d'un foncier constructible et cessible (inscrit en zone Uda au PLUi).

Afin de pouvoir réaliser, à court ou moyen terme, la cession de ce foncier de 8 656 m² et en formaliser la vente, la commune entend appliquer le déclassement anticipé de son domaine, tel qu'autorisé par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 , article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Celui-ci précise que « le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. (...) »

Il est donc demandé au Conseil Municipal de déclasser du domaine public par anticipation les parcelles D431, D630 et D628, à savoir 8 656 m², afin de les intégrer dans le domaine privé communal et de constater leur désaffectation différée aux fins de les céder.

Vu l'article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivité territoriales,

Vu les articles L. 2141-1 et L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités locales,

8Vu l'article L. 3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités locales, leur groupement et leurs établissements publics,

Vu l'Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,

Considérant le projet de la commune de transférer sur la parcelle ZM 464 située à proximité de la Plaine des Sports Grigore Obreja, les équipements du Centre des Arts et Loisirs actuellement sis sur les parcelles D431, D630 et D628, 14 route de Mantes,

Considérant que ce transfert sera opéré au plus tard à la fin des vacances scolaires d'été 2022,

Considérant alors que les trois parcelles D431, D630 et D628 dont les superficie respectives sont 5 428 m², 2 406 m² et 822 m² et constituant l'assiette foncière du Centre des Arts et Loisirs, n'auront plus vocation à accueillir du public,

Considérant qu'il convient de préciser que la désaffectation de ce même site se fera au 1er septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- De fixer le délai nécessaire à la désaffectation des équipements publics du centre des Arts et Loisirs à trois (3) ans à compter de la date du vote de l’acte de déclassement ;

- De prononcer le déclassement anticipé des équipements publics du Centre des Arts et Loisirs sis 14 route de Mantes ainsi que les parcelles D431, D630 et D628 d'une superficie totale de 8 656 m² sur lesquelles ils sont implantés

AVENANT N°1 AU BAIL CELLNEX – Délibération n° IX/IV/2021

Dans le cadre de sa politique concernant l'aménagement du territoire, la mairie souhaite regrouper les opérateurs téléphoniques afin de diminuer le nombre de pylônes présents sur le stade municipal sis sur la parcelle cadastrée ZM464. Les antennes actuelles vont être démontées et remplacées par deux pylônes, hébergeant chacun deux opérateurs. Le premier regroupera SFR et Bouygues Télécom et le second Free et Orange.

Dans le cadre de ce réaménagement, CELLNEX FRANCE a demandé à la commune la modification de l’article 4-1 intitulé “Paiement de la redevance” et l’article 5 intitulé “Election de domicile” du bail conclu le 25 Juin 2020 entre la commune de Buchelay et Cellnex France. Les modifications introduites par l’avenant se présentent comme suit :

❖ Article 4-1. Paiement de la redevance :

« La redevance annuelle de l’année civile est exigible au 30 juin de chaque année.

La première échéance annuelle sera calculée prorata temporis à compter de la date de mise en service des équipements techniques jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. La date de mise en service des équipements techniques sera notifiée par CELLNEX France au Contractant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La paiement de la première échéance sera effectué :

- Le 30 juin de l’année en cours si la mise en service des équipements techniques a eu lieu entre le 1 er janvier et le 31 mai ;

9- Trente (30) jours après la réception d’une facture ou titre de recette si la mise en service des équipements techniques a eu lieu entre le 1 er juin et le 31 décembre.

La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d’effet de la résiliation, quelle qu’en soit la cause ou le terme du Bail. »

❖ Article 5. Election de domicile

« Le Contractant élit domicile à l’adresse indiquée en comparution des présentes.

CELLNEX France élit domicile en son siège social, sis :

CELLNEX France SAS

58 Avenue Emile Zola

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Pour formaliser ces modifications, il convient de conclure un avenant à la convention de bail votée lors de la délibération N°XVIII/VI/2020.

Vu le Code des Postes et des Communications Électroniques,

Vu la délibération n°XXII/V/2020 du 25 Juin 2020 autorisant la société CELLNEX FRANCE à implanter une antenne relais sur la parcelle ZM464,

Considérant l’avenant n°1 au contrat de bail, portant sur la modification de l’article 4-1 intitulé “Paiement de la redevance” et l’article 5 intitulé “Election de domicile”

Considérant que cet avenant doit être approuvé par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D'approuver l’avenant n°1 portant sur la modification de l’article 4-1 intitulé “Paiement de la redevance” et l’article 5 intitulé “Election de domicile” du bail conclu le 25 Juin 2020 entre la commune de Buchelay et Cellnex France

- D'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CU GPSEO – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT 2021

Délibération n° X/IV/2021

La CLECT de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise a réuni ses représentants titulaires le 15 juin 2021, en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI afin de :

 finaliser les évaluations de charges relatives aux compétences jusqu’alors non évaluées ;  rendre définitives l’ensemble des évaluations de charges restées provisoires depuis l’adoption du dernier rapport de CLECT adopté en décembre 2017.

La Communauté urbaine perçoit ou verse des attributions de compensation provisoires à l’ensemble de ses communes membres depuis l’année 2018.

Les attributions de compensation visent à sécuriser les équilibres financiers des communes- membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dès lors qu’il y a transfert de compétences et de facto de charges. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport 10détaillé, d’une part des transferts de compétences, de charges et de ressources et d’autre part du montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté urbaine qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Les conditions requises pour que le rapport de CLECT soit adopté sont la majorité qualifiée des deux tiers des communes, représentant 50 % de la population ou inversement, 50 % des communes représentant les deux tiers de la population.

En cas d’adoption du rapport de CLECT, celui-ci sera transmis par Madame la Présidente de CLECT au Président de la Communauté urbaine qui pourra proposer la fixation d’attributions de compensation définitives aux conseillers communautaires.

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU le rapport de CLECT voté à la majorité simple le 15 juin 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D’adopter le rapport de la CLECT 2021 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.

- DE PRECISER qu’en cas d’adoption du rapport de CLECT par les communes membres de l’EPCI, selon les conditions de majorités définies par l’article 1609 nonies C, il sera transmis au président de la Communauté urbaine, pour proposition de fixation des attributions de compensation définitives.

DECISION MODIFICATIVE 2021 / 2 VILLE – Délibération n° XI/IV/2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° V/II/2021 en date du 14 avril 2021 approuvant le budget primitif de la commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° II/III/2021 en date du 17 juin 2021, approuvant la décision modificative n°2021 / 1,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits, telles que figurant dans le document comptable annexé à la présente délibération pour faire face aux opérations financières et comptables de la collectivité au cours de l’exercice 2021

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Emmanuel Alzar, Adjoint au Maire, délégué aux Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D’ADOPTER la décision modificative n° 2021/2 dont l’incidence respecte l’équilibre budgétaire en dépenses et en recettes tel que repris ci-après :

11Total général des dépenses - 12 230,00 € Total général des recettes - 12 230,00 €

Dépenses de fonctionnement - 8 522,00 € Recettes de fonctionnement - 8 522,00 €

Chapitre 011 - 53 210,00 € Chapitre 73 - 8 522,00 €

Chapitre 012 + 36 646.00 €

Chapitre 65

Chapitre 66

+ 14 020.00 €

- 1 600,00 €

Chapitre 67 + 1 000,00 €

Chapitre 014 - 1 670,00 €

Chapitre 023 - 3 708,00 €

Dépenses d'investissement - 3 708,00€ Recettes d'investissement - 3 708,00€

Chapitre 23 - 3 708,00 € Chapitre 021 - 3 708,00 €

Subvention complémentaire de fonctionnement 2021 pour le C.C.A.S

Délibération n° XII/IV/2021

Le budget du Centre Communal d’Action Sociale est financé par une subvention communale votée avec le budget primitif.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’ à compter du 1er juillet 2021 le CCAS intègre dans son budget les crédits nécessaires à la rémunération des agents rattachés à ce service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, avec 19 voix pour et 2 abstentions (Mme LOPIN, détentrice d’une procuration) :

- D’accorder une subvention complémentaire au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’un montant de 13 000,00 € afin de pourvoir jusqu'à la fin de l'exercice 2021 au paiement des agents affectés à ce service

ABATTEMENT DE 20 % SUR LA TLPE 2021 – Délibération n° XIII/IV/2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2333-8, L.2333-9 et L.2333-10

Vu la délibération du 24 juin 1983 permettant l’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),

Vu la délibération n° VI/VI/2011 du 29 juin 2011 portant modification des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Vu la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 22 permettant aux communes d’adopter à titre exceptionnel un abattement de 10 % à 100 % aux montants dus par les redevables au titre de la TLPE 2021,

Considérant que les nombreuses entreprises de Buchelay ont pâti financièrement et économiquement de la crise sanitaire liée à la Covid en général, et de la période de confinement en particulier,

12Considérant que la Ville de Buchelay souhaite, en cette période de crise, venir en aide et témoigner de sa solidarité aux entreprises installées sur le territoire communal ,

Considérant que pour soulager financièrement les entreprises et tous les autres acteurs économiques du territoire, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer un abattement de 20 % sur les montants dus par tous les redevables, au titre de la TLPE 2021,

Considérant que la Commune doit se prononcer sur l’instauration de cet abattement avant le 1 er octobre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D'approuver l’instauration d’un abattement de 20 % sur les montants dus par tous les redevables, au titre de la TLPE 2021,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE DE FRANCE AU TITRE DE L’AIDE REGIONALE A LA REVITALISATION COMMERCIALE DES COMMUNES EN MILIEU RURAL – Délibération n° XIV/IV/2021

Le 3 juin 2021, à la surprise de l'équipe municipale, l'actuelle gérante du café-restaurant « Le Gallia », sis 3 place Jules Trolliard 78200 Buchelay, a signifié au maire, par courrier avec AR, son souhait de céder le fonds de commerce dont elle propriétaire.

Ce commerce de proximité, situé au cœur du vieux village dont il est l'âme, fait partie intégrante du périmètre de sauvegarde institué par la délibération du Conseil municipal n° VII/2008/I du 21 octobre 2008. En sus de cette délibération permettant à la commune de toujours avoir un droit de regard sur le devenir de ce commerce central, la ville de Buchelay est également propriétaire des murs du « Gallia », comme elle l'est d'ailleurs des deux autres commerces du vieux village que sont le salon de coiffure et la boulangerie.

Forte de ces garanties lui permettant de maîtriser les mutations affectant les commerces du centre village, et surtout pouvant saisir, plutôt que prévu, il est vrai, l'occasion de réaliser un projet de restauration gastronomique répondant aux attentes de la population, la commune de Buchelay a fait le choix de préempter sur la cession du fonds de commerce du café-restaurant « Le Gallia », et ce pour un montant de 500 000 €. A ce projet d'installation d'un restaurant gastronomique, est adossé un projet d'inclusion professionnelle de publics prioritaires.

Ainsi que mentionné plus haut, l'opportunité de mener à bien ce projet se présente subitement et soudainement et contraint la commune à bouleverser l'ordre de ses priorités budgétaires. Malgré les efforts que la Commune entend engager pour parvenir à la conclusion de ce projet ambitieux, original et à l'indéniable sensibilité « solidaire », la ville de Buchelay a besoin d'être aidée et épaulée financièrement. C'est pourquoi elle souhaite solliciter le concours du Conseil Régional d'Ile de France, dans le cadre, notamment, du dispositif régional de revitalisation commerciale des communes et EPCI en milieu rural.

La commune de Buchelay répondant aux critères d'éligibilité à ce dispositif, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à solliciter cette subvention en vue d'acquérir le fonds de commerce du café-restaurant « le Gallia »

Vu la délibération n° VII/2008/I du 21 octobre 2008 par laquelle le Conseil Municipal de Buchelay a institué un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux et délimité un périmètre de sauvegarde du commerce intégrant le café- restaurant « Le Gallia » sis 3 place jules Trolliard 78200 Buchelay,

13Vu la déclaration de cession du fonds de commerce du café-restaurant « Le Gallia » pour un montant de 500 000 € transmise à la mairie de Buchelay le 3 juin 2021 par la SNC le Gallia, représentée par Madame Julia STOSIC,

Vu la décision du maire de Buchelay n° 40/2021 du 8 juillet 2021 de préempter sur la cession du fonds de commerce du café-restaurant « Le Gallia »

Considérant que la préemption opérée par la Commune de Buchelay sur la cession du fonds de commerce du café-restaurant « le Gallia » a pour finalité de mener à bien un projet de restauration gastronomique sur lequel s'appuie un projet d'inclusion professionnelle en faveur de publics prioritaires,

Considérant que si la la Commune a toujours envisagé, à moyen terme, la programmation d'une telle opération, l'opportunité qui se présente aujourd'hui d'y parvenir arrive subitement et de manière inattendue, contraignant ainsi la commune a faire des choix difficiles en matière d'investissements financiers,

Considérant toutefois la volonté forte et affichée de la commune de tout mettre en œuvre pour maintenir et développer l'animation et l'activité économique du centre bourg,

Considérant le dispositif financier d'aide à la revitalisation commerciale des communes et EPCI en milieu rural instauré par le Conseil Régional d'Ile de France et auquel la commune de Buchelay est éligible,

Considérant que par cette aide à la revitalisation commerciale des communes et EPCI en milieu rural, la Région Ile de France peut subventionner à hauteur de 50 % le coût d'acquisition d'un fonds de commerce, et que ce financement est plafonné à 150 000 € HT,

Monsieur ALZAR expose au Conseil Municipal les objectifs de cette aide à la revitalisation commerciale des communes et EPCI en milieu rural proposée par la Région Ile de France. Cette aide d’un montant maximum de 150 000 € financera l’opération telle que détaillée ci-dessous:

OPERATION COUT HT FINANCEMENT

Acquisition du fonds de

commerce du café-

restaurant « Le Gallia »

500 000,00 €

500 000,00 €

Dont :

- Aide régionale à la revitalisation commerciale

des communes et EPCI en milieu rural :

150 000,00 €

- Autofinancement communal :

350 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- De s’engager sur le programme définitif et l’estimation de l’opération - De s’engager sur le plan de financement annexé

- De s’engager à assurer la maîtrise foncière et/ou immobilière de l’assiette de l’opération

- De s’engager sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil Régional de l’opération prévue pour attribution de subvention,

- De s’engager à maintenir la destination de l’équipement financé et la propriété du bien pendant au moins dix ans,

14- De s’engager à mentionner la participation de la Région Ile de France et d’apposer son logotype dans toute action de communication.

- De s’engager à recruter au moins un stagiaire ou alternant, conformément à la délibération du Conseil Régional d’Ile de France n° CR 08-16 du 18 février 2016

- De solliciter, après en avoir délibéré, l’attribution de la subvention d’un montant de 150 000 € HT auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France,

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’INVESTISSEMENT CULTUREL - AIDE AUX INVESTISSEMENTS NUMERIQUES – Délibération n° XV/IV/2021

Considérant le projet d’ouverture d’une médiathèque en 2022 à Buchelay,

Considérant la volonté de la Municipalité de développer la lecture publique à Buchelay ainsi qu’une offre de services numériques en adéquation avec les besoins de son territoire,

Considérant le dossier de demande de subvention dans lequel la Région Île de France définit les modalités et les pièces devant composer le dossier en fonction desquelles les projets qui lui seront soumis seront retenus aux fins de bénéficier de la subvention au titre de l’investissement culturel - aides aux investissements numériques,

Considérant que la nature de l’aide de la subvention au titre de l’investissement culturel - aides aux investissements numériques, concerne les investissements numériques dans le champ culturel et ainsi, l’acquisition d’équipements numériques nécessaires aux projets structurants exposés dans le projet culturel, scientifique, éducatif et social de la future médiathèque de Buchelay,

Considérant, que parmi les projets exposés dans le projet culturel, scientifique, éducatif et social de la future médiathèque de Buchelay, figurent l’aménagement d’un espace public numérique (EPN), ayant pour objectif d’offrir un accès, former et informer le public sur les nouvelles technologies

Considérant que proposer un accès internet au public de la médiathèque ainsi qu’une offre de services numériques performants fait aujourd’hui partie des missions des bibliothèques en permettant un accès pour tous à l’information,

Considérant que pour tenir ces objectifs, un parc informatique de qualité et performant, ainsi que des périphériques indispensables dans un espace numérique public (EPN) doivent mis à la disposition des publics et que par conséquent, des investissements de la Municipalité sont indispensables,

Considérant le projet présenté par Madame AMARA et les coûts qu’il induirait pour la commune selon le tableau budgétaire suivant,

Acquisition d’équipements numériques Coût HT

9 ordinateurs 9035, 82€

3 tablettes 1197,00€

1 vidéo-projecteur mobile 1247,06€

Ecran de projection 195,71€

3 Bornes d’accès et recharge 423,12€

2 liseuses numériques 216, 64€2 étuis pour liseuses 49,98€

1 console vidéo 316,65€

Manettes console 95,82€

5 Casques 166,65€

TOTAL 12 848,63€

Considérant que le la Région Ile de France dans le cadre du dispositif « Investissement culturel – aide aux investissements numériques - » peut financer à hauteur de 40% du montant HT les acquisitions de matériel informatique destinées à la future médiathèque, ce qui représenterait une subvention en faveur de la commune de 5 139,42 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Région Île de France et de lui soumettre un dossier de demande de subvention au titre de l’investissement culturel Aides aux investissements numériques

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’obtention de la subvention au titre de l’aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques

CONVENTION DE PARTENARIAT ALSH AVEC LA MAIRIE DE PERDREAUVILLE Délibération n° XVI/IV/2021

Considérant, la création de la convention de partenariat de la Mairie de PERDREAUVILLE,

Considérant, l’absence d’une structure de loisirs dans la commune de PERDREAUVILLE,

Considérant, le souhait des municipalités de conclure un partenariat lié à l’accueil des enfants de PERDREAUVILLE dans la structure de loisirs de la Commune de BUCHELAY,

Considérant, qu’il convient d’appliquer un tarif unique correspondant au prix plafond de la grille tarifaire des familles bucheloises,

Considérant, qu’il convient de définir un nombre de places limitées pour les familles résidents à PERDREAUVILLE,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D'approuver la convention de partenariat entre la Commune de Perdreauville et la Commune de Buchelay

- D’approuver l’application du tarif unique suivant pour la commune conventionnée : Journée ALSH : 11.00 €

Repas ALSH : 3.95 €

(Ces tarifs peuvent être modifiés sur décision du Maire de la commune d’accueil)

- De limiter le nombre de places comme suit :

3 mineurs de moins de 6 ans et 5 mineurs de plus de 6 ans les mercredis en période scolaire et 5 mineurs de moins de 6 ans et 5 mineurs de plus de 6 ans pendant les congés scolaires.

16- D'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT ALSH AVEC LA MAIRIE DE FONTENAY- MAUVOISIN – Délibération n° XVII/IV/2021

Considérant, la création de la convention de partenariat de la Mairie de FONTENAY- MAUVOISIN,

Considérant, l’absence d’une structure de loisirs dans la commune de FONTENAY- MAUVOISIN,

Considérant, le souhait des municipalités de conclure un partenariat portant sur l’accueil des enfants de FONTENAY-MAUVOISIN dans la structure de loisirs de la Commune de BUCHELAY,

Considérant, qu’il convient d’appliquer un tarif unique correspondant au prix plafond de la grille tarifaire des familles bucheloises,

Considérant, qu’il convient de définir un nombre de places limitées pour les familles résidents à FONTENAY-MAUVOISIN,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D'approuver la convention de partenariat entre la Commune de Fontenay-Mauvoisin et la Commune de Buchelay

- D’approuver l’application du tarif unique suivant pour la commune conventionnée : Journée ALSH :11.00 €

Repas ALSH : 3.95 €

- De limiter le nombre de places comme suit :

3 mineurs de moins de 6 ans et 5 mineurs de plus de 6 ans les mercredis en période scolaire et 5 mineurs de moins de 6 ans et 5 mineurs de plus de 6 ans pendant les congés scolaires.

- D'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT ALSH AVEC LA MAIRIE DE FAVRIEUX Délibération n° XVIII/IV/2021

Considérant, la création de la convention de partenariat de la Mairie de FAVRIEUX, Considérant, l’absence d’une structure de loisirs dans la commune de FAVRIEUX, Considérant, le souhait des municipalités de conclure un partenariat portant sur l’accueil des enfants de FAVRIEUX dans la structure de loisirs de la Commune de BUCHELAY, Considérant, qu’il convient d’appliquer un tarif unique correspondant au prix plafond de la grille tarifaire des familles bucheloises,

Considérant, qu’il convient de définir un nombre de places limitées pour les familles résidents à FAVRIEUX,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D'approuver la convention de partenariat entre la Commune de Favrieux et la Commune de Buchelay

- D’approuver l’application du tarif unique suivant pour la commune conventionnée : Journée ALSH : 11.00 €

Repas ALSH : 3.95 € 17- De limiter le nombre de places comme suit :

3 mineurs de moins de 6 ans et 5 mineurs de plus de 6 ans les mercredis en période scolaire et 5 mineurs de moins de 6 ans et 5 mineurs de plus de 6 ans pendant les congés scolaires.

- D'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT ALSH AVEC LA MAIRIE DE SOINDRES Délibération n° XIX/IV/2021

Considérant, la création de la convention de partenariat de la Mairie de SOINDRES, Considérant, l’absence d’une structure de loisirs dans la commune de SOINDRES, Considérant, le souhait des municipalités de conclure un partenariat portant sur l’accueil des enfants de SOINDRES dans la structure de loisirs de la Commune de BUCHELAY, Considérant, qu’il convient d’appliquer un tarif unique correspondant au prix plafond de la grille tarifaire des familles bucheloises,

Considérant, qu’il convient de définir un nombre de places limitées pour les familles résidents à SOINDRES,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D'approuver la convention de partenariat entre la Commune de Soindres et la Commune de Buchelay

- D’approuver l’application du tarif unique suivant pour la commune conventionnée : Journée ALSH : 11.00 €

Repas ALSH : 3.95 €

(Ces tarifs peuvent être modifiés sur décision du Maire de la commune d’accueil)

- De limiter le nombre de places comme suit :

3 mineurs de moins de 6 ans et 5 mineurs de plus de 6 ans les mercredis en période scolaire et,

5 mineurs de moins de 6 ans et 5 mineurs de plus de 6 ans pendant les congés scolaires.

- D'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

AVENANT 2 A LA CONVENTION D’ACCÈS A L’ESPACE SÉCURISÉ « MON COMPTE PARTENAIRE » - Délibération n° XX/IV/2021

Il est rappelé que la commune a signé le 1er octobre 2011 avec la Caisse d’Allocation Familiale des Yvelines une convention de services Cafpro, permettant la consultation des données des comptes allocataires.

La commune a également signé le 10 novembre 2017, la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » permettant la Consultation de Dossiers Allocataires par les Partenaires (Cdap).

Il est rappelé que ce service vise à moderniser et simplifier les échanges de données avec l’ensemble des acteurs publics et associatifs du département.

La Caf des Yvelines a rendu obligatoire, pour les gestionnaires d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (Alsh) et des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (Eaej) , de déclarer en ligne les données d’activités ainsi que les données financières, via le déploiement du service d’Aides Financières d’Action Sociale (Afas).

18Dans ce cadre, un avenant à la convention doit être établi,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer :

- l’avenant 2 à la Convention juridique d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » N°2017/L/0382,

- l’avenant 2 au Contrat de services pris en application de la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte partenaire » N°2017/L/0382,

- l’annexe 2 du bulletin d’adhésion au service « Cdap »,

- l’annexe 2 du bulletin d’adhésion au service « Afas »

- le formulaire d’éligibilité,

devant intervenir avec la Caisse d’Allocation Familiale des Yvelines, sise 2, avenue des Prés – BP 17 – 78184 Saint Quentin en Yvelines Cedex.

CONVENTION DE CO-FINANCEMENT AVEC L’ACADEMIE DE VERSAILLES APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES – Délibération n° XXI/IV/2021

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance,

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État,

Vu le Bulletin Officiel de l'Education Nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique (MENN2100919X),

Considérant qu’il convient de signer une convention avec L'Académie de Versailles, située 3 Boulevard de Lesseps 78000 Versailles, représentée par Charline Avenel, agissant en qualité de Recteur de l'Académie, par délégation du recteur de la Région académique d'Île-de-France,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D'approuver la convention de co-financement entre l’Académie de Versailles et la Commune de Buchelay,

- D’approuver les montants des contributions financières prévisionnelles des parties :

Coût total collectivité (TTC) pour l’ensemble du projet : 11 700,00 € -

dont subvention de l’État demandée : 7 750,00 €

Coût total collectivité (TTC) sur le volet équipement : 9 500,00 € -

dont subvention de l’État demandée : 6 650,00 €

Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 70 %

19Coût total collectivité (TTC) sur le volet services et ressources numériques:2 200,00 € dont subvention de l’État demandée : 1 100,00 €

Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 50 %

- D’approuver l’engagement de la collectivité à acquérir les équipements numériques ainsi que les services et ressources numériques associés et à procéder à leur installation dans les écoles concernées au plus tard le 31 décembre 2022.

- D'autoriser e Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS CULTURELLES Délibération n° XXII/IV/2021

Considérant que les conventions de partenariat avec les associations culturelles énumérées ci- dessous sont arrivées à échéance et qu’il convient de procéder à leur renouvellement :

- A13 Tango

- ADAMM

- Billard Club

- BOA PROD

- CJSM Les Chevaliers du Vent

- CMIB

- Country Dreams

- Chorale et caetera

- Le Mantois en transition

- La Note Rose

- Ombr’ell

- Scrap & Vous

- Signe et Image

- SOL IN MANTES

- CALLIOPE

Considérant que ces conventions doivent être approuvées par le Conseil Municipal,

Considérant l’avis de la commission culture en date du 13 juillet 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D’approuver les conventions de partenariats des associations énumérées ci-dessus - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant

CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES Délibération n° XXIII/IV/2021

Considérant que les conventions de partenariat avec les associations sportives énumérées ci-dessous sont arrivées à échéance et qu’il convient de procéder à leur renouvellement :

- AMCMTCC

- ANTAR YOGA

- CAPOEIRARTE

- ET CAETERA

- ENERGIZEN

- RYTHME ET VOUS

- NOTE ROSE

- KENDO

- COACH SPORTS FIGHT

- KARATE CLUB

- KRAV MAGA

- YOGA TERRE NATURE

Considérant la mise en place de partenariats avec de nouvelles associations énumérées ci-après :

- OJBM

- HANDI VAL DE SEINE

- KENLAW DANCE

- SWING SHOWConsidérant que l’ensemble de ces conventions doit être approuvé par le Conseil Municipal,

Considérant l’avis de la commission sport en date du 17 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D’approuver l’ensemble des conventions de partenariats avec les associations énumérées ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant

SUBVENTION COMMUNALE A CARACTERE ENVIRONNEMENTAL Délibération n° XXIV/IV/2021

Vu la Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire liée à la pandémie du covid 19,

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Considérant la demande de subvention pour l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie, déposée par Monsieur Bernard LASQUELLEC, le 15 Juin 2021, dans le cadre de la mise en place d’une subvention communale dans le domaine environnemental (délibération V/IV/2009 du 1er juillet 2009),

Considérant que cette subvention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Considérant que le dossier de Monsieur Bernard LASQUELLEC, est complet et que sa demande est recevable :

❖ Achat de récupérateur d’eau de pluie en date du 26/05/2021

- Montant : 130,39 € HT

❖ Subvention demandée : 50 % du montant HT de l’achat du matériel plafonné à 150 € soit (130,39 € x 50 %) = 65,19 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention de 65.19 € à Monsieur Bernard LASQUELLEC par virement administratif sur son compte bancaire.

CAFY – Convention d’Objectifs et de Financement du Relais Assistantes Maternelles 2021-2024 – Délibération n° XXV/IV/2021

Il est rappelé qu’au travers des diagnostics partagés, la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines prend en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires.

Vu la délibération n°XVI/II/2019 du 27 Mars 2019, autorisant le Maire à signer la Convention d’Objectifs et de Financement, concernant le Relais assistantes maternelles, avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, du 01/01/2019 au 31/12/2020,

Considérant que ladite convention, définissant et encadrant les modalités d’intervention et de versement de la Prestation du Service Relais Assistantes Maternelles, a pour objectif de :

21- prendre en compte les besoins des usagers

- déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre

- fixer les engagements réciproques entre les co-signataires

Considérant la nécessité de renouveler la convention arrivée à échéance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention d’Objectifs et de Financement Relais Assistantes Maternelles devant intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, sise 7, rue des Etangs Gobert _ CS 90100 78011 VERSAILLES Cedex, pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024.

TABLEAU DES DECISIONS

Vu l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégation accordées par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire par délibération n° I/IV/2020 en date du 25 mai 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision n° 24 du 10 juin 2021

Renouvellement abonnement Clever SMS

Considérant la volonté de la Municipalité de Buchelay de poursuivre sa communication par l’envoi de SMS aux habitants préalablement inscrits au service proposé par la société Clever Technologies, sise Le Croissy, bâtiment C, 52 rue d’Emerainville 77183 Croissy-Beaubourg,

Considérant l’offre d’abonnement annuel de la société Clever Tehnologies du 01/01/2021 au 31/12/2021, proposée dans le devis n° DE 200362 en date du 2/11/2020, DECIDONS :

- Le renouvellement de l’abonnement CleverSMS est souscrit avec la société Clever Technologies pour l’année 2021, pour un montant de 859,68 HT, soit 1 031,62€TTC

Décision n° 25 du 10 juin 2021

CONVENTION DE COORDINATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ POUR LA RESTRUCTURATION DU CTM EN MEDIATHEQUE

Considérant la nécessité d'une convention de coordination en matière de sécurité et protection de la santé pour la restructuration du en médiathèque,

Considérant l’offre de la Société QUALICONSULT sise 3 rue du 8 mai 1945 78711 MANTES LA VILLE, DECIDONS :

- La convention de coordination en matière de sécurité et protection de la santé pour la restructu- ration du Centre Technique Municipal en médiathèque est signée avec la Société Qualiconsult pour un montant de 3 350 € HT soit 4 020 €TTC

22- La mission du Coordonnateur débute à la signature du contrat de coordination par le Maître de l’Ouvrage et se termine à la réception de l’ouvrage.

Décision n° 26 du 10 juin 2021

CONVENTION DE CONTRÔLE TECHNIQUE DE VÉRIFICATION TECHNIQUES ET D’ATTESTA- TIONS POUR LA RESTRUCTURATION DU CTM EN MEDIATHEQUE

Considérant la nécessité d'une convention de contrôle technique de vérifications techniques et d’attestations pour la restructuration du CTM en médiathèque,

Considérant l’offre de la Société QUALICONSULT, sise 3 rue du 8 mai 1945 78711 MANTES LA VILLE, DECIDONS :

- La convention de contrôle technique de vérifications techniques et d’attestations pour la restructuration du CTM en médiathèque est signé avec la Société Qualiconsult pour un montant de 6 922,40 € HT

- Le présent contrat prend effet à la date indiquée au conditions particulières.

Décision n° 27 du 18 juin 2021

CONTRAT DE LIGNE DE TRESORERIE

Vu la délibération n°I/IV/2020 du 25/05/2020 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal à Monsieur Paul MARTINEZ, Maire de la ville de Buchelay,

Considérant la nécessité pour la ville de Buchelay de souscrire un contrat de ligne de trésorerie,

Considérant que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France propose un contrat de ligne de Trésorerie Interactive dont le montant et les conditions sont les suivants :

Montant : 1 000 000,00 € (un million d’euros).

Date d’effet : le 20 juin 2021,

Durée : 12 mois,

Taux d’intérêt : fixe 0,30%,

Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d’office, terme échu.

Frais de dossier : 500,00 € (cinq cent euros).

Commission de non-utilisation : 0,05 %.

Considérant que cette ligne de trésorerie est destinée à conserver l’équilibre de la trésorerie de la Commune, DECIDONS :

- Le contrat est signé avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France dans les conditions décrites ci-dessus et portant sur l’ouverture d’une ligne de trésorerie Interactive.

Décision n° 28 du 18 juin 2021

Contrat de prestation Groupe LUCY

Considérant qu’il convient de signer un contrat de prestation avec l’Association Big muddy,15 quai de la Vaucouleurs 78200 MANTES LA JOLIE, DECIDONS :

- De signer le contrat de prestation avec l’association Big Muddy, concernant la prestation musicale par le groupe Lucy lors de la Fête de la musique le samedi 19 juin à 20h, au Centre des Arts et Loisirs, 14 route de Mantes 78200 BUCHELAY.

23Décision n° 29 du 18 juin 2021

Tarifs buvette 2021

Considérant la nécessité de prévoir le tarif 2021 des buvettes mises en place lors de certaines manifestations,

Considérant la volonté de la Municipalité d’augmenter les tarifs, DECIDONS :

- D’appliquer le tarif suivant à chaque buvette quelque soit la manifestation Boisson sans alcool 2.50 €

Boisson avec alcool (bière) 3.00 €

Bouteille de vin (rouge ou rosé) 7.00 €

Carafe de vin (rouge ou rosé) 6.00 €

Eau en petite bouteille 0,50 cl 1.00 €

Café-Thé 0.60 €

Vin ou Sangria au verre 1.50 €

Bouteille de champagne 20.00 €

Crémant 8.00 €

Décision n° 30 du 18 juin 2021

CONVENTION PARTENARIALE POUR L’IMPLANTATION ET L’ENTRETIEN DE SITES DE COMPOSTAGE COLLECTIF SITUES DANS LES PROPRIETES DES PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES.

Considérant le projet de développement durable initié par le service Jeunesse du Centre des Arts et Loisirs de Buchelay,

Considérant qu’il convient de signer une convention partenariale de mise à disposition de deux composteurs, avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, dont le siège se situe Rue des Chevries à Aubergenville, intervenant dans le cadre de ses compétences de gestion des déchets et assimilés, DECIDONS :

- De signer la convention partenariale de mise à disposition de deux composteurs, à titre gracieux, avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.

Ces deux composteurs seront implantés sur le site du Centre des Arts et Loisirs.

Décision n° 31 du 18 juin 2021

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE l’ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE MATERNELS ET ELEMENTAIRES A TITRE GRACIEUX

Considérant qu’il convient de signer une convention de mise à disposition de l’accueil de loisirs périscolaire maternels et élémentaires, situé 18 rue Pasteur 78200 BUCHELAY, à titre gracieux, pour organisation de l’encadrement des mineurs, avec l’ALSH CASI SNCF SAINT-LAZARE , DECIDONS :

- De signer la convention de mise à disposition à titre gracieux, de l’accueil périscolaire maternels et élémentaires relatif à l’ organisation de l’encadrement des mineurs, avec l’ALSH CASI SNCF SAINT-LAZARE, les mercredis 16 juin, 23 juin et 30 juin 2021.

24Décision n° 32 du 23 juin 2021

Convention de mise à disposition du dojo de la Plaine des Sports avec le Comité Départemental des Yvelines de Sport Adapté

Considérant la demande du Comité départementale du sport adapté des Yvelines - Maison de la citoyenneté 2 boulevard Robespierre 78300 POISSY d’organiser le jeudi 3 juin 2021 dans l’enceinte de la Plaine des Sports Grigore Obreja un « stage pour personnes handicapées»,

Considérant qu’il convient de définir précisément et conventionnellement les modalités de mise à disposition par la commune de Buchelay de la Plaine des Sports Grigore Obreja en faveur Comité départementale du sport adapté des Yvelines un « stage pour personnes handicapées», DECIDONS :

 De mettre à disposition du Comité départementale du sport adapté des Yvelines - Maison de la citoyenneté 2 boulevard Robespierre 78300 POISSY un « stage pour personnes handicapées»,

 De formaliser par une convention signée par les deux parties, à savoir la commune de Buchelay et le Comité départementale du sport adapté des Yvelines, les modalités de mise à disposition de la plaine des Sports Grigore Obreja en vue de cette manifestation,

 De reconnaître le Comité départemental du sport adapté des Yvelines comme étant l’organisateur du « stage pour personnes handicapées »

Décision n° 33 du 23 juin 2021

TARIFS DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE 2021 – 2022

Considérant la nécessité d’établir les tarifs des prestations proposées par le service enfance jeunesse de la commune pour l’année scolaire 2021 – 2022, DECIDONS :

D’appliquer un nouveau mode de calculs et de tarifications en lien avec les revenus des familles :

- Calcul sur la base du quotient familial de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) - Application d’un tarif plancher si le quotient familial est inférieur à 500 €

- Application d’un tarif plafond si le quotient familial est supérieur à 1300 € - Application d’un taux d’effort entre 500 € et 1300 € de quotient familial

D’appliquer pour l’année scolaire 2021-2022, les tarifs suivants :

2526

Tarifs restauration

Prestations municipales Tarif plancher si quotient CAF < 500 € Tarif plafond si quotient CAF > 1300 € Tarif unique

Repas enfants buchelois 3,40 € 3,95 €

3,95 €

5,10 €

4,30 €

Repas portages 6,00 €

Repas enfants du

personnel et communes

conventionnées

Repas enfants extra-

muros

Repas du personnel de

serviceDécision n° 34 du 23 juin 2021

CONVENTION D’HONORAIRES Cabinet FEUGAS

Considérant le souhait de la Commune de Buchelay d'acquérir la parcelle cadastrée ZM 231 appartenant à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise , parcelle exploitée par un agriculteur dans le cadre d'une soumission précaire,

Considérant l'éventualité, pour la commune, de devoir régler, lorsqu'elle sera propriétaire de la parcelle ZM 231 une indemnité d'éviction à l'agriculteur exploitant le site,

Considérant alors la nécessité de solliciter les conseils d'un avocat afin de vérifier si le paiement de cette indemnité d'éviction est juridiquement justifié et d'estimer les risques de contentieux en cas de non paiement, DECIDONS

- De signer une convention d'honoraires avec maître Jérôme Nalet, Cabinet FEUGAS AVOCATS, 29 Rue de Lorraine 78200 MANTES LA JOLIE pour s'assurer de la légitimité juridique du paiement d'une indemnité d'éviction à l'agriculteur exploitant la parcelle ZM 231.

- De préciser que les honoraires de Maître Jérôme Nalet sont fixéx à 250 € HT de l’heure

27Décision n° 35 du 23 juin 2021

AVENANT A L'ACTE DE CREATION DE LA REGIE MIXTE ANIMATIONS MINI-CAMPS TRANSPORT «HORS MUR » DE LA REGIE POUR LE MINI CAMPS ORGANISE DU 07 AU 22 JUILLET 2021

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R617-1 à R617-18 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu la décision du Maire du 29 décembre 2010, modifiée par les décisions du 11 décembre 2014 et du 18 mai 2015, instituant une régie de recettes et d’avances destinée à l’acquisition de petites fournitures, denrées, etc. lors des mini camps et lors des sorties du secteur animation de la Commune de Buchelay,

Considérant que Madame Aurélie FERAY, Régisseur est amenée à se déplacer lors du séjour organisé par la Mairie de Buchelay du 07 au 22 juillet 2021, à la Base de Loisirs Testarouman située au 1370 Route de Sore à PISSOS (40410),

Vu l’avis émis par le Trésorier Principal le 16 juin 2021, DECIDONS :

La régie d'avances est autorisée à être également temporairement installée du 07 au 22 juillet 2021, à la Base de loisirs Testarouman située au 1370 Route de Sore à PISSOS (40410).

Sur ce site le régisseur pourra régler les dépenses effectuées lors du séjour d’été,dans la limite de celles autorisée par l'acte de création de la régie, soit :

- Acquisition de petites fournitures, denrées, sorties/activités, frais de péage, essence, - Frais médicaux (médecin et pharmacie) à régler lors de l’intervention d’un médecin,

Les dépenses seront payées selon le mode de règlement suivant :

- Espèces

- Carte bancaire

- Chéquier

Le montant maximum de l'avance consenti pour ce séjour est fixé à 1 220 €.

Les autres dispositions prévues dans les décisions du 29 décembre 2010, du 11 décembre 2014 et du 18 mai 2015 restent inchangées.

Le Maire de Buchelay et le Comptable public assignataire de Mantes la Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Décision n° 36 du 23 juin 2021

Retenues de garanties de la Société EGMC sur le marché ayant pour objet la réhabilitation du restaurant scolaire

Considérant le marché de travaux ayant pour objet la réhabilitation du restaurant scolaire et plus particulièrement les lots 3,5,7 et 8 attribués à la société EGMC,

28Considérant les malfaçons constatées à la réception des travaux qui ont entraîné de nombreux désagréments dans la mise en service du nouveau restaurant scolaire, DECIDONS :

- La non restitution des retenues de garanties effectuées sur les factures de la société EGMC pour un montant total de 5 070,14 € (2 096,17 + 2 235,88 + 188,97 + 75,59 + 279,48 + 0,49 + 80,18 + 113,38 ) et d’émettre un titre au compte 2313 pour ce même montant.

Décision n° 37 du 7 juillet 2021

CONVENTION D’HONORAIRES Cabinet FEUGAS

Considérant le souhait de la Commune de Buchelay de préempter le fonds de commerce de la Société LE GALLIA sise 3 Place Jules Trolliard 78200 Buchelay, dont la déclaration de cession est parvenue en mairie le 3 juin 2021,

Considérant la nécessité pour la Commune de Buchelay de se faire conseiller pour mener à bien le procédure de préemption et rédiger les différents actes administratifs qui en découleront,

Considérant la proposition de maître Julie PRIEUX, avocat au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, sise 29 rue de Lorraine 78200 MANTES LA JOLIE , quant au projet d'accompagnement juridique de la Commune de Buchelay dans le cadre de la procédure de préemption prévue par l'article L214-1 du Code de l'Urbanisme, DECIDONS :

De signer une convention d'honoraires avec Maître Julie PRIEUX, avocat au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, sise 29 rue de Lorraine 78200 MANTES LA JOLIE , quant au projet d'accompagnement juridique de la Commune de Buchelay dans le cadre de la procédure de préemption prévue par l'article L214-1 du Code de l'Urbanisme,

De préciser que les honoraires de Maître Julie PRIEUX, sont fixés à 200 € HT de l'heure

Décision n° 38 du 7 juillet 2021

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR LE CONTROLE DU MATERIEL SPORTIF ET RECREATIF DES JEUX POUR ENFANTS

Considérant la nécessité de renouveler le contrat SOLEUS dans le cadre des contrôles des jeux pour les enfants présents sur la collectivité,

Considérant l'offre de la Société SOLEUS, sise Allée du Fontanil, 69120 VAULX EN VELIN, DECIDONS :

Le contrat de prestations de service pour le contrôle du matériel sportif et récréatif des jeux pour enfants est signé avec la Société SOLEUS, pour un montant de 290 € HT soit 348 € TTC ; concernant :

- la maternelle

- le citystade

- les installations rue Gilles de Gennes

Le présent contrat est établi pour une période d’ un an renouvelable 2 fois par reconduction ex- presse.

29Décision n° 39 du 7 juillet 2021

Marché de restauration collective en liaison froide

Considérant l’adhésion au groupement de commande relatif à la désignation d’un fournisseur de repas de restauration collective,

Considérant le lancement de la consultation relative au marché de restauration collective en liaison froide et après analyse des offres, DECIDONS :

- De ratifier le contrat de prestation de services avec la société « Yvelines Restauration », 12 rue Clément Ader – ZA du pâtis 78120 Rambouillet.

- Le marché, d’un montant annuel de 142 522 € HT est conclu pour une période initiale de douze (12) mois. Il pourra être ensuite renouvelé par tacite reconduction, à chaque fois pour une période de un (1) an et au maximum trois (3) fois. Ce marché expirera au plus tard le 31 août 2025.

Décision n° 40 du 8 juillet 2021

PREEMPTION DU FONDS DE COMMERCE DU BAR-TABAC LE GALLIA

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.241-1 relatif au droit de préemption,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° VII/2008/I du 21 octobre 2008 instituant le droit de préemption sur les fonds de commerces, fonds artisanaux et baux commerciaux et délimitant un périmètre de sauvegarde à l’intérieur duquel est appliqué ce même droit de préemption,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° I/IV/2020 du 25 mai 2020 déléguant au maire le droit de préemption défini par l’article L . 214-1-1 du Code de l’Urbanisme,

Vu la déclaration reçue en mairie le 3 juin 2021 et portant sur la cession du fonds de commerce appartenant à la SNC LE GALLIA, exerçant les activités de débit de boisson, restaurant, journaux, loto, tout paris, Française des jeux auquel est rattaché la gérance d’un débit de tabac,

Considérant que la Commune de Buchelay est propriétaire des murs sis 3 place Jules Trolliard 78200 Buchelay où la SNC LE GALLIA exerce ses activités,

Considérant que la Commune de Buchelay est détentrice du droit de préemption sur les fonds de commerces notamment sur ceux situés Place Jules Trolliard,

Considérant que la Commune de Buchelay porte un projet de restauration gastronomique adossé à un programme d’intérêt général d’inclusion centré sur le handicap,

Considérant que la Commune de Buchelay, en usant de son droit de préemption sur la cession du fonds de commerce de la SNC LE GALLIA, aurait l’occasion de pouvoir mener à bien son projet, et ce en plein centre bourg,

Considérant que le coût de rachat du fonds de commerce et des éventuels accessoires de la société LE GALLIA se chiffre 650 000 €, DECIDONS :

- De préempter sur la cession du fonds de commerce de la SNC LE GALLIA sise 3 place Jules Trolliard 78200 Buchelay dont le rachat est estimé à 650 000 €

- De préciser que l’exercice du droit de préemption dans le cadre de la cession du fonds de commerce de la SNC LE GALLIA est motivé par un projet de restauration gastronomique adossé à un programme d’intérêt général d’inclusion centré sur le handicap

30Décision n° 41 du 24 Août 2021

Intervention de Madame Claire LAROCHE « Au clair de la note »

Considérant l’organisation de matinées d’éveil musical dans le cadre du Relais Assistantes Maternelles du 7 octobre 2021 au 31 décembre 2021,

Considérant, qu’il convient de signer une convention avec l’auto-entreprise « Au clair de la Note » sise 5 allée des bouleaux 95150 Taverny pour ses interventions au Relais Assistantes Maternelles, DECIDONS :

- Le montant des deux interventions s’élève à 300€ TTC.

- Le paiement de chaque intervention s’effectuera à la réception de la facture.

Décision n° 42 du 24 Août 2021

Tarifs activités du Centre des Arts et Loisirs saison 2021/2022

Considérant qu’il convient de prévoir les tarifs 2021/2022 des activités municipales du Centre des Arts et Loisirs, DECIDONS :

- D’appliquer les tarifs en vigueur en 2019-2020, dernière année d’activités pleine. - De ne pas appliquer d’augmentation sur les tarifs activités du Centre des Arts et Loisirs.

Les tarifs 2021-2022 ci-dessous seront appliqués :

ACTIVITÉS TARIFS 2019-2020 TARIFS 2021-2022

Buchelois Extra-Muros Buchelois Extra-Muros

Atelier Artisanat

1 personne 22,00 40,00 22,00 40,00

2 personnes de la même famille ou

2 activités artisanat

32,00 60,00 32,00 60,00

Club de l’amitié

1 personne 12,00 36,00 12,00 36,00

Couple 17,00 51,00 17,00 51,00

La Municipalité examinera la situation des familles rencontrant des difficultés qui sollicitent un échelonnement des règlements sur l'année.

La Municipalité examinera au cas par cas les demandes d’inscription à une seule activité du Club de l’amitié et ainsi les demandes de tarif spécifique.

Les inscriptions en cours d'année seront facturées par période de 3 mois (sauf pour les cotisations inférieures à 25€).

Aucun remboursement ne sera effectué quelque soit le motif.

Le règlement des activités peut être effectué en 2 ou 3 fois (paiement en 1 fois pour les sommes inférieures à 76€) (paiement en 2 fois pour les sommes inférieures à 152€) (paiement en 3 fois au-delà)

31Décision n° 43 du 24 Août 2021

Contrat de cession Compagnie Textes et Rêves – GPSEO

Considérant que la Commune de Buchelay, la communauté urbaine GPSE&O et la Compagnie Textes et Rêves s’associent pour proposer une programmation culturelle au Centre des Arts et Loisirs de Buchelay,

Considérant que cette programmation est le report de la programmation prévue le 16 janvier 2021 dans le cadre de la Nuit de la lecture 2021, et qu’elle se tiendra le samedi 16 octobre 2021,

Considérant qu’il convient de signer un contrat de cession avec la compagnie Textes et Rêves, sise BP 20085 - 28501 Vernouillet Cedex, représentée par Madame Sylvie TIFFET, DECIDONS :

- De signer le contrat de cession avec la Compagnie Textes et Rêves concernant le spectacle :

« La toute petite Boîte à merveilles Gourmandises», le samedi 16 octobre 2021

pour un coût de 294,52 €

- Les parties conviennent d’arrêter le prix des places comme suit :

- 0 euros TTC (gratuité)

- L’organisateur assurera la responsabilité du règlement de la totalité des droits d’auteur.

Décision n° 44 du 24 Août 2021

Convention de mise à disposition de la Plaine des Sports avec l’association KENLAW DANCE ACADEMIA

Considérant la demande de l’association KENLAW DANCE ACADEMIA, sise 1 allée des grandes vignes 78200 Mantes La Jolie, d’organiser le samedi 17 juillet 2021 dans l’enceinte de la Plaine des Sports Grigore Obreja l’édition 2021 de l’« URBAN CAMP ,

Considérant qu’il convient de définir précisément et conventionnellement les modalités de mise à disposition par la commune de Buchelay de la Plaine des Sports Grigore Obreja en faveur de l’association KENLAW DANCE ACADEMIA, DECIDONS :

- De mettre à disposition de l’association KENLAW DANCE ACADEMIA la Plaine des Sports Grigore Obreja pour l’organisation de l’édition l’édition 2021 de l’« URBAN CAMP » prévue le samedi 17 juillet 2021,

- De formaliser par une convention signée par les deux parties, à savoir la commune de Buchelay et l’association KENLAW DANCE ACADEMIA les modalités de mise à disposition de la plaine des Sports Grigore Obreja en vue de cette manifestation,

- De reconnaître la commune de Buchelay et l’association KENLAW DANCE ACADEMIA comme étant les organisateurs de l’édition 2021 de l’« URBAN CAMP »

Le Maire,

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