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Arrêté - arrete 25 2016 visee1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 25 2016 visee1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
MAIRIE
DE
VAL
DE
CHALVAGNE
04320
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARRETE
N°
25
/ 2016
Le
Maire
de
VAL-DE-CHALVAGNE,
VU
la
loi
n°2004/809
du
13
août
2004
modifiée,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
VU
le
code
civil,
dans
son
article
713,
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
dans
ses
articles
L
1123-21
et
L
1123-2 VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
ses
articles
L 2131-1
et
S.
et
L2241-1
ets.
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
juin
2016
reçue
le
27
juin
2016
au
contrôle
de
légalité,
régulièrement
publiée,
portant
incorporation
des
biens
ci-après
désignés
sans
maître
CONSIDERANT
que
le
dernier
propriétaire
connu
de
ces
biens,
Monsieur
Benjamin
JEAN,
est
décédé
le
20
novembre
1949
à
MONTBLANC
(04),
soit
depuis
plus
de
trente
ans
CONSIDERANT
qu'aucun
héritier
ne
s’est
manifesté
CONSIDERANT
que
le
fichier
immobilier
tenu
par
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
DIGNE-
LES-BAINS
n’a
révélé
aucune
inscription
pour
les
biens
ci-après
désignés
CONSIDERANT
que
lesdits
biens
appartiennent
par
suite
à
la
Commune
et
qu’il
convient
de
les
intégrer
en
conséquence
dans
le
domaine
privé
communal.
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER : Il
est
prononcé
l’incorporation
dans
le
domaine
privé
communal
des
parcelles
suivantes : Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
cadastrales 125
A
21
La
Barre
du
Bois
8 560
m°?
Bois
125
A
23
La
Barre
du
Bois
1 010
m°?
Bois
125
À
24
La
Barre
du
Bois
4 680
m°?
Landes
125
A
26
La
Barre
du
Bois
24
210
m°?
Bois
125
À
29
La
Barre
du
Bois
18
490
m?
Landes
125
À 30
La
Barre
du
Bois
195
m?
Sol
125
A 31
La
Barre
du
Bois
2 200
m?
Bois
125
À 32
La
Barre
du
Bois
4 200
m?
Landes
125
A 33
La
Barre
du
Bois
1 670
m?
Bois
125
À 414
Mourizi
1372
m°?
Prés
125
A 415
Mourizi
854
m?
Prés
125
B
16
La
Séouve
3 330
m°?
Terre
125
B
115
Courouclous
13
760
m?
Bois
125
A 5 (BND)
L’Adrech
du
Bois
79302
m?
(sur
un |
Bois
total
de
786
780
m°)
ARTICLE
DEUX
: La
valeur
vénale
des
parcelles
objets
des
présentedlest-évaliée-à-1-500-06-€
RF
CASTELLANE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 22/08/2016
004-210400438-20160822-DE_2016_025-AU Suite
arrêté
N°
25/2016
ARTICLE
TROIS :
Le
présent
arrêté
sera
déposé
au
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
DIGNE-LES-
BAINS
pour
enregistrement
ARTICLE
QUATRE:
Le
présent
arrêté
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
ampliation
sera
affichée
à
la
porte
de
la
mairie
aux
fins
de
publication
et
adressée :
- au
Représentant
de
l'Etat
dans
le
département
- à
Monsieur
le
Directeur
des
services
fiscaux;
À
VAL-DE-CHALVAGNE,
le
22
AOÛT
2016
Le
Maire
: Christian
GATTI
RF
CASTELLANE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 22/08/2016
004-210400438-20160822-DE_2016_025-AU