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Compte-Rendu - CR+03 07 04 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune d'Herm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+03 07 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie,
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 7 Avril 2025 à 19 heures
L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ ET LE SEPT DU MOIS D’AVRIL, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HERM S’EST RÉUNI SOUS LA PRÉSIDENCE DE SÉANCE DE MONSIEUR PASCAL LAVIGNE, MAIRE
DATE DE LA CONVOCATION : 3 AVRIL 2025
DATE D’AFFICHAGE : 3 AVRIL 2025
PRÉSENTS : Pascal LAVIGNE, Philippe CAGNIMEL, Hélène DUCOM, Vincent DELEST, Nathalie PUYOBRAU, Gérard CASTILLON, Éric SENJEAN, Marie-Christine DESBIEYS, Jean-Marie LARREYRE, Didier BEGUERY, Fabienne NOE, Claire HENNETTE
ABSENTS EXCUSÉS :
Philippe LEGLIZE : procuration à Jean-Marie LARREYRE
Cathy DESURMON : procuration à Nathalie PUYOBRAU
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Hélène DUCOM
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du PV de la séance du 5 Mars 2025
- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025
- Approbation du compte financier unique (CFU) 2024 – Budget annexe Laboirie - Affectation des résultats 2024 – Budget annexe Laboirie
- Vote du budget primitif 2025 - Budget annexe Laboirie
- Approbation du compte financier unique (CFU) 2024 – Budget principal
- Affectation des résultats 2024 – Budget principal
- Vote du budget primitif 2025 - Budget principal
- Création emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité
- Vente de terrains lotissement Laboirie
- Lotissement Peyrelongue : choix de l’aménageur
*******************************
M. le Maire fait l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint. Il propose alors de désigner Hélène DUCOM comme secrétaire de séance. Pas d’opposition. Il demande ensuite aux élus d’approuver le PV du conseil municipal du 5 Mars 2025, ce qui est entériné à l’unanimité.
DÉPARTEMENT DES
LANDES
COMMUNE DE HERM
Nombre de conseillers en
fonction :
14
Nombre de conseillers
présents :
12
Nombre de votants :
14 • VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025 DEL_2025_17
RAPPORTEUR : Philippe CAGNIMEL
Le premier adjoint au maire en charge des finances expose à l’assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux et rappelle ceux appliqués l’année dernière et le produit fiscal attendu cette année soit 486 755 €. Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide de ne pas modifier les taux communaux par rapport à 2024 et fixe les nouveaux pour l’exercice 2025 de la manière suivante :
Délibération adoptée à l’unanimité
⚫ VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 – BUDGET ANNEXE LABOIRIE
DEL_2025_18
RAPPORTEUR : Philippe CAGNIMEL
Le premier adjoint au maire en charge des finances expose à l’assemblée qu’il y a lieu de procéder au vote du Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe du lotissement Laboirie qui fait ressortir les résultats suivants :
INVESTISSEMENT
Dépenses Prévues : 164 484.32
Réalisées : 100 556.26
Reste à réaliser : 0.00
Recettes Prévues : 164 484.32
Réalisées : 162 241.66
Reste à réaliser : 0.00
Taux
d’imposition
votés pour
l’exercice 2024
Bases
d’imposition
prévisionnelles
2025
Taux
d’imposition
votés pour
l’exercice 2025
Produit
attendu
2025
Taxe foncière
(Bâti)
33.06 1 314 000 33.06 434 408
Taxe foncière
(non bâti)
53.79 65 500 53.79 35 232
Taxe
d’habitation
13.78 124 200 13.78 17 115
Total produit
attendu
486 755 FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévues : 102 242.66
Réalisées : 100 556.26
Reste à réaliser : 0.00
Recettes Prévues : 102 242.66
Réalisées : 100 556.60
Reste à réaliser : 0.00
Résultat clôture de l’exercice 2024 pour le budget annexe Laboirie
Investissement : 61 685.40 €
Fonctionnement : 0.34 €
Résultat global : 61 685.74 €
Délibération adoptée à l’unanimité des 13 votants, M. le Maire s’étant retiré au moment du vote
• AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 – BUDGET ANNEXE LABOIRIE DEL_2025_19
RAPPORTEUR : Philippe CAGNIMEL
Le premier adjoint au maire en charge des finances indique à ses collègues qu’après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 en date du 7 Avril 2025, il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire et de statuer sur l’affectation du résultat d’exploitation. Constatant que le compte financier unique 2024 fait apparaître les résultats suivants :
Un excédent de fonctionnement : 0.34 Un excédent reporté de : 0.00 Soit un excédent de fonctionnement cumulé : 0.34
Un excédent d’investissement de : 61 685.40 Un déficit reporté de : - 62 241.66 Soit un besoin de financement de : - 556.26
le rapporteur propose au conseil municipal d’affecter le résultat d’exploitation du budget annexe du lotissement Laboirie pour l’exercice 2024 comme suit :
Résultat d’exploitation au 31/12/2024 : EXCÉDENT 0.34 € Résultat reporté en fonctionnement (002) : 0.34 €
Résultat d’investissement reporté (001) : DÉFICIT - 556.26 €
Délibération adoptée à l’unanimité • VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET ANNEXE LABOIRIE DEL_2025_20
RAPPORTEUR : Philippe CAGNIMEL
Le premier adjoint au maire en charge des finances présente et détaille à l’ensemble du conseil municipal le projet de budget primitif 2025 pour le budget annexe du lotissement Laboirie. Après délibération, le conseil municipal valide les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2025 :
INVESTISSEMENT
Dépenses : 101 112.52 €
Recettes 101 112.52 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 100 556.60 €
Recettes 100 556.60 €
Délibération adoptée à l’unanimité
⚫ VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 – BUDGET PRINCIPAL DEL_2025_21
RAPPORTEUR : Philippe CAGNIMEL
Le premier adjoint au maire en charge des finances expose à l’assemblée qu’il y a lieu de procéder au vote du Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget principal de la commune de Herm. Il rappelle que le CFU est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents. Il fait ressortir les résultats suivants :
INVESTISSEMENT
Dépenses Prévues : 896 140.37 €
Réalisées : 556 951.71 €
Reste à réaliser : 16 200.00 €
Recettes Prévues : 896 140.37 €
Réalisées : 427 082.89 €
Reste à réaliser : 130 103.60 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévues : 1 345 853.45 €
Réalisées : 1 086 146.79 €
Reste à réaliser : 0.00 € Recettes Prévues : 1 345 853.45 €
Réalisées : 1 080 152.61 € (hors excédent de fonctionnement 2024) Excédent reporté : 544 726.45 €
Reste à réaliser : 0.00 €
Résultat clôture de l’exercice 2024 pour le budget principal
Investissement : - 129 868.82 €
Fonctionnement : - 5 994.18 €
Résultat global : - 135 863.00 €
Délibération adoptée à l’unanimité des 13 votants, M. le Maire s’étant retiré au moment du vote
• AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 – BUDGET PRINCIPAL
DEL_2025_22
RAPPORTEUR : Philippe CAGNIMEL
Le premier adjoint au maire en charge des finances indique à ses collègues qu’après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 en date du 7 Avril 2025, il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire et de statuer sur l’affectation du résultat d’exploitation. Constatant que le compte financier unique 2024 fait apparaître les résultats suivants :
Un déficit de fonctionnement : - 5 994.18 € Un excédent reporté de : 544 726.45 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé : 538 732.27 €
Un déficit d’investissement de : - 129 868.82 € Un déficit reporté de : - 202 092.71 € Un déficit d’investissement cumulé de : - 331 961.53 € Un excédent de restes à réaliser de : 113 903.60 € Soit un besoin de financement de : 218 057.93 €
le rapporteur propose au conseil municipal d’affecter le résultat d’exploitation du budget principal pour l’exercice 2024 comme suit :
Résultat d’exploitation au 31/12/2024 : DÉFICIT - 5 994.18 € Affectation complémentaire en réserve (1068) : 218 057.93 € Résultat reporté en fonctionnement (002) : 320 674.34 €
Résultat d’investissement reporté (001) : DÉFICIT - 331 961.53 €
Délibération adoptée à l’unanimité • VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET PRINCIPAL
DEL_2025_23
RAPPORTEUR : Philippe CAGNIMEL
Le premier adjoint en charge des finances présente et détaille à l’ensemble du conseil municipal le projet de budget primitif 2025. Après délibération, le conseil municipal valide les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2025 pour le budget principal comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses : - propositions nouvelles : 865 476.53 €
- RAR 2024 : 16 200.00 €
- propositions totales : 881 676.53 €
Recettes - propositions nouvelles : 751 572.93 €
- RAR 2024 : 130 103.60 €
- propositions totales : 881 676.53 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1 249 183.33 €
Recettes 1 249 183.33 €
Délibération adoptée à l’unanimité
⚫ CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ
(en application de l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique) 2025_DEL_24
RAPPORTEUR : M. le Maire
M. le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps complet à raison de 35 h par semaine d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d’activité dans le service technique et espaces verts pour la période du 19 mai 2025 au 31 Août 2025. L’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes :
- Entretien et opérations de première maintenance des bâtiments et équipements communaux (peinture, électricité, etc…),
- Entretien des espaces verts et le nettoyage des voies et des espaces publics, - Aide à la préparation des diverses manifestations,
Son recrutement se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois. M. le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Délibération adoptée à l’unanimité • VENTE TERRAIN CADASTRÉ AL 109– LOTISSEMENT LABOIRIE DEL_2025_25
RAPPORTEUR : M. le Maire
M. le maire rappelle la délibération en date du 19 décembre 2019 autorisant la vente des trois terrains situés rue Jean Laboirie et celle du 18 septembre 2024 arrêtant le prix de cession. A cet effet, il fait part à ses collègues de la volonté d’une habitante de la commune d’acquérir le lot n° 2 d’une superficie de 745 m2 au prix de 69 000 € TTC, cadastré AL 109. Après débat, le conseil municipal valide cette proposition et autorise M. le maire à signer l’acte de vente correspondant dont la rédaction sera confiée à la SCP de Mes François et Stéphane PETGES, notaires associés à CASTETS DES LANDES.
Délibération adoptée à l’unanimité
• VENTE TERRAIN CADASTRÉ AL 110– LOTISSEMENT LABOIRIE DEL_2025_26
RAPPORTEUR : M. le Maire
M. le maire rappelle la délibération en date du 19 décembre 2019 autorisant la vente des trois terrains situés rue Jean Laboirie et celle du 18 septembre 2024 arrêtant le prix de cession. A cet effet, il fait part à ses collègues de la volonté d’un jeune couple de Léon d’acquérir le lot n° 3 d’une superficie de 792 m2 au prix de 80 000 € TTC, cadastré AL 110. Après débat, le conseil municipal valide cette proposition et autorise M. le maire à signer l’acte de vente correspondant dont la rédaction sera confiée à la SCP de Mes François et Stéphane PETGES, notaires associés à CASTETS DES LANDES.
Délibération adoptée à l’unanimité
⚫ LOTISSEMENT PEYRELONGUE – CHOIX DE L’AMÉNAGEUR DEL_2025_27
RAPPORTEUR : M. le Maire
M. le maire rappelle la délibération n° 2023-19 en date du 12 avril 2023 qui avait entériné le choix de la société NEXITY FONCIER CONSEIL pour l’aménagement du futur lotissement Peyrelongue et de la caducité de la promesse de vente rédigée par la SCP Mes François et Stéphane PETGES à CASTETS DES LANDES. Considérant la nouvelle consultation lancée auprès de plusieurs aménageurs et l’avis de la commission générale « lotissement » du 2 avril 2025, il propose à ses collègues d’attribuer à la société FINANCIERE ZDP sise à BORDEAUX la réalisation du futur lotissement Peyrelongue aux conditions suivantes :
Prix d’acquisition des parcelles AL 51, 53p et 54 : 1 000 000 €
Aménagement en deux phases : Phase 1 : 22 600 m2 pour la somme de 474 000 €
Phase 2 : 15 150 m2 pour la somme de 526 000 €
Après débat, le conseil municipal valide cette proposition et donne pouvoir à la société FINANCIERE ZDP pour déposer une demande de défrichement au nom de la commune de HERM pour les trois parcelles citées précédemment. Le rapporteur précise, en outre, que l’aménageur s’est engagé à régler la taxe de défrichement et que cette mention sera portée dans le compromis de vente. A ce stade, il informe ses collègues que la commune refuse la reprise dans le domaine public des parties communes du futur lotissement PEYRELONGUE.
Enfin, le conseil municipal autorise M. le Maire à signer le mandat de pouvoir pour la demande d’autorisation de défrichement, pour le compromis de vente et, à l’issue de l’obtention des autorisations d’urbanisme purgées de tout recours, pour l’acte de vente définitif.
Délibération adoptée par 11 voix et 3 abstentions (Mme Fabienne NOE, Mr Gérard CASTILLON et Mr Pascal LAVIGNE)
● DÉLÉGATION DE POUVOIRS : DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
● QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- Travaux de la salle de réunions :
Un compte rendu de l’avancement du projet d’agrandissement et de rénovation de la salle de réunions est effectué par Nathalie PUYOBRAU et Philippe CAGNIMEL. C’est la société d’architectes PERETTO et PERETTO de SAINT PAUL LES DAX qui a été chargé de piloter ce projet.
Ne restant rien à l’ordre du jour et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21 h 15
Délibéré en séance, les jours, mois et an, que dessus.