Compte-Rendu - CR+03 +12 04 2023

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Compte-Rendu - CR+03 +12 04 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune d'Herm. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+03 +12 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 12 Avril 2023 à 19 heures

L’AN DEUX MIL VINGT-TROIS ET LE DOUZE DU MOIS D’AVRIL, LE CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HERM S’EST RÉUNI SOUS LA PRÉSIDENCE DE

MONSIEUR PASCAL LAVIGNE, MAIRE

DATE DE LA CONVOCATION : 7 AVRIL 2023

DATE D’AFFICHAGE : 7 AVRIL 2023

PRÉSENTS : Pascal LAVIGNE, Philippe CAGNIMEL, Hélène DUCOM, Vincent DELEST, Nathalie PUYOBRAU, Gérard CASTILLON, Éric SENJEAN, Marie-Christine DESBIEYS, Didier BEGUERY, Cathy DESURMON, Fabienne NOE, Mélanie LAILHEUGUE, Claire HENNETTE

ABSENT (S) :

Philippe LEGLIZE : procuration à Hélène DUCOM

Jean-Marie LARREYRE : procuration à Éric SENJEAN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Hélène DUCOM

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du PV de la séance du 13 Mars 2023

• Affectation des résultats 2022 - Budget principal

• Vote du budget primitif annexe « Lotissement Laboirie » 2023

• Vote des taxes locales 2023

• Vote du budget primitif principal 2023

• Programme forestier 2023

• Remboursements anticipés d’emprunts

• Création d’emplois non permanents (saisonnier)

• Choix de l’aménageur Lotissement Peyrelongue

• Création d’un emploi permanent

• Délégation de pouvoirs : décisions prises par le Maire

• Questions diverses

*******************************

Le maire, Pascal LAVIGNE, fait l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint. Il propose alors de désigner Hélène DUCOM comme secrétaire de séance. Pas d’opposition. Il demande ensuite aux élus d’approuver le PV du conseil municipal du 13 Mars 2023, ce qui est entériné à l’unanimité.

DÉPARTEMENT DES

LANDES

COMMUNE DE HERM

Nombre de conseillers en

fonction :

15

Nombre de conseillers

présents :

13

Nombre de votants :

15• AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022

DEL_2023_011

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le maire rappelle que le compte administratif de l’exercice 2022 a été approuvé le 13 Mars 2023 et qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire. Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 et constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement : 263 197.44 € Un excédent reporté de : 564 114.52 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé : 827 311.96 €

Un déficit d’investissement de : 50 625.51 € Un déficit des restes à réaliser de : 151 572.68 € Soit un besoin de financement : 202 198.19 €

Il propose que le conseil municipal affecte le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2022 : EXCÉDENT 827 311.96 € Affectation complémentaire en réserve (1068) : 202 198.19 € Résultat reporté en fonctionnement (002) : 625 113.77 €

Résultat d’investissement reporté (001) : DÉFICIT 50 625.51 €

Délibération adoptée à l’unanimité

⚫ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LABOIRIE DEL_2023_012

RAPPORTEUR : Philippe CAGNIMEL

Philippe CAGNIMEL, premier adjoint au maire chargé des finances, présente et détaille à l’ensemble du conseil municipal le projet de budget primitif annexe 2023 pour le lotissement Laboirie. Après délibération, le conseil municipal vote les propositions nouvelles du budget comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses : 95 000.00 €

Recettes 95 000.00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 175 000.00 €

Recettes 175 000.00 €

Délibération adoptée à l’unanimité• VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023 DEL_2023_013

RAPPORTEUR : Philippe CAGNIMEL

Philippe CAGNIMEL, premier adjoint au maire chargé des finances, expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux et rappelle les taux appliqués l’année dernière et le produit fiscal attendu cette année. Considérant que le budget communal enregistrera des rentrées fiscales d’un montant de 446 302 €, en augmentation de 35 567 € en raison de la hausse de 7,1 % des bases fiscales décidée par l’Etat, il propose, après avis de la commission des finances, de ne pas modifier les taux communaux par rapport à 2022 et rappelle que les taux d’imposition 2023, semblables à 2022, seront donc les suivants :

et précise, également, que les taux d’imposition appliqués par la commune n’ont pas augmenté depuis 2015

Délibération adoptée à l’unanimité

• VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 – BUDGET PRINCIPAL

DEL_2023_014

RAPPORTEUR : Philippe CAGNIMEL

Philippe CAGNIMEL, premier adjoint au maire chargé des finances présente et détaille à l’ensemble du conseil municipal le projet de budget primitif 2023. Après délibération, le conseil municipal vote les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2023 comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses : 986 945.51 €

Recettes 1 138 518.19 €

Taux

d’imposition

2022

Bases

prévisionnelles

2023

Taux

d’imposition

2023

Produit

attendu

Taxe foncière

(Bâti)

33.06 1 206 000 33.06 398 704

Taxe foncière

(non bâti)

53.79 61 900 53.79 33 296

Taxe

d’habitation

103 787 13.78 14 302

Total produit

attendu

446 302FONCTIONNEMENT

Dépenses : 1 540 651.77 €

Recettes 1 540 651.77 €

POUR RAPPEL, BUDGET GLOBAL :

INVESTISSEMENT

Dépenses : 1 164 620.51 € (dont 177 675.00 € de RAR)

Recettes 1 164 620.51 € (dont 26 102.32 € de RAR)

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 1 540 651.77 €

Recettes 1 540 651.77 €

Délibération adoptée à l’unanimité

 FORÊT COMMUNALE : PROGRAMME D’ACTIONS 2023

DEL_2023_015

RAPPORTEUR : Vincent DELEST

Vincent DELEST, maire adjoint chargé de la forêt communale, détaille la proposition du programme d’actions pour l’année 2023 présenté par l’Office National des Forêts (ONF).

Il est proposé les travaux suivants :

- Le reboisement de la parcelle 1u

- Des travaux préalables à la régénération sur les parcelles 31b, 32b et 33a

- Des travaux d’assainissement et de comblement sur les parcelles 31, 32, 32b et 33 - Des travaux de débroussaillement en régie communale

Après délibération, le conseil municipal décide d’adopter le programme d’actions 2023 présenté par

l’ONF et autorise M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de ce programme

d’actions et accepte le devis de la société Alliance Forêts Bois pour la somme de 5 040.00 € H.T pour

le débroussaillement mécanique et le broyage de la zone incendiée.

Délibération adoptée à l’unanimité⚫ REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS EMPRUNTS

2023_DEL_016

RAPPORTEUR : Philippe CAGNIMEL

Philippe CAGNIMEL, premier adjoint au maire chargé des finances, explique aux élus que deux

emprunts sont indexés sur le livret A notamment et qu’ils connaissent, à ce titre, d’importantes

révisions à la hausse du montant des intérêts. Aussi, suite aux recettes exceptionnelles liées à la vente

des bois incendiés, il est proposé de rembourser de manière anticipée ces deux emprunts détaillés

ainsi :

• Prêt A33090X Caisse d’Epargne (2009)

Montant initial emprunté : 70 000 €

Durée : 15 ans

Projet financé : investissements budget 2009

Capital restant à rembourser : 10 481.90 €

Pénalités pour remboursement anticipé : 128.50 €

● Prêt 5109367 Caisse des Dépôts et Consignations (2015)

Montant initial emprunté : 90 000 €

Durée : 25 ans

Projet financé : chaufferie école

Capital restant à rembourser : 63 000 €

Pénalités pour remboursement anticipé : 3 843.95 €

Après débat, le conseil municipal accepte de rembourser de manière anticipée les deux emprunts

détaillés ci-dessus aux conditions évoquées et rappelle que les crédits nécessaires ont été prévus au

budget primitif 2023. Il délègue M. le maire pour signer les documents correspondants.

Délibération adoptée à l’unanimité

⚫ CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT ADJOINT TECHNIQUE DEL_2023_017

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps complet d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d’activité dans le service technique / espaces verts pour la période du 1er Juin au 31 Août 2023.

L’assemblée délibérante décide de créer un emploi non permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 1er Juin au 31 Août 2023 pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité dans le service technique / espaces verts. L’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes :- Entretien et les opérations de première maintenance des bâtiments et équipements communaux (peinture, électricité, etc…)

- Entretien des espaces verts et le nettoyage des voies et des espaces publics - Ade à la préparation des diverses manifestations

Délibération adoptée à l’unanimité

⚫ CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT ADJOINT D’ANIMATION DEL_2023_018

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps complet d’adjoint d’animation territorial, catégorie hiérarchique C en raison d’un changement de type de contrat qui prévalait jusqu’à présent.

Afin de respecter les délais administratifs règlementaires nécessaires à la mise en place du nouveau contrat et d’achever l’année scolaire, il est proposé de créer un emploi saisonnier.

L’agent concerné est maintenu dans ses fonctions d’adjoint d’animation sans modification de la fiche de poste.

Délibération adoptée à l’unanimité

⚫ CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT ADJOINT PRINCIPAL D’ANIMATION DEL_2023_020

RAPPORTEUR : M. le Maire

Pour faire suite à ce qui a été décidé précédemment, il convient donc de créer un poste permanent d’adjoint principal d’animation qui permettra de proposer un nouveau type de contrat à durée déterminée pour le même agent et qui sera plus facile de proroger. Il s’agira d’un contrat à temps non complet de 30 h annualisé.

Délibération adoptée à l’unanimité

⚫ LOTISSEMENT PEYRELONGUE – CHOIX DE L’AMÉNAGEUR DEL_2023_019

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante que onze lotisseurs aménageurs ont déposé une offre afin de réaliser le futur lotissement Peyrelongue.

Les offres ont été soigneusement étudiées et une première sélection a été opérée en fonction du prix proposé, de la qualité technique des dossiers, des conditions suspensives et du respect du cahier des charges rédigé par la commune.

Les candidats retenus à cette occasion ont été reçus par une délégation du conseil municipal accompagné par un expert géomètre. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer, à la majorité de ses membres, à la société NEXITY FONCIER CONSEIL la réalisation du futur lotissement Peyrelongue et de vendre à la même société les parcelles cadastrées AL 53p et AL 54 pour la réalisation du lotissement pour une superficie totale d’environ 38 710 m2 au prix de 1 600 000 €. Il a également été décidé de confier la rédaction des formalités d’usage à Me PETGESStéphane, notaire associé à Castets des Landes et d’autoriser M. le Maire à signer le compromis de vente et, à l’issue de l’obtention des autorisations d’urbanisme purgées de tout recours, l’acte de vente définitif.

Pascal LAVIGNE et Gérard CASTILLON personnellement engagés par l’objet de la délibération n’ont pas pris part au vote.

La Société NEXITY FONCIER CONSEIL a obtenu 11 voix, 2 voix se portant sur la société BONNEVILLE ET ASSOCIES.

4- DÉLÉGATION DE POUVOIRS : DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

5- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- PRL DU COU DE LA GIRAFE :

La société SOLEILUNA a déposé un permis d’aménager pour l’aire naturelle du Cou de la Girafe. Une réunion, à l’initiative du service ADS de la CAGD, sera organisée le 20 avril prochain à la mairie de Dax. M. le maire et son premier adjoint représenteront la commune

- LES CHOUX A HERM :

Conformément à l’accord du conseil municipal en date du 13 mars 2023, cette entreprise artisanale est autorisée, pour son activité commerciale, à occuper le domaine public (parking de la salle de réunion) le samedi matin à compter du 6 mai 2023.

- ELECTIONS SENATORIALES 2023 :

Le département des Landes est concerné par le prochain renouvellement, pour moitié, du Sénat qui aura lieu le Dimanche 24 septembre 2023. A cet effet, le conseil municipal devra se réunir impérativement le vendredi 9 juin 2023 afin de désigner ses 3 grands électeurs et leurs 3 suppléants.

- RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DANS LE CADRE DE L’ENQUETE PORTANT SUR LA GESTION QUANTITATIVE DE L’EAU DANS UN CONTEXTE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE :

La Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine a arrêté ses observations définitives sur la gestion de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax (FIJ EAU) concernant les exercices 2016 et suivants. Conformément à l’article L.243-6 du code des juridictions financières, ce rapport d’observations a été communiqué par l’exécutif à son assemblée délibérante qui s’est tenue le 8 février 2023. M. le maire a présenté ce rapport à ses collègues du conseil municipal et a été suivi d’un débat.

Ne restant rien à l’ordre du jour et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée vers 21 h 30.

Délibéré en séance, les jours, mois et an, que dessus.