Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA SPECIAL No9 JUIN 2015

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA SPECIAL No9 JUIN 2015 Document publié le Mardi 9 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA SPECIAL No9 JUIN 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, SOMMAIRE RAA SPECIAL N° 9

EN DATE DU 25 JUIN 2015

DDFIP

➢ ARRÊTÉ DDFIP2B/CDG/N°2015-0008 EN DATE DU 1ER JUILLET 2015 RELATIF À LA REDEVANCE DE CONCESSION DE PLAGE – BARÈME 2016

DDCSPP

➢ ARRÊTÉ DDCSPP/CS/N° 22 EN DATE DU 23 JUIN 2015 PORTANT AGRÉMENT DE L’ASSOCIATION SPORTIVE BASTIAISE FUTSAL

DDTM

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/EAU/N°115-2015 EN DATE DU 24 JUIN 2015 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ N° 2012086-0003 EN DATE DU 26 MARS 2012 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA STATION D'ÉPURATION DE CERVIONE-PLAINE – MODIFICATION DE L’IMPLANTATION DE LA STATION D’ÉPURATION

➢ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DDTM2B/SEBF/EAU/N°117-2015 EN DATE DU 24 JUIN 2015 CONCERNANT DEUX FORAGES ET SIX CAPTAGES DE SOURCE EN VUE D’EFFECTUER HUIT PRÉLÈVEMENTS PERMANENTS D’EAU – COMMUNES DE CERVIONE, SAN GIULIANO, SANT’ANDREA DI COTONE ET VALLE DI CAMPOLORO

➢ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DDTM2B/SEBF/EAU/N°116-2015 EN DATE DU 24 JUIN 2015 CONCERNANT LE REJET D’EAUX PLUVIALES ISSU DU LOTISSEMENT AJERCAJA SUR LA COMMUNE DE BORGO

ARS

➢ DÉCISION ARS 2015/277DU 11 JUIN 2015 PORTANT REFUS DE LA DEMANDE D’OUVERTURE PAR VOIE DE CRÉATION D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE

➢ ARRÊTÉ N°ARS/2015/292 DU 17 JUIN 2015 FIXANT À COMPTER DU 1ER MARS 2015, POUR LA RÉGION CORSE, LES PRINCIPES DE MODULATION DES TAUX D’ÉVOLUTION DES TARIFS DES PRESTATIONS DES ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE OU DE RÉADAPTATION ET DE PSYCHIATRIE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS MENTIONNÉS AU « D » DE L’ARTICLE L.162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

➢ ARRÊTÉ N°ARS/2015/293 DU 17 JUIN 2015 FIXANT LES TARIFS DE PRESTATIONS DES ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE OU DE RÉADAPTATION ET DE PSYCHIATRIE DES ÉTABLISSEMENTS DESANTÉ PRIVÉS MENTIONNÉS AU « D » DE L’ARTICLE L.162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

➢ ARRÊTÉ ARS N° 295-2015 DU 17 JUIN 2015 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ ARS N° 2010- 117 DU 3 SEPTEMBRE 2010, MODIFIÉ PAR ARRÊTÉ N° 93-2015 DU 12 FÉVRIER 2015, PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE MULTISITES (LBMMS) EXPLOITÉ PAR LA SELARL « LABORATOIRES VIALLE »

➢ ARRÊTÉ ARS N°296-2015 DU 17 JUIN 2015 PORTANT MODIFICATION DE L’AGRÉMENT DE LA SELARL « LABORATOIRES VIALLE » EXPLOITANT UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE MULTISITES

➢ ARRETE ARS N°297-2015 DU 17 JUIN 2015 PORTANT ABROGATION DE L’AGRÉMENT DE LA SELAS « LABORATOIRE MILANI BERNARDINI MARSILY »

➢ ARRÊTÉ ARS N°2015-298 DU 18 JUIN 2015 MODIFIANT L’ARRÊTÉ N°2014-11 DU 09 JANVIER 2014 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TECHNIQUE DE L’INSTITUT RÉGIONAL DE FORMATION DES CADRES DE SANTÉ DU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIADDFIP de Haute-Corse

France Domaine

La redevance de concession se compose de trois parts cumulatives : une part fixe, une part part variable, et éventuellement une part sur exploitation directe.

Part Taux Observations

1 - Part fixe 2,50 €/m²

2 - Part variable

20%

12%

3 - Part sur exploitation directe 2,50%

signé

Jean-Pierre MAZARS

ARRETE DDFIP2B/CDG/N°2015-0008 en date du 1er juillet 2015

REDEVANCE DE CONCESSION DE PLAGE

BAREME 2016

Redevance

en € par m²

La part fixe s'applique seulement à la surface aménagée de la concession, y compris les surfaces mises en réserve dans l'attente d'installations futures, à l'exception des aménagements mis à disposition gratuite du public ( sanitaires, douches, aires de jeux ) . Le barème de la part fixe évoluera chaque année conformément à l'indice de référence des loyers. Part fixe = 2,50€ * ( surface sous-traitée + surface exploitée directement par la commune )

Ou

La part variable s'applique au montant du produit brut des sous-traités déterminé par la commune, diminué de la part fixe. Il s'agit du produit déterminé au préalable par la commune représentant le cumul des titres qu'elle émettra à l'encontre des sous- traitants.

A . / Cas général.

Le cas général s'applique aux plages ayant déjà fait l'objet d'une concession, ainsi qu'aux nouvelles plages concédées au delà de leur 5ème année de concession.

Le taux de 20 % est invariable.

Part variable = ( Produit brut * 20% ) - Part fixe

B./ Cas particulier des nouvelles plages en concession

Le cas particulier s'applique, pendant une période de 5 ans, aux plages nouvellement concédées n'ayant jamais fait l'objet d'une concession antérieure.

Une collectivité peut être concessionnaire de plages au tarif général et de nouvelles plages à ce tarif particulier. Le taux de 12 % sera conservé pendant les 5 premières années de la concession.

Part variable = ( Produit brut * 12% ) - Part fixe

La part sur exploitation directe s'applique sur le chiffre d'affaires réalisé directement par la commune sur une partie non sous-traitée de la plage. Le taux de 2,50 % est invariable.

Part sur exploitation directe = chiffre d'affaires sur exploitation directe * 2,5 %

Le Directeur Départemental des Finances PubliquesPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE COHESION SOCIALE

Dossier suivi par : A MONDOLONI /V. BRAL

Téléphone : 04.95.58 50 80

Télécopie: 04.95.34 88 72

Mel :alexandra.mondoloni@haute-corse.gouv.fr

ARRETE DDCSPP/CS/N° 22

en date du 23 Juin 2015

portant agrément de l’association sportive

Bastiaise Futsal

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu L’article L.121-4 du Code du Sport ,

Vu Les articles R. 121-2, 3, 4, 5 et 6 du Code du Sport relatif à l’agrément des groupements sportifs et de Fédérations sportives ,

Vu L’arrêté préfectoral N° 2010-4-3 du 4 Janvier 2010, portant création de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

Vu L’arrêté N° PREF2B/SG/SGAD/N° 55 du 4 Mai 2015, portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,

Vu L’arrêté N° DDCSPP2B/SG/N° 2 du 4 Mai 2015, portant subdélégation de signature des actes administratifs à Madame Patricia MISTRALI, inspectrice de l’action Sanitaire et sociale, dans la limite des attributions de l’unité Sport, associations, inspections et contrôles,

Considérant que l’association sportive Bastiaise Futsal remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément des groupements sportifs et des Fédérations sportives,

ARRETE

Article 1 :

l’agrément ministériel prévu par le Code du Sport sus visé est accordé à l’association suivante pour les activités physiques et sportives qu’elle pratique :

« Association Sportive Bastiaise Futsal »

siège : Quartier Giambelli immeuble Monte Cinto 20200 Bastia

Activités : FutsalCe groupement est inscrit sur le registre des associations sportives locales tenu par la Direction Départementale de le Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Cohésion Sociale sous le numéro :

2B-469

Article 2 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

Pour le Préfet

Pour le Directeur Départemental

Pour la Chef de Service et par délégation

La responsable d’unité,

SIGNEE

Patricia MISTRALI

S e r v i c e s d e l ’ E t a t D i r e c t i o n D é p a r t e m e n t a l e d e l a C o h é s i o n S o c i a l e e t d e l a P r o t e c t i o n d e s P o p u l a t i o n s I m m e u b l e b e l l a v i s t a - R u e p a r a t o j o - C S 6 0 0 11 - 2 0 2 8 8 B A S T I A c e d e x  0 4 9 5 5 8 5 0 5 0  0 4 9 5 3 4 8 8 7 2

d d c s p p 2 b @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f rPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU – BIODIVERSITE - FORET

UNITE EAU

Arrêté : DDTM2B/SEBF/EAU/N°115-2015

en date du 24 juin 2015

Portant modification de l’arrêté n° 2012086-0003 en date du 26 mars 2012 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la station d'épuration de Cervione-Plaine – Modification de l’implantation de la station d’épuration

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-19 et R.214-1 à R.214- 151 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-21 ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-16 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;

VU l'arrêté n° 98.5037 du 2 mars 1998 relatif à la construction de la station d’épuration de Cervione et de son émissaire de rejet en mer pour l’assainissement de la zone littorale ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse approuvé le 21 décembre 2009 ;

VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présentée par le SIVOM de Cervione–Valle-di-Campoloro le 22 juillet 2011 au titre de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement relative à la mise en œuvre de la station d'épuration de Cervione-Plaine ;

VU le dossier de déclaration complet et le récépissé de déclaration n° 2011224-0006 du 12 août 2011 concernant la station d'épuration de Cervione-Plaine ;

VU le projet d'arrêté adressé au SIVOM de Cervione – Valle-di-Campoloro en date du 10 février2012 ;

VU la demande de modification du projet en date du 16 octobre 2014 effectuée par la Communauté de Commune de la Costa Verde ;

VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2009-163-1 du 12 juin 2009 modifiant l'arrêté n° 2006-186-1 du 5 juillet 2006 portant organisation de la Mission Interservices de l'Eau de la Haute-Corse et créant un service unique de police des eaux et des milieux aquatiques continentaux dans le département de la Haute-Corse ;

VU

VU

l’arrêté PREF2B/SG/SGAD/N°72 en date du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°025 en date du 05 mai 2015 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,

CONSIDERANT que le récépissé de déclaration susvisé ne permet pas de formaliser de manière explicite les obligations faites au pétitionnaire de l’installation déclarée ;

CONSIDERANT que l’autorisation fixée par l’arrêté n° 98.5037 susvisé accordée au SIVOM de Cervione– Valle-di-Campoloro est caduque ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1er : OBJET DE LA MODIFICATION

L’article 1 de l’arrêté n° 2012086-0003 du 26 mars 2012 est supprimé et remplacé comme suit :

Il est donné acte à la Communauté de Communes de la Costa Verde de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement relative à la mise en œuvre de la station d’épuration de Cervione-Plaine avec rejet en mer qui collecte les effluents de la partie littorale des communes de Cervione et de Valle-di-Campoloro. Cette station est implantée sur la parcelle cadastrale n° 12 – section ZA – au lieu dit « Volpajola » de la commune de Cervione.

Au titre de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement, ce projet relève de la rubrique suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales

2.1.1.0 - 2°

Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou

dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une

charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6

du code général des collectivités territoriales :

supérieure à 12 kg de DBO5 mais inférieure ou égale à 600 kg

de DBO5.

Déclaration Arrêté du 22 juin 2007

ARTICLE 2 : AUTRES REGLEMENTATIONS

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations et notamment au titre du code de la santé publique.Titre II : PRESCRIPTIONS

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS GENERALES

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 22 juin 2007 portant prescriptions générales dont une copie a été annexée au récépissé de déclaration.

ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES

4-1 Charges et débits de référence :

La station d'épuration de Cervione-Plaine est dimensionnée pour une capacité nominale de 3 000 EH.

La station d'épuration doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :

A) Charges de référence :

Demande biochimique en oxygène sur 5 jours DBO5 180 kg d'O2/j

Demande chimique en oxygène DCO 405 kg d'O2/j

Matières en suspension MES 210 kg/j

Azote réduite NtK 36 kg/j

Phosphore total Pt 6 kg/j

B) Débit de référence :

- 450 m3/j.

- 26 m3/h en pointe de temps sec.

- 50 m3/h en pointe de temps de pluie correspondant à une pluie de 50 mm/j.

4-2 Descriptif de la station d'épuration :

Les coordonnées de la station d'épuration sont les suivantes :

en Lambert 93 :X = 1 239 892 ; Y = 6 156 190

La station d'épuration doit être équipée de canaux de comptage pour la mesure des débits, équipés de réglettes de lecture en entrée et en sortie de traitement ainsi que sur le by-pass général de la station.

Les principaux ouvrages structurants de la station sont les suivants :

Filière « Eau » :

- un by-pass général de la filière de traitement primaire et des filières biologique et tertiaire,

- un tamis rotatif et compacteur,

- un dessableur-dégraisseur,

- un traitement secondaire par boues activées composé de deux bassins,

- un décanteur secondaire lamellaire,

- un traitement tertiaire par le biais d’une lampe ultra-violet.Filière « Boues » :

- une table d’égouttage,

- une déshydratation sur filtres à bandes,

- une benne à boues.

Les boues sont acheminées vers une usine d'élimination ou de valorisation dont l'exploitation est régulièrement autorisée. La Communauté de Communes de la Costa Verte procède annuellement auprès du service en charge de la police de l'eau à la déclaration de la destination des boues produites par la station d'épuration.

4-3 Conception, Exploitation et fiabilité du système d'assainissement :

4-3-1 Conception :

Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et charges de référence visés au 3.1 du présent article.

Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, daté. Il comprend notamment :

- Les réseaux de collecte ;

- Les réseaux relatifs à la filière « eau » et « boues » (postes de relevage, regards, vannes...) avec indication des recirculations et des retours en tête ;

- L'ensemble des ouvrages et leurs équipements ;

- Le tracé de l'émissaire de rejet en mer ;

- Les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres...).

Il est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau.

Les ouvrages font l'objet d'une procédure de réception. Le procès-verbal est adressé par le maître d'ouvrage au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse (AERM&C) dans un délai de 3 mois suivant la réception des ouvrages.

4-3-2 Exploitation :

Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.

Les ouvrages et équipements doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système d'assainissement dans tous les modes de fonctionnement.

L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :

- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci,

- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassin de rétention, stockage en réseau...).

4-3-3 Fiabilité :

Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.

Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :

- les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,

- les procédures à observer par le personnel de maintenance,- un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.

4-4 Prescriptions relatives au rejet :

4-4-1 Point de rejet :

Le point de rejet dans le milieu naturel est identifié comme suit :

- Milieu récepteur : mer Méditerranée

- Coordonnées en WGS 84 : Long = 9,562104 ; Lat = 42,308102

4-4-2 Valeurs limites de rejet – obligations de résultats :

➢ En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés selon des méthodes normalisées sont les suivantes :

Paramètres

Concentration

maximale à ne pas

dépasser

Rendements

minimum à atteindre

Règles de conformité

Dépassements

autorisés Valeurs rédhibitoires

DBO5 25 mg/L 70 %

Selon le tableau n°6 de

l'arrêté du 22/06/2007

50 mg/L

DCO 125 mg/L 75 % 250 mg/L

MES 35 mg/L 90 % 85 mg/L

Le traitement doit au minimum permettre d’atteindre la concentration ou les rendements prévus ci-dessus.

Valeurs limites complémentaires :

- pH compris entre 6 et 8,5,

- température inférieure ou égale à 25 °C,

- absence de matières surnageantes,

- absence de substance capable d'entraîner l'altération ou des mortalités du milieu récepteur,

- absence de substance de nature à favoriser la manifestation d'odeur,

- la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.

➢ Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation » les situations suivantes :

- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l'article 3.1 du présent article,

- opérations programmées de maintenance,

- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.

4-4-3 Conformité du rejet :

Le système d'assainissement est jugé conforme au regard de l'autosurveillance si les conditions suivantes sont réunies :

A – Pour les paramètres DCO, DBO5 et MES, si le nombre annuel de résultats non conformes à la fois aux valeurs limites de concentration et aux rendements fixés par le paragraphe 3-4-2 du présent article, ne dépasse pas, pour un nombre d'échantillons prélevé, le nombre fixé par le tableau 6 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007.

B – Respect des valeurs rédhibitoires : si les résultats des mesures en concentration ne dépassent pas les valeurs fixées par le tableau visé au paragraphe 3-4-2 du présent arrêté.

C – Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par le tableau visé au paragraphe 3-7-2 du présent arrêté: si le nombre de mesures fixé par paramètre a été réalisé.4-5 Prévention et nuisances :

L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations sont entretenus régulièrement. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume utile doit être au minimum équivalent au volume stocké. Tout brûlage à l'air libre est interdit.

Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.

Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

4-6 Contrôle de l'accès :

Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture.

L'interdiction d'accès au public est signalée.

Les agents des services habilités, notamment ceux en charge de la police de l'eau, doivent constamment avoir libre accès aux installations.

4-7 Autosurveillance du système d'assainissement :

4-7-1 Dispositions générales :

L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôle doivent être accessibles.

Tout accident ou incident de nature à provoquer une contamination ou une pollution des eaux du milieu naturel doit être immédiatement porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau.

Un contrôle des effluents bruts et un contrôle des effluents traités sont effectués respectivement à l'aval des prétraitements et dans le canal de comptage de sortie. A cette fin et conformément à l'arrêté du 22 juin 2007, l'entrée de la station, en aval des prétraitements et le canal de comptage en sortie de la station sont équipés d'un dispositif de mesure et d'enregistrement en continu des débits et de préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit. L'ouvrage de by-pass (ou déversoir en tête de station) fait l'objet d'une surveillance, permettant d'estimer les périodes de déversement et les débits rejetés. Ces flux déversés sont pris en compte, selon les conditions du déversement, dans le calcul de conformité de la station d'épuration.

4-7-2 Fréquences d'autosurveillance :

Le programme annuel d'autosurveillance du système de traitement est réalisé au regard des dispositions suivantes :

Aspect quantitatif

Paramètres Unités Fréquence annuelle minimale entrée sortie

Volume m3 365

Pluviométrie mm 365

Analyse des effluents

Paramètres Unités Fréquence annuelle minimale entrée sortie

pH - 12

MES mg/L et kg/j 12

DBO5 mg/L et kg/j 12

DCO mg/L et kg/j 12

NTK mg/L et kg/j 4

NH4 mg/L et kg/j 4

NO2 mg/L et kg/j 4NO3 mg/L et kg/j 4

PT mg/L et kg/j 4

Boues % matières sèches 4

Pour les paramètres MES, DBO5 et DCO, 2 bilans 24h seront réalisés les mois de juillet et août (soit 4 bilans) sur les 12 bilans annuels.

4-7-3 Contrôle des dispositifs d'autosurveillance :

Doivent être tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'AERM&C :

- un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet.

- un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne, ses méthodes d'analyses et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie toute ou partie de la surveillance et la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des références normalisées ou non. Le manuel d'autosurveillance comporte également un synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données « SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel est transmis au service en charge de la police de l'eau pour validation et à l'AERM&C et est régulièrement mis à jour.

La vérification de la fiabilité de l'appareillage et des procédures d'analyses est effectué conformément à l'article 17 – III de l'arrêté du 22 juin 2007.

4-7-4 Contrôles inopinés :

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, notamment ceux en charge de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations.

Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions du présent arrêté.

4-7-5- Surveillance de l'émissaire en mer et du milieu récepteur :

L'émissaire de rejet en mer est inspecté une fois par an, avant chaque saison estivale. Les plongées de contrôle ont pour objectif d'expertiser :

- les structures des éléments de canalisation,

- les points d'ancrage,

- les diffuseurs.

L'exploitant ou le propriétaire des ouvrages doit suivre la qualité générale de la colonne d'eau (y compris la micro- faune benthique), ainsi que l'herbier de posidonie.

4-8 Informations et transmissions obligatoires

4-8-1 Transmissions préalables

A) Périodes d'entretien :

Le service en charge de la police de l'eau doit être informé au moins 1 mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur doivent lui être précisées.

Le service en charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.

B) Modification des installations :

Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner unchangement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

4-8-2 Transmissions immédiates

A) Incident grave – Accident :

Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau. A cet effet, l'exploitant lui remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures de réparation et de prévention mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.

Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements effectués pour la mise en œuvre de ces mesures.

B) Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté :

Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau. Ces signalements sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

4-8-3 Transmissions mensuelles

Les résultats des mesures d’autosurveillance réalisées durant le mois N sont transmis, au format SANDRE, dans le courant du mois N+1 au service en charge de la police de l’eau. Les données sont saisies sur le portail « mesure des rejets » du site de l'agence de l'eau RM&C (www.eaurmc.fr).

4-8-4 Transmissions annuelles

Les documents suivants sont transmis au service en charge de la police de l'eau et à l'AERM&C :

A) Le planning d'autosurveillance de la qualité des effluents prévu pour l'année suivante, pour accord préalable.

B) Une synthèse des résultats inscrits au registre d'autosurveillance, comportant les concentrations, flux et rendements pour les paramètres suivis en entrée et en sortie de la station, les dates des prélèvements et des mesures, l'identification des organismes chargés des opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées par l'exploitant.

C) Un récapitulatif des volumes de boues produites et leur destination vers une filière d'élimination ou de valorisation.

Titre III : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 5 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.

ARTICLE 6 : MISE EN SERVICE DE LA STATION ET TRANSMISSION DES PLANS

Le maître d'ouvrage transmet par courrier au service en charge de la police de l'eau et à l'AERM&C : - la date prévisionnelle de mise en eau de la station d'épuration, qui correspond à la mise en régime au moins 15 jours avant cette date,- un plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les descriptifs techniques correspondants dans un délai de 6 mois après la mise en service de la station d'épuration.

ARTICLE 7 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : AUTRES REGLEMENTATIONS

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la Communauté de Communes de la Costa Verde de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations et législations.

ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

En vue de l’information du public et conformément à l’article R.214-49 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et mis à disposition sur son site internet. Une copie du présent arrêté est déposée au siège de la Communauté de Communes de la Costa Verde et peut y être consultée. Le présent arrêté est affiché dans ces locaux pendant un délai minimum d'un mois.

ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Bastia. Le délai de recours est de deux mois dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du code de l’environnement, par application des articles L.214-10 et L.216-2 dudit code à compter de la date de notification. Pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, le délai de recours est de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte.

ARTICLE 11 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,

La Communauté de Communes de la Costa Verde,

Le chef du service interdépartemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse, Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

P/Le directeur départemental

des territoires et de la mer,

par subdélégation,

Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,

Signé Alain LE BORGNEANNEXE

PLAN DE LOCALISATION

station

épurationPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT

UNITE EAU

Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°117-2015

en date du 24 juin 2015

concernant deux forages et six captages de source en vue d’effectuer huit prélèvements permanents d’eau – Communes de Cervione, San Giuliano, Sant’Andrea di Cotone et Valle di Campoloro

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1 ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du même code et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature de son article R.214-1 ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 09 janvier 2015 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par le SIVOM de Cervione-Valle di Campoloro, enregistrée sous le n° 2B-2015-00010 et relative à la mise en conformité des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau potable des communes de Cervione et de Valle di Campoloro ;

VU les plans et documents produits ;

VU la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par le SIVOM de Cervione-Valle di Campoloro, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2006-186-1 du 05 juillet 2006 portant organisation de la mission interservices de l’eau de la Haute-Corse et créant un service unique de police des eaux et des milieux aquatiques continentaux dans le département de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté PREF2B/SG/SGAD/N°72 en date du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;VU l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°025 en date du 05 mai 2015 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,

Il est donné récépissé à :

SIVOM de Cervione-Valle di Campoloro

Mairie

20221 CERVIONE

 de sa déclaration concernant la régularisation des deux forages suivants :

Forages Commune d’implantation

Référence

cadastrale

Section Parcelle

Débit Profondeur

Fiume Alesan 1 San Giuliano ZR 34a 63360 m3/an 16 m Fiume Alesan 2 San Giuliano ZR 34a 50700 m3/an 13 m

Ces aménagements relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement.

 de sa déclaration concernant les prélèvements permanents d’eau suivants :

Désignatio

n

Commune

d’implantation

Référence

cadastrale

Section Parcelle

Débit

Coordonnées Lambert

X Y Z

Source

Sant’Andrea di

C

o

t

o

n

e

B01 79 12680 m3/an 1233073,50 2 6159000,19 4 985

Source

Sant’Andrea di

C

o

t

o

n

e

B01 79 12680 m3/an 1233110,60 0 6158970,14 0 986

Source Cervione A01 304 14700

m3/an

1234853,20

2

6158807,44

8 395

Source Figa

Valle di

C

a

m

p

o

l

o

r

o

B01 120 25350 m3/an 1235624,30 3 6159472,20 2 221

Source Valle di

C

a

B01 62 54500

m3/an

1235839,98

3

6159486,59

4

176m

p

o

l

o

r

o

Source

Sant’Andrea di

C

o

t

o

n

e

B01 77 25350 m3/an 1232570,48 8 6159144,70 9 1046

Forage San Giuliano ZR 34a 63360

m3/an

1239969,76

2

6154649,30

1 10

Forage San Giuliano ZR 34a 50700

m3/an

1240025,31

9

6154643,31

9 9

Ces prélèvements relèvent de la rubrique 1.1.2.0 la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement.

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 susvisés et annexés au présent récépissé.

Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie des communes de Cervione, San Giuliano, Sant’Andrea di Cotone et Valle di Campoloro où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie des communes de Cervione, San Giuliano, Sant’Andrea di Cotone et Valle di Campoloro.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour le directeur départemental

des territoires et de la mer

et par subdélégation,

le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,

Signé Alain LE BORGNE

DESTINATAIRES

 le déclarant (SIVOM de Cervione-Valle di Campoloro)

 DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »  Mairie de Cervione

 Mairie de Sant’Andrea di Cotone

 Mairie de San Giuliano

 Mairie de Valle di Campoloro

 Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse

 Office national de l'eau et des milieux aquatiques

 ARS

 BRGM

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.ANNEXE I

Extrait de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1

Chapitre Ier - Dispositions générales

Article 1

Le déclarant d’une opération […] soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement […] exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d’eau souterraine ou afin d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations, en particulier celles découlant du code minier.

Article 2

Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […]. En outre, lors de la réalisation [...] le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation.

Chapitre II -Dispositions techniques spécifiques

Section 1 : Conditions d’implantation

Article 3

Le site d’implantation […] est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou modification significative du niveau ou de l’écoulement de la ressource déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres usages légalement exploités ainsi que tout risque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.

Pour le choix du site et des conditions d’implantation […], le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d’expansion des crues et les zones où existent :

- un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ;

- un plan de prévention des risques naturels ;

- un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ; - un périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle ;

- un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques. Il prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens sites industriels et activités de services lorsqu’ils existent.

Article 4

Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines.

En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :

- 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ; - 35 mètres des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou transportant des matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines ;

- 35 mètres des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produitssusceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.

[…]

En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d’eau pour l’alimentation en eau potable ou pour l’arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à : - moins de 35 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d’ensilage, des circuits d’écoulement des eaux issus des bâtiments d’élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ;

- moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des installations classées ;

- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement.

Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.Section 2 : Conditions de réalisation et d’équipement

Article 5

Après réception du récépissé de déclaration et au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s’ils n’ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration :

- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux de sondages,

forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ;

- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d’eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;

- les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l’article 9 ;

- pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou susceptibles d’intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu’ils ne seraient pas conservés.

Article 6

L’organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel [...]. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.

En vue de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d’eaux souterraines, notamment dans les cas suivants :

- à proximité des installations d’assainissement collectif et non collectif ;

- dans les zones humides ;

- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse,...) ;

- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;

- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels...) ;

- à proximité des digues et barrages ;

- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ;

- à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;

- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d’eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.

Article 7

Le site d’implantation [...] est choisi en vue de maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.

Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, l’isolation des différentes ressources d’eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l’ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l’ouvrage.Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation d’un sondage, forage ou puits doit s’accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l’exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d’effectuer une cimentation par le bas, d’autres techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu’elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.

Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés.

Afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu’un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement

successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation. Les injections de boue de forage, le développement de l’ouvrage, par acidification ou tout autre procédé, les cimentations, obturations et autres opérations [...] doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.

En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs. Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d’une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.

Lors des travaux [...], le déclarant fait établir la coupe géologique de l’ouvrage.

Article 8

Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.

La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s’élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche. Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.

Les conditions de réalisation et d’équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.

Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.

Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés pour effectuer un prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des articles R. 1321-6 à R. 1321-10 du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus peuvent être modifiées ou complétées par des prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles d’hygiène applicables.Article 9

Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d’effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s’assure des capacités de production de l’ouvrage par l’exécution d’un pompage d’essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m³/h, le pompage d’essai est constitué au minimum d’un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d’un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures.

Le pompage d’essai doit également permettre de préciser l’influence du prélèvement sur les ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d’eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m³/h, le déclarant suit l’influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours d’essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l’accord des propriétaires. Ce suivi peut être remplacé par le calcul théorique du rayon d’influence du prélèvement envisagé, lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est suffisante pour permettre au déclarant d’effectuer ce calcul.

Article 10

Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :

- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;

- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d’eux s’ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d’eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour

ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m³/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ; - pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l’installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués...) ;

- les modalités d’équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l’article 13 pour ceux qui sont abandonnés ; - le résultat des pompages d’essais, leur interprétation et l’évaluation de l’incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l’article 9 ; - les résultats des analyses d’eau effectuées le cas échéant.

Lorsque l’eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les prescriptions relatives à l’exécution et à l’équipement de l’ouvrage définitif étant fixées par l’arrêté individuel d’autorisation de prélèvement.

Section 3 : Conditions de surveillance et d’abandon

Article 11

Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d’eau.Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d’eau situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’étanchéité de l’installation concernée et l’absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par l’ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l’état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l’inspection, le compte rendu de cette inspection. Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du CODERST, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.

Article 12

Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain : - pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l’issue d’une inspection ;

- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n’a pas été destiné à l’exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;

- ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre son exploitation.

Article 13

Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.

Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage. Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l’ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage. Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux visés à l’article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des travaux. Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l’article 10.

Chapitre III - Dispositions diverses

Article 14

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.

Article 15

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R.214-39du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Lorsque les travaux sont effectués en vue d’un prélèvement dans les eaux souterraines destiné à l’alimentation en eau des populations ou à l’exploitation d’une source minérale naturelle, les prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans l’arrêté d’autorisation correspondant pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en vue de ces usages.ANNEXE II

Extrait de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature de son article R.214-1

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1er

Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes : - 1.1.2.0 : relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'un sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans les eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ;

- 1.2.1.0, 1.2.2.0 : relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'une installation ou d'un ouvrage dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ;

- 1.3.1.0 : relative aux prélèvements d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-3 (2°) du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils.

Sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de celles fixées par d'autres législations, le déclarant d'un prélèvement visé à l'alinéa ci-dessus […] est tenu de respecter les prescriptions fixées par le présent arrêté.

Article 2

Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements, débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement.

Lors de la réalisation […], le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 1.1.1.0 relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain permettant le prélèvement d'eau souterraine et 3.1.1.0, 3.1.2.0 relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau. Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'un dossier d'autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique correspondante.

Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques

Section 1 : Conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement

Article 3

Le site d'implantation […] est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.

Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le déclarant s'assure de la compatibilité du site et desconditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement avec les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par :

- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;

- un plan de prévention des risques naturels ;

- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou de source d'eau minérale naturelle.

Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d'implantation et d'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement.

En outre, le déclarant porte une attention particulière sur le choix précis du site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement dans les eaux de surface, notamment dans les cas suivants : - à proximité des rejets des installations d'assainissement collectif et autres rejets polluants ; - à proximité des zones humides ;

- à proximité des digues et barrages.Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

Article 4

Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu. Les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.

Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.

Article 5

Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas être supérieurs respectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés dans la déclaration. Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :

permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;

respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et les zones concernées par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ou un périmètre de protection des stockages souterrains.

Article 6

Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de la déclaration puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l’environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.

Article 7

Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.

Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements

Article 8

1. Dispositions générales :

Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les références du récépissé de déclaration. Lorsque la déclaration prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même bénéficiaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé. Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans la déclaration. Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental d'hygiène, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.

2. Prélèvement par pompage :Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un canal ou un plan d'eau alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.

Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté, dès lors que le pétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.

3. Autres types de prélèvements :

Pour les autres types de prélèvements, le bénéficiaire met en place soit un compteur volumétrique, soit, et à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation.

En cas d'estimation du volume total prélevé, il est obligatoirement procédé à une évaluation du débit instantané maximum prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement. La méthode utilisée, les conditions opératoires de cette évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet. 4. Cas des prélèvements liés à l'utilisation des retenues collinaires :

Les dispositions prévues à l'alinéa 8-1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8-2 ou 8-3 sont applicables aux prélèvements effectués dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l'alimentation d'une retenue collinaire. Les prélèvements d'eau effectués dans ces retenues sont dispensés de l'obligation de comptage du volume prélevé. Pour les prélèvements dans les retenues collinaires alimentées uniquement par ruissellement, le pétitionnaire met en place soit un dispositif de mesure ou d'évaluation du prélèvement conformément aux dispositions des alinéas 8-2 ou 8-3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d'eau, assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau.

Article 9

Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Article 10

Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :

pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2 de l'arrêté, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;

pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes, les valeurs des grandeurs physiques correspondantes suivies conformément à l'article 8 et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ; les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;

les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation. Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques. Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le déclarant.

Article 11

Pour les prélèvements situés en zone de répartition des eaux, le déclarant, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne deprélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 10, indiquant :

les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ; pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;

les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier.

Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.

Section 4 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

Article 12

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eau différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.

Article 13

En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements. Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 précitée.

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 14

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.

Article 15

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article R.214-39 du code de l’environnement et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement.PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT

UNITE EAU

Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°116-2015

en date du 24 juin 2015

concernant le rejet d’eaux pluviales issu du lotissement Ajercaja sur la commune de Borgo

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil, et notamment son article 640 ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 03 février 2015, présentée par Monsieur DANTAS Joachim, enregistrée sous le n° 2B-2015-00003 et relative au projet de lotissement « Ajercaja » sur la commune de Borgo ;

VU la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Monsieur DANTAS Joachim, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;

VU les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;

VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2006-186-1 du 05 juillet 2006 portant organisation de la mission interservices de l’eau de la Haute-Corse et créant un service unique de police des eaux et des milieux aquatiques continentaux dans le département de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté PREF2B/SG/SGAD/N°72 en date du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs);

VU l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°025 en date du 05 mai 2015 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,

Il est donné récépissé à :

Monsieur DANTAS Joachim

VD Construction

ZI Puretone Lot n°17

BP 01

20290 BORGOde sa déclaration concernant le projet de lotissement « Ajercaja » dont la réalisation est prévue sur la commune de Borgo, parcelle cadastrale n°13 Section AO (plan de situation annexé).

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .

Déclaration

Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Borgo où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Borgo.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

P/Le directeur départemental

des territoires et de la mer,

par subdélégation,

Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,

Signé Alain LE BORGNE

DESTINATAIRES : le déclarant (Monsieur DANTAS Joachim)

 DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »  Mairie de Borgo

 Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.ANNEXE

PLAN DE LOCALISATIONPLAN CADASTRALDécision ARS 2015/277du 11 juin 2015

portant refus de la demande d’ouverture par

voie de création d’une officine de pharmacie

Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-10, L.5125-11 à

L.5125-14, R.5125-1 à R.5125-12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2000 fixant les pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

Vu la demande du 20 janvier 2015, d’autorisation d’ouverture par voie de création d’une officine de pharmacie sur la Commune de FURIANI (20600), présentée par Madame Isabelle BRIZI-MURACCIOLE, enregistrée complète le 12 février 2015 ;

Vu l’avis de Monsieur le préfet de la Haute-Corse du 31 mars 2015 ;

Vu l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de la région PACA Corse rendu dans sa séance du 19 mars 2015 ;

Vu la demande d’avis à l’Union Nationale des Pharmacies de France du 16 février 2015 et l’absence de réponse à ce jour ;

Vu la demande d’avis à l’association des pharmaciens de Haute-Corse membre de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officines du 16 février 2015 et l’absence de réponse à ce jour ;

Vu l’avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France du 12 avril 2015 ;

Considérant l’avis de l’inspection de la pharmacie sur les conditions minimales d’installation du 5 juin 2015 ;

Considérant que selon les dispositions de l’article L.5125-11 alinéa 4, dans les communes qui sont dépourvues d’officine ou dans les zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine ainsi que dans les zones de revitalisation rurale, l’ouverture d’une officine peut être autorisée par voie de création si les conditions prévues au 1er, 2ème ou 3ème alinéa de cet article L.5125-11 sont rempliesdepuis au moins deux ans à compter de la publication d’un recensement mentionné à l’article L.5125-10 et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou de regroupement n’a été prise dans ce délai ;

Considérant par ailleurs que selon les dispositions de l’article L.5125-11 du code de la santé publique, l’ouverture d’une nouvelle officine dans une commune de plus de 2.500 habitants où au moins une licence a déjà été accordée peut être autorisée par voie de transfert à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4.500 habitants recensés dans la commune ;

Considérant que la population municipale de la Commune de FURIANI, issue d’un recensement tel que mentionné à l’article L.5125-10 du code de la santé publique s’élève depuis le 1er janvier 2015 à 5.591 habitants et qu’une officine de pharmacie est actuellement ouverte au public ;

Considérant que les conditions législatives stipulées à l’article L.5125-11 du code la santé publique permettant d’envisager l’ouverture par voie de création d’une officine supplémentaire dans la Commune FURIANI, ne sont pas remplies ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La demande d’ouverture par voie de création d’une officine de pharmacie sise : Résidence le Bastio 2 - (20600) FURIANI, présentée par Madame Isabelle BRIZI- MURACCIOLE est refusée.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Madame Isabelle BRIZI-MURACCIOLE et adressée pour information à Monsieur le Préfet de Haute-Corse, à Monsieur le Président du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu’aux syndicats représentatifs localement de la profession.

ARTICLE 3 : Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l’ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.

Le délai de recours prend effet :

- pour l’intéressée à compter de la date de notification de la présente décision ;

- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : Le directeur général adjoint et la directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Directeur général

SIGNE

Jean-Jacques COIPLETArrêté n°ARS/2015/292 du 17 juin 2015

fixant à compter du 1er mars 2015, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale

Le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-1, L. 162-22-3, L. 162-22-4, L. 162-22-6, R. 162-31, R. 162-41-1 et R.162-41-3 ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux « d » et « e » de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l’application de l’article L. 162-22-1 du même code ;

Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162- 22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la recommandation n°2014-28 du conseil de l’hospitalisation du 16 décembre 2014 ;

Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’instruction n°DGOS/R1/2015/159 du 6 mai 2015 relative à la mise en œuvre de la campagne tarifaire régionale des établissements de santé financés sous OQN ;

Considérant l’avis de la Fédération de l’Hospitalisation Privée du Sud-Est du 15 juin 2015 ;

ARRETE

Article 1er : Le taux d’évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l’article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à-2,30%.

Article 2 : Le taux d’évolution moyen des tarifs des prestations pour la région corse est fixé à : • -2,00% pour les soins de suite et de réadaptation ;

• -2,43% pour la psychiatrie.

Article 3 : Le taux d’évolution moyen régional fixé pour chaque activité tient compte : -de l’avantage fiscal lié au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) dont bénéficient les établissements à but lucratif

-de la revalorisation des forfaits de surveillance médicale (SSM) inférieurs à un seuil de 8€ dont le niveau est différencié entre établissement aux fins d’accompagner la médicalisation des prises en charge.

Article 4 :

Le Directeur Général Adjoint et la Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse.

Fait à Ajaccio, le 17 juin 2015

Le Directeur Général

SIGNE

Jean-Jacques COIPLETArrêté n°ARS/2015/293 du 17 juin 2015

fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale

Le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-1, L.162-22-3, L.162-22-6, R.162-31 et R.162-41-1 ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux « d » et « e » de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l’application de l’article L. 162-22-1 du même code ;

Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L.162- 22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la recommandation n°2014-28 du conseil de l’hospitalisation du 16 décembre 2014 ;

Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article

L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté régional n°ARS/2015/292 du 17 juin 2015 fixant à compter du 1er mars 2015, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale ;

ARRETE

Article 1er : Les tarifs des prestations au 1er mars 2015 des établissements de santé privés de Corse pour les activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le Directeur Général Adjoint et la Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé sont chargés du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse.

Fait à Ajaccio, le 17 juin 2015

Le Directeur Général

Signé Jean-Jacques COIPLETArrêté ARS n° 295-2015 du 17 juin 2015

portant modification de l’arrêté ARS n° 2010-117 du 3 septembre 2010, modifié par arrêté n° 93-2015 du 12 février 2015, portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites (LBMMS) exploité par la SELARL « Laboratoires Vialle »

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie ;

Vu le décret du Président de la République du 1er mars 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques Coiplet, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu l’arrêté n° 2010-117 du 3 septembre 2010 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites (LBMMS) exploité par la SELARL Laboratoires Vialle ;

Vu les transmissions de Maître Patrick DUPIRE, pour la société « SELARL Laboratoire Vialle » dont le siège social est fixé à BASTIA (20600) Lupino - Immeuble Santa Maria, par courriers du 26 février et 10 avril 2015 ;

Vu les courriers des 9 et 15 avril 2015 de Monsieur le Président du Conseil Central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens ;

Vu le courrier ARS n° 15/146 du directeur général de l’ARS de Corse du 15 avril 2015 et les éléments de réponse apportés par Maître Patrick DUPIRE par courrier du 17 avril 2015 ;

Vu la transmission de Maître Patrick DUPIRE, pour la société « SELARL Laboratoires Vialle » du 18 mai 2015 visant à la nomination de Madame DUCHENE Elisabeth en qualité de cogérante et biologiste médical coresponsable faisant suite à la démission et cession de part sociale de Monsieur Florent TOMASI ;

Vu la transmission de Maître Patrick DUPIRE du 26 mai 2015 pour la SELARL « Laboratoires Vialle » et SELAS « Laboratoire Milani Bernardini Marsily » visant à l’agrément de l’opération de fusion-absorption de la SELAS par la SELARL sus-citées supra ;

Vu le courriel de l’ARS du 2 juin 2015 et les éléments de réponse apportés par le Cabinet d’avocat de Maître Patrick DUPIRE le 3 juin 2015 fixant le capital social et sa répartition entre les associés en suite de l’opération de fusion- absorption de la SELAS Laboratoire Milani Bernardini Marsily par la SELARL Laboratoires Vialle ;

Vu le courrier du 4 juin 2015 reçu à l’ARS de Corse le 17 juin 2015 de Monsieur le Président du Conseil Central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens ;

Considérant que le LBMMS issu des opérations citées supra comportera 10 sites, tous ouverts au public, et dispose d’un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites en application des dispositions de l’article L.6222-6 du CSP ;Considérant que le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale (LBM) détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le LBM est supérieur au nombre de sites et respecte les dispositions de l’article L.6223-6 du CSP ;

Considérant que l’analyse des dernières données d’activité des LBM atteste, que la part réalisée par le laboratoire issu de cette fusion respecte les dispositions fixées par l’article L.6222-3 du CSP ;

Considérant que la répartition du capital social et des droits de vote de la SEL exploitant le LBMMS est conforme aux dispositions issues de la loi du 30 mai 2013 ;

Arrête

Article 1er :

A compter de la signature de cet arrêté, les dispositions de l’arrêté ARS n° 2010-117 du 3 septembre 2010 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites (LBMMS) exploité par la SELARL « Laboratoires Vialle » dont le siège social est situé au quartier Lupino, Immeuble Santa Maria à BASTIA, sont remplacées par :

« Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multisites, exploité par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Laboratoires Vialle » dont le siège social est situé au quartier Lupino, immeuble Santa Maria à BASTIA, est autorisé à fonctionner sous le numéro 2B-10 (SELARL agréée sous le n°2) sur les 10 sites ouverts au public listés ci-dessous :

Site de Lupino : Immeuble Santa Maria, quartier Lupino à BASTIA (20600). - n° FINESS de l’entité juridique (EJ) SELARL « Laboratoires Vialle » : 2B 000 390 9 - n° FINESS de l’établissement (ET) correspondant au site de Lupino : 2B 000395 8

Site Saint-François : sis 2 rue Saint-François à BASTIA (20200) [site sans activité analytique]. - n° FINESS (ET) correspondant au site de Saint-François : 2B 000 442 8

Site de Furiani : route du village à FURIANI (20600).

- n° FINESS (ET) correspondant au site de Furiani : 2B 000 451 9

Site du Nebbio : résidence Tamaris, lieu-dit Canutta à SAINT-FLORENT (20217). - n° FINESS (ET) correspondant au site du Nebbio : 2B 000 427 9

Site de Santa Devota : centre commercial Santa Devota, sis à BORGO (20290). - n° FINESS (ET) correspondant au site Santa Devota : 2B 000 456 8

Site de l’Annonciade : résidence les Asphodèles, Bat C, quartier de l’Annonciade, sis à BASTIA (20200). - n° FINESS (ET) correspondant au site de l’Annonciade 2B 000 514 4

Site de Toga : chemin du Fort de Toga – VILLE DE PIETRABUGNO (20200). - n° FINESS (ET) correspondant au site de Toga 2B 000 515 1

Site du Cap : sis : Immeuble U Boscu d’Oru, lieu-dit PIETRANERA à SAN MARTINO DI LOTA (20200)

• n° FINESS (ET) correspondant au site du Cap : 2B 000 537 5

Site du Bastio II : sis résidence le Bastio II à FURIANI (20600) [site sans activité analytique]

• n° FINESS (ET) correspondant au site du Bastio II : 2B 000 538 3

Site de la Place : sis au 7 Bd du Général de Gaulle à BASTIA (20200) [site sans activité analytique]• n° FINESS (ET) de l’établissement correspondant au site de la Place : 2B 000 539 1

Article 2 : Les fonctions de biologistes médicaux associés coresponsables au sein du LBM exploité par la SELARL sont exercées par les personnes suivantes :

Monsieur Roland VIALLE, pharmacien biologiste

Monsieur Jean-Michel VIALLE, médecin biologiste

Madame Elisabeth PARISI DUCHENE, pharmacien biologiste

Madame Nadine LABADIE PIACENTINI, pharmacien biologiste

Madame Liliane BONNEVIAL pharmacien biologiste,

Monsieur Christophe PIACENTINI, pharmacien biologiste

Madame Carole MARMOUSET OTTAVIANI, pharmacien biologiste

Monsieur Laurent CHARPENEL, pharmacien biologiste

Monsieur Christian MILANI, pharmacien biologiste

Madame Anne BERNARDINI, pharmacien biologiste

Madame Marie-Françoise MARSILY COMTE, pharmacien biologiste

Article 3 : Le capital social de la SELARL “ LABORATOIRES VIALLE “ est réparti comme suit :

ASSOCIES NOMBRE DE PARTS

SOCIALES

Roland VIALLE, associé professionnel en exercice 21888 (10932*)

Jean-Michel VIALLE, associé professionnel en exercice 5054 (10932**)

Laurent CHARPENEL, associé professionnel en exercice 1

Carole MARMOUSET OTTAVIANI, associé professionnel en exercice 1

Christophe PIACENTINI, associé professionnel en exercice 1

Elisabeth DUCHENE, associé professionnel en exercice 1

Liliane BONNEVIAL VILAS, associé professionnel en exercice 1

Nadine LABADIE PIACENTINI, associé professionnel en exercice 1

Christian MILANI, associé professionnel en exercice 1

Anne BERNARDINI, associé professionnel en exercice 1

Marie-Françoise MARSILY COMTE, associé professionnel en exercice 1

Véronique VIALLE (non professionnelle) 5893

Armand DUSSOL (hoirie / non professionnel) 1

Total 43777

* En usufruit / ** En nue propriété »

Article 2 :

Toute modification relative à l’organisation générale du LBM ainsi que toute modification apportée à sa structure financière et juridique doit être déclarée à l’ARS de Corse.

Article 3 :Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l’ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du tribunal administratif de BASTIA, Villa Montépiano, 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.

Le délai de recours prend effet :

- Pour l’intéressé à compter de la date de notification du présent arrêté ; - Pour les tiers, à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4 :

Le directeur général adjoint et la directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’agence régionale de

santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils

des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Haute-Corse.

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de

Corse

Signé

Jean-Jacques CoipletArrêté ARS n°296-2015 du 17 juin 2015

portant modification de l’agrément de la SELARL « Laboratoires VIALLE » exploitant un laboratoire de biologie médicale multisites

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux SPFPL ;

Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie ;

Vu le décret du Président de la République du 1er mars 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatifs aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires de biologie médicale ;

Vu l’arrêté préfectoral 2B/SG/SGAD/N°57 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’ARS de Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°93-3102 du 27 septembre 1993 portant agrément de la société d’exercice libéral de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale, directeur M. Roland VIALLE, sis immeuble Santa Maria, Quartier Lupino à BASTIA modifié par arrêté n°2011024-003 du 24 janvier 2011, arrêté n°2011-274 du 19 septembre 2011, arrêté 2014-163 du 30 avril 2014 et arrêté n°94-2015 du 12 février 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 94-3002 du 11 janvier 1994 portant agrément de la SEL « Laboratoire Milani Bernardini Marsily » sise résidence U Boscu d’Oru, lieu-dit PIETRANERA, commune de SAN MARTINO DI LOTA modifié par arrêté 2012 / 64 du 6 février 2012 et arrêté 97 / 2015 du 16 février 2015 ;

Vu l’arrêté ARS n° 295-2015 du 17 juin 2015 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du LBM multisites exploité par la SELARL « Laboratoires VIALLE » ;

Vu les transmissions de Maître Patrick DUPIRE, pour la société « SELARL Laboratoire Vialle » dont le siège social est fixé à BASTIA (20600) Lupino - Immeuble Santa Maria, par courriers du 26 février et 10 avril 2015 ;

Vu les courriers des 9 et 15 avril 2015 de M. le Président du Conseil Central (section G) de l’Ordre national des pharmaciens ;

Vu le courrier ARS n° 15/146 du directeur général de l’ARS de Corse du 15 avril 2015 et les éléments de réponse apportés par Maître Patrick DUPIRE par courrier du 17 avril 2015 ;

Vu la transmission de Maître Patrick DUPIRE, pour la société « SELARL Laboratoires Vialle » du 18 mai 2015 visant à la nomination de Madame DUCHENE Elisabeth en qualité de cogérante et biologiste médical coresponsable faisant suite à la démission et cession de part sociale de Monsieur Florent TOMASI ;Vu la transmission de Maître Patrick DUPIRE du 26 mai 2015 pour la SELARL « Laboratoires Vialle » et SELAS « Laboratoire Milani Bernardini Marsily » visant à l’agrément de l’opération de fusion-absorption de la SELAS par la SELARL sus-citées supra ;

Vu le courriel de l’ARS du 2 juin 2015 et les éléments de réponse apportés par le Cabinet d’avocat de Maître Patrick DUPIRE le 3 juin 2015 fixant le capital social et sa répartition entre les associés en suite de l’opération de fusion-absorption de la SELAS Laboratoire Milani Bernardini Marsily par la SELARL Laboratoires Vialle ;

Vu le courrier du 4 juin 2015 reçu à l’ARS de Corse le 17 juin 2015 de Monsieur le Président du Conseil Central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens ;

Considérant que le laboratoire de biologie médicale multisites (LBMMS) issu de la demande susvisée résulte de la transformation de deux laboratoires existants en un LBM multisites en application des dispositions de l’ordonnance relative à la biologie n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ;

Considérant le maintien du nombre de sites ouverts au public (10 sites) lors de cette opération de fusion par absorption de la SELAS « Laboratoire Milani Bernardini Marsily » par la SELARL « Laboratoires Vialle »

Considérant les données d’activité 2014 disponibles et communiquées par les LBM et l’analyse en résultant au regard des règles prudentielles prévues par la réglementation ;

Considérant que le LBM issu de la fusion – absorption dispose d’un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites en application des dispositions de l’article L.6222-6 du CSP ;

Considérant que le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du LBM détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le LBM respecte les dispositions de l’article L.6223-6 du CSP ;

Considérant que la répartition du capital social de la société SELARL « Laboratoires VIALLE », exploitant ledit LBMMS respecte notamment les dispositions législatives consécutives à la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie ;

ARRETE

Article 1er :

A compter de la signature de cet arrêté, les dispositions l’arrêté préfectoral n°93-3102 du 27 septembre 1993 portant agrément de la société d’exercice libéral de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale, directeur M. Roland VIALLE, sis immeuble Santa Maria, Quartier Lupino à BASTIA modifié par arrêté n°2011024-003 du 24 janvier 2011, arrêté n°2011-274 du 19 septembre 2011, arrêté 2014-163 du 30 avril 2014 et arrêté n°94-2015 du 12 février 2015 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 1er : La société d’exercice libéral à responsabilité limitée SELARL « Laboratoires VIALLE », agréée sous le numéro 2 et dont le siège social est sis à BASTIA (20200), Quartier Lupino – Immeuble Santa Maria, exploite un laboratoire de biologie médicale (LBM) multisites inscrit sous le numéro 2B- 10 comportant les 10 sites ouverts au public listés ci-dessous :

Site de Lupino : Immeuble Santa Maria, quartier Lupino à BASTIA (20600). - n° FINESS de l’entité juridique (EJ) SELARL « Laboratoires Vialle » : 2B 000 390 9 - n° FINESS de l’établissement (ET) correspondant au site de Lupino : 2B 000395 8

Site Saint-François : sis 2 rue Saint-François à BASTIA (20200) [site sans activité analytique]. - n° FINESS (ET) correspondant au site de Saint-François : 2B 000 442 8

Site de Furiani : route du village à FURIANI (20600).

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr- n° FINESS (ET) correspondant au site de Furiani : 2B 000 451 9

Site du Nebbio : résidence Tamaris, lieu-dit Canutta à SAINT-FLORENT (20217). - n° FINESS (ET) correspondant au site du Nebbio : 2B 000 427 9

Site de Santa Devota : centre commercial Santa Devota, sis à BORGO (20290). - n° FINESS (ET) correspondant au site Santa Devota : 2B 000 456 8

Site de l’Annonciade : résidence les Asphodèles, Bat C, quartier de l’Annonciade, sis à BASTIA (20200).

- n° FINESS (ET) correspondant au site de l’Annonciade 2B 000 514 4

Site de Toga : chemin du Fort de Toga – VILLE DE PIETRABUGNO (20200). - n° FINESS (ET) correspondant au site de Toga 2B 000 515 1

Site du Cap : sis : Immeuble U Boscu d’Oru, lieu-dit PIETRANERA à SAN MARTINO DI LOTA (20200)

- n° FINESS (ET) correspondant au site du Cap : 2B 000 537 5

Site du Bastio II : sis résidence le Bastio II à FURIANI (20600) [site sans activité analytique]

- n° FINESS (ET) correspondant au site du Bastio II : 2B 000 538 3

Site de la Place : sis au 7 Bd du Général de Gaulle à BASTIA (20200) [site sans activité analytique]

- n° FINESS de l’établissement correspondant au site de la Place : 2B 000 539 1

Article 2 : Les fonctions de biologistes médicaux associés co-responsables au sein du LBM exploité par la SELARL « LABORATOIRES VIALLE » sont exercés par les personnes suivantes :

Monsieur Roland VIALLE, pharmacien biologiste

Monsieur Jean-Michel VIALLE, médecin biologiste

Madame Elisabeth PARISI DUCHENE, pharmacien biologiste

Madame Nadine LABADIE PIACENTINI, pharmacien biologiste

Madame Liliane BONNEVIAL pharmacien biologiste,

Monsieur Christophe PIACENTINI, pharmacien biologiste

Madame Carole MARMOUSET OTTAVIANI, pharmacien biologiste

Monsieur Laurent CHARPENEL, pharmacien biologiste

Monsieur Christian MILANI, pharmacien biologiste

Madame Anne BERNARDINI, pharmacien biologiste

Madame Marie-Françoise MARSILY COMTE, pharmacien biologiste

Article 3 : Le capital social de la SELARL « Laboratoires VIALLE », divisé en 43.777 parts, est réparti comme suit :

ASSOCIES NOMBRE DE PARTS

SOCIALES

Roland VIALLE, associé professionnel en exercice 21888 (10932*)

Jean-Michel VIALLE, associé professionnel en exercice 5054 (10932**)

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.frLaurent CHARPENEL, associé professionnel en exercice 1

Carole MARMOUSET OTTAVIANI, associé professionnel en exercice 1

Christophe PIACENTINI, associé professionnel en exercice 1

Elisabeth PARISI DUCHENE, associé professionnel en exercice 1

Liliane BONNEVIAL VILAS, associé professionnel en exercice 1

Nadine LABADIE PIACENTINI, associé professionnel en exercice 1

Christian MILANI, associé professionnel en exercice 1

Anne BERNARDINI, associé professionnel en exercice 1

Marie-Françoise MARSILY COMTE, associé professionnel en exercice 1

Véronique VIALLE (non professionnelle) 5893

Armand DUSSOL (hoirie / non professionnel) 1

Total 43777

* En usufruit / ** En nue propriété »

Article 2 :

Toute modification relative à l’organisation générale du LBM ainsi que toute modification apportée à sa structure financière et juridique doit être déclarée à l’ARS de Corse.

Article 3 :

Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l’ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du tribunal administratif de BASTIA, Villa Montépiano, 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Le délai de recours prend effet :

- Pour l’intéressé à compter de la date de notification du présent arrêté ;

- Pour les tiers, à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4 :

Le Directeur général adjoint et la Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’Agence régionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Haute-Corse.

Le directeur général de l’agence régionale

De santé de Corse

Signé

Jean-Jacques Coiplet

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.frArrêté ARS n°297-2015 du 17 juin 2015

portant abrogation de l’agrément de la SELAS « Laboratoire MILANI BERNARDINI MARSILY »

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

Vu l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie ;

Vu le décret du Président de la République du 1er mars 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral 2B/SG/SGAD/N°57 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’ARS de Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 94-3002 du 11 janvier 1994 portant agrément de la SEL « Laboratoire Milani Bernardini Marsily » sise résidence U Boscu d’Oru, lieu-dit PIETRANERA, commune de SAN MARTINO DI LOTA modifié par arrêté 2012 / 64 du 6 février 2012 et arrêté 97 / 2015 du 16 février 2015 ;

Vu l’arrêté ARS n° 296-2015 du 17 juin 2015 portant modification de l’agrément de la SELARL « Laboratoires Vialle » exploitant un laboratoire de biologie médicale multisites (LBMMS) ;

Vu la demande de Maître Patrick DUPIRE, pour la SELARL « Laboratoire Vialle » et SELAS « Laboratoire Milani Bernardini Marsily » par courriers du 26 février et 10 avril 2015 ;

Vu les courriers des 9 et 15 avril 2015 de Monsieur le Président du Conseil Central (section G) de l’Ordre national des pharmaciens ;

Vu le courrier ARS n° 15/146 du directeur général de l’ARS de Corse du 15 avril 2015 et les éléments de réponse apportés par Maître Patrick DUPIRE par courrier du 17 avril 2015 ;

Vu la transmission de Maître Patrick DUPIRE, pour la société « SELARL Laboratoires Vialle » du 18 mai 2015 visant à la nomination de Madame DUCHENE Elisabeth en qualité de cogérante et biologiste médical coresponsable faisant suite à la démission et cession de part sociale de Monsieur Florent TOMASI ;

Vu la transmission de Maître Patrick DUPIRE du 26 mai 2015 pour la SELARL « Laboratoires Vialle » et SELAS « Laboratoire Milani Bernardini Marsily » visant à l’agrément de l’opération de fusion-absorption de la SELAS par la SELARL sus-citées supra ;

Vu le courriel de l’ARS du 2 juin 2015 et les éléments de réponse apportés par le Cabinet d’avocat de Maître Patrick DUPIRE le 3 juin 2015 fixant le capital social et sa répartition entre les associés en suite de l’opération de fusion- absorption de la SELAS Laboratoire Milani Bernardini Marsily par la SELARL Laboratoires Vialle ;

Vu le courrier du 4 juin 2015 reçu à l’ARS de Corse le 17 juin 2015 de Monsieur le Président du Conseil National del’Ordre des pharmaciens (section G)

ARRETE

Article 1er :

A compter de la signature de cet arrêté, l’agrément de la société d’exercice libéral par actions simplifiée dénommée SELAS « laboratoire Milani Bernardini Marsily » exploitant un laboratoire de biologie médicale multisites, dont le siège social est situé résidence U Boscu d’Oru, lieu-dit Pietranera, commune de SAN MARTINO DI LOTA est abrogé.

L’arrêté préfectoral n°94-3002 du 11 janvier 1994 portant agrément de la SEL « Laboratoire Milani Bernardini Marsily » sise à l’adresse indiquée supra, modifié par arrêté 2012 / 64 du 6 février 2012 et arrêté 97 / 2015 du 16 février 2015 est abrogé.

Article 2 :

Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l’ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du tribunal administratif de BASTIA, Villa Montépiano, 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Le délai de recours prend effet :

- Pour l’intéressé à compter de la date de notification du présent arrêté ;

- Pour les tiers, à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 :

Le Directeur général adjoint et la Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’Agence régionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Haute-Corse.

Le directeur général de l’agence régionale

De santé de Corse

Signé

Jean-Jacques CoipletArrêté n°2015-298 du 18 juin 2015

Modifiant l’arrêté N°2014-11 du 09 janvier 2014 portant composition du Conseil Technique De l’Institut Régional de Formation des cadres de santé du Centre Hospitalier de Bastia

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

VU le code de la santé publique ;

VU le décret du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du Président de la République en date du 01 mars 2012 nommant M. Jean-Jacques COIPLET en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

VU le décret N° 95-926 du 18 août 1995 portant création d’un diplôme de cadre de santé ;

VU l’arrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé ;

VU l’arrêté N°2014-11 du 09 janvier 2014 modifié portant composition du Conseil Technique de l’Institut Régional de Formation des cadres de santé du Centre Hospitalier de Bastia ;

VU les propositions en date du 26 mai 2015 de la directrice de l’Institut de Formation des Cadres de Santé.

ARRETE

ARTICLE 1 :

L’article 1 de l’arrêté N°2014-11 du 09 janvier 2014 modifié portant composition du Conseil Technique de l’Institut de Formation des Cadres de santé du Centre Hospitalier de Bastia est modifiée comme suit :

• Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ou son représentant, président ;

• La Directrice de l’Institut de Formation des Cadres de santé : Mme Marianne FILIPPI

- Le représentant de l’organisme gestionnaire :

M. le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia, ou son suppléant ;- Un enseignant relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur : Titulaire : Mme Eric GARCIA

Suppléante : Mme Marion GIRER

- Des enseignants de l’Institut élus par leurs pairs :

Titulaire : Mme Linda HILLAERT

Suppléante : Mme Camille CRISTOFINI

Titulaire : Mme HUMBERT, cadre de santé technicien de laboratoire ; Suppléant :

- Des professionnels titulaires du diplôme de cadre de santé ou de l'un des autres titres, exerçant depuis au moins trois ans des fonctions d'encadrement dans un service : Titulaire : Mme Elisabeth CASTA, Cadre de santé infirmier

Suppléant : Mme Marie-Laure FABER

Titulaire : Mme Patricia GALY, Cadre préparateur en pharmacie

Suppléant : M. Charles PELLEGRINI

- Des représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs : Titulaire : Mme Catherine GIRALDI-CASALTA, filière IDE

Suppléante : M. John HOUAL, filière IDE

Titulaire : Mme Anne Marie JENCEL, filière médico-technique (technicien de laboratoire)

Suppléant :

• Une personnalité qualifiée :

Dr Eliane ARRIGHI LENZIANI

ARTICLE 2 :

Madame la Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de santé de l’Agence Régionale de la Santé de Corse et Madame la Directrice de l’institut de formation des cadres de santé du Centre Hospitalier de Bastia sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes de la Préfecture de Haute-Corse.

Le Directeur Général,

SIGNE

Jean Jacques COIPLET