Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2019 04 19 abrogation droit d eau moulin saint denis nogent le rotrou

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2019 04 19 abrogation droit d eau moulin saint denis nogent le rotrou Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2019 04 19 abrogation droit d eau moulin saint denis nogent le rotrou)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, Librrie » ie = Praternis

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE D'EURE- ET- LOIR

Arrêté n° DDT-SGREB-GEMAPRIN 2019-04/3

signé par

Raphaël DÉMOLIS Chef du service de la Gestion des Risques, de l’Eau et de la Biodiversité à la Direction Départementale des Territoires d'Eure et Loir

le 19 avril 2019

28 - Direction Départementale des Territoires - DDT

Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité

Bureau GEMAPRIN

CONSTATANT LA PERTE DU DROIT D'EAU FONDE EN TITRE ET PORTANT ABROGATION DU RÈGLEMENT D'EAU DU MOULIN DE SAINT DENIS SITUÉ SUR

LA COMMUNE DE NOGENT LE ROTROULiberté + Égaïiré » Frorrmsié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE D'EURE ET LOIR

Direction Départementale des Territoires

d'Eure-et-Loir

Service de la Gestion des Risques de l'Eau

et de la Biodiversité

Bureau GEMAPRIN

ARRÉÈTÉE

CONSTATANT LA PERTE DU DROIT D'EAU FONDÉ EN TITRE ET PORTANT ABROGATION DU RÈGLEMENT D'EAU DU MOULIN DE SAINT DENIS SITUÉ SUR LA COMMUNE DE

NOGENT LE ROTROU

La Préfète d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l'eau » (DCE) du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau, transposée en droit français par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 ; u

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L.214-4-IT 4°, L. 214-6, L.214-17 et L.215-7 ;

Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du Préfet et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements :

Vu le décret n° 87.154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau :

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire Bretagne approuvé par le Préfet coordinateur de Bassin le 18 novembre 2015 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0692 du 6 août 2010 portant création de la mission inter-services de l’eau (MISEB) et du service unique de police de l’eau et des milieux aquatiques (SUPEMA) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019 accordant délégation de signature au profit de Monsieur Sylvain REVERCHON Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;

Vu la décision du 8 avril 2019 donnant subdélégation de signature au profit de Monsieur Raphaël DEMOLIS chef du Service de la Gestion des Risques de l'Eau et de la Biodiversité à la Direction

Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1855 portant règlement d’eau du moulin de Saint Denis sur la commune de Nogent le Rotrou sur la rivière La Rhône ;

Vu le rapport de visite de terrain en date du 11 décembre 2018 dressé contradictoirement, suite à ia visite effectuée par les services de la Direction Départementale des Territoires le 4 octobre 2018 constatant notamment la levée des vannes depuis plus de deux ans, le comblement du canal d’amenée, du canal de fuite, la destruction du moulin et donc de la vanne usinière, du coursier et de la roue ;

Vu l'absence d'observations à la date du 19 février 2019 par Monsieur le Maire de Nogent le Rotrou, consulté le 24 janvier 2019 sur le projet d’arrêté ;Considérant que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux ; qu'une prise d'eau est présumée établie

en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date ;

Considérant qu'il est de jurisprudence constante que la force motrice produite par l'écoulement des eaux

courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété, qu'il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau (Conseil d'État, décision dite « SA LAPRADE ENERGIE » rendue le 05 juillet 2004 et décision dite « ARRIAU » rendue le 16 janvier 2006);

Considérant que l'administration, conformément à l'article L.214-4-II 4° du Code de l'environnement, peut abroger un acte administratif, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police lorsque les ouvrages ou installation sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;

Considérant qu'il convient de clarifier la situation juridique de chaque ouvrage en vue de la mise en œuvre du programme de restauration.de la continuité écologique de la rivière ;

Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage situé sur le moulin de Saint Denis est attestée par sa présence sur la carte de Cassini, cette même carte étant antérieure à l'abolition des droîts féodaux ;

Considérant notamment la levée des vannes depuis plus de deux ans, le comblement du canal d’amenée, du canal de fuite, la destruction du moulin et donc de la vanne usinière, du coursier et de la roue, ouvrages essentiels permettant d'utiliser la pente et le volume du cours d'eau, l'état de ruine est constaté ;

Considérant que l’état constaté perdure depuis plusieurs années, permettant le libre écoulement des eaux de la rivière La Rhône, sans impact sur les zones situées en amont et en aval ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'EURE-ET-LOIR ;ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation

Le droit d'eau fondé en titre du moulin de Saint Denis situé sur la commune de Nogent le Rotrou, est définitivement perdu.

L’arrêté préfectoral du 22 décembre 1855 portant règlement d’eau du moulin de Saint Denis est abrogé.

ARTICLE 2 : Travaux

Le propriétaire est tenu de remettre le site en état (démantèlement des vannes et des supports), afin de garantir le libre écoulement des eaux dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Recours et droit des tiers

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur ou à l’exploitant.

Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de 1 an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.

Le présent arrêté peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérar- chique auprès du Ministre compétent. L'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. °

ARTICLE 4 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure-et-Loir, ainsi que sur son site internet pendant une durée de 6 mois au moins.

Il est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Nogent le Rotrou. À l'issue de cet affichage, la commune adresse le certificat d'affichage correspondant signé au service chargé de la police de l’eau.

ARTICLE 5 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure et Loir, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires d’Eure et Loir, Monsieur le Chef Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, Monsieur le Maire de la commune de Nogent le Rotrou sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.

Fait à CHARTRES, le 19 avril 2019

P /Le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef du Service de la Gestion des Risques,

de l'Eau et de la Biodi ité

Raphaël DÉMOLIS

voies et délais de recours :

"conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication"