Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA spécial n° 3 du 10 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA spécial n° 3 du 10 juin 2024 Document publié le Lundi 10 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA spécial n° 3 du 10 juin 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2024-06-003

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024Sommaire

Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention

des risques naturels et routiers

2B-2024-06-07-00002 - arrêté fixant le cadre des mesures de gestion et de

préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse

sur le département de Haute-Corse (8 pages) Page 3

2B-2024-06-10-00002 - annexe arrêté cadre sécheresse de Haute-Corse (11

pages) Page 12

2B-2024-06-10-00003 - Arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en

alerte sécheresse (9 pages) Page 24

2Direction départementale des Territoires

Service Eau, Nature et prévention des risques

naturels et routiers

2B-2024-06-07-00002

arrêté fixant le cadre des mesures de gestion et

de préservation coordonnées de la ressource en

eau en période de sécheresse sur le département

de Haute-Corse

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-07-00002 - arrêté fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le 3PRÉFET Direction départementale

CORSE des territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Service eau, nature, prévention des risques naturels et routiers

Arrêté n° en date du 07 juin 2024

fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau

en période de sécheresse sur le département de Haute-Corse

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L

2215-1 ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse, notamment son article 4 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022, nommant M. Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté n°R20-2023-05-15-00003 du 15 mai 2023 relatif au renforcement de la coordination des

mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin corse ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2024 portant nomination de Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe

des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse,

aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-

Corse

Vu l'arrêté n° 2B-2024-06-05-00001 en date du 05 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et

de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département de

Haute-Corse

Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide

circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de

sécheresse ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse 2022-

2027, approuvé par délibération n° 21/236 AC de l’Assemblée de Corse en date du 17 décembre 2021 ;

Vu l'avis des membres du comité de ressources en eau du département de Haute-Corse consultés du

30/01/2024 au 16/02/2024 sur le projet d'arrêté cadre ;

Vu la consultation du public organisée par voie électronique du 01/02/2024 au 22/02/2024 en

application de l’article L 123-19-1 du code de l’environnement ;

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-07-00002 - arrêté fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le 4Vu l’avis des membres du comité de ressources en eau du département de Haute-Corse de nouveau

consultés du 26/04/2024 au 12/05/2024 sur le projet du présent arrêté cadre ;

Considérant que la solidarité entre usagers de l’eau est nécessaire ;

Considérant que des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoires de certains

usages liés à l’eau sont susceptibles d’être rendues nécessaires en période d'étiage pour la

préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes

aquatiques et pour la préservation des ressources en eau et dans la prise en compte et l'adaptation au

changement climatique ;

Considérant que les décisions s’appuieront sur les données et prévisions fournies par Météo-France,

sur les niveaux piézométriques des eaux souterraines du Bureau de recherches géologiques et

minières -BRGM-, sur les données de débits et de fonctionnement biologique des cours d’eau

représentatifs de secteurs hydrographiques {constatations du réseau de l'observatoire national des

étiages -ONDE- de l'Office Français de la Biodiversité -OFB-, les données de l'Office hydraulique de la

Haute-Corse -OEHC- et de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement -DREAL-) et sur les niveaux de remplissage des barrages et retenues d’eau d’Électricité de

France -EDF- et de l'OEHC ;

Considérant que la planification des mesures de limitation des prélèvements d’eau est essentielle

pour garantir leur efficacité, leur cohérence, leur progressivité et leur acceptabilité et pour permettre

une plus grande transparence et garantir une solidarité entre usages et usagers ;

Considérant qu’il est nécessaire de définir des outils méthodologiques permettant de prescrire des

mesures de restriction progressives, adaptées à la situation hydrologique et de renforcer les actions de

communication auprès des usagers, de réduire les délais entre l'appréciation de l’évolution de la

situation et le déclenchement des mesures de limitation des usages de l'eau ;

Sur proposition de Mme la Directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim :

ARRÊTE

Article 1°: abrogation des arrêtés précédents

L'arrêté préfectoral n°2B 2018-07-18-001 portant mise en place de mesures coordonnées et

progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de Haute-

Corse est abrogé.

L'arrêté n° 2B-2024-06-05-00001 en date du 05 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de

préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département de Haute-

Corse est abrogé

Article 2 : objet

Le présent arrêté concerne les mesures coordonnées de gestion des usages de la ressource en eau

lors des situations de sécheresse ou de pénurie d’eau sur le département de Haute-Corse. Il définit les

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-07-00002 - arrêté fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le 5mesures et les contrôles pour faire face aux conséquences de sécheresse et l’organisation des acteurs

du département pour leur mise en œuvre.

Concernant le cours d’eau de la Solenzara et son hydrogéologie, et afin d'assurer une cohérence

hydrologique des conditions de déclenchement des mesures de restrictions, un même niveau de

gravité entre la rive droite {régie par l'arrêté cadre de Corse du sud) et la rive gauche du cours d’eau

(régie par l'arrêté cadre de Haute-Corse) sera observé. C'est le niveau de gravité le plus élevé qui sera

systématiquement retenu.

Le préfet coordonnateur de bassin est le Préfet de Corse. Il est garant de la cohérence du dispositif de gestion

de la sécheresse entre les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.

L'arrêté cadre a pour objet de :

* de délimiter des « zones d'alerte » cohérentes du point de vue de l’évolution de la ressource en

fonction des conditions climatiques sur lesquelles peuvent s'appliquer, si cela s'avère utile ou

nécessaire des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements et des usages en

période d’étiage marqué de la ressource ;

° de qualifier pour chacune des grandes catégories de ressource (eaux superficielles — eaux

souterraines) quatre situations de gestion-type : niveau de vigilance, niveau d'alerte, niveau

d'alerte renforcée, niveau de crise par référence à une situation dite normale

° de définir des valeurs-guides permettant d'apprécier la situation effectivement connue par

chaque zone d'alerte et justifiant le déclenchement de mesures spécifiques adaptées ;

° de définir les mesures progressives de vigilance, de limitation ou de suspension des

prélèvements et des usages adaptées à chacune des situations-type et pour chacune des deux

grandes catégories de ressource.

° de préciser pour chacun de ces zones les référentiels de mesures et d'observations de

l’évolution en temps réel de l’état de la ressource ainsi que leur niveau de représentativité ;

Article 3 : Comité de ressources en eau

Il est instauré un comité de ressources en eau -CRE-, en charge d'apprécier la situation de la ressource

en eau sur le département et de proposer à l'autorité préfectorale toutes les mesure adaptées à son

évolution en situation de sécheresse.

ll est présidé par le Préfet de Haute-Corse ou son représentant. Au cours de la période d’étiage, les

CRE de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. peuvent être réunis conjointement en format

interdépartemental à la demande des préfets de département.

Il est composé des représentants suivants :

* Collège des services de l’État et des établissements publics :

o Agence de l'eau rhône-méditerranée Corse

o Agence régionale de santé -ARS- Corse

o Bureau de recherches géologiques et minières -BRGM-,

o Direction départementale des territoires -DDT- de Haute-Corse

o Direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse - DIPN-

o Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt -DRAAF- Corse

o Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du Logement -DREAL- Corse

o Électricité de France -EDF-

© Groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-07-00002 - arrêté fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le 6O

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©

oO Météo France

Office français de la biodiversité -CFB- Corse

Service interministériel de défense et de protection civiles de Haute-Corse — SIDPC-

Service d'incendie et de secours de Haute-Corse -SIS2B-

° Collège des collectivités territoriales et gestionnaires de services d'alimentation en eau

potable et d'eau brute :

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Collectivité de Corse, et notamment ses services en charge de la politique de l’eau, des

milieux naturels

Office d'équipement hydraulique de Corse -OEHC-

Office du développement agricole et rural de Corse -ODARC-

Office de l'environnement de la Corse -OEC-

Agence de tourisme de la Corse -ATC-

Communautés des communes

Association des maires de Haute-Corse

Acqua publica - régie des Eaux du Pays Bastiais

Acqua publica Balanina - régie des eaux Communauté communes de l’Île-Rousse Balagne

Cort'Acqua - régie de l'eau de Corte

Kyrnolia - société des eaux de corse -SDEC-

* Collège des usagers professionnels

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Chambre départementale d'agriculture

Chambre de commerce et d'industrie de Corse

Chambre des métiers et de l'artisanat de Haute-Corse

Union régionale corse des professionnels des activités de pleine nature

° Collège des usagers non professionnels

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[@)

Fédération interdépartementale de la pêche et de protection des milieux aquatiques

Commission locale de l’eau de l’Étang de Biguglia

Conservatoire d'espace naturel corse -CEN Corse-

Association syndicale de gestion de l’eau de Cardo

Le préfet peut convier, en tant que de besoin, toute personne externe dont l'audition est de nature à

éclairer le débat et à apporter une expertise complémentaire sur les sujets présentés. Le comité se

réunit, sans critère de quorum, sur invitation du Préfet de Haute-Corse qui fixe l’ordre du jour.

L'invitation est envoyée par courriel par la DDT de Haute-Corse ou de Corse du sud si le CRE est

interdépartemental. Lorsque la date du CRE est fixée, une consultation technique numérique est

effectuée auprès des contributeurs de données (Météo France, OFB, BRGM, OEHC, DREAL,

gestionnaires de l’eau), les éléments sont transmis à minima 3 jours ouvrés avant la tenue des

comités.

Le comité se réunit au moins trois fois par an en séance plénière, avec la possibilité d’y assister par

visioconférence :

*__en fin de période d’étiage estival (à l'automne ou début d'hiver) afin d'établir un bilan de la saison

écoulée et les éventuelles évolutions à apporter au présent arrêté,

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-07-00002 - arrêté fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le 7* en sortie d’hiver pour dresser un bilan de la recharge hivernale, revoir si besoin le présent

arrêté cadre, et préparer la communication pour la saison à venir,

* en début de printemps pour préparer la période d’étiage afin d'évaluer l'état des ressources, leur

niveau de recharge, d’en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des

mesures à déployer au cours de la période d’étiage à venir.

Durant la période d’étiage, des échanges d'informations réguliers par voie dématérialisée ont lieu en

fonction de l’évolution de la situation et des difficultés rencontrées. Pour l'activation, le renforcement

ou l’allègement des mesures de restrictions le comité de ressources en eau sera consulté soit en

présentiel, soit par voie dématérialisée. Pour être compatible avec la réactivité recherchée entre le

constat de la situation de la ressource et la prise de l'arrêté préfectoral de restrictions temporaires de

l’usage de l’eau, la consultation dématérialisée pourra être privilégiée par le Préfet de Haute-Corse.

En cas de consultation dématérialisée, il est alors transmis aux membres du CRE, la situation

hydrologique avec l’ensemble des indicateurs disponibles {météorologie et humidité des sols,

observatoire ONDE, niveau des nappes alluviales, hydrologie, état des barrages et retenues d'eau...)

ainsi qu’une proposition de mise en place, de renforcement ou d’allègement des mesures de

restrictions temporaires de l’usage de l’eau.

Le délai de réaction des membres du comité lors des consultations dématérialisées est de 3 jours

ouvrés. Sur la base des avis recueillis et/ou des informations complémentaires pouvant amener à

revoir l'évaluation de la situation, le Préfet de Haute-Corse décidera de prendre, maintenir, renforcer

ou alléger les mesures de restriction par arrêté préfectoral.

Article 4 : définition des zones d'alerte

Afin de prendre en compte les spécificités locales, le département de Haute-Corse a été divisé en 4

zones d'alerte qui sont caractérisées par un fonctionnement hydrologique et hydrogéologique

cohérent (du point de vue du relief, du climat, de la ressource en eau disponible et des usages) dans

lesquelles sont susceptibles d’être prises des mesures de restriction ou d'interdiction provisoire des

usages de l’eau :

* La zone Balagne

° _|a zone Cap-Corse - Nebbio

* la zone Centre Corse

+ la zone Plaine Orientale

Les zones d'alerte et les communes correspondantes sont représentées et listées en annexe 1 du

présent arrêté.

Les ressources en eaux concernent l’ensemble des ressources en eaux superficielles et en eaux

souterraines :

° eaux superficielles : cours d’eau et leurs nappes alluviales {prélèvement assimilable à un

prélèvement dans un cours d’eau), plans d’eau, sources donnant naissance à un cours d'eau ou

participant au débit du cours d’eau,

* eaux souterraines : ressources contenues dans des formations aquifères et présentant des

dynamiques différentes de réponse aux épisodes de déficit pluviométriques.

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-07-00002 - arrêté fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le 8Article 5 : définition des niveaux de gravité dans la gestion de la sécheresse

Les quatre niveaux de gravité croissante correspondent aux situations suivantes :

* niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de communication et de

sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse

pressentir un risque de tensions à court et moyen terme et que la situation est susceptible de

s’aggraver en l’absence de pluie significative à venir. Ce niveau fait appel aux utilisateurs d’eau

pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.

* __ niveau d’alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages

et le bon fonctionnement des milieux risque de ne plus être assurée. Lorsque les conditions de

déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitation effective des usages de

l’eau sont mises en place.

+ __ niveau d'alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits.

Cette situation d’aggravation du niveau d'alerte conduit à une limitation progressive des

prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension

provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.

* niveau de crise : l'atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure

préalable. I! nécessite de réserver les capacités de la ressource pour l'alimentation en eau

potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité

civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et la préservation

des fonctions biologiques des cours d’eau qui constituent alors les usages dits prioritaires.

L'arrêt des usages non prioritaires s'impose alors.

Les mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau associées au niveau de

gravité sont définies par type d’usages en annexe 2 du présent arrêté.

Article 6 : définition des seuils de franchissement et suivi de la situation hydrologique

Pour évaluer l’ampleur et les conséquences potentielles d’un épisode de sécheresse ou de pénurie de

la ressource en eau, plusieurs indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques sont pris en compte et

analysées par le comité sécheresse :

- les indicateurs de sécheresse et de prévisions précipitations, température, vent...) météorologiques

fournis par Météo-France,

- les ruptures d'alimentation en eau potable, liées à une pénurie d'eau, des unités de distribution de

l’eau UDI {données ARS),

- les niveaux piézométriques des nappes d’eau souterraines du BRGM,

- les situations d’assecs constatées dans les cours d’eau {constatations du réseau de l'observatoire

national des étiages -ONDE- de l’OFB),

- les débits mesurés dans les cours d’eau représentatifs de secteurs hydrographiques au droit des

stations de l’'OEHC et de la DREAL,

- les données de suivi de ressources stockées dans les barrages et retenues d'eau d'EDF et de l’'OEHC,

ainsi que les projections d'atteinte des seuils minimaux d'exploitation et de reconstitution des stocks à

court et moyen terme,

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-07-00002 - arrêté fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le 9- les données de besoins et de consommation de la ressource en eau utilisée par l'alimentation en eau

potable -AEP- produites par les services gestionnaires d’AEP et leurs délégataires,

- les données de besoins et consommation de la ressource en eau brute agricole.

Le niveau d'intervention adéquat est défini pour une unité hydrographique par le franchissement de

seuils par les indicateurs listés ci-dessus. Les seuils sont détaillés en annexe 4 du présent arrêté. Le

Préfet s'appuie sur l'atteinte de ces seuils, pour au moins un des indicateurs, et sur l'analyse des dires

d'experts des membres du comité de ressources en eau pour prescrire les mesures de restriction

correspondant au niveau de gravité jugé atteint.

Article 7 : contrôles

Les services en charge du contrôle de l'application des dispositions des arrêtés préfectoraux de

restriction sont les agents assermentés de la direction départementale des territoires, les agents

assermentés de l'office français de la biodiversité, les inspecteurs des installations classées, les

services de gendarmerie, de police nationale et de la police municipale, les officiers de police

judiciaire (notamment les maires et leurs adjoints), les autres agents commissionnés au titre de la

police de l’eau. Un plan de contrôles, établi en concertation avec le Procureur de la République,

définit les actions de l’État dans ce domaine.

Article 8 : poursuites pénales

Tout contrevenant aux dispositions des arrêtés sécheresse encourt une peine d'amende prévue pour

les contraventions pénales de cinquième classe, d’un montant maximum de 1 500€, ou 3 000€ en cas

de récidive, pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.

Article 9 : publication et communication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable en

ligne sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse. Les arrêtés spécifiques de prescription de

mesures de restriction qui découleront de l’application du présent arrêté-cadre seront diffusés aux

mairies pour affichage sous forme de courrier électronique et seront publiés sur le site internet de la

préfecture.

Le portail d’information Propluvia sera renseigné (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr)

notamment pour mettre à disposition du public les arrêtés préfectoraux de restriction ou de suspen-

sion temporaire des usages.

Article 10 : conditions d'adaptation des mesures de restriction à la demande d’un usager à partir du

seuil de crise

Lorsqu'une situation de crise est déclarée dans une zone d'alerte, un usager ou un groupe limité

d'usagers, peut demander au Préfet à titre exceptionnel une adaptation des mesures de restriction

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-07-00002 - arrêté fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le 10des usages de l'eau, à condition qu’elle n'engage que des volumes limités et pour une durée

déterminée. Les conditions de cette adaptation sont strictement limitées en volume et dans le temps,

par le respect des enjeux environnementaux.

La demande explicitera l’usage concerné, la ressource utilisée et précisera les dates, heures de

prélèvement et le volume nécessaire estimé en jeu.

La décision du préfet est notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet départemental de l'État.

Un bilan de ces adaptations est présenté annuellement au comité départemental des ressources en

eau.

Article 11 : délais et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs -RAA., de faire l'objet :

- d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé à M. le Préfet de Haute-Corse. Ce recours prolonge de

2 mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux

mois emporte décision implicite de rejet de cette demande.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia

cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » accessible

par le site www.telerecours.fr

Article 12 : exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de ia Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires

des communes du département, la directrice départementale adjointe des territoires, le chef du

service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice générale de l'agence

régionale de la santé de Corse, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, le

directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service

d'incendie et de secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Le Préfet,

[LL

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-07-00002 - arrêté fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le 11Direction départementale des Territoires

Service Eau, Nature et prévention des risques

naturels et routiers

2B-2024-06-10-00002

annexe arrêté cadre sécheresse de Haute-Corse

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-10-00002 - annexe arrêté cadre sécheresse de Haute-Corse - 2B-2024-06-003 - 10/06/2024 12En ANNEXE 1 : Carte des zones d'alerte et liste des coomunes correspondantes

PRÉFET

RAA ANTE Arrêté cadre sécheresse de Haute-Corse

TEA Annexe 1 : Zones hydrographiques de gestion de la sécheresse Fraternité

Direction Départermentaie

des Territoires

Communes

L... Balagne [34]

27 Cap Corse - Nebbio [36]

[à Centre Corse [64]

| Plaine Orientale [102]

Zones hydrographiques : (236 communes)

ET] Nappes alluviales transfert BRGM

® Piezométre - BRGM

@x ONDE {réseau observation) - OFB

El Station hydrométrique OEHC - DREAL

Barrage, retenue, réservoir

ES OEHC

Es EDF

Réseau de transport OEHC

Cours d'eau

COMMUNE

10 km

A: CEE EEE | Réalisation: DDT2B/Pôk Connaissance des territoires - SIG, 03/04/2024, Source

: BD Cartof 2018

| ALESANI

(10.55 hm3

: .__ PERI

+2,95 hm3

CALACUCCI/

25 hm3

ÊTEPPE ROSSE

| 4.35 hm3

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à 5.622 hm3

9 de 19

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-10-00002 - annexe arrêté cadre sécheresse de Haute-Corse - 2B-2024-06-003 - 10/06/2024 13UNITE

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-10-00002 - annexe arrêté cadre sécheresse de Haute-Corse - 2B-2024-06-003 - 10/06/2024 14Canale-Di-Verde

UNITE PLAINE ORIENTALE Moita Rutali

Aghione Monte San-Damiano

Aleria Nocario San-Gavino-D'ampugnani

Ampriani Novale San-Gavino-Di-Fiumorbo

Antisanti Olmo San-Giovanni-Di-Moriani

Biguglia Ortale San-Giuliano

Borgo Ortiporio San-Nicolao

Campana Pancheraccia Sant'andrea-Di-Cotone

Campi Parata Santa-Lucia-Di-Moriani

Penta-Acquatella Santa-Maria-Poggio

Carcheto-Brustico Penta-Di-Casinca Santa-Reparata-Di-Moriani

11 de 19

Carpineto Perelli Scata

PRE nca Pero-Casevecchie Scolca

Casalta Pianello Serra-Di-Fiumorbo

Casevecchie Piano Silvareccio

Castellare-Di-Casinca Piazzali Solaro

Cervione Piazzole Sorbo-Ocagnano

Chiatra Pie-D'orezza Stazzona

Chisa Piedicroce Taglio-Isolaccio

Croce Piedipartino Talasani

Crocicchia Pietra-Di-Verde Tallone

Felce Pietraserena Tarrano

Ficaja Pietricaggio TOX

Furiani Piobetta Valle-D'alesani

Ghisonaccia Poggio-Di-Nazza Valle-D'orezza

Giocatojo Poggio-Marinaccio Valle-Di-Campoloro

Giuncaggio Poggio-Mezzana Velone-Orneto

Isolaccio-Di-Fiumorbo Polveroso Ventiseri

La Porta Porri Venzolasca

Linguizzetta Prunelli-Di-Casacconi Verdese

Loreto-Di-Casinca Prunelli-Di-Fiumorbo Vescovato

Lucciana Pruno Vignale

Lugo-Di-Nazza Quercitello Zalana

Matra | Rapaggio Zuani

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-10-00002 - annexe arrêté cadre sécheresse de Haute-Corse - 2B-2024-06-003 - 10/06/2024 15GT SP CT

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Service Eau, Nature et prévention des risques

naturels et routiers

2B-2024-06-10-00003

Arrêté plaçant le département de la

Haute-Corse en alerte sécheresse

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-10-00003 - Arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse - 2B-2024-06-003 - 10/06/2024 24PRÉFET Direction départementale

CORSE TE des territoires Liberté Égalité Fraternité

Service eau, nature, prévention des risques naturels

et routiers

Arrêté n° en date du Î D JUN (AH

plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 :

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R1321-9;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L

2215-1 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel Prosic ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud Millemann secrétaire général de la

préfecture de Haute-Corse :

Vu l'arrêté du 22 mars 2024 portant nomination de Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe

des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse,

aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-

Corse ;

Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide

circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de

sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et

de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département de

Haute-Corse ;

Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 31 mai 2024 :

Considérant que la lame d’eau intégrée sur le département atteint 502 mm pour un cumul attendu de

694 mm sur la saison de recharge (comprise entre septembre 2023 et mars 2024) ce qui correspond à

72 % de la normale de la saison de recharge, que la partie orientale du département ne recueille que

250 à 400 mm soit 40 à 70 % du cumul attendu d’une saison de recharge.

Considérant l'absence d'amélioration significative de la situation à court terme selon les prévisions

établies par Météo France le 31/05/2024 ;

1de9

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-10-00003 - Arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse - 2B-2024-06-003 - 10/06/2024 25Considérant que l’absence de manteau neigeux, dont la valeur est insignifiante, conduit à une

alimentation des cours d’eau et des barrages insuffisante et que les conditions climatiques 2024 ne

laissent pas de perspective de réalimentation des nappes, cours d’eau et barrages ;

Considérant la faiblesse des niveaux des nappes, notamment dans le Cap Corse, et des débits

observés sur les bassins versants des cours d’eau du département ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de prendre un arrêté sécheresse portant des mesures de restriction

de ia ressource en eau afin d'assurer la gestion quantitative de la ressource en eau du département de

Haute-Corse ;

Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires par intérim de Haute-Corse

ARRÊTE

Article 1er : abrogation de l’arrêté préfectoral

L'arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-30-00004 en date du 30 janvier 2024 plaçant le département de la

Haute-Corse en vigilance sécheresse est abrogé.

Article 2 : communes placées en situation de vigilance sécheresse

Les communes des unités hydrographiques de Balagne et du Centre Corse demeurent en situation de

« Vigilance sécheresse ».

Le niveau de vigilance sécheresse a pour effet d’enclencher les processus de :

- Suivi renforcé des indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques,

- mise en œuvre de mesures de communication et de sensibilisation à l'attention du grand public, des

collectivités, des gestionnaires des services de desserte en eau, des exploitants agricoles et industriels

et des professionnels afin de les inciter à restreindre volontairement leur consommation d’eau.

Sur ces communes, il n’y a pas de mesure de restriction des usages de l’eau.

UNITE BALAGNE L'ile-Rousse Occhiatana

Algajola Lama Olmi-Cappella

Aregno Lavatoggio Palasca

Avapessa Lumio Pigna

Belgodere Manso Pioggiola

Calenzana Mausoleo Sant'antonino

Calvi Moncale Santa-Reparata-Di-Balagna

Cateri Montegrosso Speloncato

Corbara Monticello Urtaca

Costa Muro Ville-Di-Paraso

Feliceto Nessa Zilia

Galeria Novella

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2de9

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-10-00003 - Arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse - 2B-2024-06-003 - 10/06/2024 26Aiti Castiria ROEBLODEVENACO

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-10-00003 - Arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse - 2B-2024-06-003 - 10/06/2024 27Article 3 : communes placées en situation d'alerte sécheresse

Les communes des unités hydrographiques du Cap Corse-Nebbio et de la Plaine Orientale sont placées

en situation d’alerte sécheresse. Le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les

usages et le bon fonctionnement des milieux risquent de ne plus être assurés. Le présent arrêté

définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau.

UNITE PLAINE ORIENTALE Moita Rutali

Aghione Monte San-Damiano

Aleria Nocario San-Gavino-D'ampugnani

Ampriani Novale San-Gavino-Di-Fiumorbo

Antisanti Olmo San-Giovanni-Di-Moriani

Biguglia Ortale San-Giuliano

Borgo Ortiporio _|San-Nicolao

Campana Pancheraccia Sant'andrea-Di-Cotone

Campi Parata Santa-Lucia-Di-Moriani

Canale-Di-Verde Penta-Acquatella Santa-Maria-Poggio

Carcheto-Brustico Penta-Di-Casinca Santa-Reparata-Di-Moriani

Carpineto Perelli Scata

Casabianca Pero-Casevecchie Scolca

Casalta Pianello Serra-Di-Fiumorbo

Casevecchie Piano Silvareccio

Castellare-Di-Casinca Piazzali Solaro

Cervione Piazzole Sorbo-Ocagnano

Chiatra Pie-D'orezza Stazzona

4de9

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-10-00003 - Arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse - 2B-2024-06-003 - 10/06/2024 28Chisa Piedicroce Taglio-lsolaccio

Croce Piedipartino Talasani

Crocicchia Pietra-Di-Verde Tallone

Felce Pietraserena Tarrano

Ficaja Pietricaggio TOx

Furiani Piobetta Valle-D'alesani

Ghisonaccia Poggio-Di-Nazza Valle-D'orezza

Giocatojo Poggio-Marinaccio Valle-Di-Campoloro

Giuncaggio Poggio-Mezzana Velone-Orneto

Isolaccio-Di-Fiumorbo Polveroso Ventiseri

La Porta Porri Venzolasca

Linguizzetta Prunelli-Di-Casacconi Verdese

Loreto-Di-Casinca Prunelli-Di-Fiumorbo Vescovato

Lucciana Pruno Vignale

Lugo-Di-Nazza Quercitello Zalana

Matra Rapaggio Zuani

Article 4 : limitation des usages de l’eau des communes placées en situation d'alerte sécheresse

Les mesures de limitation des usages de l’eau, détaillées ci-dessous, ne sont pas applicables dès lors

qu’il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou réutilisation d’eau.

— Le |, Ed

| Usages Alerte 3 c 8 8

LM =l'Ee

&|ü) 8) #

Alimentation en eau potabie des populations

(usages prioritaires: santé, salubrité, sécurité ci- Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. x |x!/x!x

vile). h | :

Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 19h. XIXx!Ix x

Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdit entre 8h et 20h x IX !Ix x

rr espaces arborés et verts acces- . : À osage des . Pa borés et ve

c interdit entre 8h et 20h X IX sibles au public L: _ : |

Arrosage des stades, terrains de sport et hippo- . |

8e É port PP Interdit entre 9h et 19h. x |X dromes

interdit entre 8h et 20h

Arrosage des golfs Objectif : réduction de la consommation d’eau sur le vo- |

{conformément à l'accord cadre golf et environ- lume hebdomadaire de 15 à 30% XIx/|x

nement 2019-2024)

| Un registre de prélèvement devra être rempli hebdoma-

: dairement pour l'irrigation

. . . . Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage Remplissage et vidange de piscines privées > | . Ji ac . . 1 m° (si le chantier avait débuté avant les premières restric- | x

tions).

Remplissage et vidange de piscines ouvertes au autorisé IX |x

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pl 2 80

SE 3 © am O0]|

public

| | NES —_— Lavage de véhicules,

bateaux et engins nau-

. . de

interdit

XIX/Ix]|x

tiques chez les particuliers

Interdiction sauf avec du matériel haute-pression

et avec Lavage de véhicules chez des professionnels un système équipé de recyclage de l’eau

(minimum 70 %| x X IX |x

d'eau recyclée), ou sauf impératif sanitaire

Interdiction de lavage avec eau douce, sauf

aire de la-

vage des aires de carénage autorisées avec

un système | x|x |x | x

équipé de recyclage de l’eau (min 70 % eau

recyclée)

Lavage des navires, bateaux et engins nau-

tiques

T5

Lavage des espaces publics (trottoirs, ter-

interdiction rasses...)

sauf impératif sanitaire avec du matériel

haute-pression XD X IX

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs

et Interdit sauf si réalisé par une collectivité

ou entreprise autres surfaces imperméabilisées.

de nettoyage professionnel. X [XX

Alimentation de douches de plage, jeux d’eau |

autorisé X IX |x |.

Alimentation fontaines publiques et privées autorisé

x | X |Xx d'ornement

EE

————_—_—_—_—__

.

Pas de limitation {y

compris s stèmes de

rafraîchissement des

Abreuvement des animaux

W PS Sy f lieux

de stabulation par brumisation) ES

IRRIGATION DES CULTURES SUIVANTES

Il est vivement préconisé de ne pas irriguer aux

heures les plus chaudes de la journée.

- Maraîchage et horticulture à vocation pro-

.

Autorisé

x

fessionnelle

| —_— :

Interdiction d’irriguer pendant 24h (1j)

- Cultures : fourrages, céréales, oléa ineux,

eue . : r Es, / 8 - Mardi 6h à mercredi 6h: fourrages, céréales, oléagi- .

pâturage animaux - vignes - agrumes et

.

.

neux, pâturage animaux

kiwis - arboriculture)

P 8 - mercredi

6h à jeudi 6h: vignes

| - dimanche

6h à lundi 6h: arboriculture, agrumes/ kiwis

Interdit entre 11h et 18h

Prélèvement en canaux et en cours d’eau

Autorisé, en respectant les dispositions réglementaires Travaux en cours d’eau.

. en

vigueur. en —_—_— rs

Interdiction.

sauf pour les usages Commerciaux sous autorisation

du | x X | x

service de police de l’eau ( DDT)

Exploitation des installations classées pour

la réduction du prélèvement d'eau

moyen journalier de P P yen) a ————————— 7 FT FYEMENT d'eau

6de9

Remplissage / vidange des pians d’eau

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Agriculteur Particulier Entreprise Collectivité

protection de l’environnement (ICPE)

dont le

prélèvement d'eau total annuel > 10 000

m° et

qui sont soumises soit à autorisation

soit à enre-

gistrement

Voir Arrêté du 30 juin 2023 relati aux mesures

de restriction, en période de sécheresse,

portant

Sur le prélèvement d'eau et la consommation

d'eau des installations classées pour la

rotection de l'environnement qui précise

le vo-

lume de référence, les ICPE non soumises

à ces

mesures, les éléments à tenir

à la disposition de

l'inspection des ICPE.

Pour les installations hydroélectriques,

les manœuvres

d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du

réseau électrique

ou à la délivrance d’eau pour le compte

d’autres usagers rigine

ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le Préfet

peut imposer des dispositions spécifiques

pour la pro-

tection de la biodiversité, dès lors qu'elles

n’interfèrent

pas avec l'équilibre du système

électrique et la garantie

de l’approvisionnement en électricité.

Ne sont dans tous

les cas pas Concernées, les usines de pointe

où en tête de

vallée présentant un enjeu de sécurisation

du réseau électrique

national dont Ja liste est fournie à l’art.R

214- » 111-3 du

Code de l'environnement.

Installations de production d'électricité

d’o

d’origine hydraulique, visées dans le code

de

l'énergie, qui garantissent, dans le respect

de

l'intérêt général l’approvisionnement

en électivi-

té sur l’ensemble du territoire

Calendrier des jours d'irrigation qui s'appliquent

aux usages agricoles

Jours d'irrigation en ALERTE

IRRIGATION FILIÈRES fur. | Mar | Mer. | Jeu. | Yend. | sam. Rire.

Maraîchage et horticulture à

vocation professionnelle

fourrages, céréales, oléagi-

FRSRrroN neux, pâturage animaux

CULTURES

Viticulture

Arboriculture, Agrumes /kiwis

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-10-00003 - Arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse - 2B-2024-06-003 - 10/06/2024 31Article 5 : mesures complémentaires

Les maires peuvent à tout moment

prendre par arrêté Municipal des

mesures de restriction d’usages complémentaires et adaptées à une situation localisée {en application

de l’article L.2212-2 du code

Corse.qouv.fr) ;

Les collectivités sont invitées à mettre

en œuvre des mesures d’information

et de sensibilisation à destination des populations.

Article 6 : contrôles et Poursuites

pénales

Les agents assermentés de la direction

départementale des territoires et

de l'office français de la biodiversité, les inspecteurs des installations classées, les services

de gendarmerie, de Ja police nationale, de la police Municipale et des gardes champêtres, les officiers

de police judiciaire (notamment les maires et leurs adjoints), les autres agents commissionnés

au titre de la police de

contraventions pénales de

5ève classe, d’un montant

maximum de 1 500€, ou

3 000€ en cas de récidive, pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes

morales.

Article 7 : durée d'application

Les dispositions du présent arrêté

sont applicables dès sa publication

jusqu’au 31 octobre 2024. En fonction de l’évolution de la situation hydrologique du

département les prescriptions du

présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.

Article 8 : publication et affichage

transmis sous forme de courrier

électronique à toutes les Communes

du département pour affichage à titre informatif. Il est également consultable

- Sur le site internet des services de

l’État dans le département https://www.haute-corse.gouv.fr/ - Sur la plateforme VigiEau http://vigieau.gouv.fr

Article 9 : délais et voie de recours

Le présent arrêté est SuSceptible,

dans un délai de deux mois à compter de

sa publication au recueil des actes administratifs “RAA, de faire l’objet :

- d’un recours gracieux ou hiérarchique

adressé à M. le Préfet de Haute-Corse.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration

pendant plus deux mois emporte décision implicite de rejet de cette demande.

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administratif de Bastia (Villa Montépiano,

20407 Bastia cedex) par voie postale ou Par voie

dématérialisée via l'application Télérecours

citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Article 10 : exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de

la Haute-Corse, les Sous-préfets de Corte

et Calvi, les Maires des communes du département, la directrice générale de l’agence régionale

de la santé de Corse, la directrice départementale

des territoires par intérim, le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité,

le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations,

le directeur interdépartemental de la police nationale

de la Haute-Corse, le directeur du service

d'incendie et de Secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

DA Michel PROS!

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